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Procès à Paris, la preuve est dans un autre pays de l’UE : faire émettre une décision d’enquête européenne pour obtenir l’audition, les relevés et la saisie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Procès à Paris, la preuve est dans un autre pays de l’UE : faire émettre une décision d’enquête européenne pour obtenir l’audition, les relevés et la saisie

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Votre procédure avance à Paris et la preuve décisive se trouve dans un autre pays de l’Union européenne : un témoin installé à Madrid, des relevés bancaires conservés à Francfort, des données de connexion hébergées à Dublin, une ligne interceptée dont le correspondant vit à Bruxelles. Avant, il fallait passer par une commission rogatoire internationale, lente et incertaine. Depuis la transposition de la directive 2014/41/UE, le magistrat parisien saisi de votre dossier peut émettre une décision d’enquête européenne qui ordonne directement à l’autre État membre de réaliser l’audition, la perquisition, la saisie ou l’interception demandée. L’outil est puissant, mais il obéit à des conditions strictes : nécessité, proportionnalité, mesure que le magistrat français serait lui-même habilité à ordonner, formulaire précis, traduction, transmission directe. Quand on est mis en cause, victime ou partie civile, on ne subit pas cet outil : on peut le provoquer, en demandant au procureur ou au juge d’instruction de l’émettre. Cet article décrit d’abord quand et pour quelles mesures l’émission est possible depuis Paris, puis comment obtenir l’exécution à l’étranger et exploiter la preuve revenue sans la perdre en route.

I. Faire émettre une décision d’enquête européenne depuis Paris pour obtenir la preuve située dans un autre pays de l’Union européenne

A. Quand le magistrat parisien peut-il émettre une décision d’enquête européenne et pour quelles mesures ?

La décision d’enquête européenne est d’abord définie par le code de procédure pénale comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre, appelé Etat d’émission, demandant à un autre Etat membre, appelé Etat d’exécution, en utilisant des formulaires communs à l’ensemble des Etats, de réaliser dans un certain délai sur son territoire des investigations tendant à l’obtention d’éléments de preuve relatifs à une infraction pénale ou à la communication d’éléments de preuve déjà en sa possession ». Le même texte précise que « La décision d’enquête peut également avoir pour objet d’empêcher provisoirement sur le territoire de l’Etat d’exécution toute opération de destruction, de transformation, de déplacement, de transfert ou d’aliénation d’éléments susceptibles d’être utilisés comme preuve », et qu’elle peut aussi organiser le transfèrement temporaire d’une personne détenue pour accomplir des actes exigeant sa présence. Concrètement, depuis Paris, cela couvre l’audition d’un témoin ou d’un suspect à l’étranger, la notification d’actes, la perquisition et la saisie de documents ou de données, la production de relevés bancaires et de données de trafic, l’interception de télécommunications avec l’assistance technique de l’autre État, la géolocalisation, ainsi que la transmission de preuves que l’État d’exécution détient déjà, par exemple des données issues d’une enquête cryptée comme Sky ECC ou EncroChat. La Cour de cassation a eu à connaître d’un dossier où, « à la suite de la transmission, le 12 août 2022, par les autorités françaises, en réponse à une décision d’enquête européenne des autorités allemandes du 26 juillet précédent, de preuves issues de l’information susvisée, recueillies en France à l’occasion d’une enquête menée par des autorités judiciaires françaises », la personne poursuivie en Allemagne contestait la régularité de la collecte française : la preuve circule donc dans les deux sens, et chaque sens a ses règles.

L’émission depuis la France obéit à trois conditions cumulatives posées par l’article 694-20 du code de procédure pénale. D’abord, la qualité de l’autorité : « Le procureur de la République, le juge d’instruction, la chambre de l’instruction et son président ainsi que les juridictions de jugement ou d’application des peines et leurs présidents peuvent, à l’occasion des procédures dont ils sont saisis et dans l’exercice de leurs attributions, émettre une décision d’enquête européenne dès lors qu’elle apparaît nécessaire à la constatation, à la poursuite ou au jugement d’une infraction ou à l’exécution d’une peine et proportionnée au regard des droits de la personne suspecte, poursuivie ou condamnée et que les mesures demandées peuvent être réalisées en application des dispositions du présent code ». La nécessité et la proportionnalité s’apprécient donc au regard des droits de la personne visée : une mesure intrusive pour un fait mineur, ou une demande qui ratisse large sans lien précis avec les faits poursuivis, expose la décision au refus de l’État d’exécution ou à la nullité de la preuve recueillie. Ensuite, l’habilitation : « Les autorités judiciaires mentionnées au premier alinéa ne peuvent émettre une décision d’enquête que pour l’exécution de mesures qu’elles sont elles-mêmes habilitées à ordonner ou exécuter conformément aux dispositions du présent code ». Un procureur de la République ne peut pas demander à l’Espagne une mesure que seul un juge d’instruction pourrait ordonner en France ; il doit saisir le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention selon les cas. Enfin, l’autorisation préalable : « Si la décision d’enquête concerne un acte exigeant l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, elle ne peut être émise qu’après l’autorisation de ce dernier ». À Paris, cela vise typiquement les perquisitions hors instruction, les géolocalisations prolongées et les interceptions : le calendrier de la demande doit intégrer ce passage devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, faute de quoi la décision d’enquête part incomplète et revient inexécutée.

Tout ne peut pas transiter par ce canal, et la Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 4 novembre 2025 qui concerne directement Paris. Les autorités espagnoles avaient émis une décision d’enquête européenne pour faire notifier à une personne détenue en France une ordonnance de mise en accusation espagnole et recueillir ses observations, avec l’assistance de son avocat. Le juge d’instruction parisien avait procédé à cette notification et à cette audition le 19 juillet 2021, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait validé l’opération. La chambre criminelle casse sans renvoi et juge que « tant la notification de l’ordonnance de mise en accusation que le recueil des observations de l’intéressée ne pouvaient faire l’objet d’une décision d’enquête européenne », parce que les autorités espagnoles ne sollicitaient que le recueil des observations de l’intéressée sur la procédure de mise en accusation diligentée contre elle, et non une audition en vue de collecter des éléments de preuve. La Cour « ANNULE le procès-verbal d’audition judiciaire en exécution d’une demande d’entraide pénale internationale établi le 19 juillet 2021 par M. Bertrand Grain, vice-président chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris ». La leçon pour une demande émise depuis Paris est symétrique : la décision d’enquête européenne sert à obtenir des preuves, pas à faire notifier un acte de poursuite étranger ni à organiser une simple prise de position de la personne sur sa mise en cause. Une demande qui sort du champ de l’article 694-16 expose la preuve à l’annulation, en France comme dans l’État d’exécution.

Pour les mesures techniques, le code impose un contenu renforcé. Lorsqu’il s’agit d’obtenir l’assistance technique d’un État membre pour mettre en place une interception de télécommunications, « le magistrat précise dans sa demande les informations nécessaires à l’identification de la personne visée par la demande d’interception, la durée souhaitée de l’interception et toutes les données techniques nécessaires à la mise en place de la mesure ». Dans un dossier parisien de stupéfiants où la défense contestait des captations de données réalisées via un service de communication chiffré et exécutées pour partie en Espagne et en République tchèque, la Cour de cassation a jugé le 17 juin 2025 que la mesure devait être notifiée à ces États, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice : « Une mesure liée à l’infiltration d’appareils terminaux visant à extraire des données de communication, de trafic et de localisation, à partir d’un service de communication fondé sur l’internet, s’assimile, selon une interprétation autonome et uniforme propre au droit de l’Union, à une mesure d’interception de télécommunications au sens de l’article 31, paragraphe 1, de la directive précitée (CJUE, arrêt du 30 avril 2024, M. N., C-670/22, § 114) ». En l’espèce, le juge d’instruction français avait émis et transmis à ces États deux décisions d’enquête européenne qui, « Bien que non requises en l’absence d’assistance technique de ces Etats, elles ont néanmoins eu pour effet de porter à leur connaissance les captations de données réalisées sur leur territoire respectif, valu notification, et n’ont pas donné lieu à demande d’interdiction ou de restriction d’utilisation desdites données de la part de ces Etats ». Pour le praticien parisien, l’enseignement est double : anticiper la notification aux États concernés dès que la mesure touche leur territoire, même sans assistance technique, et faire émettre la décision d’enquête comme filet de sécurité, car c’est elle qui a sauvé la preuve en valant notification.

B. Comment provoquer l’émission quand on est mis en cause, victime ou partie civile à Paris ?

Le point que beaucoup de justiciables ignorent tient en une phrase du code : « Cette émission peut intervenir d’office ou, conformément aux dispositions des articles 77-2 , 82-1 , 315 , 388-5 et 459 , sur demande de la personne suspecte ou poursuivie, de la victime ou de la partie civile ». Autrement dit, la décision d’enquête européenne n’est pas un pouvoir réservé au magistrat qui agirait seul : les parties peuvent la réclamer. En enquête préliminaire conduite par le parquet de Paris, l’article 77-2 du code de procédure pénale permet à la personne mise en cause comme à la victime, directement ou par leurs avocats, de formuler des observations qui « peuvent notamment porter sur la régularité de la procédure, sur la qualification des faits pouvant être retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qui seraient nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d’engagement éventuel des poursuites ou le recours éventuel à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». C’est dans ce cadre qu’une victime d’escroquerie dont l’argent a transité par un compte ouvert dans un autre État membre demande au procureur d’émettre une décision d’enquête pour obtenir les relevés bancaires et l’identification du titulaire, ou qu’une personne mise en cause demande l’audition du témoin à décharge installé à l’étranger avant que le dossier ne soit renvoyé. La demande doit être écrite, précise et versée au dossier : désigner la mesure, le pays, le lien avec les faits, et expliquer pourquoi la preuve est nécessaire à la manifestation de la vérité.

En information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Paris, l’arme procédurale est la demande d’actes de l’article 82-1 : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité ». Le texte ajoute des exigences de forme strictes : « A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée », et « Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande ». Pour solliciter une décision d’enquête européenne, la demande doit donc identifier la personne à entendre avec son adresse à l’étranger, décrire la mesure sollicitée pays par pays, et démontrer la nécessité et la proportionnalité au sens de l’article 694-20. Si le juge d’instruction refuse ou garde le silence au-delà du mois, l’ordonnance de refus est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, ce qui offre un second niveau de discussion. Devant la juridiction de jugement, les renvois aux articles 315, 388-5 et 459 permettent de formuler la même demande à l’audience, par conclusions écrites, y compris en comparution immédiate ou devant le tribunal correctionnel, avec une attention particulière aux droits de la défense et au contradictoire.

La forme de la décision d’enquête elle-même conditionne son succès, et c’est au stade de la demande parisienne qu’il faut la préparer. « Toute décision d’enquête européenne est rédigée en utilisant un formulaire complété, signé, et dont le contenu est certifié comme étant exact et correct par l’autorité judiciaire d’émission », avec sept rubriques obligatoires : l’identité et la qualité du magistrat émetteur, l’objet et les motifs, les informations disponibles sur les personnes concernées, la description de l’infraction et des dispositions pénales applicables, la description des mesures demandées et des preuves à obtenir avec les formalités à respecter, les références d’une décision antérieure complétée le cas échéant, et le délai d’exécution souhaité, « notamment si ce délai est inférieur à quatre mois, en raison de délais de procédure, de la gravité de l’infraction ou d’autres circonstances particulièrement urgentes, ou la date spécifique à laquelle la mesure d’enquête doit être exécutée, ou le fait que la mesure d’enquête doit être réalisée en temps réel, de manière continue et au cours d’une période déterminée ». Pour une interception en temps réel ou une géolocalisation en cours, la mention d’une exécution continue sur une période déterminée est indispensable. La décision « fait l’objet d’une traduction dans une langue officielle de l’Etat d’exécution ou dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet Etat », et elle « est transmise directement aux autorités compétentes de l’Etat d’exécution par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et d’en établir l’authenticité », toute autre communication officielle passant directement entre le magistrat mandant et l’autorité d’exécution. En pratique parisienne, la demande de la partie gagne à proposer au magistrat un projet de formulaire pré-rempli dans la langue acceptée par l’État d’exécution, avec les références exactes des dispositions pénales et le délai souhaité justifié par le calendrier de la procédure, par exemple une audience correctionnelle fixée ou une prescription qui approche. Un dossier transmis complet part en quelques jours ; un dossier approximatif fait l’objet d’allers-retours qui coûtent des semaines.

II. Obtenir l’exécution à l’étranger et exploiter la preuve à Paris sans la perdre : délais, contrôle et nullités

A. Que se passe-t-il après l’émission : transmission, exécution et retour de la preuve à Paris ?

Une fois signée et traduite, la décision d’enquête européenne émise à Paris voyage directement vers l’autorité compétente de l’État d’exécution, sans passer par un ministère ni par une autorité centrale, puisque « Toute autre communication officielle est effectuée directement entre le magistrat mandant et l’autorité d’exécution ». L’État d’exécution reconnaît la décision et l’exécute selon son propre droit, en respectant les formalités expressément demandées par le magistrat français lorsqu’elles ne heurtent pas ses principes fondamentaux : audition avec avocat, enregistrement, serment du témoin, modalités de saisie des données, présence du magistrat français sur place. Le miroir de ce mécanisme existe en France pour les décisions reçues : « La décision d’enquête européenne destinée aux autorités françaises est adressée, selon les distinctions prévues aux deuxième et troisième alinéas, au procureur de la République ou au juge d’instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent pour exécuter la mesure demandée », avec reconnaissance par le juge d’instruction et exécution sur commission rogatoire quand la mesure suppose une instruction préparatoire ou l’autorisation du juge des libertés et de la détention, et reconnaissance par le procureur dans les autres cas. Si votre adversaire dans une procédure parisienne conteste une décision d’enquête venue d’un autre État membre, le régime applicable est décrit dans l’analyse consacrée à la contestation à Paris d’une perquisition ou d’une saisie ordonnée par un juge européen ; le présent article traite du mouvement inverse, celui où c’est Paris qui demande et qui reçoit.

Le retour de la preuve obéit à une règle simple : « Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d’enquête sont remis dans les meilleurs délais à l’autorité d’émission ». Le magistrat de l’État d’exécution peut toutefois suspendre cette remise dans l’attente de la décision sur un recours formé contre un acte d’exécution, sauf si la décision d’enquête fait état de motifs suffisants pour considérer qu’une remise immédiate est indispensable au bon déroulement de l’enquête ou à la préservation de droits individuels. La remise est dans tous les cas suspendue si elle risque de causer un préjudice grave et irréversible à la personne concernée, et une remise temporaire avec restitution ultérieure reste possible quand les éléments servent aussi à une procédure en cours dans l’État d’exécution. Pour la partie parisienne qui attend la preuve, trois réflexes s’imposent : faire mentionner dans le formulaire les motifs d’urgence qui justifient une remise immédiate, suivre le calendrier auprès du magistrat mandant qui seul dialogue avec l’autorité d’exécution, et préparer l’exploitation dès réception, car les délais de la procédure française continuent de courir pendant l’attente. Le non-respect des délais d’exécution par l’État requis ne fait pas tomber la preuve, comme on le verra, mais il peut faire manquer une audience : mieux vaut demander tôt, avec un délai d’exécution souhaité inférieur à quatre mois quand l’audience approche, quitte à actualiser la demande.

Les preuves déjà détenues par l’autre État membre suivent un régime particulier qui intéresse directement les dossiers financiers et numériques parisiens. La décision d’enquête peut viser la communication d’éléments déjà en possession de l’État d’exécution, sans nouvelle mesure intrusive sur son territoire : c’est le cas des données Sky ECC ou EncroChat déjà exploitées dans une enquête allemande ou néerlandaise et réclamées par le juge français, ou l’inverse. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 septembre 2025, la chambre criminelle a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne de deux questions préjudicielles : d’une part, si l’article 14 de la directive, lu avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux, s’oppose à une réglementation de l’État d’exécution qui ne donne pas à la personne poursuivie dans l’État d’émission un recours dans l’État d’exécution pour contester la régularité et la nécessité des preuves transmises ; d’autre part, si le principe d’équivalence des voies de recours commande d’ouvrir un tel recours malgré les obstacles identifiés par la jurisprudence. La Cour a sursis à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et renvoyé l’affaire au 13 janvier 2026. Pour le justiciable parisien, la portée pratique est immédiate : quand la preuve vient d’une transmission entre États membres, il faut contester vite et des deux côtés, dans l’État d’émission contre l’utilisation et dans l’État d’exécution contre la collecte, sans attendre la réponse de Luxembourg, car les délais de nullité du code de procédure pénale ne sont pas suspendus par la question préjudicielle.

B. Comment contester la preuve reçue et ce que le juge français vérifie ou refuse de vérifier ?

Le régime des recours distingue strictement le fond de la décision et la régularité de son exécution. Pour les décisions reçues et exécutées en France, « Lorsque des mesures exécutées sur le territoire national en application d’une décision d’enquête européenne auraient pu, si elles avaient été exécutées dans le cadre d’une procédure nationale, faire l’objet d’une contestation, d’une demande de nullité ou de toute autre forme de recours en application des dispositions du présent code, ces recours peuvent, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, être formés contre ces mesures par les personnes intéressés ». Les personnes sont informées de cette possibilité quand le code la prévoit, et ces recours ne suspendent pas l’exécution sauf disposition contraire. Surtout, « Ne peuvent être invoqués à l’appui de ces recours les motifs de fond à l’origine de la décision d’enquête européenne, qui ne peuvent être contestés que par une action intentée dans l’Etat d’émission », et « Le non-respect des délais d’exécution de la demande d’enquête européenne ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis ». Celui qui reçoit à Paris une preuve venue d’Espagne ou d’Allemagne ne peut donc pas demander au juge français de juger si l’enquête espagnole ou allemande était fondée ; il doit porter cette critique devant le juge de l’État d’émission, tandis que le juge français ne vérifie que la régularité de l’exécution sur le sol national. Inversement, quand c’est Paris qui a émis et que l’autre État a exécuté, la personne mise en cause à Paris conteste l’utilisation devant le juge français et la régularité de la collecte devant le juge de l’État d’exécution : oublier l’un des deux fronts, c’est perdre la moitié du recours.

La jurisprudence récente illustre les pièges à éviter. Dans le dossier espagnol jugé le 4 novembre 2025, la chambre de l’instruction de Paris avait validé une audition réalisée en exécution d’une décision d’enquête qui n’en était pas une, faute d’objet probatoire : la Cour de cassation annule l’arrêt et le procès-verbal parisien, rappelant que le formulaire et son objet délimitent strictement ce que l’État d’exécution peut faire. Vérifiez donc toujours, dans une preuve reçue à Paris, quelle case du formulaire l’État d’émission avait cochée et ce qu’il demandait réellement : une audition déguisée en notification, ou une notification déguisée en audition, tombe. Dans le dossier britannique EncroChat jugé le 14 avril 2026, la personne poursuivie en Irlande du Nord sur la base de données captées dans une information française puis transmises en exécution de décisions d’enquête voulait faire annuler la captation devant la chambre de l’instruction française ; la Cour déclare le pourvoi irrecevable, en retenant que « le demandeur ne produit pas la traduction en langue française des pièces annexées à la requête en nullité, et notamment des demandes d’enquête européennes sur le fondement desquelles auraient été transmises par les autorités françaises aux enquêteurs britanniques les données susceptibles de mettre en cause le demandeur », et que ne sont pas davantage produits les procès-verbaux de retranscription permettant d’établir le lien entre l’intéressé, les commissions rogatoires et les décisions d’enquête. La Cour en déduit que « L’ordonnance attaquée n’est ainsi pas entachée d’un excès de pouvoir, d’où il suit que le pourvoi n’est pas recevable ». Pour une contestation portée à Paris, la méthode est donc écrite noir sur blanc par la Cour : produire les décisions d’enquête traduites en français, produire les retranscriptions des échanges incriminants, et démontrer pièce par pièce le lien entre la personne, la mesure de captation et la décision d’enquête. Une requête qui se contente d’affirmer sans produire est déclarée irrecevable avant même l’examen du fond.

Reste la question des délais et de la loyauté de la preuve. Le code est formel : le dépassement des délais d’exécution ne crée pas une nullité, et les recours français ne suspendent pas l’exécution sauf texte contraire. Cela ne veut pas dire que tout est permis : une preuve obtenue à l’étranger en violation des formalités substantielles demandées par le magistrat français, ou dans des conditions que le droit de l’État d’exécution lui-même prohibe, peut être écartée par le juge français au titre des nullités de droit commun, et les griefs tirés de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme restent invocables devant les juridictions françaises pour l’utilisation du procès inéquitable. En pratique, à réception de la preuve, l’avocat parisien demande la copie intégrale du formulaire émis, de sa traduction et des pièces d’exécution, vérifie la concordance entre la mesure demandée et la mesure réalisée, contrôle les autorisations préalables du juge des libertés et de la détention quand la mesure l’exigeait, et soulève la nullité devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement selon le stade de la procédure. Celui qui attend l’audience correctionnelle pour découvrir le contenu du formulaire a souvent perdu le bénéfice des vérifications utiles : la décision d’enquête européenne se gagne ou se perd dans les semaines qui suivent son retour à Paris, pas le jour du jugement.

Conclusion

La décision d’enquête européenne émise depuis Paris permet d’aller chercher dans un autre pays de l’Union européenne l’audition, les relevés, la perquisition ou l’interception qui manque à votre dossier, à condition de respecter ses trois verrous : une mesure nécessaire et proportionnée que le magistrat français serait habilité à ordonner lui-même, un formulaire complet et traduit transmis directement à l’autorité d’exécution, et une anticipation des autorisations du juge des libertés et de la détention quand la mesure l’exige. Mis en cause, victime ou partie civile, vous pouvez provoquer cette émission par une demande écrite et motivée, en enquête comme en instruction puis à l’audience, en désignant précisément la mesure, le pays et le lien avec les faits. Au retour, la preuve s’exploite vite et se conteste sur deux fronts : la régularité de la collecte devant le juge de l’État d’exécution, l’utilisation devant le juge français, avec les décisions traduites et les retranscriptions à l’appui, car une requête qui affirme sans produire est irrecevable. La Cour de cassation contrôle ces pièces de près, annule les auditions hors champ et attend la Cour de justice sur l’étendue des recours : dans cet espace judiciaire européen, la partie qui documente tôt sa demande ou sa critique prend une avance souvent décisive sur celle qui attend.

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