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Aide sociale EHPAD récupérée sur la succession : donner son bien avant ou le garder sous hypothèque, ce que chaque choix coûte aux héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aide sociale EHPAD récupérée sur la succession : donner son bien avant ou le garder sous hypothèque, ce que chaque choix coûte aux héritiers

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Votre mère entre en EHPAD au tarif de 3 200 euros par mois, avec 1 400 euros de retraite et une petite maison dont elle ne veut pas se séparer. Le conseil départemental propose l’aide sociale à l’hébergement, qui avance la différence chaque mois. Faut-il accepter, donner la maison à vos enfants avant de signer, ou la garder en espérant qu’elle passera entre les mailles ? La réponse tient en une phrase que beaucoup de familles découvrent après le décès : l’aide sociale à l’hébergement n’est ni une allocation définitivement acquise ni un prêt bancaire classique, c’est une avance récupérable sur la succession, sur la donation faite dans les dix ans qui ont précédé la demande ou après celle-ci, et garantie dès le vivant par une hypothèque légale sur les immeubles. Deux gestes que tout oppose illustrent la conséquence cachée : la mère qui donne sa maison à sa fille trois ans avant la demande d’aide croit mettre le bien à l’abri, mais le département pourra agir contre la fille donataire ; la mère qui garde sa maison et accepte l’aide la conserve pour y revenir en théorie, mais le bien porte une hypothèque inscrite et la succession remboursera au décès sur l’actif net. Ces règles sont exposées à partir des textes en vigueur vérifiés le 9 octobre 2026 et de décisions intégralement lues pour cet article — deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 novembre 2020 et du 26 janvier 2023 — avec leurs dates et leurs limites : chaque affaire a été jugée sur ses faits propres, qui ne se transposent jamais tels quels, les montants et les seuils varient selon les départements et les règlements d’aide sociale, et les développements qui suivent ne remplacent pas l’examen d’un dossier concret, pièces en main.

I. L’aide sociale paie en dernier, puis le département récupère

A. Le résident paie d’abord, les proches ensuite, le département seulement si le reste ne suffit pas

Quand une personne âgée entre en établissement, l’ordre des contributeurs est fixé par des textes que les familles confondent souvent avec une simple solidarité morale. D’abord, la personne elle-même paie avec ses revenus, son épargne et la valeur de son patrimoine. L’article L. 132-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu ». Autrement dit, une maison vide qui ne rapporte rien est quand même comptée, selon un barème réglementaire, comme si elle procurait un revenu. Une épargne disponible, même placée prudemment, entre dans l’appréciation. Le département ne verse rien tant que ces ressources, correctement évaluées, couvrent la facture. C’est la raison pour laquelle le dossier de demande réclame les avis d’imposition, les relevés de pensions et de salaires des trois derniers mois, la liste des biens et celle des obligés alimentaires d’après le livret de famille : l’administration photographie l’ensemble avant d’accepter de payer.

Ensuite viennent les obligés alimentaires, c’est-à-dire les proches que la loi civile désigne comme débiteurs d’aliments. L’article 205 du code civil dispose que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Le cercle ne s’arrête pas aux enfants : gendres et belles-filles sont tenus envers leurs beaux-parents dans certaines configurations, et l’obligation est réciproque entre générations. Mais elle n’est ni automatique ni illimitée. L’article 208 du code civil dispose que « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » Le juge, en pratique le juge aux affaires familiales pour la fixation de la contribution, dose chacun selon ses charges, ses revenus, la présence d’autres obligés et le coût réel restant après les aides. Un enfant au SMIC avec trois enfants à charge ne paiera pas comme un cadre sans charge, et deux frères et sœurs ne paieront pas chacun la moitié si leurs fortunes sont très différentes : le partage se fait au prorata des facultés, pas à parts égales. L’article 207 du code civil ajoute que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » et organise les cas de décharge, notamment quand le créancier a lui-même gravement manqué à ses obligations ou a été condamné pour un crime contre le débiteur ou ses proches, sauf décision contraire du juge. Dans la vie d’un dossier d’EHPAD, cela veut dire qu’un passé familial très dégradé peut être plaidé, mais qu’il ne suffit jamais de l’affirmer : il faut le prouver, et seul le juge tranche.

Concrètement, le département arrête un plan : la personne âgée garde un minimum à disposition — au moins 10 % de ses revenus et jamais moins de 125 euros par mois, plus de quoi payer la mutuelle, l’assurance et l’habillement —, le conjoint resté à domicile conserve un minimum mensuel, et le solde est réparti entre l’aide sociale et les obligés alimentaires selon leurs revenus. Quand les enfants refusent de payer ou contestent le montant proposé par le département, le dossier peut basculer au contentieux, et c’est le juge qui fixe la part de chacun. Le petit-enfant, lui, est dispensé de l’obligation alimentaire dans le cadre d’une demande d’aide sociale pour un grand-parent, et cette dispense s’étend à ses propres descendants : on ne remonte pas indéfiniment les générations pour boucher le trou. Cette architecture explique pourquoi signer seul, dans l’émotion de l’entrée en établissement, un engagement de payer la totalité du reste à charge est un geste risqué : celui qui signe devient le payeur visible, alors que la loi prévoyait un partage mesuré entre tous les obligés. Une fois l’engagement signé, il faut ensuite organiser le recours contre les autres, avec des preuves de paiement et des demandes écrites, au lieu d’avoir fait fixer d’emblée la contribution de chacun.

Le volet fiscal adoucit partiellement l’effort, sans l’effacer. La page officielle des impôts consacrée à cette question rappelle que l’aide versée aux parents, beaux-parents et grands-parents relève de l’obligation alimentaire des articles 205 à 207 du code civil (page officielle sur la déduction des sommes versées à la maison de retraite des parents). Les sommes versées pour subvenir aux besoins essentiels — nourriture, logement, habillement, santé — peuvent être déduites du revenu imposable, dans les conditions de l’article 156 du code général des impôts, en case 6GU pour les autres pensions versées. L’accueil d’un parent chez soi ouvre un forfait annuel sans justificatif, réévalué chaque année. Mais la déduction suppose des versements réels, justifiés, proportionnés au besoin et aux facultés, et déclarés par les deux côtés : le parent doit déclarer ce qu’il reçoit, l’enfant ce qu’il verse. Payer en espèces sans trace, verser bien au-delà du besoin ou déduire sans pouvoir produire les relevés expose au rejet en contrôle. La fiche de présentation de l’aide sociale à l’hébergement décrit d’ailleurs le circuit complet, du dossier déposé en mairie ou au centre communal d’action sociale jusqu’à la notification d’attribution ou de refus, avec les voies de recours : recours préalable devant le président du conseil départemental dans les deux mois, puis recours devant le tribunal administratif. Ce cadre procédural compte, parce que les délais courent vite et que les décisions de récupération, elles aussi, se contestent dans des délais stricts.

B. Au décès, le département se paie sur la succession, sur la donation récente et sur le retour à meilleure fortune

C’est ici que la différence entre une aide et une avance prend tout son sens. L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; ». Chaque mot a été pesé par le législateur. Contre la succession, d’abord : au décès, le département récupère sur la partie de l’actif net successoral, c’est-à-dire sur ce qui reste après avoir payé les dettes du défunt, selon les règles de droit commun. La fiche officielle sur l’aide sociale à l’hébergement explique que la récupération s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, après paiement des dettes du défunt. Pour certaines prestations à domicile et pour le forfait journalier, un seuil réglementaire protège les petites successions en deçà duquel il n’est pas récupéré ; pour l’hébergement en établissement, la récupération joue sur l’actif net transmis aux héritiers, ce qui peut absorber une part importante d’une maison héritée quand l’aide a duré des années. Contre le donataire, ensuite : si la personne aidée avait donné un bien dans les dix ans avant la demande, ou après la demande, le département peut agir contre celui qui a reçu, à proportion de ce qu’il a reçu quand il y a plusieurs bénéficiaires. Contre le légataire, de la même façon, quand un testament a transmis le bien. À titre subsidiaire seulement, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne aidée, à concurrence des primes versées après soixante-dix ans. La hiérarchie est donc claire : la succession d’abord, puis le donataire et le légataire, l’assurance-vie en dernier recours.

Deux décisions intégralement lues montrent comment les juges appliquent ces textes, avec leurs nuances. Dans un arrêt du 12 novembre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé une décision qui avait retenu un retour à meilleure fortune après la simple vente d’un immeuble déjà connu du département au jour de l’admission. La Cour a jugé que la vente d’un bien dont la propriété était connue lors de l’ouverture des droits ne constitue pas à elle seule un événement qui augmente substantiellement le patrimoine : pour caractériser un retour à meilleure fortune au sens de l’article L. 132-8, il faut un événement postérieur à l’appréciation des ressources, qui accroît substantiellement la valeur globale du patrimoine et met réellement la personne en mesure de rembourser. La Cour a notamment relevé qu’en retenant un retour à meilleure fortune alors que la vente n’avait pas eu pour effet d’augmenter substantiellement la valeur globale du patrimoine, la cour d’appel avait violé les textes (arrêt du 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.478). La leçon est double : transformer un bien en liquidités ne crée pas une richesse nouvelle quand la valeur globale ne bouge pas, et le département ne peut pas réécrire après coup l’appréciation initiale des ressources sous couvert de meilleure fortune. En revanche, un héritage reçu en cours d’aide, une donation reçue, un gain qui gonfle réellement le patrimoine peuvent caractériser ce retour, et le département peut alors récupérer du vivant même du bénéficiaire.

Dans un arrêt du 26 janvier 2023, la même chambre a précisé l’autre versant, la récupération sur succession, dans un dossier où le département réclamait 270 654,47 euros sur la succession d’une personne handicapée hébergée en foyer. L’héritière, sœur de la défunte, soutenait qu’elle avait assumé de façon effective et constante la charge de sa sœur et devait être exonérée en application du régime propre au handicap. La Cour a rappelé que l’exonération prévue pour l’héritier qui a assumé la charge effective et constante de la personne handicapée fait échec à la récupération, et a censuré la cour d’appel qui avait seulement déduit 90 000 euros au titre de la prise en charge sans en tirer la conséquence sur le principe même de la récupération (arrêt du 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-18.653). Autrement dit, la présence familiale réelle et constante, prouvée par des faits précis et durables, peut neutraliser la récupération dans ce régime spécial, tandis qu’une aide affective ponctuelle, même sincère, ne suffit pas. Pour les familles concernées par l’EHPAD classique, hors handicap, la portée est indirecte mais utile : tout se joue sur la preuve d’une charge assumée, d’un besoin, d’une contribution, jamais sur de grandes déclarations.

Du vivant du bénéficiaire, le département ne se contente pas d’attendre : il garantit sa créance future. L’article L. 132-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale sont grevés d’une hypothèque légale ». L’inscription est requise par le président du conseil départemental, prend rang à la date de chaque inscription pour chaque somme inscrite, mentionne le montant des prestations allouées, et ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor pour les formalités. Aucune inscription ne peut être prise quand la valeur globale des biens est inférieure à un seuil réglementaire, et les prestations à domicile ainsi que le forfait journalier ne sont pas garantis par cette hypothèque. En pratique, la maison conservée par la personne aidée porte donc une hypothèque qui grossit au fil des versements, bloque toute vente sereine sans apurer la créance, et s’exécute au décès sur le prix. Vendre en cours d’aide sans avoir purgé l’hypothèque expose l’acquéreur et le notaire à un blocage, et le prix à une affectation prioritaire au remboursement. C’est cette mécanique d’ensemble — avance mensuelle, hypothèque croissante, récupération sur succession et contre le donataire — qu’il faut avoir en tête avant de choisir entre donner et garder.

II. Donner avant la demande ou garder la maison : deux paris opposés

A. Donner la maison avant l’EHPAD ne met pas le bien à l’abri du département

Premier scénario, le plus intuitif et le plus trompeur : pour éviter que la maison ne soit prise en compte dans les ressources et hypothéquée, la mère la donne à sa fille trois ans avant d’entrer en EHPAD, en conservant parfois l’usufruit pour continuer à y vivre ou en donnant en pleine propriété pour simplifier. Sur le moment, l’effet semble acquis : le bien sort du patrimoine, l’appréciation des ressources prévue par l’article L. 132-1 ne le compte plus comme un capital non productif de revenu, et l’hypothèque légale de l’article L. 132-9 ne peut plus s’inscrire sur un bien qui n’appartient plus à la bénéficiaire. La famille respire, la demande d’aide est déposée, l’aide est accordée. Puis vient le décès, et la notification de récupération contre la fille donataire, sur le fondement exact du 2° de l’article L. 132-8 : la donation est intervenue dans les dix ans qui ont précédé la demande, le département agit contre le donataire. La fille, qui n’a jamais perçu l’aide et qui a parfois payé des droits de donation, découvre qu’elle doit rembourser, en tout ou partie, des sommes versées à sa mère. Quand il y a plusieurs donataires, la récupération s’effectue au prorata des sommes versées à chacun : donner à deux enfants ne divise pas seulement le bien, cela divise aussi la cible du recours, sans l’effacer.

La parade qui consiste à donner plus tôt, onze ou douze ans avant, pour sortir du délai de dix ans, n’est pas une garantie absolue. D’abord parce que la date qui compte est celle de la demande d’aide, imprévisible par nature : une chute, une hospitalisation, une entrée en urgence peuvent avancer la demande de plusieurs années et faire rentrer dans le délai une donation que l’on croyait prescrite. Ensuite parce que donner tôt prive durablement le donateur de son patrimoine de précaution : s’il a besoin de payer l’EHPAD pendant des mois avant l’admission à l’aide, de financer des travaux d’adaptation, de faire face à une dépense de santé, il ne dispose plus du bien pour emprunter ou vendre. Enfin parce que la donation elle-même a un coût — droits, frais de notaire, éventuelle réserve d’usufruit à gérer — et des effets collatéraux en droit civil : rapport à la succession entre cohéritiers, réduction si la réserve est entamée, révocation pour ingratitude ou inexécution des charges dans des cas extrêmes. Donner pour échapper à l’aide sociale sans mesurer ces effets, c’est déplacer le problème de la mère vers la fille, avec intérêts. Le cas particulier de la donation avec réserve d’usufruit mérite une attention propre : le donateur garde l’usage et les fruits, le donataire n’a que la nue-propriété, mais le département peut toujours agir contre le donataire dans le délai, et l’usufruit s’éteint au décès en laissant un bien libre mais grevé, dans les faits, par la créance de récupération. Quant à la vente déguisée à prix décoté à un enfant, elle cumule les risques : requalification en donation déguisée, rapport et réduction entre héritiers, et récupération contre le bénéficiaire économique de l’opération.

Reste la question que posent les enfants qui ont eux-mêmes aidé avant l’aide sociale : ces versements sont-ils perdus quand le département récupère ensuite ? Non, à condition de les avoir documentés comme une obligation alimentaire déductible et de pouvoir les opposer dans les comptes de famille et de succession. Les relevés de virements avec le motif exact, les quittances de l’établissement, la décision de fixation de la contribution, la déclaration fiscale des deux côtés forment un dossier qui permet, au décès, de réclamer le remboursement de l’avance consentie pour un autre obligé ou de la faire valoir en déduction. À l’inverse, les espèces remises de la main à la main, les paiements sans motif, les montants ronds sans lien avec les factures sont très difficiles à faire reconnaître, face au département comme entre frères et sœurs. La différence entre les deux scénarios se joue donc avant tout sur le papier : d’un côté une donation notariée datée, enregistrée, qui déclenche mechanically le délai de dix ans et le recours contre le donataire ; de l’autre des paiements alimentaires tracés, datés, motivés, qui construisent une créance de recours entre coobligés et une déduction fiscale. Dans les deux cas, l’écrit décide.

B. Garder la maison sous hypothèque préserve l’usage mais fait payer la succession

Second scénario : la mère garde sa maison, accepte l’aide sociale, l’hypothèque légale est inscrite et grossit chaque trimestre, les enfants versent chacun une contribution fixée selon leurs facultés, et la maison reste dans le patrimoine jusqu’au décès. L’avantage est réel : la personne aidée conserve un lieu où revenir si son état le permet, un actif à vendre en cas de besoin urgent, une liberté d’arbitrage que la donation avait supprimée. Le conjoint resté à domicile, quand il existe, conserve un minimum à vivre, et les enfants ne sont appelés qu’à proportion de leurs fortunes, comme l’exige l’article 208. Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire restent déductibles, à condition d’être réelles et justifiées, et l’aide sociale ne prend en charge que le solde. Pour une famille dont les revenus sont modestes mais dont le patrimoine est concentré dans la maison, ce scénario est souvent le seul viable à court terme : il évite de vendre dans l’urgence, au mauvais prix, sous la pression de l’entrée en établissement.

Le coût caché apparaît au décès, au moment du règlement de la succession. Le notaire chargé du partage fait l’inventaire, paie les dettes, calcule l’actif net, et le département présente sa créance : toutes les sommes versées au titre de l’hébergement, déduction faite des seuils et des règles propres à chaque prestation. Si la succession ne comprend que la maison, il faudra la vendre pour payer, ou qu’un héritier la conserve en payant une soulte aux autres après apurement de la créance du département. L’hypothèque inscrite, qui avait discrètement grossi, s’exécute sur le prix et prime les héritiers. Quand la maison a été occupée sans verser d’indemnité par un enfant pendant l’EHPAD, un second compte s’ajoute : l’article 815-9 du code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Autrement dit, le frère qui a vécu seul dans la maison pendant trois ans pendant que la succession payait taxes, assurance et hypothèque doit en principe une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf accord écrit contraire, et celui qui a payé seul les charges communes dispose d’une créance contre l’indivision à faire valoir au partage. Faute d’avoir signé une convention d’indivision, fait voter les dépenses, conservé les quittances et réclamé l’indemnité par écrit, ces comptes se règlent en conflit, après des années d’occupation sans indemnité versée que personne n’a osé chiffrer.

C’est à ce stade du raisonnement que le choix du bon accompagnement prend son importance, parce que l’aide sociale, l’obligation alimentaire et la succession se règlent ensemble, pas séparément. Faire fixer la contribution de chaque obligé avant de signer un engagement unique, faire inscrire ou contester l’hypothèque dans les délais, vérifier le délai de dix ans avant toute donation, chiffrer l’indemnité d’occupation et les avances de charges, puis organiser le partage en intégrant la créance du département : cet enchaînement suppose un inventaire complet et des comptes d’indivision tenus au carré. Quand le dossier mêle une maison hypothéquée, des donations anciennes, des versements alimentaires et un partage entre frères et sœurs, l’appui d’un avocat en partage successoral à Paris permet de faire établir l’actif net réel, de vérifier l’assiette de la récupération et d’éviter qu’une donation faite de bonne foi ne se transforme en dette du donataire. La prudence s’impose aussi sur les seuils et les règlements départementaux, qui varient : ce qui n’est pas récupéré dans un département pour une prestation à domicile peut l’être dans un autre pour l’hébergement, et un seuil qui protège aujourd’hui peut être modifié demain. Aucune de ces vérifications ne se fait de mémoire : dossier de demande, notification d’attribution, bordereaux d’inscription hypothécaire, actes de donation, relevés de versements, avis d’imposition et décisions de fixation des contributions forment le socle sans lequel tout calcul est fragile.

Conclusion

Accepter l’aide sociale pour un parent en EHPAD, c’est accepter une avance que le département récupérera sur la succession, contre le donataire d’une donation faite dans les dix ans avant ou après la demande, et dès le vivant par une hypothèque légale sur les immeubles. Donner la maison avant la demande ne protège pas : cela déplace la récupération vers l’enfant donataire, au prorata de ce qu’il a reçu, tout en privant le parent de son patrimoine de précaution. Garder la maison préserve l’usage et la liberté d’arbitrer, mais l’hypothèque grossit et la succession paiera sur l’actif net, avec en prime les comptes d’indivision si un héritier a occupé le bien ou payé seul les charges. Dans les deux cas, l’écrit décide : notification d’aide, acte de donation daté, bordereau d’hypothèque, décision fixant les contributions, relevés de versements et déclarations fiscales. Faire fixer la part de chaque obligé selon ses facultés, vérifier le calendrier des dix ans avant de donner, suivre l’hypothèque et tenir les comptes de l’indivision : l’argent avancé pour un parent en EHPAD ne s’efface ni par une donation précipitée ni par le silence des familles, mais par la preuve, le calendrier et l’actif net.

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