Agressé dans le métro, à la sortie d’un bar, devant votre immeuble ou sur votre lieu de travail à Paris : la plainte ne suffit pas à réparer les mois d’arrêt, les cicatrices et les nuits sans sommeil. Quand l’auteur est inconnu, insolvable ou condamné mais ne paie pas, deux guichets prennent le relais : la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI), tous deux servis par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Encore faut-il saisir le bon, dans le bon délai, avec les bonnes pièces, puis chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac et déjouer les offres réduites. Cet article décrit la méthode complète, textes et décisions à l’appui, pour les agressions commises à Paris en 2026.
I. Agressé à Paris : qui paie quand l’auteur ne paie pas, la CIVI ou le SARVI ?
A. Agressé à Paris, comment obtenir une indemnisation intégrale devant la CIVI ?
La CIVI indemnise la victime d’une agression même quand l’auteur reste inconnu, même quand le procès pénal n’a rien donné, même quand le condamné se déclare insolvable. Le fondement se trouve à l’article 706-3 du code de procédure pénale, qui dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Trois mots portent tout le mécanisme : toute personne, caractère matériel, réparation intégrale. Le texte n’exige ni une condamnation préalable, ni l’identification de l’auteur. Il suffit que les faits présentent, matériellement, les éléments d’une infraction contre les personnes : violences volontaires, agression sexuelle, vol avec violence, tentative d’homicide, menaces sous condition commises dans un contexte familial. Le juge de la CIVI apprécie lui-même cette matérialité, pièces pénales à l’appui, sans attendre l’issue du procès pénal.
Quatre conditions encadrent toutefois l’accès. D’abord, l’exclusion des régimes spéciaux : les atteintes ne doivent relever ni de l’accident du travail et de la maladie professionnelle, ni de l’article L. 126-1 du code des assurances sur le terrorisme, ni de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ni d’un acte de chasse. Une agression au couteau dans le métro parisien relève de la CIVI ; un accident entre deux voitures, même avec des violences verbales après le choc, relève de la loi Badinter. Ensuite, le seuil de gravité ou la nature de l’infraction : les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou relever des infractions sexuelles visées aux articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1, 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, ou avoir été commis sur un mineur ou par le conjoint, le concubin, le partenaire de pacte civil de solidarité, l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire et réprimés par l’article 222-12 ou par le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du même code. Concrètement, une gifle sans ITT ni circonstance aggravante n’ouvre pas la réparation intégrale ; une strangulation conjugale, même avec une ITT de quelques jours, l’ouvre, avec un plafond réglementaire quand l’incapacité reste inférieure à un mois. Troisièmement, le lien territorial ou national : la personne lésée doit être de nationalité française ou les faits doivent avoir été commis sur le territoire national. Un touriste étranger agressé à Paris entre dans le dispositif ; un Français agressé à l’étranger aussi. Quatrièmement, l’absence de faute exclusive : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime », rappelle le dernier alinéa du même texte, formule reprise à l’identique pour le terrorisme.
La portée de cette faute a été fixée par la deuxième chambre civile. Dans son arrêt du 12 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.360, Cass. civ. 2e, 12 décembre 2019, n° 18-21.360, la Cour vise l’article 706-3 et énonce : « la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ». En l’espèce, la victime d’un homicide volontaire s’adonnait à un trafic de stupéfiants et ses assassins étaient ses débiteurs ; la cour d’appel de Pau avait maintenu une indemnisation partielle au profit de l’enfant mineur en invoquant son innocence et l’absence de paiement par les condamnés. La Cour de cassation répond : « PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Pau ». L’enseignement vaut pour Paris : la faute de la victime directe, quand elle présente un lien direct et certain avec le dommage, se transmet aux victimes par ricochet et interdit de transformer le Fonds en garant automatique des condamnés insolvables. Une rixe provoquée puis perdue, une intrusion nocturne dans un local gardé, un guet-apens tendu à un rival : autant de situations où le Fonds soulève la faute et où la victime doit démontrer la disproportion de la riposte ou l’absence de lien causal. À l’inverse, la simple présence tardive dans un quartier, une tenue vestimentaire, une altercation verbale sans geste offensif ne constituent pas une faute réductrice, et la commission ne peut pas les retenir comme telles.
L’organe saisi mérite d’être bien identifié. L’article 706-4 du code de procédure pénale prévoit : « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » La CIVI du tribunal judiciaire de Paris siège donc comme une juridiction civile, composée de deux magistrats du siège et d’une personne qualifiée, le ministère public étant exercé par le procureur de la République. Elle ordonne des expertises, alloue des provisions et statue sur la réparation intégrale. Les sommes sont versées par le FGTI. Le demandeur peut saisir la commission sans avocat obligatoire en première instance, mais la technicité du chiffrage et de la faute rend l’assistance presque toujours décisive. Pour les lecteurs qui découvrent la matière, la présentation générale du cabinet sur l’indemnisation du dommage corporel à Paris expose les réflexes communs à tous les accidents et agressions : certificat initial, consolidation, expertise, chiffrage poste par poste.
B. Condamné qui ne paie pas : comment saisir le SARVI et obtenir le recouvrement ?
Le SARVI n’indemnise pas à la place du condamné : il aide à recouvrer ce que le juge pénal a alloué. Le mécanisme figure à l’article 706-15-2 du code de procédure pénale : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. » Le calendrier se lit ainsi : jugement sur les intérêts civils devenu définitif, deux mois d’attente du paiement volontaire, puis saisine du Fonds. « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. Toutefois, le fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime. » Un refus du Fonds peut être contesté devant le président du tribunal judiciaire, par ordonnance sur requête, dans le mois du refus. La victime doit communiquer au Fonds tout renseignement utile au recouvrement : adresse du débiteur, employeur, comptes connus, échéancier proposé.
Le SARVI se distingue de la CIVI sur trois points. D’abord, il suppose une décision pénale définitive qui alloue des dommages et intérêts : sans constitution de partie civile et sans condamnation chiffrée, pas de recouvrement assisté. Ensuite, il avance puis recouvre : pour les petites créances indemnitaires, le Fonds verse rapidement une somme puis poursuit le condamné ; pour les créances plus lourdes, il engage le recouvrement avec les moyens d’exécution forcée. Enfin, il n’apprécie pas le préjudice : il exécute le montant fixé par le juge répressif. Quand le tribunal correctionnel de Paris a alloué 8 000 euros à une victime de violences dans un bus de nuit et que le condamné, sans emploi connu, ne paie rien à l’échéance des deux mois, la saisine du SARVI dans l’année évite de laisser dormir le jugement. Quand la cour d’assises de Paris a alloué 60 000 euros après une tentative d’homicide et que le condamné paie 50 euros par mois, le Fonds organise le recouvrement du solde.
Un troisième guichet, souvent confondu avec les deux premiers, concerne les atteintes aux biens et les atteintes légères à la personne : l’article 706-14 du code de procédure pénale. Il vise « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave ». L’indemnité, plafonnée au triple du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle, suppose des ressources modestes et une situation grave. Le même article ouvre ce régime plafonné aux victimes d’atteintes à la personne qui ne remplissent pas les seuils de l’article 706-3. Une agression avec une ITT de dix jours, sans infraction sexuelle ni contexte conjugal, sans incapacité permanente, relève de ce plafond et non de la réparation intégrale. Le choix du fondement conditionne donc les montants : se tromper de guichet, c’est accepter un plafond alors que la réparation intégrale était ouverte, ou solliciter l’intégrale alors que seul le plafonné s’applique.
Le fondement civil, lui, ne disparaît jamais. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La partie civile devant le juge répressif, l’assignation devant le juge civil, la CIVI et le SARVI procèdent tous de ce principe, avec des débiteurs différents : l’auteur, le Fonds, ou le Fonds subrogé contre l’auteur. La stratégie parisienne combine souvent les voies : plainte et constitution de partie civile pour faire juger la culpabilité et fixer un premier chiffrage, CIVI pour obtenir l’intégrale quand l’auteur est inconnu ou insolvable, SARVI pour recouvrer quand le condamné ne paie pas. Chaque voie possède son délai propre, et c’est l’objet de la seconde partie.
II. Agressé à Paris : comment chiffrer chaque préjudice et contester une offre réduite ?
A. Comment chiffrer vos préjudices poste par poste après une agression ?
La réparation intégrale signifie : chaque poste prouvé, chiffré, sans forfait aveugle ni abattement d’usage. La nomenclature Dintilhac distingue les préjudices patrimoniaux, qui se paient en factures et en bulletins de salaire, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui s’évaluent en taux, en échelles et en comparables juridictionnels. L’expertise médicale structure tout : sans rapport précis sur chaque poste, l’offre du Fonds reste basse et la commission ne peut pas compléter d’elle-même.
Côté patrimonial temporaire, avant consolidation, quatre lignes dominent. Les frais divers exposés : dépassements d’honoraires aux urgences de l’Hôtel-Dieu ou de la Pitié-Salpêtrière, pharmacie non remboursée, taxi vers les soins, aide ménagère pendant l’arrêt, frais de garde d’enfants. Chaque euro se justifie par une facture et un lien avec l’agression. Les pertes de gains professionnels actuels : salaire net perdu, primes, heures supplémentaires régulières, chiffre d’affaires pour l’indépendant, allocations journalières à déduire. Le taux d’incapacité temporaire, totale puis partielle, cadre la période mais ne la chiffre pas : un cadre parisien en arrêt total pendant quatre mois après une fracture de la mâchoire ne récupère pas un forfait journalier, il récupère la différence exacte entre le revenu de référence et les indemnités déjà versées. L’assistance par tierce personne temporaire : heures d’aide humaine pour les actes que la victime ne peut plus accomplir seule — habillage, toilette, courses, accompagnement aux soins. Le rapport doit fixer les heures par jour, les jours par semaine, le taux horaire selon la qualification requise, et distinguer l’aide active de la simple présence. Les frais de déplacement et d’adaptation temporaire du logement complètent la ligne : cannes, attelles, lit médicalisé loué quelques semaines.
Côté patrimonial permanent, après consolidation, la méthode change d’échelle. Les frais futurs : prothèse dentaire à renouveler tous les dix ans après un coup au visage, séances de psychotraumatisme au long cours après une agression sexuelle, chirurgie réparatrice différée d’une cicatrice faciale. Chaque poste exige un devis ou une préconisation écrite du praticien, une périodicité et un prix unitaire, puis une capitalisation selon l’âge et l’espérance de vie. Les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle : reclassement imposé, temps partiel thérapeutique devenu définitif, perte de chance d’évolution dans un cabinet parisien, pénibilité accrue. Le calcul croise le revenu antérieur, le taux de déficit fonctionnel permanent, l’âge de la retraite et le barème de capitalisation retenu par la juridiction. L’assistance par tierce personne permanente, même réduite à quelques heures hebdomadaires pour l’entretien du domicile après un traumatisme crânien léger avec séquelles cognitives, se chiffre en rente ou en capital sur la durée de vie. La commission attend des chiffres, pas des adjectifs : un tableau daté, signé, sourcé.
Côté extrapatrimoniaux, l’agression imprime des marques que l’argent ne décrit qu’imparfaitement, mais que le droit évalue avec constance. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation, classée en quatre classes dont le taux journalier varie selon les référentiels parisiens. Les souffrances endurées, cotées de 1 à 7, intègrent les douleurs initiales, les soins, les interventions, l’angoisse : une agression au couteau avec plaie thoracique suturée sous anesthésie locale, trois mois d’antibiothérapie et des cauchemars récurrents dépasse nettement les échelons faibles. Le préjudice esthétique temporaire puis permanent retient les cicatrices visibles : balafre de la joue après un tesson de bouteille place Saint-Michel, dent cassée, boiterie. Le préjudice d’agrément vise les activités de loisir durablement abandonnées : boxe, danse, rugby en club parisien, avec licence et attestations du club à l’appui. Le préjudice sexuel, fréquent après les violences conjugales et les agressions sexuelles, recouvre l’atteinte aux organes, au désir, au plaisir et à la fertilité, évaluée par l’expert avec pudeur mais avec précision. Le préjudice d’établissement concerne le jeune adulte dont le projet de vie conjugale et familiale se trouve compromis. Les victimes par ricochet — conjoint, enfants, parents — disposent de leurs propres postes : préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, pertes de revenus du proche aidant.
La provision illustre le caractère concret de la procédure. Dans un arrêt du 11 juin 2026, RG 24/03863, la cour d’appel de Toulouse, 11 juin 2026, RG 24/03863, infirme une ordonnance de CIVI qui avait rejeté expertise et provision, puis « allouer à Mme [Y] la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation intégrale de son préjudice », avec expertise confiée à un médecin selon la nomenclature Dintilhac. La leçon vaut devant la CIVI de Paris : quand le caractère matériel de l’infraction et une ITT supérieure à trente jours ressortent des pièces, la commission peut provisionner avant le chiffrage définitif et ordonner l’expertise manquante. Une demande de provision documentée — certificat initial, arrêts de travail, photographies datées, dépôt de plainte — obtient des avances qui financent les soins et l’attente, au lieu de subir l’érosion du temps.
La déduction des prestations reçues ferme le calcul. L’article 706-9 du code de procédure pénale impose à la commission de tenir compte des prestations des régimes obligatoires de sécurité sociale, des sommes déjà versées pour les frais médicaux, des salaires maintenus par l’employeur, des indemnités journalières et des prestations d’invalidité mutualistes : « Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. » Le Fonds déduit donc la créance des organismes sociaux, puis exerce son recours subrogatoire contre l’auteur quand il existe. La victime, elle, conserve le reste à charge exact : dépassements, perte nette de revenus, aide humaine non financée, préjudices personnels. Contester une offre du Fonds consiste presque toujours à traquer trois erreurs : un poste oublié, un poste sous-évalué par rapport aux pièces, une déduction indue ou double. Le bordereau de pièces chiffré, poste par poste, avec renvoi à chaque page du rapport d’expertise, reste l’arme la plus efficace.
B. À Paris, quels délais, quelles pièces et quel tribunal pour faire valoir vos droits ?
Trois délais coexistent et se confondent souvent. Le délai CIVI, le plus bref, figure à l’article 706-5 du code de procédure pénale : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le texte ajoute : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » La commission peut relever de la forclusion quand l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, quand le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais, quand le préjudice s’est aggravé ou pour tout autre motif légitime. Pour un mineur victime, le délai ne court qu’à compter de la majorité. Concrètement, une agression commise le 15 mars 2024 à Châtelet sans poursuites doit être portée devant la CIVI avant le 15 mars 2027 ; avec un procès correctionnel définitivement jugé le 10 juin 2025, le délai court jusqu’au 10 juin 2026. L’aggravation documentée — arthrose post-traumatique révélée deux ans après, état de stress post-traumatique diagnostiqué tardivement — rouvre la discussion même après une première indemnisation.
Le délai civil de droit commun, plus long, figure à l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le second alinéa porte ce délai à vingt ans pour les tortures, actes de barbarie, violences et agressions sexuelles commises contre un mineur. Une action contre l’auteur solvable, son assureur ou ses ayants droit obéit à ce délai de dix ans à compter de la consolidation fixée par l’expert, pas à compter de l’agression. Le délai SARVI, enfin, impose la saisine du Fonds dans l’année de la décision pénale définitive, après deux mois d’attente du paiement volontaire. Manquer l’un de ces délais ne fait pas toujours perdre les autres : une CIVI forclose n’efface pas l’action civile de dix ans contre l’auteur solvable, et une action civile prescrite n’empêche pas toujours le SARVI quand la décision pénale a déjà chiffré les dommages. Chaque date se calcule séparément, pièce par pièce.
À Paris, le parcours probatoire suit un ordre immuable. D’abord, le certificat médical initial, le jour même ou dès que possible, aux urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu pour un majeur, avec description des lésions, retentissement psychique initial et durée d’incapacité totale de travail au sens pénal, qui ne se confond pas avec l’arrêt de travail au sens social. Ensuite, la plainte, au commissariat de l’arrondissement des faits ou en pré-plainte en ligne suivie d’un rendez-vous, avec constitution de partie civile dès que l’enquête avance : auditions, confrontations, expertise pénale. Les photographies datées des blessures, les vêtements déchirés conservés, les vidéos de surveillance réclamées vite aux commerces voisins, les attestations de témoins rédigées selon les formes de l’article 202 du code de procédure civile, les relevés de passages aux urgences et les ordonnances forment le socle. Puis l’expertise : pénale, CIVI ou civile, toujours préparée par un dossier chiffré et un questionnaire Dintilhac adressé à l’expert. La victime qui se présente sans arborescence de postes subit le barème ; celle qui présente un mémoire poste par poste oriente l’examen.
La juridiction compétente dépend de la voie choisie. La CIVI du tribunal judiciaire de Paris, juridiction civile de premier ressort, reçoit les demandes d’indemnisation quand l’auteur est inconnu, insolvable ou quand le procès pénal ne répare pas. Le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris, saisis par la plainte et la constitution de partie civile, jugent la culpabilité et allouent des dommages et intérêts que le SARVI aidera à recouvrer. Le juge civil, juge des référés compris, alloue provisions et indemnités contre l’auteur solvable ou son responsable. En pratique parisienne, les délais d’audiencement devant la CIVI de Paris, l’encombrement des cabinets d’instruction et la lenteur des expertises imposent d’articuler les demandes : provision CIVI pendant l’instruction pénale, chiffrage définitif après consolidation, SARVI après la décision définitive. Les pièces à préparer pour Paris tiennent en une liste : pièce d’identité et justificatif de nationalité ou de lieu des faits, procès-verbaux de plainte et de constitution de partie civile, décisions pénales déjà rendues, certificat initial et certificats de suivi, arrêts de travail et bulletins de salaire des douze mois précédents avec relevés d’indemnités journalières, factures de soins et de transport, devis de soins futurs, attestations d’aide humaine avec relevés d’heures, licences sportives et attestations de renoncement aux loisirs, expertises déjà réalisées, tableau de chiffrage poste par poste. Un dossier complet obtient une provision ; un dossier approximatif obtient un renvoi.
Contester une décision insuffisante obéit à des règles distinctes selon l’auteur du refus. Contre une ordonnance de la CIVI de Paris, l’appel devant la chambre compétente de la cour d’appel de Paris rouvre les débats sur la faute, les seuils et le chiffrage, comme l’illustre l’arrêt toulousain précité qui infirme le rejet d’expertise et alloue une provision substantielle. Contre une offre du FGTI jugée basse, la saisine de la CIVI permet au juge de fixer l’intégrale au vu de l’expertise judiciaire, sans être lié par l’évaluation du Fonds. Contre un refus de relevé de forclusion, la motivation médicale et sociale — hospitalisation prolongée, minorité, information non délivrée, aggravation documentée — doit être établie par pièces, pas affirmée. Contre un jugement pénal qui sous-évalue les intérêts civils, l’appel sur les dispositions civiles et la demande d’expertise complémentaire corrigent le chiffrage avant la saisine du SARVI. Dans chaque cas, la critique doit viser une ligne précise : tel poste omis contrairement à telle page du rapport, tel taux horaire de tierce personne inférieur aux justificatifs, telle déduction opérée alors que la prestation n’a jamais été versée. Les contestations générales, sans tableau comparatif offre-studices, échouent ; les contestations chiffrées, adossées aux pièces, obtiennent des compléments.
Conclusion
Agressé à Paris, le droit à réparation ne dépend ni de la fortune de l’auteur ni de sa condamnation : la CIVI indemnise le préjudice intégral quand les seuils sont remplis, le SARVI recouvre les dommages alloués par le juge pénal quand le condamné ne paie pas, et l’action civile de dix ans à compter de la consolidation préserve le recours contre l’auteur solvable. La méthode tient en cinq gestes : certificat initial immédiat et plainte avec partie civile, saisine de la CIVI dans les trois ans ou dans l’année du définitif pénal, expertise Dintilhac préparée poste par poste avec factures et devis, provision demandée tôt, contestation chiffrée de toute offre incomplète. La faute de la victime, seule limite admise, suppose un lien direct et certain avec le dommage et s’apprécie strictement. Documenter vite, chiffrer juste, saisir dans les délais : c’est ainsi que l’agression, à Paris comme ailleurs, trouve sa réparation chiffrée au plus près du préjudice réel.