Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Taxe de balayage des voies publiques (article L. 2333-97 du CGCT) : assiette géométrique, projection de façade, répartition locative et recours fiscal en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe de balayage des voies publiques (article L. 2333-97 du CGCT) : assiette géométrique, projection de façade, répartition locative et recours fiscal en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’entretien, le nettoiement et la propreté de l’espace public urbain constituent des missions régaliennes traditionnellement assumées par les collectivités territoriales dans le cadre de leurs pouvoirs de police municipale. Pour pourvoir aux charges substantielles engendrées par ces opérations de salubrité publique, le législateur a instauré un prélèvement fiscal local spécifique pesant directement sur les propriétaires d’immeubles riverains des voies de circulation : la taxe de balayage. Longtemps régie par les dispositions de l’article 1528 du code général des impôts, cette imposition locale facultative a connu une mutation juridique de grande ampleur sous l’impulsion de l’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cette réforme a formellement abrogé l’ancien texte fiscal pour codifier le régime de la taxe de balayage au sein du Code général des collectivités territoriales, sous l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales.

Ce basculement textuel s’est accompagné d’une clarification doctrinale majeure consignée par l’administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques sous l’identifiant juridique BOI-IF-AUT-100. Désormais qualifiée de prélèvement pour service rendu ou de taxe locale spéciale autonome, la taxe de balayage n’est plus émise sur les rôles généraux des impôts directs d’État, mais se trouve établie, liquidée et recouvrée par l’administration municipale ou par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) substitués. Pour les contribuables locaux, notamment dans les grandes agglomérations telles que la Ville de Paris, cette taxe engendre des enjeux financiers de premier ordre. Son fait générateur repose sur la détention d’un immeuble bâti ou non bâti au 1er janvier de l’année d’imposition en bordure d’une voie livrée à la circulation publique, avec une application expresse aux syndicats de copropriétaires institués par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Au cœur de cette matière fiscale se déploie une complexité technique singulière tenant aux modalités de calcul de l’assiette imposable. Aux termes de l’article L. 2333-97 du CGCT, la taxe est assise sur la surface des voies « au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres ». Cette définition a suscité un contentieux géométrique et volumétrique d’une rare intensité. Dans deux arrêts remarquables rendus le même jour (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 427875, Société Acom et CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 426315, Ville de Paris c/ M. B…), le Conseil d’État a forgé une grille d’analyse rigoureuse régissant la projection continue des façades, le traitement des pans coupés, les secteurs d’angle et les arcs d’ellipse aux carrefours de voies d’inégale largeur.

Parallèlement à ces enjeux d’assiette pure, la taxe de balayage nourrit un contentieux civil et commercial récurrent portant sur sa refacturation locative. Les bailleurs institutionnels et les foncières commerciales tentent fréquemment d’imputer la taxe de balayage à leurs preneurs à bail commercial ou professionnel. Or, les juridictions judiciaires exercent un contrôle strict sur la validité et la précision des clauses contractuelles de transfert de charges, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 23 janvier 2025, n° 21/14651, Société France Mutualiste c/ Consorts R., sanctionnant les imprécisions conventionnelles et ordonnant la restitution des prélèvements indus. L’expertise du cabinet en contentieux fiscal et en droit immobilier permet d’analyser l’ensemble des aspects de cette imposition municipale selon un plan rigoureux articulant la détermination géométrique de l’assiette (I) et les recours contentieux administratifs et locatifs (II).

I. Le régime d’assujettissement et la détermination géométrique de l’assiette imposable

A. Le champ des redevables et le plafonnement budgétaire des coûts de nettoiement

L’assujettissement à la taxe de balayage repose sur un faisceau de conditions matérielles et territoriales expressément déterminées par le législateur à l’article L. 2333-97, I du code général des collectivités territoriales. En premier lieu, la taxe ne s’applique que dans les communes où le conseil municipal a formellement délibéré pour instituer ce prélèvement local. Il s’agit d’une compétence fiscale discrétionnaire, qui peut également être exercée par les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération ou communautés de communes dès lors que celles-ci assurent le nettoiement des voies publiques en lieu et place de leurs communes membres, conformément au paragraphe IV de ce même article. La taxe est due au 1er janvier de l’année d’imposition par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique.

La qualité de propriétaire riverain s’apprécie au regard des données de la publicité foncière et des inscriptions cadastrales régies par la doctrine administrative BOI-IF-TFB-10-10. Sont ainsi assujettis tous les propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis, de terrains nus, de cours ou de jardins clôturés dès lors que leur parcelle jouxte directement l’emprise d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation générale. Lorsque l’immeuble riverain fait l’objet d’un statut de copropriété régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la loi désigne un débiteur légal unique : la taxe est due par le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice. Cette centralisation légale évite à l’autorité municipale d’émettre des avis individuels pour chaque lot privatif, tout en permettant au syndicat de répartir la charge entre copropriétaires selon les tantièmes généraux de charges communes, conformément aux règles commentées au BOI-REC-SOLID-10-10.

Le critère d’ouverture de la voie à la circulation publique conditionne strictement l’exigibilité de l’impôt. Si une voie privée est fermée à la circulation par une grille, un portail ou un dispositif d’interdiction permanent, et que le nettoiement n’y est pas assuré par les services de la collectivité, les riverains ne peuvent légalement être assujettis. En revanche, dès lors qu’une voie privée est empruntée par le public et balayée par la commune, les obligations de l’article L. 2333-97 du CGCT s’appliquent de plein droit, la doctrine administrative BOI-IF-AUT-100 rappelant que l’intérêt de la salubrité publique justifie l’intervention des services municipaux sur toute emprise de circulation ouverte.

La légalité de la taxe de balayage est verrouillée par un principe fondamental de plafonnement budgétaire : aux termes du I de l’article L. 2333-97 du CGCT, « le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune ». Cette règle d’équivalence financière interdit formellement à la collectivité locale de transformer la taxe de balayage en un outil de rendement budgétaire général excédant le coût réel du service rendu. Le VI de l’article L. 2333-97 précise que ces dépenses comprennent exclusivement les dépenses réelles de fonctionnement du nettoiement et les dotations aux amortissements des matériels et véhicules affectés aux opérations de balayage.

La méconnaissance de ce plafond financier vicie la délibération tarifaire d’une illégalité substantielle ouvrant droit à l’annulation des titres de perception. Par analogie avec le contrôle jurisprudentiel opéré sur les taxes locales de service public, le Conseil d’État exerce un contrôle de disproportion manifeste sur l’adéquation entre le produit de la taxe et les dépenses réelles du service. Dans l’arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 24 octobre 2018, n° 413896, Société Mercialys, la Haute juridiction a jugé que « le juge de l’impôt n’exerce, lorsqu’est contestée devant lui, par la voie de l’exception, la légalité d’une délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qu’un contrôle de disproportion manifeste entre le produit estimé de la taxe, et par suite son taux, et la part des dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales. Eu égard à la nature de ce contrôle, il lui appartient, lorsqu’il constate, pour un tel motif, l’illégalité du taux fixé, d’accorder la décharge totale des cotisations de taxe en litige ».

Cette rigueur budgétaire impose aux municipalités d’isoler méticuleusement leurs écritures comptables. Les dépenses de propreté urbaine et de balayage des voies (enregistrées sous la fonction budgétaire M14/M57 numéro 813) ne doivent en aucun cas être amalgamées avec les dépenses d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers (fonction 812), lesquelles relèvent de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères régie par l’article 1520 du code général des impôts. Cette frontière étanche a été sanctionnée par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 17 mai 2024, n° 22PA05346, M. A… c/ Établissement public territorial Est Ensemble, qui a affirmé qu’ « il est constant que les effectifs de la direction de la prévention et valorisation des déchets (DPVD) regroupent les personnels dédiés à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés (fonction comptable 812) et ceux affectés à la propreté urbaine (fonction comptable 813), la rémunération de ces derniers ne pouvant, en vertu des dispositions de l’article 1520 du code général des impôts, être financée par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». Toute tentative de facturation croisée ou de double couverture financière entre la TEOM et la taxe de balayage constitue ainsi un motif d’annulation imparable devant la juridiction administrative.

B. La méthode géométrique de projection continue et le traitement des angles et pans coupés

Le calcul de l’assiette de la taxe de balayage repose sur une formule mathématique d’implantation spatiale qui distingue fondamentalement cette taxe des impôts fonciers traditionnels assis sur la valeur locative cadastrale régie par le BOI-IF-TFB-20-10. En vertu du I de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, l’imposition est assise « sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres ». Le tarif au mètre carré est voté par le conseil municipal avant le 1er octobre de chaque année pour être applicable l’année suivante, des tarifs différenciés pouvant être modulés selon la largeur de la voie.

La détermination de la surface taxable implique d’abord d’établir la largeur exacte de la voie publique au droit de l’immeuble. La doctrine administrative et la jurisprudence administrative imposent de mesurer la distance séparant les alignements opposés de la voie. Dans une décision relative aux emprises de voirie parisienne (CAA Paris, 1ère chambre, 10 juillet 2018, n° 16PA00998, Mme B… c/ Ville de Paris), la cour d’appel a souligné que « la largeur de la rue, déterminée d’après le cadastre, est de bien de 19,90 mètres », écartant les mesures parcellaires non conformes au tracé cadastral officiel. Lorsque la largeur de la voie est inférieure à 12 mètres, la largeur taxable pour le riverain correspond exactement à la moitié de la voie ; dès lors que la largeur totale de la rue atteint ou dépasse 12 mètres, le plafond légal de 6 mètres s’applique automatiquement, de sorte qu’aucun propriétaire ne peut être taxé sur une bande excédant 6 mètres de profondeur au droit de son immeuble.

La question complexe de la configuration géométrique de la surface imposable a fait l’objet d’une clarification solennelle par le Conseil d’État. Dans un arrêt de référence (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 427875, Société Acom), la Haute juridiction a posé le principe fondamental de l’aire continue de projection en énonçant que « la taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies ouvertes à la circulation publique est calculée en fonction de la surface correspondant à une aire continue, déterminée par projection au droit des façades de la propriété, en tous points de celles-ci, sur une largeur égale à la moitié de la largeur de la voie considérée, dans la limite de six mètres ».

Cet arrêt tranche expressément le sort des immeubles d’angle et des façades atypiques comportant des pans coupés, qui caractérisent les alignements haussmanniens et l’urbanisme urbain dense. Le Conseil d’État y précise que « dans l’hypothèse où la façade d’une propriété forme un angle ou, dans le cas d’une propriété situé à l’angle de deux rues, lorsqu’elle comporte des pans coupés, il y a lieu d’inclure dans cette aire la surface du ou des secteurs de disque situés entre le prolongement des lignes d’alignement, d’un rayon égal à la moitié de la largeur de la voie considérée dans cette même limite de six mètres, assurant une continuité avec les autres surfaces prises en compte pour la détermination de l’assiette de cette imposition » (CE, 19 décembre 2019, n° 427875, Société Acom). Les secteurs de disque reliant les façades ne sont donc pas des annexes arbitraires, mais des éléments constitutifs de la projection géométrique continue.

Cette doctrine géométrique a été complétée le même jour par une décision tout aussi décisive (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 426315, Ville de Paris c/ M. B…), traitant du cas où la propriété riveraine se situe au croisement de deux voies d’inégale largeur ou comporte des renfoncements curvilignes. La Haute juridiction a jugé que « lorsque les façades de la propriété se situent au croisement de deux voies d’inégale largeur, cette même aire est délimitée, sur son bord extérieur, par un arc d’ellipse permettant d’assurer la continuité entre les surfaces calculées conformément à ce qui a été dit au point 3 ». Dans cette affaire, la Ville de Paris avait décomposé la façade curviligne en plusieurs parallélogrammes et raccordé l’ensemble par des secteurs d’angle de 47 et 36 degrés. Le Conseil d’État a censuré le tribunal administratif qui avait déchargé le propriétaire, confirmant que le tracé d’un arc d’ellipse extérieur constitue la méthode mathématique légale pour garantir l’aire continue de balayage imposable.

Les services municipaux sont tenus d’instruire les contestations de métrage à la lumière des relevés du cadastre et des plans d’alignement, tout dégrèvement d’erreur matérielle étant régi par la doctrine BOI-CTX-DG-20-10. Les propriétaires ont ainsi intérêt à vérifier systématiquement les métrages retenus par la municipalité : toute surévaluation de la longueur linéaire de façade, tout oubli du plafond de six mètres ou toute intégration erronée d’un pan coupé non jointif conduit à une imposition surdimensionnée susceptible d’être rectifiée ou dégrevée.

II. Le contentieux fiscal du recouvrement et l’arbitrage des refacturations locatives

A. La procédure d’émission du titre de recettes et le contentieux devant le juge administratif

L’une des singularités majeures de la taxe de balayage réside dans sa procédure d’établissement et de recouvrement, qui déroge aux circuits traditionnels de la direction générale des Finances publiques. Aux termes de l’article L. 2333-97, I du CGCT, « la taxe est établie par l’administration municipale. Les modalités de réclamations, de recours contentieux et de recouvrement sont effectuées selon les modalités prévues à l’article L. 1617-5 du présent code ». Contrairement à la taxe foncière ou à la TEOM qui sont émises par voie de rôles d’État, la taxe de balayage prend la forme d’un titre de recettes exécutoire individuel émis par le maire ou le président de l’EPCI compétent, et pris en charge par le comptable public local.

Cette dualité de régime a été rappelée dans une décision récente (CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 18 février 2026, n° 498197, Société Immocare), soulignant que « la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d’un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l’Etat pour le compte de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale qui en est le bénéficiaire légal. Par suite, ces services ont seuls qualité pour agir dans les litiges auxquels peuvent donner lieu l’assiette et le recouvrement ». À l’inverse, pour la taxe de balayage, la qualité pour agir et la compétence d’instruction appartiennent exclusivement à la collectivité territoriale créancière et à son comptable assignataire, sous le contrôle du représentant de l’État dans le département qui doit obligatoirement vérifier la conformité du tarif voté au plafond légal avant de l’arrêter, en vertu du paragraphe III de l’article L. 2333-97.

Le régime contentieux applicable à la taxe de balayage est rigoureusement encadré par les dispositions de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le 2° de cet article dispose que l’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale pour contester le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans un délai strict de deux mois à compter de la notification du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte de poursuite. Préalablement à toute saisine juridictionnelle, le contribuable assujetti doit impérativement adresser une réclamation gracieuse ou contentieuse auprès de l’administration municipale émettrice, conformément aux règles générales des recours préalables analysées dans la doctrine BOI-CTX-PREA-10-10 et au BOI-CTX-ADM-10-10.

Les délais de réclamation doivent être scrupuleusement respectés sous peine d’irrecevabilité pour forclusion, ainsi que le précise la doctrine fiscale de référence BOI-CTX-PREA-10-20. La réclamation doit comporter la désignation précise du titre exécutoire contesté, l’exposé des moyens de droit et de fait, ainsi qu’une copie de l’avis des sommes à payer. Si l’administration municipale rejette expressément la contestation, ou conserve le silence pendant un délai de deux mois valant rejet implicite, le contribuable dispose d’un nouveau délai de deux mois pour assigner la commune devant le Tribunal administratif territorialement compétent. En cas de poursuites engagées par le comptable public (mise en demeure de payer, avis à tiers détenteur), le débiteur peut contester la régularité formelle de l’acte de poursuite devant le juge judiciaire dans les conditions rappelées par la doctrine BOI-REC-PREA-10-10.

Devant le tribunal administratif, les moyens susceptibles d’être utilement invoqués par les contribuables se répartissent en deux catégories. D’une part, les moyens d’illégalité externe et interne visant la délibération du conseil municipal instituant la taxe ou fixant le barème : dépassement du plafond des dépenses constatées dans le dernier compte administratif, fixation du tarif après la date butoir du 1er octobre, absence de vérification du plafond par l’autorité préfectorale, ou absence de transmission des données cadastrales dans les délais de l’article L. 2333-97, II du CGCT. D’autre part, les moyens relatifs au bien-fondé de l’imposition individuelle : erreur d’identification du propriétaire riverain au 1er janvier, absence d’ouverture de la voie à la circulation publique, ou erreur manifeste dans le calcul géométrique de l’aire de projection continue et des pans coupés.

B. Le régime de refacturation en baux commerciaux et d’habitation et les actions en répétition de l’indu

Si la taxe de balayage frappe légalement le propriétaire de l’immeuble ou le syndicat des copropriétaires, la pratique contractuelle des baux d’habitation, professionnels et commerciaux s’efforce très fréquemment de reporter le fardeau économique de cette charge sur l’occupant effectif des locaux. En matière de baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, la taxe de balayage constitue historiquement une charge locative récupérable par nature auprès du preneur, expressément inscrite sur la liste fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 au titre des services rendus liés à la salubrité de l’immeuble et des abords.

En revanche, dans le domaine des baux commerciaux et des baux professionnels, le transfert de la taxe de balayage obéit à un régime d’une rigueur absolue. En application des principes contractuels énoncés à l’article 1103 du code civil (ancien article 1134), les impôts et taxes dont le redevable légal est le bailleur ne peuvent être refacturés au preneur qu’à la condition expresse et impérative d’une stipulation conventionnelle univoque. Dans un arrêt fondamental (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 23 janvier 2025, n° 21/14651, Société France Mutualiste c/ Consorts R.), la juridiction d’appel a rappelé avec netteté que « le remboursement par le preneur des charges et taxes payées par le bailleur n’est pas dû de plein droit. Elles ne sont récupérables que si le principe de l’obligation de remboursement des charges a été stipulé au contrat de bail (…) Dès lors que le bail met expressément à la charge du preneur l’intégralité des charges, les taxes et impôts afférents aux locaux loués, hors impôt foncier, de sorte que le loyer fixé soit net de charges pour le bailleur à l’exclusion des grosses réparations, le preneur doit supporter les charges de copropriété afférentes aux locaux loués, les taxes d’enlèvement des ordures ménagères et de balayage, seule la taxe foncière étant expressément mise à la charge du bailleur ».

La validité des clauses nettes de charges et des stipulations de remboursement d’accessoires de loyer a également été consacrée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 21 décembre 2023, n° 21/19939, SAS Lacmheo c/ SCI du Moulin Grouteau, jugeant que « dès lors, la répartition des charges et impositions entre le bailleur et le preneur relève de la libre volonté des parties, matérialisée par le contrat de bail ». Lorsque le contrat énumère expressément la taxe de balayage ou emploie une formule générale couvrant l’ensemble des taxes municipales de voirie et de salubrité, le bailleur est fondé à répercuter le prélèvement au prorata des surfaces louées. En revanche, en présence d’une clause floue, d’une énumération limitative omettant la taxe de balayage, ou d’une simple mention des « taxes locatives d’usage », la refacturation est dépourvue de cause légale et expose le bailleur à une action en répétition de l’indu.

Les litiges relatifs aux refacturations indues de taxe de balayage font l’objet d’un contentieux fourni devant les juridictions civiles. Sur le plan procédural, la contestation des charges et taxes indûment quittancées dans le cadre d’un bail commercial est soumise à la prescription triennale de l’article L. 145-60 du Code de commerce. Dans une décision d’espèce (Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 9 juillet 2025, n° 22/06553, SARL Base & Co c/ SCPI Ufifrance Immobilier), le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société bailleresse, en décidant qu’il « DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la S.C.P.I. UFIFRANCE IMMOBILIER au titre de la prescription des demandes de la S.A.R.L. BASE & CO relatives aux appels de taxes foncière et de taxes de balayage et d’enlèvement des ordures ménagères des années 2017 et 2018 », permettant au locataire de faire juger le bien-fondé des prélèvements réclamés.

Lorsque le tribunal constate qu’un bailleur a indûment prélevé des taxes de balayage sans base contractuelle valable, il prononce la condamnation systématique à la restitution des sommes perçues, augmentée des intérêts moratoires légaux. Ainsi, dans une affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 17 juin 2026, n° 23/03082, SARL Lassalle-Paperdute c/ SAS CPH Paris Opéra, la juridiction a jugé qu’ « il convient de condamner la S.A.S. CPH OPÉRA/GRANDS BOULEVARDS à payer à la S.A.R.L. LASSALLE-PAPERDUTE la somme de 16.250 euros en restitution du montant du dépôt de garantie ainsi que la somme de 1.402,19 euros en restitution du trop-perçu de charges et de taxes locatives versées », assortie des intérêts au taux légal. Toutefois, l’interprétation constante des parties pendant de nombreuses années peut neutraliser la restitution : dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 2ème section, 13 février 2025, n° 21/09979, les juges ont retenu que « le tribunal a jugé que les parties ont interprété le contrat de bail pendant de nombreuses années comme mettant à la charge de la société locataire la taxe de balayage. Par conséquent, la société n’est pas fondée à réclamer la restitution des sommes versées à ce titre pour les années 2016 à 2020, qu’elle évalue à 2.681,08 euros. Sa demande de ce chef sera en conséquence rejetée ».

Enfin, sur le plan fiscal des revenus fonciers des propriétaires bailleurs, la doctrine administrative BOI-RFPI-BASE-20-50 précise que les taxes locales acquittées pour le compte des immeubles donnés en location constituent des charges déductibles du revenu brut foncier lorsqu’elles ne sont pas récupérées auprès des locataires. Si le propriétaire conserve définitivement la charge de la taxe de balayage en l’absence de clause de répercussion, cette charge vient directement diminuer l’assiette nette imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, garantissant ainsi une neutralisation fiscale partielle de la dépense communale.

Conclusion

La taxe de balayage des voies publiques, désormais consolidée à l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, illustre avec acuité la technicité croissante de la fiscalité locale française. Loin de constituer un simple accessoire financier, cette imposition implique une maîtrise géométrique rigoureuse des règles de projection d’aire continue au droit des façades, des limites de voie de six mètres et des règles de raccordement des angles et des pans coupés issues de la jurisprudence du Conseil d’État. Les propriétaires riverains et les syndicats de copropriétaires disposent d’armes juridiques substantielles pour contester la régularité des titres exécutoires émis par les municipalités, qu’il s’agisse de dénoncer le dépassement du plafond des dépenses du compte administratif, l’irrespect des dates limites de délibération ou des erreurs cadastrales de métrage. De surcroît, la frontière entre charges de propreté et charges d’ordures ménagères interdit tout cumul abusif avec la TEOM. Dans les relations bailleurs-preneurs, la sécurité contractuelle impose une rédaction millimétrée des baux commerciaux pour éviter les actions en répétition d’indus devant les tribunaux judiciaires, faisant de l’anticipation fiscale et de l’audit des avis d’imposition un impératif de saine gestion patrimoniale en 2026.

📄 Circulaire officielle