Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Revalorisation Agirc-Arrco au 1er novembre 2026 : lire vos points sur la paie, calculer votre départ et contester

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revalorisation Agirc-Arrco au 1er novembre 2026 : lire vos points sur la paie, calculer votre départ et contester

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Au 1er novembre 2025, la valeur de service du point Agirc-Arrco est restée fixée à 1,4386 euro, soit une évolution de 0,00 % par rapport à la période précédente, tandis que la valeur d’achat du point pour 2026 est fixée à 20,1877 euros. Pour des millions de salariés du privé, ce gel de la retraite complémentaire se joue pourtant chaque mois sur le bulletin de paie : les cotisations prélevées sur le salaire brut achètent des points, et ces points détermineront la pension versée le jour du départ. À l’approche de l’échéance du 1er novembre 2026, les scénarios de hausse évoqués dans la presse spécialisée s’inscrivent dans une fourchette théorique comprise entre 1,2 % et 2 %, autour d’une base de référence de 1,6 % correspondant à l’inflation hors tabac estimée diminuée d’un facteur de soutenabilité de 0,40 point. Cet article explique comment lire vos points sur votre paie, comment corriger une carrière incomplète avant de partir, et comment sécuriser votre départ volontaire ou votre mise à la retraite, avec les textes applicables et les recours devant le conseil de prud’hommes.

I. Comprendre ce que la revalorisation du 1er novembre change sur votre paie et vos points

A. Où trouver vos points Agirc-Arrco sur votre fiche de paie et votre relevé de carrière ?

Chaque mois, votre employeur prélève sur votre salaire brut des cotisations de retraite complémentaire qui sont converties en points Agirc-Arrco. Le nombre de points acquis dans l’année dépend du salaire soumis à cotisation divisé par la valeur d’achat du point, fixée à 20,1877 euros pour 2026. Au moment de la liquidation, la pension complémentaire annuelle résulte de la multiplication du nombre total de points par la valeur de service du point, actuellement de 1,4386 euro depuis le 1er novembre 2024. Quand la valeur de service est gelée à 0,00 %, comme entre le 1er novembre 2024 et le 1er novembre 2025, chaque point acquis rapporte la même pension que l’année précédente : seul l’achat de points nouveaux, par le travail et les cotisations, fait progresser vos droits.

Le premier réflexe consiste à rapprocher trois documents : vos bulletins de paie, votre relevé de carrière Agirc-Arrco disponible dans votre espace personnel, et votre relevé de carrière du régime de base. Sur le bulletin, vérifiez que l’assiette des cotisations correspond à votre salaire brut réel, primes et heures supplémentaires comprises, et que les lignes de cotisation complémentaire tranche 1 et tranche 2 figurent chaque mois. L’obligation de l’employeur est claire : « Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie », selon l’article L3243-2 du Code du travail, et ce bulletin doit permettre de contrôler les cotisations versées. Conservez chaque bulletin sans limite pratique : en cas de litige sur des points manquants, c’est la comparaison entre les salaires déclarés et les points inscrits au relevé qui révèle l’anomalie.

Sur le relevé Agirc-Arrco, contrôlez année par année le nombre de points inscrits et signalez toute année blanche ou anormalement basse : période de chômage non reportée, arrêt maladie, temps partiel, changement d’employeur, transfert d’entreprise ou erreur de déclaration. Les paramètres officiels du régime, publiés par l’Agirc-Arrco, indiquent pour chaque période la valeur de service applicable : 1,3498 euro du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, 1,4159 euro du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, puis 1,4386 euro à compter du 1er novembre 2024 et à compter du 1er novembre 2025 avec une évolution de 0,00 %. Si votre relevé affiche des points calculés sur une assiette inférieure à vos salaires réels, l’écart correspond à des cotisations non versées ou mal déclarées, et il se rattrape par une action en rappel de salaire et en régularisation, dans les délais de prescription exposés ci-après. Le régime de base obéit à une logique distincte : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 », selon l’article L351-1 du Code de la sécurité sociale, et le montant dépend du salaire annuel de base et de la durée d’assurance, ce qui rend la vérification des deux relevés également nécessaire avant tout départ.

En pratique, demandez chaque année votre relevé de situation individuelle et, dès 55 ans, l’estimation indicative globale : ces documents agrègent base et complémentaire et signalent les trimestres et les points manquants. Toute anomalie relevée doit donner lieu à une demande écrite à l’employeur concerné, puis à la caisse, avec copies des bulletins et du contrat de travail. Si l’employeur ne régularise pas, la voie prud’homale permet de solliciter un rappel de salaire, la régularisation des cotisations et la remise d’un bulletin rectificatif, comme l’a ordonné la cour d’appel dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 2 avril 2025 évoqué dans la seconde partie.

B. Points manquants, cotisations non versées : quel rappel exiger et dans quel délai ?

Quand des points manquent, la cause la plus fréquente est un salaire incomplet ou des cotisations non reversées : primes et intéressement exclus à tort de l’assiette, heures supplémentaires non déclarées, rappel de salaire jamais versé après une reclassification, ou période d’emploi non déclarée du tout. Le salarié peut alors agir en paiement du salaire et en régularisation des cotisations de retraite afférentes, avec remise d’un bulletin rectificatif. Le délai est strict : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article L3245-1 du Code du travail, et « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Concrètement, un salarié encore en poste qui découvre en 2026 une anomalie portant sur 2023 peut agir pour les trois dernières années, tandis qu’un salarié dont le contrat est rompu en 2026 peut remonter aux trois années précédant la rupture.

La démarche utile suit un ordre simple. D’abord, adressez à l’employeur une mise en demeure écrite précisant les années et les montants contestés, en joignant les bulletins et le relevé Agirc-Arrco : beaucoup d’erreurs se corrigent à ce stade par une déclaration rectificative auprès des caisses. Ensuite, si l’employeur ne répond pas ou refuse, saisissez le conseil de prud’hommes d’une demande de rappel de salaire, de régularisation des cotisations sociales et de retraite, de communication de la preuve de régularisation et de remise d’un bulletin rectificatif. C’est exactement ce qu’avait obtenu un salarié dans le litige jugé le 2 avril 2025 : « Considérant que les sommes perçues au titre du programme spécifique d’intéressement dénommé Value Added Participation Share (VAPS), auquel il avait adhéré en 2014, étaient de nature salariale et devaient être intégrées à l’assiette de calcul de son indemnité de départ à la retraite, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’un rappel d’indemnité de départ volontaire à la retraite, de cotisations de retraite afférentes et de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite ». L’employeur contestait cette analyse en soutenant que ce programme supposait d’engager des deniers personnels et ne constituait pas une rémunération, mais la Cour a tranché : « PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief, la Cour : REJETTE le pourvoi n° C 23-20.978 », formé par l’employeur, comme l’énonce l’arrêt de la chambre sociale du 2 avril 2025, pourvois n° B 23-20.425 et C 23-20.978. La leçon est directe : les sommes versées en raison de l’emploi, y compris au titre de l’intéressement, ont vocation à entrer dans l’assiette des droits, et leur exclusion peut fonder un rappel assorti d’une régularisation des cotisations.

Le même raisonnement vaut pour les périodes non déclarées : bulletins absents, employeur qui n’a jamais affilié le salarié, ou cotisations prélevées mais jamais reversées. Dans ces situations, conservez tout : contrats, avenants, plannings, relevés bancaires montrant les virements de salaire, attestations de collègues, échanges écrits. La prescription triennale court à compter de la connaissance des faits, et la découverte tardive, lors de la réception du relevé de carrière, peut servir de point de départ si le salarié ignorait l’omission. Après un départ à la retraite, il reste possible de contester le calcul de la pension complémentaire auprès de la caisse, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, mais la régularisation à la source, du temps de la relation de travail ou dans les trois ans de la rupture, demeure la voie la plus efficace pour reconstituer des points avant la liquidation.

Enfin, anticipez l’effet du calendrier : si la valeur de service est revalorisée au 1er novembre 2026, chaque point reconstitué avant la liquidation bénéficiera de la valeur revalorisée. Un rappel de salaire obtenu en 2026 qui génère des points portera donc une pension calculée au taux en vigueur au jour de la liquidation, et non au taux ancien. D’où l’intérêt de ne pas attendre le départ pour vérifier : une action engagée avant la rupture permet de liquider sur des droits complets plutôt que de devoir rouvrir un dossier de pension déjà servi.

II. Partir ou être mis à la retraite autour du 1er novembre 2026 sans perdre d’argent

A. Départ volontaire ou mise à la retraite par l’employeur : qui décide, avec quelle procédure ?

Le départ volontaire à la retraite est une décision du salarié : « Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite », selon l’article L1237-9 du Code du travail, et « Chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite ». L’indemnité est attribuée lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse de droit propre au titre du régime de base affilié au titre de l’emploi occupé dans l’entreprise. Le taux varie selon l’ancienneté et les modalités de calcul dépendent de la rémunération brute antérieure, fixées par voie réglementaire, sans préjudice des dispositions conventionnelles plus favorables que le salarié doit comparer ligne par ligne : certaines conventions prévoient des montants supérieurs ou des conditions d’ouverture plus douces, et c’est le montant le plus favorable qui s’applique.

La mise à la retraite est l’opération inverse : c’est l’employeur qui rompt le contrat d’un salarié ayant atteint l’âge du taux plein. « La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’ article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas », selon l’article L1237-5 du Code du travail. La procédure protectrice est impérative : « Avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’ article L. 351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé au 1° de l’ article L. 351-8 du code de la sécurité sociale . La même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié. » Les délais d’application sont précisés par le pouvoir réglementaire : « Le délai mentionné au septième alinéa de l’article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l’anniversaire du salarié. Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à compter de la date à laquelle l’employeur a interrogé le salarié », selon l’article D1237-2-1 du Code du travail. Toute mise à la retraite notifiée sans cette interrogation écrite, ou pendant l’année de protection suivant une réponse négative, encourt la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes.

Dans les deux cas, le préavis s’applique : « L’employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l’article L. 1234-1 », selon l’article L1237-6 du Code du travail, et le salarié qui part volontairement respecte le préavis prévu par sa convention collective ou, à défaut, par les usages. Le service de la pension de base suppose par ailleurs la rupture du lien professionnel : pour les assurés salariés, le service d’une pension liquidée dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret est subordonné « à la rupture du lien professionnel avec l’employeur », selon l’article L161-22 du Code de la sécurité sociale. Organisez donc la chronologie : demande de retraite auprès des caisses quatre à six mois avant la date visée, notification du départ ou de la mise à la retraite en respectant le préavis, solde de tout compte intégrant l’indemnité, attestation destinée à France Travail si des droits résiduels existent, et liquidation de la complémentaire Agirc-Arrco sur la base des points arrêtés à la fin du contrat. Pour les salariés qui envisagent de réduire leur activité avant de cesser totalement, la retraite progressive, qui combine temps partiel et fraction de pension avec l’accord de l’employeur, mérite examen avant tout départ définitif : elle fait l’objet d’un développement dédié auquel le lecteur pourra se reporter via la retraite progressive à 60 ans, temps partiel et accord de l’employeur.

B. Calculer l’indemnité de départ, inclure primes et intéressement, et contester à Paris en cas de litige

Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite part de la rémunération brute antérieure, et c’est là que se nichent la plupart des litiges : l’employeur retient parfois le seul salaire de base en écartant primes, treizième mois, commissions, heures supplémentaires structurelles ou intéressement. La solution retenue le 2 avril 2025 par la chambre sociale invite à la vigilance inverse : dès lors qu’une somme est versée en raison de l’emploi, elle a vocation à entrer dans l’assiette, et le salarié peut exiger le rappel correspondant avec régularisation des cotisations et bulletin rectificatif. Avant de signer le solde de tout compte, exigez le détail écrit de l’assiette retenue, comparez-la aux douze derniers bulletins, et faites chiffrer séparément chaque élément variable. Si un accord d’entreprise ou la convention collective prévoit une formule plus favorable que le minimum réglementaire, c’est cette formule qu’il faut appliquer, et toute différence donne lieu à rappel.

Le raisonnement vaut aussi pour l’indemnité de licenciement servie dans le cadre d’une mise à la retraite requalifiée en licenciement : le minimum légal s’exprime en fractions de mois de salaire par année d’ancienneté, soit « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans », selon l’article R1234-2 du Code du travail. Conservez donc les justificatifs d’ancienneté : date d’embauche, reprises d’ancienneté conventionnelles, périodes de suspension qui comptent ou non, avenants de temps partiel. Une ancienneté sous-évaluée d’un an représente, pour dix années et au-delà, un tiers de mois de salaire perdu, outre l’effet sur l’ouverture des droits conventionnels.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit un circuit rodé qu’il faut préparer tôt. Le conseil de prud’hommes de Paris statue sur le rappel d’indemnité, la régularisation des cotisations, la remise du bulletin rectificatif et, le cas échéant, la requalification d’une mise à la retraite irrégulière en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la limite des barèmes. Rassemblez avant toute saisine un dossier complet : contrat et avenants, douze à trente-six derniers bulletins, relevés Agirc-Arrco et base, lettres d’interrogation et de réponse relatives à la mise à la retraite, notification du départ, solde de tout compte, attestation employeur et calculs détaillés poste par poste. Les délais sont courts et cumulatifs : prescription triennale pour le rappel de salaire, douze mois pour contester la rupture à compter de la notification, et délais de recours distincts devant les caisses pour la pension. Un salarié francilien qui découvre après son départ que son intéressement a été exclu de l’assiette, ou que son employeur l’a mis à la retraite sans l’avoir interrogé par écrit trois mois avant son anniversaire, peut saisir la juridiction prud’homale et solliciter l’ensemble des rappels et régularisations, en visant chaque chef de demande avec son fondement : à ce stade, l’accompagnement par un avocat prud’hommes Paris permet de structurer la demande entre rappel d’indemnité, cotisations, bulletin rectificatif et indemnisation du préjudice de retraite. Pour les salariés qui cumulent ensuite une activité réduite avec leur pension, ou qui reprennent une activité après liquidation, vérifiez en outre les règles de cumul applicables à votre génération, car tout dépassement de plafond peut entraîner une réduction de pension que la reprise d’activité n’avait pas anticipée.

Conclusion

La revalorisation du 1er novembre 2026 ne se résume pas à un pourcentage annoncé dans la presse : pour un salarié du privé, elle vaut exactement la valeur de service multipliée par le nombre de points inscrits à son compte, et ce nombre dépend de bulletins de paie exacts et de cotisations réellement reversées. Vérifiez vos points sur le relevé Agirc-Arrco, rapprochez-les de vos bulletins, agissez dans le délai de trois ans en cas d’anomalie, et ne laissez aucune prime versée en raison de l’emploi hors de l’assiette de votre indemnité de départ : la chambre sociale l’a rappelé le 2 avril 2025 en rejetant le pourvoi de l’employeur qui excluait un programme d’intéressement de cette assiette. Côté rupture, départ volontaire et mise à la retraite obéissent à des régimes distincts, avec interrogation écrite obligatoire, délais de trois mois puis d’un mois, préavis et indemnité unique : toute entorse à cette procédure ouvre la voie de la requalification et des rappels devant le conseil de prud’hommes. En Île-de-France, où les rémunérations variables et l’intéressement pèsent souvent lourd dans le salaire brut, cette vérification poste par poste conditionne directement le montant versé le jour du solde de tout compte. Préparer ces vérifications avant la liquidation, plutôt qu’après, reste le moyen le plus sûr de partir avec des droits complets et une pension calculée au taux en vigueur.

📄 Circulaire officielle