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Suspension de permis vitesse : visite médicale obligatoire, aptitude et restitution du titre

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Suspension de permis vitesse : visite médicale obligatoire, aptitude et restitution du titre

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La recherche suspension de permis vitesse, saisie chaque jour sur Google, vient le plus souvent d’un conducteur intercepté bien au-delà de la limite qui découvre, avec l’arrêté du préfet, que l’addition ne se paie pas qu’en points. Dès 40 km/h au-dessus du maximum, le permis est retenu sur le bord de la route ; le préfet peut ensuite suspendre jusqu’à six mois, un an dans les cas les plus graves ; et, passé un mois de suspension, une obligation méconnue s’ajoute : la visite médicale, sans laquelle le permis n’est jamais restitué. Beaucoup de conducteurs suspendus pour vitesse l’apprennent trop tard, quand la durée inscrite sur l’arrêté est écoulée mais que le droit de conduire ne revient pas. Cet article suit le chemin complet : d’abord ce que coûte un grand excès de vitesse en amende, en points et en suspension ; ensuite la visite médicale obligatoire, l’avis, la décision d’aptitude et la restitution du titre ; enfin ce que risque celui qui reprend le volant trop tôt, devant le tribunal correctionnel, au regard des points et de la confiscation du véhicule.

I. Suspension de permis vitesse : amende, points et suspension du permis

A. Suspension de permis vitesse : quand la visite médicale devient obligatoire

Le barème commence avant la suspension. Aux termes de l’article R. 413-14 du code de la route, «Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe». Dès 30 km/h de dépassement, le contrevenant encourt en outre la suspension du permis pour trois ans au plus, l’interdiction de conduire certains véhicules et le stage de sensibilisation ; et tout dépassement donne lieu de plein droit à un retrait de points, quatre points entre 40 et moins de 50 km/h, trois points entre 30 et moins de 40 km/h. Sur le bord de la route, le cap des 40 km/h a une conséquence immédiate : le véhicule intercepté dans ces conditions voit son permis retenu à titre conservatoire, et le préfet statue ensuite dans les soixante-douze heures, ou cent vingt heures si des vérifications complémentaires ont été ordonnées. C’est à ce stade que beaucoup de conducteurs suspendus pour vitesse commettent leur première erreur : ils lisent la durée sur l’arrêté, six mois au plus, un an dans les cas les plus graves, et ignorent l’obligation qui conditionne le retour au volant.

Le contrôle médical n’est pas systématique après chaque suspension, mais il couvre en pratique la plupart des dossiers sérieux, et la totalité des dossiers d’alcool et de stupéfiants. L’article R. 221-13 du code de la route dispose que le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite «Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3», c’est-à-dire la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite en état d’ivresse manifeste et la conduite après usage de stupéfiants, y compris le refus de se soumettre aux vérifications. Le même texte ajoute «Tout conducteur qui fait l’objet d’une mesure portant suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois» pour les autres infractions du code. Autrement dit, après un alcool ou des stupéfiants, la visite est obligatoire quelle que soit la durée ; après un grand excès de vitesse ou un usage du téléphone tenu en main ayant entraîné plus d’un mois de suspension, elle l’est aussi. Seules les suspensions courtes pour des infractions sans alcool ni stupéfiants y échappent.

La durée de la suspension, elle, est fixée par le préfet dans les limites de l’article L. 224-8 du code de la route : six mois au plus en principe, un an en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne, de refus d’obtempérer aggravé, de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de stupéfiants, de refus de se soumettre aux vérifications ou de délit de fuite. Cette mesure provisoire intervient soit après la rétention immédiate du titre sur le bord de la route, sur le fondement de l’article L. 224-1 du code de la route, soit sur procès-verbal transmis au préfet, en application de l’article L. 224-7 du code de la route. L’article L. 224-2 du code de la route impose au préfet de statuer dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des analyses d’alcool ou de stupéfiants ont été ordonnées. Passé ce premier stade, le conducteur reçoit un arrêté de suspension qui mentionne sa durée et, lorsque le contrôle médical est requis, l’obligation de s’y soumettre avant la fin de la mesure.

Deuxième seuil, celui des six mois : «Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution», et «L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique». C’est l’article R. 224-21 du code de la route, applicable dans sa version en vigueur à la date du présent article. En dessous de six mois de suspension, sauf alcool et stupéfiants qui relèvent du circuit R. 221-13, l’examen psychotechnique n’est pas exigé par ce texte ; à partir de six mois, il conditionne l’avis lui-même. L’article R. 224-12 du code de la route précise que cet examen médical «est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension», ce qui impose au conducteur d’anticiper : à Paris, où les commissions médicales de la préfecture de police examinent chaque semaine des centaines de dossiers d’alcool et de stupéfiants, le délai entre la prise de rendez-vous, la remise des analyses biologiques et la séance peut atteindre plusieurs semaines, et attendre la dernière semaine de la suspension, c’est prendre le risque mesuré de la voir se prolonger par l’effet du maintien décrit ci-après.

B. Suspension de permis : l’avis médical, la décision d’aptitude et la restitution du titre

L’erreur la plus répandue consiste à confondre trois actes distincts : l’avis du médecin ou de la commission, la décision d’aptitude du préfet et la restitution matérielle du titre. Seul le troisième remet le conducteur en règle, et le deuxième conditionne le troisième. L’article R. 221-14-1 du code de la route l’écrit en toutes lettres : «La mesure portant suspension du droit de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de la durée de cette suspension, au contrôle médical de l’aptitude à la conduite», et «Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la suspension du permis de conduire prend fin lorsqu’une décision d’aptitude est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par le médecin agréé consultant hors commission médicale, ou par la commission médicale». Le conducteur qui a passé sa visite dans les délais mais attend encore la décision préfectorale reste donc suspendu ; celui qui a un avis favorable en poche mais n’a pas accompli la démarche de restitution reste suspendu ; et celui qui n’a tout simplement pas passé la visite voit sa suspension se prolonger au-delà de la durée inscrite sur l’arrêté initial, sans qu’aucun nouvel arrêté soit nécessaire.

L’article L. 224-14 du code de la route confirme cette architecture pour les suspensions dont la durée est fixée par décret en Conseil d’Etat : «l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais». La reconnaissance de l’aptitude est donc un préalable légal à la demande de restitution, pas une formalité régularisable après coup. Concrètement, une fois l’avis favorable obtenu, le conducteur adresse sa demande de restitution à la préfecture du lieu de l’infraction ou accomplit la démarche de délivrance du titre, en joignant l’avis, les résultats biologiques et, pour les suspensions de six mois et plus, l’attestation psychotechnique. À Paris, cette étape transite par les services de la préfecture de police, et le récépissé de dépôt ne vaut pas autorisation de conduire : tant que le titre ou l’arrêté de restitution n’est pas notifié, le droit de conduire n’est pas rétabli. La jurisprudence donne à cette mécanique une portée que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard devant le tribunal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 14 avril 2021, dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607), que «Selon l’article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de cette suspension, au contrôle médical précité», et que «Dans les cas où ce contrôle est obligatoire, la mesure de suspension administrative du permis de conduire ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical émis, à la demande de l’intéressé, par la commission médicale». En l’espèce, une conductrice suspendue six mois pour alcool, du 1er janvier au 1er juillet 2019, n’avait obtenu la décision préfectorale d’aptitude que le 10 octobre 2019 ; la Cour en a déduit qu’il «s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle». La période d’attente de la décision d’aptitude compte donc comme de la suspension subie, ce qui profite au condamné au stade de l’imputation, mais elle reste de la suspension : reprendre le volant pendant ces semaines, même avec un avis favorable déjà émis, c’est conduire malgré suspension. Lorsque l’arrêté initial, l’avis médical et la décision d’aptitude se contredisent sur les dates, ou lorsque la préfecture tarde à statuer après un avis favorable, faire examiner le dossier par un professionnel de la défense du permis de conduire permet de vérifier si la prolongation est régulière et si un recours contre le refus ou le silence s’impose ; dans cette situation, le conducteur a intérêt à exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté de suspension, la convocation à la visite et l’avis rendu, plutôt que de reprendre la route sans titre.

II. Suspension de permis vitesse : reconduire avant la restitution, le délit et ses peines

A. Suspension de permis : peut-on conduire après la visite médicale sans le titre en main

La réponse est non, et le texte qui la fonde ne laisse aucune place à l’interprétation bienveillante : «Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende». C’est l’article L. 224-16 du code de la route, dans sa version en vigueur vérifiée à la date du présent article. Le délit est constitué dès lors que la décision de suspension a été notifiée et que le droit de conduire n’a pas été rétabli, peu importe que la durée inscrite sur l’arrêté initial soit écoulée, que la visite médicale ait eu lieu ou que l’avis soit favorable : ce qui compte, c’est la persistance juridique de la mesure, prolongée par l’effet du maintien de l’article R. 221-14-1 tant que la décision d’aptitude n’est pas rendue. Le conducteur contrôlé dans cet intervalle ne commet pas une simple contravention ; il est en délit, placé en garde à vue le cas échéant, et renvoyé devant le tribunal correctionnel, à Paris comme ailleurs, selon les règles ordinaires de la procédure pénale appliquées aux délits routiers.

Les peines encourues dépassent largement l’amende. Outre les deux ans d’emprisonnement et les 4 500 euros, le condamné encourt la confiscation obligatoire du véhicule dont il s’est servi, s’il en est le propriétaire, la juridiction ne pouvant y renoncer que par une décision spécialement motivée, sauf lorsque le délit fait suite à une mesure administrative de rétention ou de suspension prononcée sur le fondement des articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-7, cas dans lequel la confiscation n’est pas obligatoire. S’y ajoutent la suspension du permis pour trois ans au plus, sans possibilité de la cantonner à la conduite hors activité professionnelle, la peine de travail d’intérêt général, les jours-amende, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux qui n’exigent pas de permis, pour cinq ans au plus, et l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière. L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite. Enfin, le même article prévoit que le délit commis à la suite d’une décision de suspension ou de rétention donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis : conduire pendant que la suspension se prolonge faute de décision d’aptitude, c’est donc risquer, en plus du tribunal, de perdre la moitié de ses points d’un coup, ce qui précipite bien des dossiers vers l’invalidation pour solde nul et vers une nouvelle visite médicale, cette fois pour un nouveau permis.

Un tempérament important borne toutefois la sévérité du système : l’articulation entre la mesure administrative et la décision du juge. L’article L. 224-9 du code de la route dispose que «Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre», que «Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire», et que «La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal». Trois conséquences pratiques : relaxé par le tribunal sans mesure restrictive, le conducteur voit l’administratif effacé ; condamné à une suspension judiciaire, il déduit le temps déjà subi sous suspension préfectorale, y compris la période de maintien dans l’attente de l’aptitude, comme l’a confirmé l’arrêt du 14 avril 2021 cité plus haut ; mais entre l’arrêté préfectoral et le jugement, puis entre le jugement et la restitution, il ne conduit jamais sans titre rétabli, sauf à accumuler les délits.

B. Suspension de permis 6 mois : ce que le juge impute sur la peine

Devant le tribunal correctionnel, le conducteur suspendu pour vitesse présente un dossier en deux volets : la contravention initiale, avec son amende de quatrième classe, son retrait de points et la suspension complémentaire de trois ans au plus que le juge peut prononcer dès 30 km/h de dépassement, et la période de suspension préfectorale déjà subie, qui vient en déduction de la peine du même ordre. La Cour de cassation l’a jugé sans détour dans un arrêt publié au Bulletin : la période passée sous suspension administrative, y compris sa prolongation dans l’attente de la décision d’aptitude, s’impute intégralement sur la suspension judiciaire, jugeant que «DIT que la suspension administrative du permis de conduire subie par Mme [T] entre le 1er janvier et le 10 octobre 2019 s’imputera sur la durée de la suspension ordonnée par la juridiction correctionnelle» (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607, dispositif). A Paris, ces suspensions pour vitesse transitent par la préfecture de police puis, en cas de poursuites, par le tribunal judiciaire : apporter à l’audience l’avis de contravention, l’arrêté préfectoral, la convocation à la visite, l’avis médical et la décision d’aptitude, c’est donner au juge les moyens de calculer l’imputation au jour près et de mesurer la bonne foi du conducteur qui n’a pas reconduit sans titre.

En pratique parisienne, la méthode qui évite le tribunal tient en quatre réflexes. D’abord, passer la visite médicale tôt, dès la convocation, avec l’avis de contravention, l’arrêté de suspension et les éventuels résultats d’examens demandés, et conserver la preuve du dépôt de la demande d’aptitude : en cas de contrôle pendant l’attente, ces pièces établissent la bonne foi sans pour autant autoriser la conduite. Ensuite, ne jamais reprendre le volant sur le seul fondement de l’avis favorable, du récépissé de visite ou de l’expiration de la durée inscrite sur l’arrêté : seul l’acte de restitution ou la décision d’aptitude assortie de la délivrance du titre rétablit le droit. Puis vérifier, à la réception de chaque acte, les dates et les visas : un arrêté de suspension doit viser le bon texte et la bonne durée, l’avis doit émaner d’un médecin agréé ou de la commission compétente, et tout refus d’aptitude doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif, avec le référé-suspension lorsque la situation professionnelle l’exige. Enfin, préparer l’audience pénale en distinguant les périodes : suspension préfectorale initiale, maintien dans l’attente de l’aptitude, éventuelle suspension judiciaire, en apportant l’arrêté, l’avis médical, la décision d’aptitude et les justificatifs de démarches, pour obtenir l’imputation intégrale et discuter la peine complémentaire. Le piège symétrique guette après une relaxe : l’administratif étant alors considéré comme non avenu, le conducteur relaxé sans mesure restrictive récupère son droit, mais il lui faut l’acte qui le constate avant de reconduire.

Conclusion

Après une suspension de permis pour vitesse, la visite médicale n’est qu’une étape, fût-elle décisive : l’avis favorable du médecin agréé ou de la commission ne rend pas le volant, seule la décision d’aptitude du préfet met fin à la mesure, et seule la restitution du titre remet le conducteur en règle. Conduire dans l’intervalle, même avec un avis favorable en poche et la durée initiale expirée, expose au délit de l’article L. 224-16, à ses deux ans d’emprisonnement, ses 4 500 euros d’amende, sa confiscation et sa perte de points de plein droit. La contrepartie de cette rigueur, c’est l’imputation : tout le temps subi sous suspension préfectorale, y compris l’attente de l’aptitude validée par la Cour de cassation le 14 avril 2021, se déduit de la suspension judiciaire, tandis que les mesures d’une autre nature, comme la restriction avec éthylotest, ne se déduisent pas. Anticiper la visite, garder chaque acte et ne reconduire qu’avec le titre restitué, c’est toute la discipline du conducteur suspendu qui veut solder son dossier sans passer deux fois devant le juge.

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