Un livre écrit à deux qui finit devant le tribunal parce que l’un des auteurs a publié seul la matière commune, un logiciel conçu en binôme dont chaque associé revendique la paternité exclusive, des entretiens filmés dont la famille de la personne interrogée conteste l’exploitation des années plus tard : le contentieux des œuvres créées à plusieurs se nourrit presque toujours de la même faute originelle, l’absence d’écrit. Quand la collaboration réussit, personne ne songe à écrire les règles ; quand elle se grippe, chacun reconstruit l’accord oral à son avantage et le juge doit trancher à partir de bribes. La parade existe et elle s’appelle la convention de collaboration, le contrat par lequel les coauteurs constatent par écrit leurs contributions, leurs droits, leurs autorisations d’exploitation, la répartition des revenus et les conditions de sortie.
Le droit français l’impose en creux plutôt qu’il ne l’organise : l’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d’un commun accord, les transmissions de droits doivent être constatées par écrit, et l’exploitation sans le consentement de tous caractérise la contrefaçon, y compris entre coauteurs. La Cour de justice de l’Union européenne, dans sa décision du 18 décembre 2025 rendue sur renvoi du tribunal judiciaire de Paris (affaire C-182/24), a rappelé que le coauteur diligent ne doit pas être privé de l’effectivité de son action par des exigences procédurales impossibles à satisfaire, ce qui rend plus visible encore le coût des collaborations sans écrit : identifier tous les titulaires, prouver les accords, appeler chacun à la cause. Cet article donne la méthode complète pour rédiger une convention de collaboration utile en 2026 : ce qu’elle doit contenir, les clauses qui évitent le procès, et la sortie propre quand la collaboration s’achève, avec les textes et les décisions qui fondent chaque recommandation.
I. Verrouiller la titularité et les autorisations avant toute exploitation : le socle écrit de la collaboration
A. Constater qui a créé quoi : contributions, titularité commune et droit moral de chacun
La première fonction de la convention est descriptive : elle fige qui a participé à la création, à quoi, et sous quel statut. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et l’article L. 113-2 précise le cadre collectif : « Est dite de collaboration l’oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». La convention doit donc nommer chaque coauteur, décrire sa contribution concrète, dater la période de création et annexer les pièces qui l’établissent : versions de travail, fichiers sources, échanges, maquettes, enregistrements. Cette cartographie n’est pas un luxe administratif : elle conditionne la recevabilité des actions futures, car le défendeur qui conteste la qualité de coauteur du demandeur oblige le juge à vérifier cette qualité avant tout débat au fond, comme l’a montré l’arrêt du 15 octobre 2025 où la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la qualité de coauteur de la personne interrogée lors d’entretiens filmés, retenant qu’« elle a pu écarter la qualité de coauteur de [I] [V] et par voie de conséquence l’exigence de mise en cause de ses héritiers » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2025, n° 24-12.076).
La convention doit ensuite qualifier le régime de l’œuvre : collaboration, œuvre composite ou œuvre collective, car les effets diffèrent. L’article L. 113-3 dispose que « L’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’oeuvre commune. » Chaque segment de cette phrase commande une clause. La propriété commune appelle l’état des apports et la quote-part de chacun dans les revenus. Le commun accord appelle la procédure de décision : unanimité, majorité, voix prépondérante du porteur de projet, domaines réservés à l’unanimité comme la cession à un tiers ou l’adaptation audiovisuelle. Le recours au juge en cas de désaccord appelle une clause de règlement amiable préalable, médiation ou conciliation, qui évite de saisir le tribunal à la première divergence. L’exploitation séparée des contributions de genres différents appelle la liste des contributions séparables, par exemple les paroles et la musique, le texte et les illustrations, et les limites de cette exploitation séparée pour ne pas porter préjudice à l’œuvre commune.
Le droit moral mérite un article dédié de la convention, car il ne se cède pas et survit à tous les arrangements patrimoniaux. L’article L. 121-1 du code énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Concrètement, la convention règle la signature de l’œuvre commune, ordre des noms, pseudonymes, mention des contributions, le droit de divulgation, qui décide de la première publication et à quelles conditions, le respect de l’œuvre, aucune modification substantielle sans l’accord de son auteur, et le droit de repentir ou de retrait dans les conditions légales. L’arrêt du 21 mars 2018 rappelle l’enjeu contentieux de l’individualisation : « si le coauteur d’une oeuvre de collaboration peut agir seul pour la défense de son droit moral, c’est à la condition que sa contribution puisse être individualisée ; que, dans le cas contraire, il doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre ou de la partie de l’oeuvre à laquelle il a contribué » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2018, n° 17-14.728). Une convention qui décrit et individualise chaque contribution facilite donc l’action solitaire ultérieure en défense du droit moral, tandis qu’une collaboration floue l’interdit presque.
Enfin, la convention anticipe la durée et la transmission. L’article L. 123-1 prévoit que « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » La clause successorale désigne l’interlocuteur en cas de décès : héritiers connus, exécuteur testamentaire, mandataire commun, et organise l’information des coauteurs survivants. Sans cette clause, le décès d’un coauteur plonge la collaboration dans l’incertitude : qui autorise, qui perçoit, qui agit, avec une indivision successorale dont les membres ignorent parfois jusqu’à l’existence de l’œuvre. Écrire cette clause de son vivant épargne aux survivants et aux héritiers des années de blocage.
B. Autoriser par écrit chaque exploitation : modes, territoires, durées et interdiction de l’accord oral
La seconde fonction de la convention est autorisatrice : elle constate par écrit les exploitations permises, car l’oral ne protège personne. L’article L. 131-2 du code dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit ». En collaboration, cette exigence joue à deux niveaux : entre les coauteurs eux-mêmes, pour les autorisations d’exploiter qu’ils se consentent mutuellement, et envers les tiers, éditeurs, producteurs, plateformes, pour les cessions et licences consenties d’un commun accord. Chaque autorisation écrite doit préciser les droits concernés, reproduction, représentation, adaptation, traduction, les supports et modes d’exploitation, édition papier, numérique, audiovisuel, spectacle vivant, les territoires, la durée, l’exclusivité ou la non-exclusivité, et la rémunération. Une formule générique du type « les coauteurs autorisent toute exploitation » ne satisfait pas l’exigence de précision et expose l’exploitant à voir l’autorisation contestée pour les modes non visés.
L’enjeu se mesure aux sanctions de l’exploitation non autorisée. L’article L. 122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite », et l’article L. 335-2 ajoute que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit ». Entre coauteurs, la Cour de cassation applique cette sanction sans indulgence : « l’exploitation d’un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l’autre porte nécessairement atteinte aux droits de M… et constitue une contrefaçon » (Cour de cassation, première chambre civile, 15 juin 2016, n° 14-29.741). Le tribunal judiciaire de Paris a statué de même pour un ouvrage écrit à deux : « En les éditant dans un ouvrage publié et vendu sous son seul nom sans le consentement du coauteur, M. [M] a exercé des droits qui ne pouvait l’être que d’un commun accord avec M. [X] et a ainsi commis des faits de contrefaçon » (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 13 décembre 2024, RG 23/00502). La convention bien rédigée rend ces procès inutiles : l’autorisation commune et écrite éteint la contrefaçon à la source.
Trois clauses d’autorisation méritent une attention particulière en 2026. La clause numérique et plateformes énumère les exploitations en ligne : mise à disposition sur les plateformes de diffusion, réseaux sociaux, extraits promotionnels, formats courts, sous-titrage et doublage, et précise qui peut publier sur les comptes communs et avec quelle validation. La clause œuvres dérivées et adaptations règle l’autorisation d’adapter l’œuvre commune, traduction, adaptation audiovisuelle, adaptation scénique, suite ou saison ultérieure, et la part des coauteurs dans les revenus dérivés, car c’est sur les adaptations que naissent les litiges les plus coûteux. La clause données et intelligence artificielle, devenue indispensable, précise si les coauteurs autorisent l’usage de l’œuvre pour l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle, l’opt-out éventuel et la rémunération associée : une autorisation donnée par un seul coauteur ne vaut pas autorisation commune, et l’organisme qui exploite l’œuvre sur la foi d’un accord isolé reste exposé à l’action des autres. Pour les lecteurs confrontés à l’exploitation non autorisée d’une création faute d’écrit, l’article de ce site consacré au créateur impayé détaille les réflexes d’interdiction et de preuve : Logo, photo ou vidéo utilisé sans votre accord et sans paiement : interdire, faire payer et prouver en 2026.
La convention règle enfin le sort des apports extérieurs : œuvres préexistantes incorporées, commandes passées à des prestataires, contributions salariées. Quand un coauteur apporte une œuvre antérieure, la convention distingue la titularité de cette œuvre, qui lui reste propre, et les droits consentis sur l’œuvre commune qui l’incorpore, avec la rémunération correspondante. Quand la collaboration recourt à des prestataires, chaque commande fait l’objet d’un écrit de cession conforme à l’article L. 131-2, faute de quoi le prestataire conserve ses droits et peut bloquer l’exploitation de l’œuvre commune. Quand un contributeur est salarié, la convention renvoie au régime applicable et aux actes de cession nécessaires. Ces clauses d’hygiène évitent qu’un tiers, prestataire impayé ou auteur d’une œuvre incorporée, ne surgisse au moment de la commercialisation pour en interdire l’exploitation.
II. Faire vivre la collaboration et organiser sa fin : revenus, décisions, désaccords et sortie propre
A. Répartir les revenus et décider ensemble : reddition des comptes, gestion courante et clause anti-blocage
La troisième fonction de la convention est économique : elle organise la perception et le partage des revenus. Les coauteurs conviennent des quotes-parts, qui ne sont pas nécessairement égalitaires et peuvent refléter l’importance respective des contributions, le temps investi, la notoriété apportée ou les avances consenties. Ils désignent le percepteur des revenus, souvent l’éditeur, le producteur ou l’un d’eux mandaté par les autres, et lui imposent une obligation de reddition des comptes : relevés périodiques, accès aux justificatifs, audit contractuel en cas de doute. Ils fixent le calendrier des reversements, les provisions pour litiges et impayés, et le sort des avances non récupérées. Sans ces stipulations, chaque reversement devient une négociation et chaque retard une suspicion, jusqu’à la rupture.
La gestion courante appelle une clause de gouvernance précise. Les décisions d’exploitation quotidienne, choix des prestataires techniques, calendrier de publication, validations éditoriales mineures, peuvent relever d’un gérant désigné ou d’une majorité simple, tandis que les décisions structurantes restent soumises à l’unanimité : cession de droits à un tiers, licence exclusive, adaptation, engagement de frais significatifs, action en justice au nom de l’indivision. La convention prévoit les modalités pratiques du commun accord : convocation, délai de réponse, forme du consentement, et surtout le sort du silence, car la plupart des blocages naissent d’un coauteur qui ne répond plus. Une clause anti-blocage bien calibrée prévoit qu’après mise en demeure restée sans réponse dans un délai défini, le silence vaut acquiescement pour les actes de gestion courante limitativement énumérés, tandis que les actes structurants exigent un accord exprès ou le recours au juge. Cette gradation respecte l’article L. 113-3, qui confie au juge civil le soin de trancher les désaccords, tout en évitant de saisir le tribunal pour chaque décision mineure.
L’action en justice elle-même gagne à être anticipée. L’article L. 332-1 du code ouvre la saisie-contrefaçon : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon », avec la faculté de faire procéder, sur ordonnance, à la description ou à la saisie des œuvres prétendument contrefaisantes. La convention désigne qui peut agir en urgence au nom de l’indivision, dans quel délai il doit informer les autres, et comment les frais et les dommages obtenus se partagent. Elle prévoit aussi l’hypothèse où un coauteur refuse d’agir alors que les autres veulent défendre l’œuvre : autorisation donnée par la convention aux coauteurs diligents d’agir seuls pour les mesures conservatoires, avec information immédiate des autres et mise en cause organisée. Depuis la décision européenne de décembre 2025, le dossier des diligences accomplies pour joindre tous les titulaires pèse devant le juge ; une convention qui impose l’information mutuelle et conserve les coordonnées à jour des coauteurs et de leurs ayants droit facilite directement cette démonstration.
La convention traite enfin la confidentialité et la non-concurrence raisonnable pendant la collaboration :secrets partagés, stratégies de lancement, données commerciales, avec une durée et des sanctions contractuelles proportionnées. La clause pénale, astreinte conventionnelle en cas de violation des obligations d’information ou d’autorisation, donne à la convention sa force dissuasive sans attendre le juge. Son montant doit rester proportionné au préjudice prévisible pour échapper à la révision judiciaire, et sa mise en œuvre suit une mise en demeure préalable qui laisse au coauteur défaillant un dernier délai pour s’exécuter.
B. Sortir proprement : fin de collaboration, décès d’un coauteur et pratique parisienne du dossier
Toute collaboration s’achève un jour, par l’achèvement du projet, par la mésentente ou par le décès, et c’est la clause de sortie qui distingue la convention utile du contrat décoratif. La sortie par achèvement prévoit la livraison des éléments définitifs, fichiers sources, masters, manuscrits, le dépôt ou la conservation des archives, l’arrêté des comptes et le régime des exploitations postérieures : qui peut rééditer, à quelles conditions, avec quelle rémunération. La sortie par séparation organise le rachat des droits : expertise de valorisation, droit de préemption des coauteurs restants, prix et modalités de paiement, garanties d’éviction, et interdiction pour le sortant d’exploiter l’œuvre commune sans autorisation après son départ. La sortie par exclusion pour manquement grave, inexécution persistante, exploitation dissimulée, suit une procédure contradictoire écrite avec mise en demeure et délai de régularisation, faute de quoi l’exclusion elle-même devient un litige. Dans tous les cas, la convention rappelle que le droit moral du sortant subsiste : son nom reste associé à l’œuvre selon les modalités convenues et aucune dénaturation n’est permise.
Le décès d’un coauteur obéit à la clause successorale et au droit commun. Les droits patrimoniaux passent aux héritiers pour la durée prévue à l’article L. 123-1, et le droit moral leur est transmis pour sa défense. La convention impose aux héritiers un interlocuteur unique, indivisaire désigné ou mandataire, pour éviter que l’indivision successorale ne multiplie les veto contradictoires, et elle leur étend les obligations de confidentialité et d’information. Elle prévoit l’information des coauteurs survivants, la mise à jour des coordonnées et la poursuite des reversements au profit de la succession. Quand aucune convention n’existe, les survivants doivent identifier les héritiers, parfois au terme d’une succession non réglée, avant toute exploitation nouvelle : la clause successorale rédigée du vivant des coauteurs épargne cette course d’obstacles et sécurise la jouissance paisible de l’œuvre commune.
À Paris et en Île-de-France, la pratique de ces dossiers présente des constantes utiles. La juridiction de référence pour le contentieux de la propriété littéraire et artistique est le tribunal judiciaire de Paris, dont les chambres spécialisées connaissent parfaitement les questions d’individualisation des contributions et de mise en cause : l’article L. 331-1 dispose à cet égard que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». Les délais pratiques s’allongent dès qu’il faut identifier des ayants droit dispersés ou signifier à l’étranger : la convention qui centralise les coordonnées, impose leur mise à jour annuelle et désigne un mandataire commun fait gagner des mois en cas de litige. Les pièces à réunir pour une consultation parisienne efficace sont la chronologie de la création, les contrats existants, les échanges écrits, les éléments de chiffrage des revenus passés et prévisionnels, et la liste des exploitations envisagées avec leurs territoires. Le canal usuel combine la négociation assistée, la médiation puis, en cas d’échec, l’assignation au fond, avec en parallèle la saisie-contrefaçon et le référé quand une exploitation illicite est en cours. Le point d’attention du ressort tient à la densité des industries créatives, édition, audiovisuel, musique, jeu vidéo, communication : les contrats types y circulent, mais leurs clauses de cession doivent être relues à l’aune de l’exigence d’écrit de l’article L. 131-2 et du commun accord de l’article L. 113-3, car une clause générique signée par un seul coauteur ne transfère pas les droits des autres.
Le coût comparé plaide pour l’écrit préventif : une convention rédigée au démarrage, relue à chaque étape structurante du projet, coûte une fraction d’un procès en contrefaçon entre coauteurs, qui suppose constats, saisie, expertise, mise en cause de tous les titulaires et chiffrage. Elle ne supprime pas tous les différends, mais elle les ramène à l’interprétation d’un texte commun plutôt qu’à la reconstitution d’accords oraux contradictoires, et elle donne au juge, en cas de désaccord persistant, le texte sur lequel l’article L. 113-3 lui demande de statuer.
Conclusion
Créer à plusieurs sans convention écrite, c’est accepter que chaque succès futur se paie d’un procès sur la titularité, les autorisations et les revenus. La convention de collaboration convertit le commun accord exigé par l’article L. 113-3 en procédure vivante : contributions constatées, droit moral respecté, autorisations écrites et précises, revenus répartis et contrôlés, décisions graduées entre gestion courante et actes structurants, sortie et succession anticipées. Les décisions récentes le confirment par la sanction : exploiter l’œuvre commune sans le consentement de tous constitue une contrefaçon, même entre coauteurs, et agir seul sans individualiser sa contribution ni mettre en cause les autres expose à l’irrecevabilité. Écrire la collaboration au démarrage, la relire à chaque exploitation nouvelle et tenir à jour les coordonnées de tous les titulaires, c’est se donner les moyens d’exploiter paisiblement l’œuvre commune et, si un litige survient, de le gagner sur des pièces plutôt que sur des souvenirs.