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Mineur détenu pour un crime à Paris : demande de mise en liberté après l’abrogation du 1er juillet 2026 (Cour de cassation, 7 octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur détenu pour un crime à Paris : demande de mise en liberté après l’abrogation du 1er juillet 2026 (Cour de cassation, 7 octobre 2026)

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Votre enfant de seize ou dix-sept ans est détenu provisoirement dans l’attente de son jugement devant la cour d’assises des mineurs et vous vous demandez si la censure du texte qui fondait son maintien en détention permet d’obtenir sa remise en liberté. La question est directe et l’actualité de la Cour de cassation l’est tout autant : le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a rendu sa troisième décision sur les conséquences de l’abrogation de l’ancien article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, effective depuis le 1er juillet 2026. La réponse tient en deux temps. D’une part, le maintien en détention décidé régulièrement avant le 1er juillet 2026 n’est pas remis en cause par une demande de mise en liberté déposée après cette date. D’autre part, cette demande reste ouverte à tout moment et elle s’examine sur ses propres fondements, au regard de la situation actuelle de votre enfant. Cet article explique qui peut déposer la demande, devant quel magistrat, dans quels délais, avec quelles pièces, et ce que les trois arrêts de la Cour de cassation rendus entre le 26 août et le 7 octobre 2026 changent concrètement pour les familles à Paris et en Île-de-France.

I. Demande de mise en liberté d’un mineur détenu pour un crime : qui peut agir, devant qui et avec quel dossier

A. Qui peut demander la mise en liberté, devant quel juge et dans quels délais à Paris

La règle de départ est simple et elle vaut pour les mineurs comme pour les majeurs. L’article 148 du code de procédure pénale dispose : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Pour votre enfant mineur, cela signifie que son avocat peut déposer une demande de mise en liberté à tout moment, sans attendre une échéance calendaire et sans qu’un texte particulier l’y autorise spécialement. La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République pour ses réquisitions. Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit, dans les dix jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention, et ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables, par une ordonnance qui énonce les considérations de droit et de fait fondant sa décision par référence aux dispositions de l’article 144.

Deux précisions pratiques comptent dès le dépôt. D’abord, le même article 148 prévoit qu’« à peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Autrement dit, une seule demande à la fois : si une précédente demande est encore en cours d’examen ou si l’appel contre le placement initial n’est pas définitivement jugé, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable sans examen au fond. Ensuite, la mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire, et le juge d’instruction lui-même peut l’ordonner d’office : l’article 147 du code de procédure pénale énonce : «En toute matière, la mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction après avis du procureur de la République, à charge pour la personne mise en examen de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure aussitôt qu’elle en sera requise et de tenir informé le magistrat instructeur de tous ses déplacements». Le procureur de la République peut également la requérir à tout moment.

Si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans le délai de cinq jours ouvrables, la loi ouvre une voie directe vers la chambre de l’instruction : la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l’instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général, se prononce dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, faute de quoi un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, et à défaut de convocation ou de débat dans ces délais, la personne est mise d’office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Pour un mineur détenu en Île-de-France et renvoyé devant la cour d’assises des mineurs, la chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel de Paris, et c’est devant elle que se joue l’essentiel du contentieux de la détention des dossiers criminels parisiens. Contre l’ordonnance qui refuse la mise en liberté, l’appel est ouvert : l’article 186 du code de procédure pénale dispose : « Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles » dont l’article 148,, l’appel devant être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Dix jours, pas un de plus : passé ce délai, le président de la chambre de l’instruction rend d’office une ordonnance de non-admission de l’appel.

Une particularité protège votre enfant au stade de l’audience. L’article 145 du code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat, et : « S’il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet ». Pour un mineur, pas d’audience publique : le débat se tient en cabinet, dans une configuration plus adaptée à la personnalité d’un adolescent. Le juge ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense ; il peut alors prescrire l’incarcération pour une durée déterminée qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables, avant de faire comparaître à nouveau la personne. Chaque étape parisienne suit ce cadre : juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, juge des libertés et de la détention du même tribunal, puis chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en cas d’appel ou de saisine directe.

B. Quelles pièces verser pour convaincre : hébergement, scolarité, santé et garanties sérieuses

Le critère que le juge applique à votre demande n’est pas l’ancien article abrogé, mais le droit commun de la détention provisoire des mineurs, qui est plus exigeant que celui des majeurs. L’article L. 334-2 du code de la justice pénale des mineurs dispose : « La détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d’assignation à résidence avec surveillance électronique. » Deux mots portent tout le raisonnement : indispensable et unique moyen. Votre dossier doit démontrer que chacun des objectifs invoqués par l’accusation peut être atteint autrement que par la prison, grâce à des garanties concrètes et vérifiables.

Ces objectifs sont ceux du droit commun. L’article 144 du code de procédure pénale énonce : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique : 1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; 2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; 3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; 4° Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. » En pratique, pour un mineur accusé d’un crime, l’accusation invoque le plus souvent la prévention du renouvellement, la pression sur les victimes ou les témoins et la garantie de la représentation en justice. Votre demande doit répondre point par point : éloignement géographique du lieu des faits, hébergement stable chez un parent ou un tiers digne de confiance avec attestation d’accueil, inscription scolaire ou projet de formation avec certificat de scolarité, suivi éducatif ou psychologique avec attestations des professionnels, interdiction de contact acceptée, remise du passeport, pointage régulier proposé. Chaque garantie proposée doit être prouvée par une pièce, pas seulement affirmée.

Les éléments de personnalité préalablement recueillis, auxquels l’article L. 334-2 renvoie expressément, sont déterminants pour un adolescent : rapport éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, expertises psychologiques et psychiatriques, bulletins scolaires, certificats médicaux, attestations d’employeurs ou de structures d’insertion. Un dossier médical documenté pèse particulièrement lourd : état de santé physique ou psychique incompatible avec la détention, suivi thérapeutique engagé à l’extérieur, hospitalisation programmée. De même, tout élément nouveau depuis la dernière décision justifie une demande renouvelée : proposition d’hébergement qui n’existait pas, reprise de scolarité, évolution du parcours éducatif, garanties de représentation renforcées. La Cour de cassation l’a rappelé dans sa jurisprudence sur le contrôle de la détention des mineurs : le juge doit vérifier concrètement que le maintien ne dépasse pas la rigueur nécessaire au regard de l’article L. 334-2, et une motivation qui embrasse les conditions légales sans répondre point par point à chaque argument de la défense peut suffire. Ne laissez donc aucune pièce dans l’ombre : certificats, attestations, rapports et engagements écrits forment ensemble la démonstration que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique suffit.

À Paris, l’organisation pratique du dossier compte autant que son contenu. Adressez la demande à l’avocat de votre enfant avec l’ensemble des pièces originales et leurs copies : pièce d’identité de l’hébergeant, justificatif de domicile de moins de trois mois, attestation d’accueil datée et signée, certificats de scolarité ou conventions de formation, attestations de suivi médical ou psychologique, contrats de travail ou promesses d’embauche pour les mineurs en insertion, et tout document établissant l’éloignement du milieu des faits. Prévoyez un jeu de pièces pour le juge d’instruction, un pour le parquet et un pour l’audience devant le juge des libertés et de la détention ou la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Chaque semaine de détention d’un adolescent se mesure en temps scolaire, médical et familial perdu : un dossier complet déposé sans retard utile vaut toujours mieux qu’une demande incomplète qu’il faudra compléter en appel dans le délai de dix jours.

II. Abrogation de l’article L. 434-9 au 1er juillet 2026 : ce que les trois arrêts de la Cour de cassation changent pour votre demande

A. Le maintien décidé avant le 1er juillet 2026 reste un titre régulier que la demande ne fait pas tomber

Pour comprendre la situation actuelle, il faut revenir sur le mécanisme censuré. L’ancien article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, abrogé avec effet au 1er juillet 2026, renvoyait sec au régime des majeurs : comme le rappelle l’arrêt du 26 août 2026, ce texte « disposait que, lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale ». Le renvoi était automatique : le mineur de seize ans au moins, mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, restait détenu jusqu’à son jugement comme un majeur, en application du régime de l’article 181 du code de procédure pénale, dont le régime prévoit : « Si l’accusé est placé en détention provisoire, le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises », avec une remise en liberté d’office s’il n’a pas comparu devant la cour dans le délai d’un an, prolongeable à titre exceptionnel par la chambre de l’instruction pour six mois renouvelables une fois. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré ce dispositif contraire à la Constitution par sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, avec une abrogation reportée au 1er juillet 2026. Dans son arrêt du 26 août 2026, n° 26-83.562, la chambre criminelle résume ainsi le dispositif censuré : « Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui disposait que, lorsque le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation d’un mineur âgé d’au moins seize ans devant la cour d’assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l’article 181 du code de procédure pénale. »

Le même arrêt expose le motif de la censure : « Dans ses motifs, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs qui permettait le maintien en détention provisoire d’un mineur, pour une telle durée, sans que, d’une part, celle-ci face l’objet d’une adaptation par rapport à celle applicable aux majeurs, d’autre part, un juge spécialisé dans la protection de l’enfance contrôle la rigueur et la nécessité de cette mesure, était contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice des mineurs. » Dans cette première affaire, un mineur mis en accusation par ordonnance du 13 octobre 2025 devant la cour d’assises des mineurs, dont le mandat de dépôt délivré le 26 juin 2025 continuait à produire ses effets, contestait son maintien en détention en soutenant que l’arrêt de la chambre de l’instruction encourait la nullité pour perte de fondement juridique. La Cour a écarté le moyen : « PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ». Une décision de maintien prise avant l’abrogation, sur le fondement du texte alors applicable, demeure un titre régulier que l’abrogation ultérieure ne fait pas tomber rétroactivement.

La troisième décision, rendue le 7 octobre 2026 sur le pourvoi n° 26-84.464 et présentée par le communiqué de la Cour de cassation du même jour, prolonge cette logique sur le terrain précis qui vous concerne : celui de la demande de mise en liberté. Selon le communiqué de la Cour de cassation du 7 octobre 2026, cette troisième décision se prononce sur les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité du texte qui permettait de maintenir en détention provisoire un mineur accusé de crime, abrogé avec effet au 1er juillet 2026 alors qu’aucune loi nouvelle n’était intervenue jusqu’au 25 juillet. Dans cette affaire, la décision de maintien en détention du mineur avait été prise de façon régulière le 7 mai 2026, avant l’abrogation effective de l’article L. 434-9. Le communiqué précise la portée de la solution : quand le maintien en détention a été décidé régulièrement avant le 1er juillet, l’examen ultérieur d’une demande de mise en liberté ne remet pas en cause ce titre de détention régulier. Concrètement, déposer une demande de mise en liberté après le 1er juillet 2026 ne suffit pas à faire constater que votre enfant serait détenu sans titre : le juge saisi de la demande part du principe que le titre de détention est régulier et il examine si, au regard de la situation actuelle, le maintien reste justifié ou si une mise en liberté, éventuellement sous contrôle judiciaire, peut être accordée.

Le communiqué ajoute une directive de méthode pour les chambres de l’instruction : la Cour indique que la demande de mise en liberté formée par un détenu ne permet pas de contester la régularité du titre de détention lui-même, et que la chambre de l’instruction aurait dû examiner cette demande au regard des textes propres à la mise en liberté, distincts de l’article L. 434-9. Pour votre dossier, la conséquence est claire : n’attendez pas du juge qu’il libère votre enfant au seul motif que l’article L. 434-9 a été abrogé. Construisez la demande comme une démonstration actuelle que la détention n’est plus indispensable au sens de l’article L. 334-2 et de l’article 144, pièces à l’appui. L’argument tiré de l’inconstitutionnalité, à lui seul, ne porte plus ; l’argument tiré de la situation présente de votre enfant porte toujours. Pour replacer cette troisième décision dans la trilogie complète d’août à octobre 2026, la lecture de l’analyse consacrée à la décision du 26 août 2026 sur la détention provisoire d’un mineur décidée avant le 1er juillet 2026 détaille le raisonnement applicable aux décisions antérieures à l’abrogation.

B. Comment la chambre de l’instruction examine votre demande à Paris : contrôle réel, composition et délais d’appel

Depuis la censure, le contrôle exercé par la chambre de l’instruction sur la détention d’un mineur accusé d’un crime repose sur deux piliers : la vérification réelle que le maintien n’excède pas la rigueur nécessaire et la composition de la formation de jugement. Sur le premier point, le juge doit s’assurer, au regard des conditions de l’article L. 334-2, que la détention reste l’unique moyen d’atteindre les objectifs de l’article 144 et que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffirait pas. La motivation de l’arrêt doit embrasser ces conditions légales : références précises aux éléments de la procédure, aux éléments de personnalité et aux garanties proposées. Sur le second point, la présence du magistrat spécialisé est une garantie de régularité : l’article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs prévoit : « Le conseiller délégué à la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 312-6 du code de l’organisation judiciaire siège comme membre de la chambre de l’instruction dans les affaires impliquant un mineur ». À la cour d’appel de Paris comme ailleurs, vérifiez par l’ordonnance de roulement que cette composition est respectée : un défaut de composition peut fonder un pourvoi en cassation, alors même que le moyen tiré de l’abrogation de l’article L. 434-9 est désormais inopérant.

Le calendrier procédural parisien se déroule ainsi. Votre avocat dépose la demande de mise en liberté auprès du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Si ce magistrat n’y donne pas une suite favorable, il transmet au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant les réquisitions du parquet, et ce dernier statue dans les cinq jours ouvrables après débat en cabinet pour un mineur. En cas de refus, l’appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris doit être formé dans les dix jours de la notification, avec transmission du dossier et de l’avis motivé du procureur de la République au procureur général. Devant la chambre de l’instruction, l’audience se tient avec le conseiller délégué à la protection de l’enfance siégeant dans la formation, le ministère public développe ses réquisitions et la défense présente les pièces nouvelles. Si la chambre de l’instruction ne statue pas dans les délais applicables à la saisine directe, les garanties de mise en liberté d’office prévues par l’article 148 trouvent à s’appliquer. Chaque délai compte double pour un adolescent détenu : anticipez la notification de l’ordonnance de refus pour former l’appel sans perdre un jour, et tenez un jeu de pièces actualisées prêt pour l’audience d’appel.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à déposer une nouvelle demande alors qu’une précédente n’est pas définitivement jugée : l’irrecevabilité est automatique et fait perdre un temps précieux. La deuxième consiste à invoquer uniquement l’abrogation de l’article L. 434-9 sans démontrer l’évolution de la situation : depuis les arrêts d’août et d’octobre 2026, ce moyen seul ne conduit pas à la mise en liberté. La troisième consiste à proposer des garanties non prouvées : un hébergement sans attestation, une scolarité sans certificat, un suivi médical sans document du praticien ne pèsent rien dans le débat sur l’unique moyen. À l’inverse, un dossier qui répond un par un aux objectifs de l’article 144, qui démontre pièce par pièce que le contrôle judiciaire suffit et qui actualise les éléments de personnalité de votre enfant donne au juge les motifs d’ordonner la mise en liberté, avec ou sans contrôle judiciaire. En Île-de-France, les juridictions de l’instruction examinent chaque semaine des demandes de ce type : la qualité des pièces médicales, sociales et éducatives versées au débat pèse davantage que n’importe quel moyen de principe.

Conclusion

Depuis le 1er juillet 2026, l’ancien article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs n’existe plus, et la Cour de cassation a fixé en trois décisions, du 26 août au 7 octobre 2026, le régime applicable aux mineurs accusés d’un crime et détenus dans l’attente de leur jugement : le maintien décidé régulièrement avant l’abrogation reste un titre valable, et la demande de mise en liberté déposée après ne remet pas ce titre en cause mais s’examine sur ses propres fondements. Pour votre enfant, cela signifie qu’aucune libération automatique ne résulte de la censure, mais que la voie de la demande de mise en liberté demeure ouverte à tout moment, devant le juge d’instruction puis le juge des libertés et de la détention, et en appel devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans les dix jours du refus. Le succès de cette demande dépend d’un dossier concret qui démontre, au regard de l’article L. 334-2 et de l’article 144, que la détention n’est plus l’unique moyen et que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique suffit, avec des pièces d’hébergement, de scolarité, de santé et de suivi éducatif à jour. Déposez vite, déposez complet, et faites vérifier la composition de la formation et les délais à chaque étape.

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