Le 9 octobre 2026, le journal 20 Minutes publiait un article pratique sur les comptes bancaires bloqués après un décès qui décrit une situation que presque toutes les familles rencontrent un jour : au lendemain d’un décès, la banque bloque les comptes du défunt, et les proches découvrent qu’ils ne peuvent ni payer les obsèques avec cet argent, ni faire fonctionner les comptes comme avant. Le papier rappelle la règle du blocage immédiat par la banque, puis ses trois tempéraments légaux qui permettent aux proches d’utiliser l’argent dans des cas précis. Derrière ce constat simple se cachent des questions redoutables : combien de temps dure ce blocage, que devient le compte joint dont le conjoint survivant a besoin au quotidien, que valent les procurations signées du vivant du défunt, et qui paie les obsèques quand la succession ne suffit pas. Les réponses tiennent en quelques textes et quelques décisions qu’il faut connaître dans l’ordre : le blocage des comptes individuels et ses trois sorties légales, puis le sort particulier du compte joint, du compte indivis et des frais d’obsèques.
I. Compte bloqué après un décès : combien de temps dure le gel et pourquoi la banque fige les comptes individuels
A. Pourquoi la banque bloque les comptes dès qu’elle apprend le décès
Dès que la banque est informée du décès de l’un de ses clients, elle fige ses comptes individuels : plus aucune opération n’est possible, ni retrait, ni virement, ni paiement par carte, même pour les proches les mieux intentionnés. L’argent ainsi figé ne profite ni à la banque ni à l’État : il est préservé le temps d’identifier les héritiers en vue de la succession. Ce gel n’est pas une punition, c’est une mesure de protection : entre le décès et l’identification certaine des héritiers, personne ne peut établir qui est propriétaire de l’argent, et la banque répondrait de toute sortie irrégulière.
Le fondement de ce réflexe bancaire se trouve dans la saisine des héritiers. Aux termes de l’article 724 du Code civil, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Autrement dit, les soldes bancaires entrent dès le décès dans une indivision successorale entre les héritiers, et nul ne peut s’en attribuer seul l’usage. L’article 815 du Code civil ajoute que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention », ce qui signifie qu’en attendant le partage, les fonds restent figés sauf accord unanime ou texte spécial. Quand l’indivision regroupe plusieurs héritiers, les actes d’administration peuvent être décidés aux deux tiers en application de l’article 815-3 du Code civil, aux termes duquel « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », mais un héritier seul ne peut pas ordonner à la banque de lui remettre les fonds.
Le second pilier du blocage concerne les procurations. Beaucoup de familles imaginent que la procuration donnée au conjoint ou à un enfant continue de fonctionner après le décès pour gérer les affaires courantes en attendant. C’est faux, et l’erreur coûte cher. L’article 2003 du Code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». La mort du titulaire met donc fin de plein droit à toutes les procurations bancaires qu’il avait consenties : toute opération passée après le décès sur le fondement de cette procuration est sans pouvoir, et la banque qui l’exécuterait en connaissance du décès engagerait sa responsabilité. Voilà pourquoi les procurations délivrées par le défunt cessent de fonctionner au décès. Le réflexe à bannir absolument : continuer d’utiliser la carte bancaire du défunt ou sa procuration pour payer les factures en attendant. Ces sommes appartiennent à l’indivision, et leur détournement expose à une accusation de recel successoral : aux termes de l’article 778 du Code civil, « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Vider un compte après le décès, même pour les besoins de la famille, peut donc faire perdre tout droit sur les sommes détournées et verrouiller l’option successorale.
Combien de temps dure ce gel ? Aucun texte ne fixe un délai uniforme : le blocage dure jusqu’au règlement de la succession, c’est-à-dire jusqu’à ce que les héritiers justifient de leurs droits auprès de la banque. En pratique, la banque débloque et verse les fonds sur présentation soit d’un acte de notoriété établi par le notaire, soit, pour les petites successions simples, de l’attestation unanime des héritiers prévue par la loi et décrite ci-dessous. Le conjoint survivant pressé par les échéances doit donc comprendre que le blocage n’est pas négociable au guichet, mais qu’il est aménagé par trois sorties légales qui permettent de payer l’essentiel sans attendre la fin du règlement.
B. Les trois sommes que la banque doit laisser sortir malgré le blocage : obsèques, actes urgents et petites successions
Le texte central, celui que toute famille devrait connaître avant de se présenter au guichet, est l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Il organise trois débits que la banque ne peut pas refuser quand les conditions sont réunies, et c’est de lui que viennent les trois cas décrits par la presse pratique. Première sortie : les frais d’obsèques. « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Concrètement, celui qui organise les funérailles, conjoint, enfant, frère ou proche, présente la facture des pompes funèbres à la banque, qui paie directement le prestataire sans attendre le règlement de la succession. Le journal résume le mécanisme en expliquant que l’organisateur des obsèques peut demander à la banque un prélèvement destiné à payer tout ou partie de la facture aux pompes funèbres. Le site officiel service-public.fr précise le plafond applicable : ces dépenses peuvent être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 euros. Si la facture dépasse ce plafond, le surplus reste à la charge de la succession ou des obligés alimentaires, selon les règles examinées dans la seconde partie.
Deuxième sortie : les actes conservatoires urgents. Toujours en application de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, « Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout successible en ligne directe peut : 1° Obtenir, sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil ». Et l’article 784 du Code civil définit largement ces actes : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier », avant de préciser que « Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Un enfant en ligne directe peut donc faire payer par la banque, sur les fonds bloqués, les impôts dus par le défunt, le loyer du logement à conserver, les factures urgentes, sans que ce paiement vaille acceptation de la succession. C’est une protection décisive pour l’héritier qui hésite encore entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer : payer l’urgent ne le piège pas.
Troisième sortie : la clôture directe des petites successions simples. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier permet en outre à l’héritier d’« Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie ». Deux voies de justification sont ouvertes : « l’héritier justifie de sa qualité d’héritier auprès de l’établissement de crédit teneur desdits comptes soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers » (même article). Cette attestation collective doit certifier quatre points : « a) Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ; b) Qu’il n’existe pas de contrat de mariage ; c) Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ; d) Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession » (même article), et, pour la clôture, l’attestation « doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier » (même article). Le site officiel service-public.fr donne le seuil chiffré en vigueur : si le solde du compte est inférieur à 5 965 euros et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul le compte, tandis que dans les autres cas un acte de notoriété doit être établi par un notaire et transmis à la banque. Le journal décrit la même logique : la troisième voie concerne l’héritage avec clôture des comptes dès lors que le montant reste sous le seuil légal et que la succession est simple. Dès qu’un bien immobilier existe, dès qu’un testament est découvert, dès qu’un héritier conteste, cette voie simplifiée se referme et le notaire redevient incontournable, avec l’acte de notoriété qui seul rouvre les portes de la banque.
En pratique, la méthode gagnante face au guichet tient en quatre gestes. D’abord, prévenir la banque du décès au plus vite, par écrit, en joignant l’acte de décès, pour que le gel protège tout le monde. Ensuite, présenter la facture des obsèques pour déclencher le débit funéraire, sans attendre. Puis rassembler les factures urgentes, impôts, loyers, frais de dernière maladie, pour le débit conservatoire. Enfin, si la succession est petite, simple et sans immobilier, faire signer à tous les héritiers l’attestation de clôture ; sinon, saisir le notaire pour l’acte de notoriété. Chaque étape se prouve par écrit, car en cas de litige ultérieur entre héritiers, celui qui a fait sortir des fonds devra justifier de chaque euro.
II. Compte joint après un décès : qui peut encore utiliser l’argent et comment faire opposition
A. Le compte joint n’est pas bloqué : le survivant garde la main, sauf opposition écrite des héritiers
C’est la confusion la plus fréquente, et La presse pratique dissipe d’emblée la confusion : un compte individuel et un compte joint ne sont pas bloqués au même moment, le conjoint survivant peut continuer d’utiliser le compte joint en tant que cotitulaire, tandis que la part du défunt entre dans la succession pour les héritiers. Le site officiel service-public.fr confirme la règle : le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte joint fonctionne sous signature séparée de chaque cotitulaire, et le décès de l’un ne paralyse pas l’autre : le survivant continue de faire fonctionner le compte, de payer ses charges, d’y recevoir ses revenus. Mais cette liberté a une contrepartie que les familles sous-estiment : la moitié, ou plus généralement la part du défunt, appartient à la succession, et le survivant qui la dépense s’expose à devoir la rapporter, voire à une action en recel.
La décision qui éclaire le mieux ce régime est toute récente : la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro de répertoire général 23/11574, dans un litige qui ressemblait à beaucoup de dossiers de famille. Un homme avait ouvert avec son épouse un compte joint dans les livres du Crédit Lyonnais, avant d’y verser plus de 182 000 euros provenant de la vente d’un bien propre hérité de sa précédente union. À son décès, le fils unique, héritier, découvrait que le compte avait été laissé à la libre disposition de la veuve, puis converti en compte à son seul nom. Il assignait la banque pour obtenir le blocage du compte, le transfert des fonds à l’étude notariale et 20 000 euros de dommages et intérêts. La banque répondait en invoquant ses conditions générales : le décès d’un cotitulaire de compte joint n’entraîne ni le blocage ni la clôture du compte, celui-ci continue de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant sauf opposition des héritiers, et le compte est transformé en compte individuel passé un délai de trois mois sans opposition. La cour approuve ce raisonnement et cite la clause (arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 6, 17 septembre 2025, RG n° 23/11574) : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession. » En l’espèce, ni l’héritier ni son notaire n’avaient formé une telle demande écrite dans le délai : le courrier du notaire se bornait à demander la position des comptes, et la première vraie demande de blocage n’est arrivée que plus de six mois après le décès. La banque avait donc régulièrement converti le compte au seul nom de la survivante, et l’héritier était débouté de ses demandes de blocage, de transfert des fonds et de dommages et intérêts.
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt. D’abord, l’opposition doit être écrite, explicite et rapide : un simple courrier de demande d’information adressé par le notaire ne vaut pas opposition, et attendre six mois, c’est laisser le compte changer de titulaire. Ensuite, l’opposition doit émaner d’un héritier qui justifie de sa qualité ou du notaire chargé de la succession : un proche sans titre ne peut pas faire bloquer le compte. Enfin, la banque qui applique loyalement ses conditions générales et informe le notaire ne commet pas de faute, même si les sommes en jeu sont considérables, car le débat sur la propriété des fonds, propres ou communs, relève du partage successoral, pas de la responsabilité bancaire. L’arrêt ajoute une précision utile pour les héritiers vigilants : « l’héritier peut obtenir communication, sur sa demande, des relevés de compte pour la période antérieure au décès seulement » (même arrêt). Autrement dit, les relevés d’avant le décès sont un droit, ceux d’après appartiennent au titulaire survivant, sauf action en justice. Pour l’héritier qui soupçonne des retraits suspects avant le décès, ces relevés sont la première pièce à réclamer, et vite.
Le miroir inverse du compte joint est le compte indivis, ouvert au nom de plusieurs personnes qui ne peuvent agir qu’ensemble. Là, le décès fige tout : comme l’indique le site officiel service-public.fr : dès que la banque est informée du décès d’un cotitulaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Ni le survivant ni les héritiers ne peuvent plus y toucher sans l’accord de tous, et le déblocage passe par le règlement de la succession. Vérifier l’intitulé exact du compte, joint ou indivis, est donc le premier réflexe : tout le régime en dépend.
Pour le conjoint survivant, la ligne de conduite est claire. Continuer d’utiliser le compte joint pour les dépenses courantes est licite, mais chaque dépense doit rester traçable et proportionnée, car la part du défunt devra être reconstituée à la succession. Prélever en une fois l’intégralité du solde pour se protéger est la faute classique : elle transforme un droit d’usage en détournement présumé et alimente les actions en recel des autres héritiers. Quand la succession s’annonce conflictuelle, la sagesse commande de laisser les fonds en place et de saisir le notaire sans tarder, comme l’illustre le contentieux parisien où l’inaction de six mois a tout fait perdre. Et quand c’est l’héritier qui craint la dilapidation, il doit faire notifier par le notaire, par écrit et sans délai, l’opposition au maintien du compte aux mains du seul survivant : c’est ce courrier, et lui seul, qui fige la situation en attendant le partage. Lorsque le dialogue est déjà rompu et qu’un héritier refuse de signer le moindre acte, les voies du déblocage judiciaire du partage, assignation en partage et désignation d’un notaire par le tribunal, prennent le relais, selon la mécanique décrite dans notre dossier sur la succession bloquée par un héritier qui refuse de signer.
B. Qui paie les obsèques quand la succession ne suffit pas, et les réflexes qui évitent le conflit à Paris comme ailleurs
Le débit funéraire prélevé sur les comptes du défunt ne couvre pas toujours la facture. Quand le solde est insuffisant ou le plafond atteint, la charge des obsèques suit une hiérarchie stricte que la Cour de cassation a rappelée avec netteté. D’abord, la succession elle-même : les frais funéraires sont une charge successorale prélevée sur l’actif avant tout partage. Ensuite, à défaut d’actif suffisant, les descendants, au titre de leur obligation alimentaire. L’article 806 du Code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Renoncer à une succession déficitaire ne dispense donc pas de payer les obsèques de son père, de sa mère ou de son enfant : l’obligation est personnelle, proportionnée aux ressources, et indépendante des opérations de partage.
La première chambre civile de la Cour de cassation l’a confirmé le 31 mars 2021, dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 20-14.107, après un jugement du tribunal d’instance de Châteauroux du 18 décembre 2019. Un frère avait commandé les funérailles de son frère pour 3 725,41 euros, puis s’était retourné contre le fils du défunt pour être garanti de cette dépense. La Cour rejette le pourvoi du frère contre la décharge du fils, mais pose au passage le principe applicable à tous : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). Le fondement est l’obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants, l’article 205 du Code civil prévoyant que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » (même arrêt). La Cour ajoute aussitôt la soupape : « Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui » (même arrêt), en visant l’article 207 du Code civil, aux termes duquel « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. » Dans cette affaire, le fils établissait par attestations que son père ne l’avait jamais connu ni entretenu, et la décharge était justifiée. Retenir l’essentiel : payer les obsèques d’un parent, même en renonçant, est la règle ; n’y échapper suppose de démontrer devant le juge un manquement grave du défunt à ses propres obligations, ce qui ne se présume jamais.
Reste la question des délais et des preuves, celle que posent chaque jour les internautes qui cherchent combien de temps dure le blocage du compte après un décès. Le déblocage complet intervient au rythme du règlement successoral : inventaire des comptes par la banque sur demande du notaire, établissement de l’acte de notoriété, puis virement des fonds aux héritiers ou à l’étude. Quand un héritier fait obstacle, le partage judiciaire s’impose et les délais s’allongent de plusieurs mois. Trois réflexes protègent les familles pendant cette attente. Premièrement, tout écrire : informer la banque du décès par lettre recommandée, faire former l’opposition sur le compte joint par le notaire par écrit, conserver chaque facture payée depuis ses propres deniers pour en obtenir le remboursement par la succession. Deuxièmement, ne jamais mélanger les patrimoines : payer les obsèques avec ses fonds personnels donne droit à remboursement, mais prélever soi-même sur les comptes du défunt sans passer par les débits légaux expose au recel. Troisièmement, saisir le notaire dès les premières semaines, car lui seul peut dresser l’acte de notoriété qui rouvre les comptes et commander les relevés nécessaires au contrôle des opérations passées. À Paris et en Île-de-France, où les successions concentrent souvent comptes multiples, coffres et portefeuilles de titres, le tribunal judiciaire de Paris tranche les litiges d’opposition et de recel les plus lourds, et les études notariales parisiennes pratiquent couramment l’inventaire successoral avec interrogation du fichier des comptes bancaires : prévoir dès le premier rendez-vous la liste complète des établissements où le défunt détenait des avoirs accélère sensiblement le déblocage.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut faire prélever les frais d’obsèques sur les comptes du défunt sur simple présentation de la facture, en application de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier. Le mandat et les procurations du défunt s’éteignent à son décès en application de l’article 2003 du Code civil, si bien que nul ne peut plus faire fonctionner ses comptes individuels, lesquels rejoignent l’indivision successorale dont les héritiers sont saisis de plein droit en vertu de l’article 724 du Code civil. Quand l’actif successoral ne couvre pas les obsèques, l’enfant en supporte la charge à proportion de ses ressources, même s’il a renoncé à la succession, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2021 sous le pourvoi numéro 20-14.107 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation).
Conclusion
Le blocage des comptes au décès n’est ni une confiscation ni une impasse : c’est un gel protecteur, aménagé par trois débits légaux qui permettent de payer les obsèques et l’urgent sans attendre, et contourné proprement par la voie des petites successions quand le solde reste modeste et la famille unanime. Le compte joint obéit à une logique inverse, la liberté du survivant sous la surveillance des héritiers, et tout se joue dans la rapidité de l’opposition écrite, comme vient de le rappeler la cour d’appel de Paris. Les procurations meurent avec leur auteur, les relevés d’avant le décès se réclament sans délai, et les frais d’obsèques suivent leur hiérarchie jusqu’à l’obligation personnelle des descendants. La famille qui écrit vite, paie dans les formes légales et saisit le notaire tôt traverse cette épreuve sans contentieux ; celle qui puise à la carte du défunt ou laisse le compte joint se vider en silence prépare le procès de demain. Devant chaque euro qui sort après un décès, une seule question compte : sur quel texte repose cette sortie, et quelle preuve en restera.