Le 9 octobre 2026 au matin, le parquet de Paris a annoncé l’ouverture d’une enquête de flagrance après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo qui, selon les informations révélées par franceinfo ce même jour, semble montrer un policier donnant un coup de genou à un manifestant. La scène aurait été filmée place de la Bastille, à Paris, le jeudi 8 octobre dans l’après-midi, en marge du rassemblement des lycéens mobilisés contre la situation de leurs établissements. L’enquête a été confiée à l’Inspection générale de la police nationale, l’IGPN. Le parquet précise que cette procédure porte à cinq le nombre d’enquêtes confiées à l’IGPN pour des faits de violence par personne dépositaire de l’autorité publique dans le cadre du mouvement de blocage des lycéens, alors que le ministère de l’Éducation nationale comptabilisait 141 établissements fermés. L’internaute qui tape « coup de genou policier », « coup de genou manifestation » ou « coup de genou CRS » dans Google veut comprendre ce que cette annonce signifie en droit : quelle infraction est visée, quelle peine le policier encourt si les faits sont établis, comment l’enquête va se dérouler et ce que la personne filmée, si elle se reconnaît, peut faire pour obtenir réparation. Cet article expose le mécanisme pénal déclenché par cette vidéo, sans juger l’affaire : à ce stade, une enquête n’est pas une condamnation, et le policier filmé reste présumé innocent.
I. Coup de genou d’un policier en manifestation : quelle infraction et quelle peine ?
A. ITT de plus de 8 jours ou de 8 jours et moins : le seuil qui fixe la peine encourue
Le parquet de Paris a ouvert son enquête, selon franceinfo du 9 octobre 2026, des chefs de violences par personne dépositaire de l’autorité publique avec une incapacité de travail supérieure à huit jours, lors d’une manifestation sur la voie publique. Cette formulation provisoire appelle deux remarques. D’abord, à l’ouverture d’une enquête, la qualification retenue par le parquet n’est qu’une hypothèse de travail : elle peut être requalifiée à la hausse ou à la baisse selon les constatations médicales et les auditions. Ensuite, tout repose sur l’incapacité totale de travail, l’ITT, constatée par un médecin, en pratique dans une unité médico-judiciaire. C’est l’ITT qui fait basculer le dossier d’un texte à l’autre.
Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal). Lorsque l’incapacité est inférieure ou égale à huit jours, ou qu’il n’y a aucune incapacité, l’article 222-13 du code pénal prévoit la même peine de base, trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, dès lors qu’une circonstance aggravante est caractérisée (article 222-13 du code pénal). Sans circonstance aggravante et sans ITT, les violences volontaires relèvent de la contravention. Le lecteur qui s’interroge sur la gravité de ce qu’il a vu sur la vidéo doit donc retenir ce point : ce n’est ni l’image ni l’émotion qu’elle provoque qui fixent la peine, mais le certificat médical et les circonstances légales du geste.
En pratique, l’ITT totale se constate dans une unité médico-judiciaire, sur réquisition des enquêteurs ou à la demande de la victime qui s’y présente avec sa convocation ou sa plainte. Le médecin décrit les lésions, prescrit les examens complémentaires et fixe deux durées distinctes que le public confond souvent : l’incapacité totale de travail, qui mesure la gêne pour accomplir les gestes de la vie courante et non la seule incapacité professionnelle, et l’arrêt de travail, qui relève du médecin traitant et de l’assurance maladie. Seule la première compte pour la qualification pénale. Elle peut être contestée : le mis en cause peut solliciter une contre-expertise, et le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire s’il doute du chiffrage initial. Dans le dossier de la Bastille, où le parquet vise une incapacité supérieure à huit jours, la solidité du certificat initial conditionnera toute la suite, car un déclassement sous le seuil de huit jours ferait retomber la poursuite sur les violences aggravées de l’article 222-13, toujours punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende grâce à la qualité de policier de l’auteur présumé, mais avec un déroulement d’audience différent.
Dans le dossier de la Bastille, le parquet vise d’emblée le seuil le plus élevé, celui de l’incapacité supérieure à huit jours. Si l’examen médical devait conclure à une ITT inférieure ou égale à huit jours, la poursuite resterait possible sur le fondement des violences aggravées, car la qualité de l’auteur présumé, un policier en service, constitue à elle seule une circonstance aggravante. C’est ce second étage du raisonnement, celui de l’auteur dépositaire de l’autorité publique, qui mérite maintenant l’examen.
B. Policier auteur des violences : circonstance aggravante, autorisations légales et fait justificatif
Quand l’auteur présumé des violences est un policier agissant dans l’exercice de ses fonctions, le droit pénal applique un double régime. D’un côté, la qualité d’agent public aggrave la répression : l’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’infraction de violences avec ITT de plus de huit jours « lorsqu’elle est commise » dans l’une des circonstances qu’il énumère (article 222-12 du code pénal), et notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Le même texte porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende quand deux circonstances sont réunies, et à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende quand trois circonstances se cumulent. La commission des faits « lors d’une manifestation sur la voie publique » et l’éventuelle ITT supérieure à huit jours sont les éléments que l’enquête devra vérifier un par un.
De l’autre côté, le policier qui emploie la force dans le cadre de ses missions peut bénéficier d’un fait justificatif qui efface la responsabilité pénale. L’article 122-4 du code pénal prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » (article 122-4 du code pénal). S’y ajoute la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. » (article 122-5 du code pénal). Pour les forces de l’ordre, le cadre est précisé par le code de la sécurité intérieure : l’article R. 434-18 dispose que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. » (article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure), et l’article L. 435-1 n’autorise l’usage des armes « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui » (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). Un coup de genou n’est pas un usage d’arme au sens de ce dernier texte, mais le triptyque nécessité, absolue nécessité et proportionnalité gouverne toute l’analyse.
La chambre criminelle de la Cour de cassation applique ce triptyque avec constance dans les dossiers de violences commises par des policiers en marge de manifestations. Dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-81.356), rendu après qu’un manifestant eut perdu la vision d’un œil à la suite d’un tir de lanceur de balles de défense le 28 avril 2016 en marge d’une manifestation, la Cour a validé le non-lieu prononcé au profit du policier : la chambre de l’instruction avait, selon la Cour, « établi, sans insuffisance ni contradiction, compte tenu des circonstances qu’elle a souverainement constatées, le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage d’un lanceur de balles de défense, et a fait ressortir que les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). À l’inverse, dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.344), la Cour a confirmé la mise en accusation de cinq policiers après qu’un homme interpellé, déjà immobilisé au sol, eut perdu l’usage d’un œil à la suite d’un coup de matraque : l’arrêt retient « un tel usage de la force n’étant pas strictement nécessaire et proportionné au regard de l’absence de dangerosité et d’agressivité de l’intéressé », et juge que « l’emploi de la force par les cinq personnes mises en examen avait, en raison de son caractère excessif au regard des circonstances de la cause, été constitutif de violences formant une scène unique » (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344). Ces deux décisions encadrent le dossier de la Bastille : tout dépendra de ce que la vidéo montre exactement, du contexte immédiat du geste et de la menace à laquelle le policier dit avoir répondu. Rien ne peut être conclu avant la fin des investigations, et le policier filmé demeure présumé innocent.
II. Enquête du parquet de Paris et IGPN saisie : plainte et droits de la personne filmée
A. Enquête de flagrance, IGPN, instruction : témoin assisté ou mise en examen, non-lieu ou procès
L’enquête ouverte par le parquet de Paris est une enquête de flagrance, le régime procédural des infractions qui « se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » (article 53 du code de procédure pénale). Ce cadre donne aux enquêteurs des pouvoirs étendus, perquisitions, auditions et garde à vue, sous le contrôle du procureur de la République, et « peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours ». La vidéo diffusée sur les réseaux sociaux, filmée la veille place de la Bastille, constitue le point de départ classique de ce type d’enquête : l’image ne prouve rien à elle seule, mais elle déclenche les vérifications, audition de la victime si elle se fait connaître, identification des fonctionnaires présents, exploitation des enregistrements, examen médical.
La saisine de l’IGPN, l’Inspection générale de la police nationale, est la règle quand les faits mettent en cause des policiers : c’est ce service d’enquête qui, sous l’autorité du parquet, entend les fonctionnaires et rassemble les pièces. Le fait que le parquet de Paris en soit, selon franceinfo du 9 octobre 2026, à sa cinquième enquête confiée à l’IGPN dans le cadre du mouvement lycéen montre que chaque vidéo donne lieu à une procédure distincte, avec sa propre qualification et ses propres preuves. Il ne faut donc pas confondre ce dossier avec les autres affaires du mouvement, notamment celle du véhicule de police filmé à Dunkerque, qui fait l’objet de sa propre enquête.
Quand une information judiciaire est ouverte, la victime constituée partie civile devient partie à la procédure : son avocat accède au dossier, peut demander au juge d’instruction des auditions, des confrontations ou des expertises, et peut faire appel d’une ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction, comme l’ont fait les parties civiles dans le dossier du lanceur de balles de défense jugé en 2025. Le policier mis en cause bénéficie du même accès : placé sous le statut de témoin assisté, il est entendu avec son avocat et peut demander à être confronté ; mis en examen, il peut contester son renvoi et préparer sa défense avec l’ensemble des pièces. La chambre de l’instruction tranche ces contestations en fait et en droit, et son arrêt peut lui-même faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre criminelle, qui vérifie alors, comme dans les arrêts de 2025 cités plus haut, si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement. Ce contrôle de cassation ne rejuge pas les faits : il vérifie que les juges ont caractérisé chaque élément de l’infraction et du fait justificatif éventuellement retenu.
À l’issue de l’enquête de flagrance, trois voies sont possibles. Le parquet peut classer sans suite s’il estime l’infraction insuffisamment caractérisée ou le fait justifié. Il peut renvoyer directement le policier devant le tribunal correctionnel, par convocation ou comparution, si le dossier lui paraît en état d’être jugé. Ou il peut ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction, notamment quand la gravité des blessures ou la complexité des responsabilités l’exige. Dans les dossiers de violences commises par des dépositaires de l’autorité publique, l’information judiciaire est fréquente : dans l’affaire jugée le 5 février 2025, une information avait été ouverte contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation par personne dépositaire de l’autorité publique, le brigadier-chef avait été placé sous le statut de témoin assisté, puis un non-lieu avait été prononcé et confirmé. Dans l’affaire jugée le 18 juin 2025, l’information avait conduit à la mise en examen de cinq policiers et à leur mise en accusation devant la cour d’assises, les faits étant qualifiés de crime. Le statut de témoin assisté protège la personne qui n’est pas encore mise en examen tout en lui donnant accès au dossier et à un avocat ; la mise en examen ouvre l’accès plein aux droits de la défense mais expose au renvoi devant la juridiction de jugement. Un arrêt du 6 octobre 2021 (pourvoi n° 21-84.295) illustre au passage l’articulation entre garde à vue et plainte de la personne interpellée : un supporteur placé en garde à vue après un match, qui présentait une plaie à l’œil et se disait victime d’un tir et de coups, avait vu sa garde à vue interrompue pour raisons médicales avant l’ouverture d’une information judiciaire (Cass. crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Pour le lecteur qui se prépare à une audience correctionnelle, à Paris ou ailleurs, la préparation suit les mêmes règles que devant tout tribunal correctionnel à Paris : préparer l’audience pénale, avec un accusé ou un prévenu assisté et une partie civile entendue sur ses demandes.
B. Porter plainte contre un policier, se constituer partie civile et être indemnisé à Paris
La personne qui apparaît sur la vidéo, si elle se reconnaît, n’a pas besoin d’attendre la fin de l’enquête du parquet pour agir. Elle peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie, ou écrire directement au procureur de la République de Paris, en joignant tout élément utile : la vidéo, les témoignages des personnes présentes place de la Bastille, les photographies des blessures et surtout le certificat médical initial. Le dépôt de plainte fait courir les droits de la victime à l’information sur les suites de la procédure. Si le procureur classe sans suite ou garde le silence plus de trois mois, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale), sachant que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître » qu’il n’engagera pas de poursuites, « soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Cette voie force l’ouverture d’une instruction et donne à la victime l’accès au dossier, le droit de demander des actes et celui de contester un non-lieu devant la chambre de l’instruction, comme l’ont fait les parties civiles dans le dossier du 5 février 2025.
À Paris, le parcours concret de la victime suit des étapes balisées : examen en unité médico-judiciaire, aujourd’hui installée à l’Hôtel-Dieu, pour la constatation des blessures et la fixation de l’ITT totale, dépôt de plainte au commissariat ou par courrier au parquet du tribunal judiciaire de Paris, puis suivi du dossier avec l’aide d’un avocat. L’indemnisation du préjudice, si l’infraction est reconnue, passe par la constitution de partie civile devant la juridiction de jugement, qui statue sur les intérêts civils en même temps que sur la culpabilité : préjudice moral, souffrances endurées, frais médicaux restés à charge, perte de revenus pendant l’ITT. Les arrêts cités montrent que les juridictions chiffrent ces demandes au cas par cas, et que la Cour de cassation contrôle la motivation des cours d’appel sur ce point comme sur les autres.
Le temps joue en faveur de la victime diligente. L’action publique des délits « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), ce qui laisse en principe six ans pour déposer plainte, mais les preuves les plus décisives, images, témoignages, constatations médicales, se conservent dans les premiers jours. Concrètement, la victime parisienne a intérêt à faire constater ses blessures sans délai, à sauvegarder la vidéo et les coordonnées des témoins présents place de la Bastille, et à déposer plainte avant que les souvenirs ne s’estompent, même si la loi lui laisse plusieurs années.
Un dernier rappel s’impose, et il vaut pour le policier comme pour la victime présumée. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil), et l’article préliminaire du code de procédure pénale que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale) La diffusion massive de la vidéo ne change rien à ce principe : une garde à vue, une mise en examen ou même un renvoi devant le tribunal ne sont pas des condamnations, et l’enquête de flagrance ouverte le 9 octobre 2026 peut se terminer par un classement, un non-lieu ou une relaxe si le geste est jugé justifié ou insuffisamment établi.
Conclusion
Le coup de genou filmé place de la Bastille le 8 octobre 2026 a déclenché le mécanisme que le droit prévoit pour toute violence imputée à un policier en manifestation : une enquête de flagrance du parquet de Paris, confiée à l’IGPN, sous une qualification provisoire de violences par personne dépositaire de l’autorité publique. La suite dépendra de trois vérifications, l’ITT fixée par le médecin, le contexte exact du geste capté par la vidéo et la proportionnalité de la force employée au regard de la menace. La jurisprudence de la chambre criminelle montre que des faits voisins ont conduit tantôt au non-lieu, quand la force était jugée absolument nécessaire et proportionnée, tantôt à la mise en accusation, quand elle était jugée excessive. Pour la personne filmée, le chemin utile passe par le certificat médical, la plainte et, si nécessaire, la constitution de partie civile, avec l’assistance d’un avocat dès les premiers actes. L’enquête dira si ce coup de genou relevait de l’exercice légitime du maintien de l’ordre ou d’une violence punissable ; seul le juge tranchera.