Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exonération taxe foncière construction neuve 2 ans : formulaire H1, rénovation énergétique et recours (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération taxe foncière construction neuve 2 ans : formulaire H1, rénovation énergétique et recours (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous venez de faire construire votre maison ou d’achever de lourds travaux, et l’avis de taxe foncière 2026 est arrivé avec une somme qui surprend. Les recherches Google des sept derniers jours le confirment : exonération taxe foncière construction neuve 2 ans, exonération taxe foncière construction neuve formulaire H1 et exonération taxe foncière rénovation énergétique progressent nettement, avec des hausses relevées jusqu’à +60 % sur les requêtes liées au plafonnement et au calcul de la taxe. La question posée est simple : à quelles conditions un logement neuf ou rénové échappe-t-il à la taxe foncière, et que faire quand l’exonération n’a pas été appliquée ? La réponse tient en deux dispositifs du code général des impôts, lus dans leur version en vigueur au 9 octobre 2026 : l’exonération de deux ans des constructions nouvelles de l’article 1383 du code général des impôts, subordonnée à une déclaration dans les quatre-vingt-dix jours de l’achèvement en application de l’article 1406 du code général des impôts, et l’exonération sur délibération des logements rénovés sur le plan énergétique de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dont l’état affiché sur Légifrance au jour de la rédaction mentionne une abrogation différée au 1er janvier 2027. Deux arrêts récents du Conseil d’État, rendus le 26 novembre 2018 et le 30 septembre 2025, précisent les conséquences d’une déclaration tardive et la notion d’achèvement. Ce qui suit expose le droit applicable, les démarches et les recours, avec les textes et les motifs des juges cités dans leur rédaction exacte.

I. L’exonération de deux ans des constructions nouvelles : un droit subordonné à la déclaration dans les 90 jours

A. Exonération taxe foncière construction neuve 2 ans : quels logements et quelle durée

Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 9 octobre 2026 : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Le texte vise donc trois situations : la maison édifiée pour la première fois, la reconstruction après démolition et l’addition de construction, c’est-à-dire l’extension qui augmente la surface habitable. Le BOI-IF-TFB-10-60-10 précise que le dispositif couvre aussi bien les locaux d’habitation que les autres constructions, y compris la conversion d’un bâtiment agricole en maison ou en usine, cas fréquent des réhabilitations rurales. Un ancien corps de ferme transformé en habitation entre ainsi dans le champ du dispositif, ce que les propriétaires de biens ruraux réhabilités ignorent souvent.

Le même commentaire administratif retient une définition stricte, rappelée par le BOI-IF-TFB-10-60-10 : seul un bâtiment neuf édifié pour la première fois sur un terrain non bâti, qui ne remplace pas une construction démolie et ne s’incorpore pas à une propriété préexistante, constitue une construction nouvelle. Une simple rénovation, même lourde, ne constitue donc pas une construction nouvelle au sens de l’exonération de deux ans ; elle relève, le cas échéant, du régime distinct des logements rénovés sur le plan énergétique examiné dans la seconde partie. La frontière compte, car les deux régimes n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes formulaires, ni les mêmes délais.

La durée se calcule à partir de l’achèvement. L’exonération couvre les deux années qui suivent celle de l’achèvement : une maison achevée en 2024 est exonérée au titre de 2025 et 2026, puis imposée normalement à compter de 2027. Le BOI-IF-TFB-10-60-20 rappelle que l’exonération court à compter de l’achèvement et que son point de départ est fixé, par application du principe d’annualité, au 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement. Ce principe d’annualité résulte de l’article 1415 du code général des impôts, selon lequel la taxe foncière est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Achever en janvier ou en décembre de la même année ne change rien : l’exonération court dans les deux cas à compter du 1er janvier suivant.

Deux limites méritent l’attention des propriétaires. D’abord, la commune peut réduire le dispositif pour la part qui lui revient. Aux termes de l’article 1383 du code général des impôts : « La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. » Une maison exonérée à 100 % dans une commune peut donc n’être exonérée qu’à 40 % dans la commune voisine, et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reste dans tous les cas intégralement due, comme le rappelle la page officielle de la direction générale des finances publiques mise à jour le 29 janvier 2026. Ensuite, pour les locaux autres que d’habitation, le II de l’article 1383 du code général des impôts limite l’exonération « à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », et le texte exclut expressément les terrains servant de support à la publicité extérieure situés à plus de cent mètres d’une agglomération. Le propriétaire d’un local mixte, habitation et activité, doit donc vérifier la ventilation retenue par le service des impôts fonciers.

Enfin, la notion d’achèvement donne lieu à un contentieux nourri, car s’en remettre à la seule déclaration d’achèvement des travaux serait insuffisant. Le Conseil d’État a jugé le 30 septembre 2025, dans une décision rendue sous le n° 497135 et consultable sur Légifrance (Conseil d’État, 9e chambre, 30 septembre 2025, n° 497135), à propos de locaux commerciaux livrés bruts de béton : « Un immeuble non destiné à l’habitation doit être regardé comme achevé, pour l’application de l’article 1383 du code général des impôts, lorsque l’état d’avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les raccordements aux réseaux, permet son utilisation pour des activités industrielles ou commerciales. » Les juges ont censuré l’analyse qui subordonnait l’achèvement au raccordement effectif aux réseaux d’eau et d’assainissement, dès lors que la partie publique de ces réseaux était achevée et que les branchements relevaient du preneur. Pour une maison d’habitation, le raisonnement se transpose : l’achèvement s’apprécie d’après l’aptitude à l’habitation, gros œuvre terminé et raccordements permettant l’usage, et non d’après la date des finitions décoratives. En pratique, le service des impôts fonciers croise le récépissé de la déclaration d’achèvement, le certificat de conformité et ses propres constats, et c’est à cette date qu’il fait partir le délai de deux ans comme le délai de déclaration de quatre-vingt-dix jours.

B. Exonération taxe foncière construction neuve formulaire H1 : la déclaration dans les 90 jours qui conditionne tout

L’exonération de deux ans n’est jamais automatique. L’article 1406 du code général des impôts dispose : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Le même article ajoute la sanction : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Autrement dit, déclarer tardivement ne fait pas seulement perdre quelques mois : pour une maison achevée en février 2025 et déclarée après le délai de quatre-vingt-dix jours, l’exonération au titre de 2026 et 2027 disparaît, et seul un reliquat éventuel subsiste. Le BOI-IF-TFB-10-60-20 commente cette règle : les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’administration dans les quatre-vingt-dix jours, et le bénéfice de l’exonération est subordonné à cette déclaration.

Le Conseil d’État applique cette sanction avec rigueur. Dans une décision du 26 novembre 2018 (n° 419798, consultable sur Légifrance (Conseil d’État, 10e chambre, 26 novembre 2018, n° 419798)), des propriétaires dont la maison avait été achevée le 16 février 2015 n’avaient transmis leur déclaration que le 19 août suivant, après une lettre de relance de l’administration. Le tribunal administratif les avait déchargés en estimant que la relance avait fait courir un nouveau délai raisonnable. Le Conseil d’État a annulé ce jugement et rejeté leur demande. Il énonce : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l’administration l’existence d’une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation définitive pour pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 du code général des impôts pendant les deux années qui suivent l’achèvement de la construction et qu’une déclaration tardive ne lui ouvre droit au bénéfice de l’exonération que pour la période restant à courir après le 1er décembre de l’année suivante. » La lettre de relance, précise l’arrêt, « ne constituait qu’une simple lettre de relance rappelant aux contribuables leurs obligations déclaratives » et ne rouvre aucun délai. Le message pour les propriétaires est direct : ni l’envoi spontané du permis de construire en mairie, ni la déclaration d’achèvement des travaux adressée à l’urbanisme, ni une relance du fisc ne remplacent la déclaration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours.

Concrètement, la déclaration s’effectue aujourd’hui en ligne depuis l’espace Finances publiques, onglet Biens immobiliers, sur le bien pour lequel figure la mention de déclaration foncière attendue, ou sur papier auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien : le formulaire 6650-H1, dit déclaration modèle H1, pour une maison individuelle, et le formulaire 6652-H2, dit déclaration modèle H2, pour un appartement, accompagnés de la déclaration d’urbanisme. La page officielle de la direction générale des finances publiques, mise à jour le 29 janvier 2026, indique que toute construction nouvelle doit être déclarée dans les 90 jours de la fin des travaux auprès du service des impôts fonciers du lieu du bien, et que le respect de ce délai conditionne l’exonération totale ou partielle de deux ans. Trois points de vigilance s’imposent. D’abord, le délai court à compter de la réalisation définitive, c’est-à-dire de l’achèvement apprécié comme il a été dit, et non de l’emménagement ni de la réception des travaux avec réserves mineures. Ensuite, dans un immeuble en copropriété, chaque appartement cotisé séparément s’apprécie à sa propre date d’achèvement, ce qui impose au promoteur comme à l’acquéreur en vente en l’état futur d’achèvement de surveiller les dates lot par lot. Enfin, la déclaration doit décrire exactement la consistance : surface, éléments de confort, dépendances. Une sous-déclaration expose à une rectification de la valeur locative, tandis qu’une sur-déclaration fait payer trop de taxe une fois l’exonération expirée. Lorsque la déclaration est déposée hors délai, l’administration applique la règle rappelée par le BOFiP sur les obligations déclaratives : l’exonération ne joue alors qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant le dépôt. Le reliquat se calcule donc à partir de ce dépôt, et tout retard réduit d’autant la période exonérée.

II. Rénovation énergétique et taxe trop élevée : l’exonération sur délibération et les recours contre le calcul

A. Exonération taxe foncière rénovation énergétique : dépenses, délibération locale et extinction programmée du dispositif

Le second dispositif répond aux requêtes exonération taxe foncière rénovation énergétique et exonération taxe foncière construction neuve 5 ans qui coexistent dans les suggestions Google : il ne s’agit ni de l’exonération de deux ans, ni d’un droit national automatique, mais d’une exonération facultative votée par la commune ou l’intercommunalité. L’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 9 octobre 2026, permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, par délibération et pour la part qui leur revient, « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 % », les logements ayant fait l’objet de dépenses de rénovation énergétique éligibles, hors prestations d’entretien. Le même article 1383-0 B du code général des impôts subordonne l’exonération à des conditions chiffrées : « Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement. » Il ajoute : « L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération. » Les logements doivent en outre être achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application. Un logement rénové en 2025 pour plus de 10 000 euros de travaux énergétiques, dans une commune ayant voté le taux de 100 %, est ainsi exonéré de la part communale et intercommunale au titre de 2026, 2027 et 2028, sans renouvellement possible avant 2039.

Le BOI-IF-TFB-10-50-50-30 commente ce mécanisme en détaillant les délibérations locales possibles et l’articulation avec les autres exonérations sur délibération : lorsque plusieurs dispositifs sont susceptibles de s’appliquer au même logement, leurs conditions doivent être comparées avant de choisir, plutôt que de cumuler les demandes aveuglément. Avant tout engagement de travaux, la première vérification porte donc sur l’existence d’une délibération locale : sans vote de la commune et de l’intercommunalité pour la part qui leur revient, aucun taux, même à 100 %, ne s’applique, et les dépenses, aussi élevées soient-elles, n’ouvrent droit à rien.

La seconde vérification porte sur le calendrier, car le dispositif est en extinction. L’état affiché sur Légifrance pour l’article 1383-0 B au 9 octobre 2026 mentionne un dispositif en vigueur avec abrogation différée, et une date de fin au 1er janvier 2027. Concrètement, les propriétaires qui ont payé en 2026 plus de 10 000 euros de prestations éligibles par logement, ou plus de 15 000 euros sur les trois dernières années, et qui adressent leur déclaration avant le 1er janvier 2027 avec l’ensemble des justificatifs de nature et de montant des dépenses, sécurisent la dernière fenêtre d’entrée dans le dispositif. La déclaration obéit à une règle propre, fixée par le même article 1383-0 B du code général des impôts : « Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant. » Factures détaillées, attestations des entreprises, références des équipements : tout dossier incomplet au 1er janvier fait manquer la première année, sans rattrapage possible pour l’année écoulée. Les Parisiens et Franciliens, nombreux à saisir les requêtes géolocalisées relevées dans les suggestions, doivent en outre vérifier la délibération de leur commune et de leur établissement public territorial, les taux votés variant fortement d’une collectivité à l’autre.

B. Taxe foncière trop élevée après des travaux : contester le calcul, vérifier le dégrèvement des plus de 65 ans et réclamer dans les délais

Lorsque l’exonération de deux ans ou de trois ans ne s’applique pas, parce que les conditions font défaut ou que la déclaration est arrivée trop tard, il reste deux leviers : vérifier que la base d’imposition est exacte et mobiliser les allégements pour revenus modestes. La taxe foncière se calcule sur la valeur locative cadastrale, déterminée d’après la consistance déclarée : surface pondérée, éléments de confort, dépendances, catégorie du local. Toute erreur sur ces éléments, surface surévaluée, garage compté comme pièce d’habitation, confort inexistant, se traduit par une surimposition durable, car la valeur locative sert chaque année. Le propriétaire qui constate une anomalie sur son avis doit comparer la description du local portée sur l’avis avec la réalité, puis signaler l’erreur au service des impôts fonciers et, si l’imposition est déjà établie, former une réclamation. La valeur locative des biens servant à l’établissement de la taxe est établie pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte, et tout changement de consistance ou d’affectation doit être déclaré dans les mêmes quatre-vingt-dix jours : une extension non déclarée majore la base, mais une démolition partielle ou une dégradation non signalée maintient une base excessive. Faire vérifier son dossier par un avocat en droit fiscal avant d’engager la contestation permet de distinguer l’erreur de calcul, qui se corrige par réclamation chiffrée, du désaccord sur la qualification du local, qui appelle une argumentation sur la catégorie et les éléments retenus.

Les propriétaires âgés disposent en outre d’un allégement propre. L’article 1391 B du code général des impôts prévoit : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l’année d’imposition autres que ceux visés à l’article 1391 bénéficient d’un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à leur habitation principale » lorsque leurs revenus n’excèdent pas le plafond légal. Ce dégrèvement de 100 euros, accordé d’office, suppose donc trois conditions : avoir plus de soixante-cinq ans au 1er janvier, occuper le logement comme habitation principale et respecter le plafond de revenus. L’article 1417 du code général des impôts fixe ce plafond : les revenus « n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire ». Pour un couple sans enfant à charge, soit deux parts, le seuil atteint ainsi 19 625 euros de revenus de l’année précédente. Au-delà de soixante-quinze ans, sous les mêmes conditions de revenus et d’occupation, l’exonération totale de l’article 1391 prend le relais : les deux dispositifs se succèdent avec l’âge, et c’est la date du 1er janvier de l’année d’imposition qui détermine le régime applicable.

Enfin, tout redressement du calcul passe par la réclamation, enfermée dans un délai strict. L’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle » de la mise en recouvrement du rôle. Pour l’avis de taxe foncière 2026, mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le bien, de préférence depuis la messagerie de l’espace Finances publiques, avec l’avis en pièce jointe, le rappel des textes applicables et le calcul du dégrèvement demandé. En cas de rejet explicite ou implicite, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif. Trois réflexes résument la démarche : déclarer tout changement dans les quatre-vingt-dix jours pour préserver les exonérations, vérifier chaque année la consistance retenue sur l’avis, et réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante dès qu’un montant paraît inexact.

Conclusion

La taxe foncière des logements neufs et rénovés obéit à des règles précises, et les recherches en forte progression le montrent : les propriétaires veulent savoir comment payer moins, dans les formes. L’exonération de deux ans des constructions nouvelles suppose un achèvement réel, une commune qui ne l’a pas réduite et, surtout, une déclaration H1 ou H2 dans les quatre-vingt-dix jours, faute de quoi le Conseil d’État confirme la perte du bénéfice, comme il l’a jugé le 26 novembre 2018. L’exonération de trois ans des logements rénovés sur le plan énergétique suppose une délibération locale, des dépenses supérieures à 10 000 ou 15 000 euros et une déclaration avant le 1er janvier, dans un dispositif dont Légifrance affiche l’extinction au 1er janvier 2027. À défaut d’exonération, la contestation du calcul et le dégrèvement des plus de soixante-cinq ans offrent des voies de réduction, sous le délai de réclamation du 31 décembre de l’année suivante. Vérifier sa délibération communale, déclarer dans les délais et conserver chaque justificatif : ces trois gestes décident de l’impôt des deux ou trois années qui suivent les travaux.

📄 Circulaire officielle