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La diffamation non publique et l’incompétence d’ordre public du tribunal correctionnel : attribution exclusive au tribunal de police sous l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 521 du Code de procédure pénale selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN
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La diffamation non publique et l’incompétence d’ordre public du tribunal correctionnel : attribution exclusive au tribunal de police sous l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 521 du Code de procédure pénale selon la Cour de cassation

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La diffamation non publique et l’incompétence d’ordre public du tribunal correctionnel : attribution exclusive au tribunal de police sous l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 521 du Code de procédure pénale selon la Cour de cassation

I. Le monopole juridictionnel d’ordre public du tribunal de police pour la diffamation non publique

A. L’incompétence matérielle absolue du tribunal correctionnel et l’obligation de relevé d’office

Le droit répressif de la presse repose sur une stricte répartition des compétences juridictionnelles destinée à préserver l’équilibre entre la liberté d’expression et la protection de l’honneur. Sous le régime républicain issu de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la détermination du juge compétent constitue une garantie procédurale fondamentale. L’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 énonce que les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels. Ce texte réserve toutefois expressément les simples contraventions à la compétence des juridictions de simple police, excluant ainsi tout pouvoir d’appréciation correctionnel. Cette règle d’attribution matérielle délimite de manière étanche les compétences respectives de la juridiction correctionnelle et du juge de police.

Par ailleurs, l’article 521 du Code de procédure pénale dispose sans équivoque que le tribunal de police connaît des contraventions répressives. Cette compétence matérielle impérative s’impose à l’ensemble des tribunaux judiciaires sans qu’aucune dérogation d’ordre conventionnel ne puisse être tolérée par les juridictions. La diffamation non publique envers un particulier relève dès lors de la compétence exclusive du tribunal de police en vertu des prévisions combinées de ces textes. L’article R. 621-1 du Code pénal punit la diffamation non publique de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, confirmant cette nature. Le montant de cette sanction contraventionnelle traduit la volonté du pouvoir réglementaire de réserver un traitement pénal proportionné aux litiges de nature privée.

Dès lors, la saisine d’une juridiction correctionnelle pour des faits insusceptibles de caractériser un délit de presse se heurte à une incompétence matérielle absolue. Dans son arrêt rendu le 22 septembre 2026 sous le pourvoi numéro 25-86.428, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental. La Haute juridiction rappelle dans cet arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.428) que les contraventions de presse sont déférées devant le tribunal de police. La Cour énonce que « Vu les articles 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 521 du code de procédure pénale : 5. Il résulte de ces textes que les contraventions en matière de presse, telle la diffamation non publique envers un particulier, sont déférées devant le tribunal de police. » Cette motivation limpide interdit toute confusion entre la répression des délits commis publiquement et celle des contraventions commises dans un cadre privé.

À cet égard, la Cour de cassation souligne avec une netteté remarquable le caractère indisponible et d’ordre public de cette répartition légale des compétences. Les magistrats de la Chambre criminelle retiennent que la compétence en matière répressive est d’ordre public et doit être relevée d’office par les juges. La Cour suprême affirme dans ce même arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.428) que cette compétence légale garantit aux parties le droit d’être jugées par le tribunal compétent. Les hauts magistrats jugent que « En matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public et doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne. » L’ordre public juridictionnel impose ainsi une vigilance constante aux magistrats du siège, lesquels ont l’obligation légale de vérifier leur propre saisine.

Or, les parties poursuivantes saisissent fréquemment le tribunal correctionnel au moyen d’une citation directe en délit de presse, sans établir la publicité légale des imputations. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 exige pourtant la démonstration rigoureuse d’un mode de publication légal pour justifier la compétence délictuelle. Une telle erreur de qualification procédurale place le tribunal correctionnel devant l’obligation formelle de décliner sa compétence au profit de la juridiction de proximité. En conséquence, lorsque les faits dénoncés ne réunissent pas les critères de publicité légale, le tribunal correctionnel ne peut valablement statuer sur la culpabilité du prévenu. La défense peut à tout moment soulever cette incompétence d’attribution, laquelle participe des nullités de procédure pénale invocables même pour la première fois en appel.

L’incompétence matérielle du tribunal correctionnel ne souffre aucune dérogation tacite, les parties au procès ne disposant d’aucun pouvoir pour proroger la compétence juridictionnelle légale. L’article 45 de la loi sur la presse s’oppose à toute convention des parties visant à soumettre une contravention au juge correctionnel. Dès lors, les juges correctionnels ont l’interdiction de requalifier les faits pour prononcer eux-mêmes une peine contraventionnelle sans renvoyer la cause devant le tribunal de police. Cette rigueur institutionnelle protège le droit fondamental de toute personne poursuivie d’être jugée par la juridiction compétente instituée par la loi républicaine. La Chambre criminelle de la Cour de cassation assure le respect rigoureux de cette frontière en censurant systématiquement toute décision correctionnelle empiétant sur la matière contraventionnelle.

Par ailleurs, l’attribution exclusive au tribunal de police garantit un débat serein et proportionné à la gravité modeste de la contravention de première classe. La répression prévue à l’article R. 621-1 du Code pénal se caractérise par une amende maximale de trente-huit euros pour les infractions non publiques. La procédure contraventionnelle devant le tribunal de police se caractérise par une instruction simplifiée évitant la solennité parfois disproportionnée des audiences correctionnelles ordinaires. À cet égard, l’institution judiciaire préserve la liberté de communication intime en évitant l’instrumentalisation des juridictions répressives pour des différends strictement privés. En conséquence, le respect de la compétence d’attribution constitue le socle indispensable de toute poursuite en matière de diffamation non publique.

B. La sanction de la méconnaissance des règles d’attribution légale et la censure sans examen au fond

La méconnaissance des règles d’attribution matérielle en matière de presse entraîne la cassation intégrale des décisions rendues par les juridictions incompétentes. Sous le contrôle institué par la loi du 29 juillet 1881, aucune décision correctionnelle ne peut subsister si elle statue sur une simple contravention de police. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 22 septembre 2026, la partie civile avait initialement fait citer le prévenu devant le tribunal de police. Toutefois, la procédure avait été retenue et jugée par le tribunal correctionnel, lequel avait finalement prononcé la relaxe du prévenu poursuivi. Saisie du seul appel de la partie civile contre ce jugement de relaxe, la cour d’appel avait confirmé la décision au fond sans soulever l’incompétence.

Or, la Chambre criminelle a relevé d’office le moyen d’ordre public tiré de la violation des règles de compétence juridictionnelle d’attribution. La Cour de cassation énonce dans l’arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.428) que la cour d’appel aurait dû constater l’incompétence matérielle du tribunal correctionnel. Les magistrats suprêmes retiennent expressément que la cour d’appel aurait dû constater que la juridiction correctionnelle était incompétente pour statuer sur cette contravention. La Haute juridiction affirme que « En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la cour d’appel, qui était saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel, ainsi que cela résulte des mentions dudit jugement, aurait dû constater que cette juridiction était incompétente pour statuer sur la citation du chef d’une contravention de la première classe. 8. La cassation est ainsi encourue. » Cette décision sanctionne sans équivoque la passivité des juges d’appel face à un jugement de première instance entaché d’une incompétence matérielle absolue.

En conséquence, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions et renvoyé la cause devant le tribunal de police. Ce renvoi obligatoire devant la juridiction de proximité consacrée par l’article 521 du Code de procédure pénale réaffirme la primauté absolue des règles légales d’attribution. Par ailleurs, ce mécanisme d’ordre public se distingue nettement des situations d’absorption des infractions où la juridiction correctionnelle conserve sa plénitude de juridiction. Dans son arrêt rendu le 18 novembre 2025 sous le pourvoi numéro 24-86.291, la Chambre criminelle a précisé les critères régissant l’absorption en matière de presse. La jurisprudence criminelle encadre strictement ces concours d’infractions pour éviter toute extension artificielle de la compétence correctionnelle au détriment des prévenus.

La Cour régulatrice énonce dans cet arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.291) que les expressions outrageantes indivisibles d’une diffamation sont absorbées par cette dernière. La Chambre criminelle retient que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Mais cette absorption ne joue qu’entre délits connexes relevant du tribunal correctionnel et ne saurait s’appliquer à une contravention autonome de diffamation privée. Dès lors, l’autonomie procédurale du tribunal de police demeure intangible pour toute poursuite fondée exclusivement sur l’article R. 621-1 du Code pénal. De surcroît, la recevabilité de l’action civile et l’étendue de l’effet dévolutif en appel obéissent aux règles strictes du Code de procédure pénale.

Dans son arrêt du 11 juin 2024 rendu sous le pourvoi numéro 23-86.920, la Chambre criminelle a rappelé l’étendue exacte des pouvoirs de la juridiction d’appel. La Haute juridiction affirme dans cet arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920) que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la cour d’appel la cause dans la mesure de cet appel ». Cependant, cette dévolution civile ne confère nullement aux magistrats d’appel le pouvoir de couvrir l’incompétence matérielle commise par le tribunal correctionnel saisi. À cet égard, la prescription trimestrielle édictée à l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique impérativement aux poursuites contraventionnelles de presse. Le délai de trois mois court à compter de l’envoi du message ou de la réception des propos confidentiels par leur destinataire déterminé.

L’action publique et l’action civile se prescrivent ainsi après trois mois révolus à défaut d’actes interruptifs valablement accomplis par les parties poursuivantes. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-82.004, la Chambre criminelle a rappelé la brièveté impérative des délais de prescription en presse. La Cour de cassation souligne dans cet arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.004) que les actions fondées sur la loi sur la presse se prescrivent dans un délai strict de trois mois. Les actes de poursuite doivent se succéder de manière ininterrompue tous les trois mois pour empêcher l’extinction irrévocable de l’action répressive contraventionnelle. La rigueur de cette computation protège le prévenu contre des poursuites tardives exercées devant une juridiction de police plusieurs mois après les faits.

En conséquence, l’annulation d’un arrêt correctionnel replace la cause devant le tribunal de police sous la sanction de l’article 65 de la loi sur la presse prévoyant l’extinction des poursuites. Cette sanction exemplaire prononcée par la Cour de cassation rappelle à chaque plaideur la nécessité de vérifier la qualification exacte dès l’origine du litige. Le respect des règles d’attribution matérielle constitue la garantie essentielle d’un procès équitable conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de l’État de droit. Les juridictions du fond ne peuvent déroger à ces principes cardinaux sans s’exposer à une censure immédiate de la juridiction suprême.

II. Les critères de distinction de la diffamation non publique et les particularismes probatoires

A. La frontière de la publicité face aux messageries privées et à l’exigence d’une communauté d’intérêts

La frontière séparant la diffamation délictuelle de la diffamation contraventionnelle dépend exclusivement du caractère public ou non public des propos incriminés. Selon l’article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur d’une personne. Pour que cette atteinte revête une nature délictuelle, elle doit avoir été proférée par l’un des moyens énumérés à l’article 23 de la loi sur la presse. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 vise notamment les paroles, écrits imprimés, affiches ou tout moyen de communication au public en ligne. L’absence de ces modes légaux de publication fait basculer immédiatement l’imputation attentatoire dans la sphère contraventionnelle de la diffamation non publique.

Or, lorsque l’imputation attentatoire à l’honneur est exprimée dans un cadre confidentiel sans être accessible aux tiers, elle devient une simple contravention de police. À cet égard, la Cour de cassation contrôle avec sévérité la qualification de publicité retenue par les juges du fond pour des correspondances électroniques. Dans son arrêt du 20 mai 2025 rendu sous le pourvoi numéro 24-83.378, la Chambre criminelle a précisé les critères distinguant communication publique et correspondance confidentielle. La Haute juridiction a approuvé la qualification délictuelle dans cet arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.378) au regard de la volonté d’amplification de l’auteur. Les magistrats de cassation examinent minutieusement les modalités de transmission du message pour déterminer si une diffusion élargie était envisagée par son émetteur.

La Cour de cassation constate que l’objet du message électronique et ses mentions annexes caractérisaient l’intention d’assurer une diffusion dépourvue de secret. Les magistrats retiennent dans cet arrêt du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-83.378) la volonté d’une large diffusion manifestée par l’auteur du courriel litigieux. La Cour énonce que « l’objet du courriel et les différents post-scriptum révèlent la volonté de leur auteur d’assurer une large diffusion du message hors de toute exigence de confidentialité quand bien même celui-ci n’a pas été adressé à tous les destinataires pressentis mais à seulement trois d’entre eux ». Cette décision souligne que la confidentialité ne saurait découler du seul nombre restreint des destinataires lorsqu’une volonté de divulgation publique est établie. Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2025 écarte formellement la qualification contraventionnelle en l’absence d’une véritable communauté d’intérêts liant les différents correspondants. Les hauts magistrats retiennent expressément que « si les trois destinataires ont en commun leur fonction de président d’une ligue régionale, et par voie de conséquence une qualité commune d’électeur à l’élection des organes de la [1], ces qualités ne suffisent pas à caractériser une communauté d’intérêt, en ce sens qu’ils ne partagent pas des objectifs et des motivations communes ».

Dès lors, pour qu’un échange numérique soit qualifié de diffamation non publique relevant du tribunal de police sous l’article R. 621-1 du Code pénal, les membres doivent partager des objectifs communs. Cette analyse jurisprudentielle s’applique directement aux conversations tenues sur des messageries instantanées, aux courriels d’entreprise et aux groupes de discussion restreints. Lorsque les critères de confidentialité et de communauté d’intérêts sont cumulativement réunis, la compétence exclusive du tribunal de police s’impose sans partage. En revanche, la diffusion au sein d’une boucle ouverte ou auprès d’un cercle dépourvu d’intérêts partagés bascule immédiatement dans le champ du délit correctionnel. L’appréciation souveraine des juges du fond sur ces critères de fait demeure soumise au contrôle rigoureux de la Cour régulatrice de cassation.

À cet égard, la caractérisation de l’infraction exige dans tous les cas l’imputation d’un fait précis et déterminé susceptible de preuve contradictoire. Dans son arrêt du 8 avril 2025 rendu sous le pourvoi numéro 24-83.776, la Chambre criminelle a censuré des juges ayant méconnu la notion de fait précis. La Haute juridiction affirme dans cet arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.776) que la diffamation s’entend de toute allégation d’un fait attentatoire à l’honneur. Les juges retiennent que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». L’insinuation ou la formulation interrogative ne soustrait donc pas le propos à la qualification de diffamation contraventionnelle devant le juge de police.

De même, la personne visée par les imputations doit être identifiée ou identifiable au regard des termes employés ou du contexte particulier des propos tenus. Dans son arrêt du 18 mars 2026 rendu sous le pourvoi numéro 25-13.287, la Première chambre civile a rappelé les exigences relatives à l’identification de la victime. La Cour de cassation retient dans cet arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.287) que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable ». Les magistrats précisent que l’identification peut résulter de circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment la désignation de la victime de manière évidente. La Cour juge que « s’il n’est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou expressément désignée, encore faut-il que son identification soit rendue possible par les termes du discours ou de l’écrit ou par des circonstances extrinsèques qui éclairent et confirment cette désignation de manière à la rendre évidente ».

En conséquence, le tribunal de police saisi sous l’article 29 de la loi de 1881 doit vérifier si les destinataires pouvaient désigner sans équivoque la personne visée par l’auteur. L’absence d’identification certaine de la personne visée conduit inéluctablement à la relaxe du prévenu cité devant la juridiction contraventionnelle de simple police. Ce contrôle rigoureux évite toute condamnation pénale fondée sur de simples suppositions ou des rapprochements hasardeux opérés unilatéralement par le plaignant. La certitude de la désignation conditionne ainsi l’existence même de l’atteinte punissable par le juge répressif.

B. Le régime dérogatoire des exceptions de vérité et de bonne foi devant la juridiction de proximité

La poursuite d’une diffamation non publique devant le tribunal de police obéit à un régime probatoire spécifique emprunté directement à la loi sur la presse. L’article R. 621-1 alinéa 2 du Code pénal dispose que la vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions relatives à la liberté de presse. Ce renvoi textuel rend immédiatement applicables devant la juridiction contraventionnelle l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 55 de ladite loi. Le prévenu cité devant le tribunal de police dispose ainsi de la faculté de prouver la parfaite exactitude de ses allégations pour échapper à la condamnation. Cette exception de vérité constitue une cause absolutoire fondamentale garantissant que la diffusion d’imputations avérées ne puisse être réprimée par le juge de police.

Toutefois, la signification d’une offre de preuve ne prive nullement le prévenu de son droit de contester la précision intrinsèque des imputations poursuivies. Dans son arrêt du 25 février 2025 rendu sous le pourvoi numéro 23-84.606, la Chambre criminelle a posé une règle protectrice essentielle pour la défense pénale. La Haute juridiction juge dans cet arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606) que le prévenu ayant notifié son offre de preuve conserve la faculté de contester la précision du fait. La Cour de cassation affirme que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». Cette solution préserve les droits de la défense en empêchant que les pièces justificatives produites par le prévenu ne viennent pallier les carences de la poursuite.

Or, à défaut d’établissement probatoire de la vérité, les allégations portant atteinte à la considération sont réputées faites avec une intention coupable par leur auteur. Dans son arrêt rendu le 12 mai 2026 sous le pourvoi numéro 25-82.734, la Chambre criminelle a précisé la portée exacte de cette présomption d’intention coupable. La Cour régulatrice énonce dans cet arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734) que la présomption de culpabilité ne disparaît qu’en présence d’une cause légale d’exonération. La décision retient que cette présomption ne peut être renversée que si la preuve de la vérité est admise ou si l’excuse de bonne foi est reconnue. Le prévenu poursuivi devant le tribunal de police doit donc établir activement sa bonne foi au moyen d’éléments sérieux débattus contradictoirement à l’audience.

Par ailleurs, ce même arrêt du 12 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.734) prohibe formellement toute initiative du juge pénal consistant à soulever d’office l’excuse de bonne foi pour le prévenu. La Haute juridiction affirme avec force que « les juges saisis de poursuites du chef de diffamation ne sauraient se substituer au prévenu et soulever d’office, sur le fondement de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exception d’atteinte disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression ». Dès lors, l’excuse de bonne foi doit être expressément articulée et étayée par la personne poursuivie devant le tribunal de police pour prospérer utilement. Les juges de police ne peuvent combler les silences ou l’inaction du défendeur en invoquant spontanément la primauté conventionnelle de la liberté de communication. Cette exigence procédurale impose une défense pénale active et rigoureuse dès la première comparution devant la juridiction de proximité répressive.

À cet égard, l’appréciation de la bonne foi repose sur quatre critères cumulatifs : but légitime, absence d’animosité, mesure de l’expression et sérieux des faits. Dans son arrêt du 27 mai 2026 rendu sous le pourvoi numéro 25-81.031, la Chambre criminelle a rappelé les conditions de légitimité des restrictions à l’expression. La Cour suprême souligne dans cet arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-81.031) que « La liberté d’expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. » sous l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son arrêt du 7 janvier 2025 rendu sous le pourvoi numéro 23-87.123, la Haute juridiction a validé la bonne foi dans un contexte d’intérêt général. La Cour retient dans cet arrêt du 7 janvier 2025 (pourvoi n° 23-87.123) que les propos reposaient sur une base factuelle suffisante excluant toute faute civile de l’auteur.

En matière civile préventive, le juge des référés peut ordonner des mesures sous l’article 835 du Code de procédure civile pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans son arrêt du 26 juin 2024 rendu sous le pourvoi numéro 22-22.483, la Première chambre civile a affirmé dans cet arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483) que le délai de vingt jours ne s’applique pas au juge des référés. Cette souplesse accordée au juge des référés civils contraste avec le formalisme rigide gouvernant la procédure pénale de presse devant le tribunal de police. Le juge pénal de police demeure strictement astreint au respect des règles de procédure particulières instituées par la loi du 29 juillet 1881. Cette dualité des voies de droit offre aux parties des stratégies procédurales distinctes selon l’urgence du trouble et la nature des réparations recherchées.

À cet égard, le formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 gouverne la validité de l’acte de citation délivré devant le tribunal de police. La citation directe contraventionnelle doit énoncer précisément les imputations poursuivies et viser le texte répressif applicable sous peine de nullité d’ordre public absolue. En conséquence, les parties poursuivantes doivent veiller au respect méticuleux de ce formalisme pour éviter l’anéantissement de leur action devant le tribunal de police compétent. L’obligation de motiver les jugements répressifs sous l’article 593 du Code de procédure pénale garantit un contrôle effectif de la Cour de cassation.

Conclusion

L’arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sous le pourvoi numéro 25-86.428 constitue une décision majeure clarifiant la compétence répressive en presse. En consacrant dans cet arrêt du 22 septembre 2026 (pourvoi n° 25-86.428) le caractère d’ordre public de la compétence du tribunal de police, la Cour protège les justiciables contre tout égarement. L’incompétence matérielle du tribunal correctionnel sous l’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 doit être relevée d’office dès lors que la publicité fait défaut. Dès lors, les praticiens du contentieux doivent analyser avec une vigilance accrue la nature confidentielle des correspondances et l’existence d’une communauté d’intérêts avant toute poursuite. Cette stricte discipline procédurale assure l’indispensable équilibre entre l’exercice légitime de la liberté de communication et la sauvegarde nécessaire de l’honneur des personnes privées.

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