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Inondation à Montpellier : quand la commune doit répondre des dégâts et comment contester l’arrêté de catastrophe naturelle (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Inondation à Montpellier : quand la commune doit répondre des dégâts et comment contester l’arrêté de catastrophe naturelle (2026)

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Le 3 octobre 2026, un orage diluvien stationnaire déverse localement 150 à 200 millimètres de pluie sur Narbonne en quelques heures, pendant que Montpellier passe en vigilance orange et que le Lez menace de sortir de son lit, au point que la ville ouvre des gymnases en urgence. Le 4 octobre, L’Indépendant relève que Narbonne, avec 190 millimètres en quarante-huit heures, est la ville la plus arrosée du département de l’Aude, tandis que France 3 Régions décrit des axes routiers coupés dans l’Aude et l’Hérault et une pluie qui se dirige vers les Pyrénées-Orientales. Le 7 octobre, la préfecture de Corse-du-Sud place à son tour la moitié ouest de l’île en vigilance jaune pluie-inondation, avec 40 à 60 millimètres attendus et ponctuellement 80 à 100 millimètres en montagne, et la ville d’Ajaccio relaie l’alerte pour la journée du mercredi. Ces épisodes méditerranéens d’automne, brefs et violents, laissent derrière eux des caves et des rez-de-chaussée inondés, des voitures emportées et des habitants qui s’interrogent : la commune pouvait-elle laisser construire ici, qui répond des dégâts, et que vaut l’arrêté de catastrophe naturelle dont tout le monde parle. Cet article répond à ces deux questions. La première partie montre dans quels cas la commune voit sa responsabilité engagée après une inondation, de l’entretien des cours d’eau aux permis délivrés en zone inondable. La seconde explique comment se joue la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, acte administratif qui se conteste devant le juge administratif dans des délais stricts.

I. La commune face à l’inondation : une responsabilité qui se joue avant et après la crue

A. Inondation à Montpellier : pourquoi la crue n’exonère pas la commune des dégâts

Quand l’eau envahit une maison à Montpellier, à Lattes ou à Narbonne, le premier réflexe de la commune mise en cause consiste à plaider la fatalité : des pluies d’une violence exceptionnelle, un événement imprévisible, un cas de force majeure qui exonérerait toute responsabilité. Le juge administratif oppose à cette défense un examen concret, qui porte sur l’intensité réelle de l’épisode, sur l’état des ouvrages et sur l’entretien du cours d’eau. Une crue, même violente, n’est une force majeure que si elle présente un caractère irrésistible et imprévisible au regard des antécédents locaux. Une commune traversée par un cours d’eau capricieux, qui a déjà connu plusieurs crues, peine à soutenir qu’elle ignorait le risque.

L’illustration la plus nette vient d’un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Lyon du 30 janvier 2025, rendu sous le numéro 23LY01152 et consultable sur Légifrance. Des propriétaires demandaient la condamnation de leur commune après l’inondation de leur habitation le 7 juin 2018, pour des sommes dépassant la centaine de milliers d’euros, tandis que leur assureur, subrogé, réclamait le remboursement de son indemnisation. La commune se défendait sur trois terrains : l’ouvrage en cause relevait de la communauté de communes, les riverains avaient manqué à leur obligation d’entretien des berges, et l’épisode pluvieux constituait un cas de force majeure. La cour écarte successivement ces trois moyens. Elle juge d’abord que « La commune de …, qui n’est pas fondée à invoquer le fait d’un tiers pour s’exonérer de sa responsabilité à l’égard des victimes des dommages, ne peut utilement invoquer le défaut d’entretien des ouvrages de canalisation ou des berges du … par la communauté de communes du pays de …. ». Autrement dit, le transfert de la compétence des cours d’eau à l’intercommunalité ne permet pas à la commune de renvoyer la victime vers un tiers : à l’égard des sinistrés, elle répond des dommages trouvant leur origine dans les ouvrages publics de son territoire.

La cour ajoute que les études hydrauliques commandées par la commune elle-même avaient mis en évidence de nombreux embâcles réduisant la capacité d’écoulement des ouvrages, sans que cela suffise d’ailleurs à démontrer un défaut d’entretien au sens juridique, et que cette circonstance n’était pas de nature à l’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité. Surtout, elle précise que « 39 mm d’eau sont tombés en une heure, représentant l’équivalent d’une crue décennale » et que « quand bien même cet évènement s’est vu reconnaitre  » état de catastrophe naturelle  » par un arrêté ministériel du 23 juillet 2018, la crue du 7 juin 2018 ne présente pas les caractéristiques d’un cas de force majeure ». Une crue décennale, dans un secteur qui avait déjà connu plusieurs crues dont la dernière en 2013, reste un événement que la collectivité doit anticiper. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui ouvre la garantie d’assurance, ne vaut pas reconnaissance d’une force majeure exonératoire : les deux notions obéissent à des régimes distincts. Au final, la commune est condamnée à verser aux propriétaires 30 209,05 euros en réparation de leurs préjudices, outre 2 000 euros de frais et les frais d’expertise.

Cet arrêt éclaire aussi la répartition des rôles autour du cours d’eau. Le code de l’environnement dispose que « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. ». La commune ne peut donc se retrancher derrière une prétendue carence des riverains qu’en la démontrant, preuve à l’appui. Dans l’affaire jugée à Lyon, aucun élément ne démontrait un défaut d’entretien des riverains, et la cour en déduit qu’aucune faute ne leur était imputable. Symétriquement, la seule situation du bien à proximité d’un cours d’eau, connue de l’acquéreur, ne suffit pas à retenir une faute de la victime de nature à réduire son indemnisation.

Avant même le procès en responsabilité, le maire dispose de pouvoirs de police propres face au risque. Le code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer la sécurité publique, notamment face aux accidents naturels, et prévoit que « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L. 2212-2 , le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d’urgence le représentant de l’Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites. ». Évacuation d’un camping en zone inondable, interdiction d’accès aux berges, fermeture d’un parking souterrain menacé : ces mesures relèvent de ce pouvoir. Leur absence, quand le danger était connu et les bulletins de vigilance alarmants, peut nourrir une faute dans l’exercice des pouvoirs de police, distincte de la responsabilité liée aux ouvrages. À Montpellier le 3 octobre 2026, l’ouverture de gymnases et l’annulation d’événements, rapportées par Midi Libre, montrent ce pouvoir en action.

La responsabilité de la personne publique n’est toutefois pas automatique, et un arrêt tout récent le rappelle avec la même netteté. Le 19 février 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant sous le numéro 24TL03168 sur des inondations répétées entre 2014 et 2020 dans les Pyrénées-Orientales, a rejeté la demande dirigée contre le syndicat mixte du bassin versant du Réart, confirmant le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 20 décembre 2021 qui avait déjà écarté toute indemnisation. Le sinistré qui invoque la responsabilité d’une collectivité ou d’un gestionnaire d’ouvrage doit établir le lien entre l’ouvrage et son dommage, et démontrer que l’entretien ou le fonctionnement a été défaillant. Sans expertise probante ni preuve du défaut, le juge rejette, même après plusieurs sinistres successifs. L’arrêt, consultable sur Légifrance, mérite lecture pour ce qu’il enseigne en creux : réunir ses preuves dès le premier sinistre, faire constater par huissier, conserver les relevés de hauteurs d’eau et les photographies, solliciter une expertise judiciaire, identifier précisément l’ouvrage en cause et son gestionnaire. La commune qui a entretenu, surveillé et alerté gagne ; celle qui a laissé les embâcles s’accumuler dans un busage sous-dimensionné paie.

B. Inondation à Montpellier : permis de construire, certificat d’urbanisme et plan de prévention en zone inondable

Beaucoup de maisons inondées autour de Montpellier ont été construites là où l’eau passe depuis toujours. Le Lez, la Mosson et leurs affluents débordent par épisodes, et l’urbanisation des dernières décennies a imperméabilisé des sols qui absorbaient autrefois la crue. Quand un permis de construire ou un certificat d’urbanisme a déclaré constructible un terrain qui ne l’était pas, la responsabilité de la commune peut être recherchée sur le terrain des autorisations d’urbanisme illégales. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 15 février 2022, numéro 18BX01930, en donne la mesure : des époux avaient fait construire leur maison après la délivrance d’un certificat d’urbanisme puis d’un permis de construire, avant de découvrir que leur terrain se situait en zone inondable et que ces décisions étaient entachées d’illégalité, notamment au regard du plan local d’urbanisme. Ils demandaient plus de 246 000 euros à la commune de Labastide-Saint-Pierre. Le tribunal administratif de Toulouse avait tout rejeté en 2018 ; la cour annule ce jugement et condamne la commune à leur verser 3 000 euros, tous intérêts compris. Le montant peut surprendre au regard de la demande, mais le principe compte : délivrer un permis sur un terrain inondable sans tenir compte des documents d’urbanisme engage la collectivité, et l’illégalité des autorisations ouvre droit à réparation même quand le juge en limite le montant au préjudice démontré.

L’instrument central de cette prévention s’appelle le plan de prévention des risques naturels prévisibles. Le code de l’environnement dispose que « L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. ». Ces plans délimitent les zones exposées et peuvent y interdire toute construction nouvelle ; une fois approuvés, ils valent servitude d’utilité publique et s’imposent aux documents d’urbanisme comme aux autorisations individuelles. Pour l’acquéreur d’une maison dans l’agglomération montpelliéraine, l’existence d’un plan prescrit ou approuvé conditionne directement l’information que le vendeur lui doit.

Cette information passe par l’état des risques, dont le régime vient d’être précisé deux fois par la Cour de cassation dans un sens favorable aux acquéreurs. Le code de l’environnement prévoit que « Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques miniers ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé » sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques, au moyen d’un état des risques établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. Le 19 septembre 2019, la troisième chambre civile, dans un arrêt de rejet numéro 18-16.700 publié au Bulletin, juge, à propos d’un plan de prévention des risques d’inondation que l’arrêt désigne par le sigle PPRNP, que « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un PPRNP prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état des risques existants ». Dans cette affaire, un terrain de camping situé en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation approuvé entre la promesse et l’acte authentique n’avait fait l’objet d’aucune mise à jour, et la cour d’appel avait prononcé la résolution de la vente, solution que la Cour de cassation valide. Le site de la préfecture, jugé de valeur seulement informative, ne dispensait pas le vendeur de consulter le recueil des actes administratifs où l’arrêté préfectoral avait été publié.

Le 19 février 2026, la même chambre, dans un arrêt de cassation partielle numéro 24-10.524, va plus loin et réforme une cour d’appel qui s’était montrée trop indulgente. Des acquéreurs d’un terrain à bâtir s’étaient vu opposer un certificat d’urbanisme négatif, leur projet se situant en aléa très fort du plan de prévention des risques d’inondation, et demandaient la résolution de la vente. La Cour énonce que « si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété, lors de la signature de l’acte authentique de vente, par un état des risques ou par une mise à jour de l’état existant, l’acquéreur pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix ». L’arrêt précise que le plan approuvé vaut servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme, et casse la décision qui s’était contentée d’un état des risques périmé ne mentionnant pas l’arrêté préfectoral d’approbation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Nîmes. Pour qui achète autour de Montpellier, la leçon est directe : exiger l’état des risques daté de moins de six mois à l’acte authentique, vérifier la mention de l’arrêté préfectoral le plus récent, et, si le vendeur a tu un plan approuvé entre le compromis et la vente, agir en résolution ou en diminution du prix. Les riverains et les associations qui surveillent ces zones trouveront auprès de la défense des riverains et des associations un appui pour faire valoir ces règles face aux vendeurs, aux lotisseurs et aux collectivités.

II. L’arrêté de catastrophe naturelle : un acte administratif qui se conteste

A. Inondation à Montpellier : demande de la commune, arrêté interministériel et délais de la reconnaissance

Après chaque épisode méditerranéen, les sinistrés guettent la même publication au Journal officiel : l’arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sans lui, la garantie catastrophe naturelle des contrats d’assurance ne joue pas, et les dégâts des eaux relèvent des garanties ordinaires, souvent moins favorables et plafonnées. Beaucoup imaginent une décision automatique dès que la pluie dépasse un seuil ; il s’agit en réalité d’une procédure administrative précise, engagée par la commune, instruite par l’État et bornée par des délais que le code des assurances énonce sans détour.

Le point de départ appartient au maire : c’est la commune qui demande la reconnaissance pour son territoire, en déposant un dossier en préfecture décrivant l’événement, sa période et les dommages. Le code des assurances dispose que « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article. ». L’arrêté est interministériel, signé des ministres chargés de l’économie, de l’intérieur et des comptes publics notamment, et il statue commune par commune, risque par risque : une commune peut être reconnue pour les inondations et coulées de boue du 3 octobre 2026 mais pas pour les mouvements de terrain, ou pour une période différente de celle demandée. Chaque décision individuelle est motivée : le même article exige que « Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d’expertise ayant fondé cette décision, dans des conditions fixées par décret. ». Cette motivation ouvre concrètement deux droits : comprendre pourquoi la demande est acceptée ou refusée, et obtenir les rapports d’expertise, notamment les données de Météo-France, qui ont fondé la décision.

Deux délais encadrent la procédure et se cumulent. D’une part, « L’arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. », délai porté à deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile quand les enquêtes du préfet dépassent elles-mêmes deux mois. Pour les inondations du 3 octobre 2026 dans l’Aude et l’Hérault, les communes devaient donc déposer vite, et l’arrêté paraître en principe avant la fin de l’année. D’autre part, la forclusion guette les retardataires : « Aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance. ». Passé vingt-quatre mois après le début de l’événement, même un dossier parfait ne peut plus aboutir. Le maire qui tarde à réunir son conseil ou à chiffrer les dommages fait perdre à ses administrés le bénéfice du régime. Une fois l’arrêté pris, la décision est notifiée à chaque commune par le préfet, avec le rappel des conditions de communication des rapports d’expertise, et les sinistrés disposent alors d’un délai de trente jours après la publication pour déclarer leur sinistre à leur assureur.

B. Inondation à Montpellier : contester le refus de reconnaissance devant le tribunal administratif

Le refus de reconnaissance n’a rien d’exceptionnel : intensité jugée insuffisante au regard des critères, période exclue, commune oubliée de l’annexe de l’arrêté. Ce refus est une décision administrative qui se conteste, et le contentieux obéit à des règles stables que les sinistrés comme les communes doivent connaître avant d’agir. Premier point, le délai : le code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Le recours contre l’arrêté interministériel se porte devant le Conseil d’État en premier et dernier ressort, s’agissant d’un acte pris par des ministres, tandis que le refus implicite opposé à une commune ou la contestation d’une décision préfectorale d’instruction relève du tribunal administratif. Laisser passer le délai de deux mois rend le refus définitif, quel que soit son bien-fondé.

Deuxième point, l’objet du contrôle du juge. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 juin 2021, numéro 20BX03028, rendu à propos de la commune de Saint-Coutant, décrit précisément la mécanique de la décision. Les ministres, rappelle la cour, « ont la faculté, même en l’absence de disposition le prévoyant expressément, de s’entourer avant de prendre les décisions relevant de leur compétence, des avis qu’ils estiment utiles de recueillir. Dans ce cadre, la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle dont la mission est d’éclairer les ministres sur l’application de la législation relative aux catastrophes naturelles, les avis émis par cette instance ne liant pas, toutefois, les autorités dont relève la décision. ». La commission éclaire mais ne décide pas, et son avis ne lie pas les ministres. Surtout, la cour vérifie que l’examen a été individualisé : les données climatiques de Météo-France mises à disposition avant la réunion permettaient d’apprécier, pour chaque commune demanderesse, l’intensité de l’épisode. Le tribunal administratif de Poitiers avait annulé le refus au motif qu’aucun examen particulier de la situation de la commune n’était établi ; la cour annule ce jugement et rejette la demande de la commune, condamnée même à verser 100 euros à l’État. La leçon est double : l’État doit examiner chaque commune au regard de données objectives, mais le juge ne substitue pas son appréciation de l’intensité anormale à celle des ministres dès lors que cet examen a eu lieu.

Troisième point, la stratégie du requérant. Contester utilement suppose de demander d’abord la communication des rapports d’expertise fondant la décision, droit que l’arrêté lui-même doit rappeler, puis de démontrer, chiffres à l’appui, que l’intensité de l’agent naturel sur le territoire de la commune dépassait les seuils retenus pour les communes voisines reconnues. Relevés pluviométriques de Météo-France, attestations de pompiers, constats d’huissier, comparaison avec les cumuls des communes reconnues dans le même arrêté : le dossier se construit par la preuve chiffrée, pas par l’émotion. Les communes de l’Hérault et de l’Aude frappées le 3 octobre 2026, avec 150 à 200 millimètres localement, disposent d’éléments objectifs que les requêtes futures pourront reprendre. Et quand la reconnaissance est acquise, le combat se déplace vers l’indemnisation, où chaque poste de préjudice doit être justifié. À chaque étape de ce parcours, du recours contre l’arrêté à la discussion avec l’assureur, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec des pièces ordonnées : arrêté publié, relevés Météo-France, constats et devis.

Conclusion

Les inondations du début d’octobre 2026 dans l’Aude, l’Hérault et la Corse rappellent une règle simple : en droit français, l’eau qui dévaste n’efface pas les responsabilités. La commune répond des dommages liés aux ouvrages publics de son territoire et ne s’exonère ni par le transfert de compétences à l’intercommunalité ni par l’invocation d’une force majeure que le juge écarte dès lors que la crue reste décennale et précédée d’antécédents. Elle répond aussi des autorisations d’urbanisme qui ont conduit des familles à construire en zone inondable, et le vendeur qui tait un plan de prévention approuvé entre le compromis et l’acte authentique s’expose à la résolution de la vente ou à la diminution du prix, comme la Cour de cassation vient de le juger deux fois. Parallèlement, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suit une procédure administrative exigeante, avec ses délais de deux mois et de vingt-quatre mois, et le refus se conteste devant le juge administratif par la preuve chiffrée de l’intensité anormale. Pour les sinistrés de Narbonne, de Montpellier et d’Ajaccio, comme pour ceux des prochains épisodes, ces deux voies se complètent : la responsabilité de la collectivité répare ce que le régime d’assurance ne couvre pas, et l’arrêté bien contesté ouvre la garantie. Constituer le dossier dès les premières heures, exiger les rapports d’expertise et respecter les délais : c’est à ces conditions que le droit de l’environnement protège concrètement les riverains.

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