Vous avez des enfants et vous voulez léguer une partie de vos biens à une association : une somme d’argent, un appartement, ou même l’ensemble de ce que vous laisserez. La réponse tient en une phrase, mais elle change tout le montage : oui, c’est possible, dans la limite de la part dont la loi vous laisse disposer librement, et à condition que l’organisme choisi ait le droit de recevoir. Au-delà de cette part, vos enfants pourront faire réduire le legs ; et même dans la limite, l’association paiera le plus souvent 60 % de droits, sauf si elle entre dans une catégorie exonérée.
Cette part libre s’appelle la quotité disponible. Avec un enfant, elle représente la moitié de vos biens ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart. Le reste, la réserve héréditaire, revient obligatoirement à vos enfants. Le legs à une association se prépare donc comme une opération en trois temps : mesurer ce qui est disponible, vérifier que l’organisme peut recevoir, puis écrire la clause qui protège le legs des contestations et des droits. Cet article compare les deux formules qui s’offrent à vous, le legs universel et le legs particulier, et montre ce que chacune laisse vraiment aux enfants et à la cause. Il ne remplace pas l’examen de votre situation : la valeur des biens se fixe au décès, les donations déjà consenties comptent, et seul le juge tranche un litige sur la réserve.
I. Ce que vous pouvez vraiment donner à une cause quand vous avez des enfants
A. La réserve passe avant votre générosité : mesurer la quotité disponible
La réserve héréditaire est, selon l’article 912 du code civil, « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent ». Et le même texte ajoute : « La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » Autrement dit, vos enfants ne peuvent pas être entièrement déshérités au profit d’une association, même pour la plus belle des causes.
Les proportions sont fixées par l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Avec un enfant, la réserve vaut donc l’autre moitié ; avec deux enfants, les deux tiers ; avec trois enfants ou plus, les trois quarts. Si vous n’avez pas de descendant mais un conjoint survivant non divorcé, l’article 914-1 du code civil limite les libéralités aux trois quarts des biens, le dernier quart étant réservé au conjoint.
Le calcul ne se fait pas sur ce que vous possédez le jour où vous écrivez votre testament, mais sur une masse reconstituée au décès. L’article 922 du code civil prévoit que « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur », et que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Concrètement, si vous avez donné de votre vivant 200 000 euros à l’un de vos enfants et qu’il reste 200 000 euros au décès, la masse de calcul vaut 400 000 euros : avec deux enfants, la réserve globale atteint alors 266 666 euros et la quotité disponible 133 333 euros. Retenez la conséquence cachée : chaque donation consentie de votre vivant réduit la place restante pour votre legs à l’association, puisque tout se cumule dans la même masse.
Le legs est ainsi le geste qui engage le plus durablement votre succession, et c’est précisément celui que la réserve encadre le plus strictement : chaque euro légué au-delà du disponible se paie en indemnité aux enfants.
B. L’organisme peut-il recevoir ? La capacité à vérifier avant d’écrire
Toutes les associations ne peuvent pas recevoir un legs. La page de Service-Public sur les dons, donations et legs aux associations, vérifiée le 20 février 2026, distingue deux régimes : les dons manuels sont ouverts à toute association sans autorisation spéciale, tandis que seuls certains organismes peuvent recevoir des donations et des legs, lesquels doivent être déclarés en préfecture. Ces libéralités supportent en principe les droits de succession, sauf pour certaines catégories d’organismes exonérés. Le don manuel, simple remise d’argent ou d’un meuble, est donc ouvert à tous ; le legs, lui, suppose un organisme habilité.
La liste des organismes qui peuvent accepter donations et legs sans autorisation préalable comprend notamment les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins trois ans à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, les associations d’Alsace-Moselle inscrites au registre, les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les associations cultuelles et les unions agréées d’associations familiales. Une association qui n’a pas reçu de libéralité depuis cinq ans et qui s’interroge sur sa situation peut interroger le préfet du département de son siège. Avant de rédiger, vérifiez donc le statut exact de l’organisme : une association simplement déclarée, toute jeune, qui ne remplit aucune de ces conditions, ne pourra pas recueillir votre legs, et votre générosité s’arrêtera à un don manuel de votre vivant.
Côté formalités, les legs reçus par une association doivent être déclarés en préfecture, et toute association qui recueille au moins 153 000 euros de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et les publier au journal officiel des associations. Ces obligations ne vous concernent pas directement comme testateur, mais elles expliquent pourquoi un petit organisme peut hésiter devant un legs immobilier complexe : assurez-vous qu’il est prêt à l’accepter et à en assumer la gestion.
La forme suit la nature du geste : la donation se fait de votre vivant, tandis que, toujours selon Service-Public, « le legs s’effectue par testament ». C’est le testament, olographe, authentique ou mystique, qui porte votre legs à l’association, avec la formule exacte des biens transmis. Un legs consenti à un organisme incapable de recevoir, ou rédigé dans un testament ensuite révoqué ou annulé, ne produit rien : la capacité du bénéficiaire se vérifie au jour du décès, et c’est elle qui conditionne tout le reste. Deux testaments qui se contredisent, un legs dont l’objet a été vendu entre-temps, une association dissoute avant l’ouverture de la succession : chaque fois, ce sont vos enfants et le juge qui trancheront ce qu’il reste de vos volontés.
II. Ce que l’association touche vraiment, et ce que vos enfants peuvent reprendre
A. Legs universel ou legs particulier : deux formules, deux sorts au partage
Le code civil distingue trois sortes de dispositions testamentaires : « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier. » Le choix entre ces formules n’est pas une coquetterie de style : il décide qui administre la succession, qui demande quoi à qui, et qui supporte les dettes.
Le legs universel donne à l’association, selon l’article 1003 du code civil, « l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». Mais quand vous laissez des enfants, l’association ne se sert pas seule. L’article 1004 du code civil dispose en effet que « Lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ». Vos enfants sont donc saisis de tout, et c’est à l’association de leur réclamer son legs. À défaut de délivrance volontaire, elle devra agir en justice, et vite : la Cour de cassation a jugé, le 30 septembre 2020 (pourvoi n° 19-11.543), que « à défaut de délivrance volontaire, le légataire universel est tenu de demander en justice la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires », et que « L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n’empêche pas le légataire universel d’exercer l’action en délivrance de son legs au sens du second de ces textes, n’en suspend pas la prescription » (voir l’arrêt sur le site de la Cour de cassation, ECLI:FR:CCASS:2020:C100559). Dans cette affaire, le délai avait commencé à courir le jour du décès, et la contestation du testament par l’héritière n’avait rien suspendu. La leçon pour votre montage est directe : une association instituée légataire universelle en présence d’enfants doit demander la délivrance sans attendre l’issue d’éventuelles contestations, sous peine de se voir opposer la prescription. Ajoutez que le légataire universel en concours avec des réservataires « sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d’acquitter tous les legs » (article 1009 du code civil). L’universalité a un prix : l’association reçoit tout le disponible, mais elle paie sa part des dettes et doit exécuter les autres legs.
Le legs particulier, lui, porte sur un bien déterminé : une somme d’argent, un appartement, un portefeuille de titres. Il donne au légataire, dès le décès, « un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause », selon l’article 1014 du code civil. Mais attention à la conséquence cachée : « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance ». Autrement dit, sans demande de délivrance, pas de loyers de l’appartement légué, pas d’intérêts de la somme léguée. Pour une association qui compte sur ces revenus, chaque mois perdu avant la demande est une perte sèche.
Reste la question que vos enfants poseront au notaire : le legs dépasse-t-il la quotité disponible ? Si oui, ce sont les dispositions testamentaires qui sont réduites en premier : l’article 923 du code civil énonce qu’« Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ». Votre legs à l’association absorbe donc le choc avant les donations consenties de votre vivant. Et quand plusieurs legs dépassent ensemble le disponible, l’article 926 du code civil prévoit que « la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers » : chacun est amputé proportionnellement. Bonne nouvelle pour l’association : depuis la réforme, la réduction se paie en argent, pas en nature. L’article 924 du code civil dispose que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. » L’association garde le bien légué et verse une indemnité aux enfants : le legs survit, amputé de sa valeur excessive.
Qui peut agir, et dans quel délai ? L’article 921 du code civil réserve l’action aux seuls réservataires, leurs héritiers ou ayants cause : ni les autres légataires, ni les créanciers ne peuvent la demander ni en profiter. Et le temps joue contre les retardataires : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Passé ce délai, le legs, même excessif, est consolidé.
Un dernier raffinement, utile quand votre testament gratifié aussi votre conjoint : la Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022 (pourvoi n° 20-23.215) qu’un legs en usufruit s’impute sur la quotité disponible en assiette, et non après conversion de l’usufruit en valeur de pleine propriété. Elle rappelle qu’« Il résulte du premier de ces textes qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi », qu’« Aux termes du second, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible » et qu’« Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette » (voir l’arrêt ECLI:FR:CCASS:2022:C100522). Dans cette affaire, un père avait légué à sa compagne l’usufruit de sa maison : la cour d’appel avait comparé la valeur de l’usufruit, 60 % de 240 000 euros, à la quotité disponible de 191 500 euros, et rejeté la réduction demandée par la fille ; la cassation censure ce calcul. Si vous combinez usufruit au conjoint et legs à une association, faites chiffrer l’emprise réelle de chaque libéralité sur le disponible : l’addition des assiettes, et non des valeurs décotées, décide de l’atteinte à la réserve.
B. Les droits à payer et les clauses qui sauvent le legs
Même valable et non réduit, le legs coûte des droits, et la question est de savoir qui les paie. Par défaut, une association sans lien de parenté avec vous est taxée comme un étranger : le tarif des droits entre non-parents prévoit « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes 60 », soit 60 % au-delà des abattements. Sur un legs de 100 000 euros, 60 000 euros de droits : ce qui arrive réellement à la cause n’a plus rien à voir avec votre intention. Le même article apporte toutefois une atténuation pour certains bénéficiaires : « Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A , les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs », soit 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà. Et surtout, de larges exonérations existent. L’article 795 du code général des impôts exonère notamment « Les dons et legs consentis aux établissements publics ou d’utilité publique répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l’article 200 », ainsi que, dans son 4°, les dons et legs « aux associations simplement déclarées qui poursuivent un but exclusif d’assistance et de bienfaisance », ou encore ceux faits aux associations cultuelles et aux fonds de dotation répondant à certaines conditions. Le statut exact de l’organisme décide donc du sort fiscal du legs : une fondation reconnue d’utilité publique ou une association d’assistance et de bienfaisance peut recevoir en franchise, quand une association ordinaire paiera 60 %.
Qui supporte ces droits, de l’association ou de vos enfants ? L’article 1016 du code civil tranche par défaut : « Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu’il puisse en résulter de réduction de la réserve légale », et « Les droits d’enregistrement seront dus par le légataire. » Puis vient la phrase qui fait toute la différence : « Le tout, s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. » Vous pouvez donc écrire un legs net de frais et droits : les droits sont alors prélevés sur la succession, et l’association reçoit la somme nette annoncée. Mais cette générosité supplémentaire s’impute elle aussi sur la quotité disponible et peut, à son tour, déclencher la réduction. Chiffrez le legs net avec le notaire en intégrant les droits : un legs brut de 100 000 euros taxé à 60 % ne laisse que 40 000 euros à la cause, tandis qu’un legs net de 100 000 euros coûte 250 000 euros à la succession et écrase le disponible.
Symétriquement, vos enfants disposent d’un outil fiscal s’ils partagent votre cause après votre décès : lorsqu’un héritier reverse tout ou partie de sa part à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à l’État ou à certains organismes, l’article 788, III du code général des impôts accorde un abattement sur sa propre part, à condition « Que la libéralité soit effectuée, à titre définitif et en pleine propriété, dans les douze mois suivant le décès », avec pièces justificatives jointes à la déclaration de succession. Ce dispositif ne remplace pas votre legs, mais il offre une seconde voie à la générosité familiale, décidée par les héritiers eux-mêmes dans l’année du décès.
Enfin, comment verrouiller le legs contre une action en réduction prévisible ? La renonciation anticipée à l’action en réduction permet à un enfant majeur de renoncer, de votre vivant, à contester plus tard le legs qui entamerait sa réserve. L’article 930 du code civil est strict sur la forme : « La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. » Elle est signée séparément par chaque renonçant, en présence des seuls notaires, et nulle si ces conditions ne sont pas remplies ou si le consentement a été vicié. Elle ne joue qu’à hauteur de l’atteinte réelle à la réserve, et le renonçant ne peut la révoquer que dans trois cas limités, dont l’état de besoin au jour du décès. C’est l’instrument à évoquer devant notaire quand le legs dépasse manifestement le disponible et que l’enfant, bien établi, accepte votre choix : sans ce pacte, l’association recevra sous la menace d’une indemnité de réduction pendant cinq ans, voire dix. Beaucoup de testateurs assortissent leur legs d’une charge : entretenir une sépulture, affecter une somme à la lutte contre une maladie, conserver un bien pendant un temps. La charge s’exécute sur le legs, mais elle ne le protège ni de la réduction ni des droits : si le legs dépasse le disponible, l’indemnité reste due aux enfants, et les droits se calculent sur la valeur transmise. Écrivez la charge avec précision, car l’article 900 du code civil répute non écrites, « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs ». Une charge floue ou inexécutable complique le règlement sans rien apporter à la cause. Et si l’association ne peut ou ne veut pas exécuter la charge, le legs peut lui échapper au profit d’un autre destinataire désigné à titre subsidiaire : prévoyez toujours un second rang, par exemple un autre organisme ou, à défaut, vos héritiers, pour éviter que le legs ne tombe à néant.
Pour situer ce montage dans l’ensemble du règlement successoral, avec la liquidation des droits de chacun entre héritiers et légataires, reportez-vous aux règles du partage d’une succession entre héritiers et légataires.
Conclusion
Léguer à une association quand on a des enfants obéit à une méthode simple : mesurer d’abord la quotité disponible, moitié, tiers ou quart selon le nombre d’enfants, en intégrant les donations déjà consenties ; vérifier ensuite que l’organisme peut recevoir des legs et à quel tarif fiscal, 60 %, tarif frères et sœurs ou exonération ; choisir enfin entre legs universel, qui confie tout le disponible à l’association mais lui impose la délivrance et les dettes, et legs particulier, précis mais improductif avant la demande de délivrance ; écrire le legs net de frais et droits seulement après l’avoir chiffré ; et sécuriser l’ensemble par une renonciation anticipée quand la réserve est entamée. Chacune de ces étapes se prouve par un document, testament, acte notarié, quittances et déclaration de succession, et chacune peut être contestée dans des délais que la prescription referme vite. Préparé ainsi, votre legs donne à la cause choisie le maximum de ce que la loi vous laisse, sans déshériter vos enfants au-delà de ce qu’ils peuvent accepter.