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Procuration sur les comptes d’un parent en EHPAD : frais impayés, faute de gestion et responsabilité personnelle de l’enfant mandataire

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Procuration sur les comptes d’un parent en EHPAD : frais impayés, faute de gestion et responsabilité personnelle de l’enfant mandataire

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Lorsqu’un parent âgé perd son autonomie physique ou cognitive et doit être accueilli au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, la gestion courante de ses ressources financières devient une préoccupation centrale pour la famille. Dans la pratique quotidienne, il est très fréquent que le parent confie une procuration bancaire ou un mandat notarié à l’un de ses enfants. Cette délégation de pouvoir permet d’administrer les comptes bancaires, d’encaisser les pensions de retraite, de régler les dépenses de santé et d’assurer le paiement régulier des frais de séjour facturés par la maison de retraite. Cet arrangement familial repose traditionnellement sur la confiance et la recherche d’une simplification administrative, évitant dans un premier temps le recours à une mesure de protection judiciaire plus lourde.

Cependant, cette gestion informelle ou contractuelle engendre de redoutables risques juridiques et financiers dès lors que des dysfonctionnements apparaissent. Il arrive en effet que l’enfant titulaire de la procuration cesse, pour des raisons diverses, d’honorer les factures d’hébergement émises par l’établissement, tout en continuant à percevoir les pensions du parent ou à prélever des fonds sur les comptes bancaires. La dette envers l’établissement peut alors s’accumuler sur plusieurs mois ou plusieurs années, atteignant des dizaines de milliers d’euros. Face à cette situation d’impayé, les gestionnaires d’établissements ne restent plus inactifs et ne se contentent plus de poursuivre le résident insolvable ou de solliciter l’aide sociale.

Une jurisprudence récente met en lumière l’exposition personnelle de l’enfant mandataire. Par un jugement rendu le 17 septembre 2026 (numéro 25/03540), la première chambre du Tribunal judiciaire a prononcé la condamnation personnelle et directe d’une fille mandataire à indemniser le gestionnaire d’un établissement à hauteur de plus de quatre-vingt mille euros en raison de manquements caractérisés dans l’exécution de son mandat. Cette décision illustre un basculement contentieux déterminant : le mandataire familial ne peut plus se retrancher derrière l’insolvabilité du parent ou la gratuité de son mandat pour échapper aux conséquences de ses fautes de gestion.

Ce contentieux soulève une interrogation fondamentale touchant à la circulation de l’argent dans la famille : qui supporte la dette de séjour lorsque les comptes d’un parent âgé sont administrés par un proche ? Il importe d’analyser avec rigueur l’articulation entre les règles contractuelles du mandat, la frontière stricte qui sépare la faute de gestion de la dette d’obligation alimentaire, les modalités d’engagement de la responsabilité civile du mandataire envers les tiers créanciers, et enfin les mécanismes de reddition de comptes et de restitution qui s’imposent à l’égard de la fratrie et des cohéritiers lors du règlement de la succession.

I. Le cadre du mandat bancaire familial face aux charges d’EHPAD

A. Les obligations contractuelles du mandataire et la gestion des ressources du parent âgé

Le fonctionnement d’une délégation de gestion bancaire au sein de la sphère familiale est gouverné par les dispositions générales du Code civil relatives au mandat. Aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, le contrat ne se formant que par l’acceptation du mandataire. L’article 1985 du Code civil précise que ce mandat peut être conféré par acte authentique ou sous seing privé, voire verbalement, tandis que l’acceptation peut être tacite et résulter de l’exécution qui lui est donnée.

Dans le contexte de l’entrée d’un parent en établissement spécialisé, la procuration bancaire prend généralement la forme d’un formulaire standardisé fourni par l’établissement de crédit ou, plus formellement, d’une procuration générale passée par acte notarié. Ainsi que l’explique le guide officiel de Service-Public sur la procuration bancaire, cet instrument juridique permet au mandataire d’effectuer des opérations au nom et pour le compte du titulaire du compte, telles que des retraits, des virements ou l’émission de chèques. Pour autant, la procuration ne confère aucun droit de propriété sur les avoirs bancaires.

Ce principe fondamental de dissociation entre pouvoir de gestion et titularité des fonds a été affirmé avec force par la quatrième chambre civile de la Cour d’appel dans son arrêt du 4 juin 2026 (numéro 25/03168). La juridiction d’appel a souligné que « L’existence d’une procuration sur un compte n’entraîne évidemment pas renonciation du mandant à la propriété des fonds retirés à l’aide de cette procuration. » (Cour d’appel, 4 juin 2026, n° 25/03168). Par conséquent, l’enfant qui détient les codes d’accès bancaires ou le pouvoir de signature n’a d’autre prérogative que celle d’agir au nom exclusif de son parent et dans le respect strict des intérêts matériels et moraux de ce dernier.

La portée des actes autorisés au mandataire est strictement délimitée par la loi. L’article 1988 du Code civil dispose en effet que le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration, et que s’il s’agit d’aliéner ou d’accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Payer les charges courantes, acquitter le loyer ou le prix de journée de la structure d’hébergement, acheter des produits de première nécessité et percevoir les pensions de retraite constituent des actes d’administration par excellence. Le mandataire a la mission juridique et matérielle d’affecter les revenus de son mandant à la couverture de ses besoins élémentaires.

En contrepartie des prérogatives qui lui sont remises, le mandataire assume des obligations légales impératives. L’article 1991 du Code civil énonce expressément que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. L’enfant qui accepte la mission de gérer les affaires financières de son parent âgé ne souscrit pas une simple démarche de complaisance dépourvue de portée juridique : il s’engage contractuellement à veiller à la bonne marche des comptes et au règlement ponctuel des dettes exigibles dans la limite des provisions existantes.

Certes, dans le cercle intrafamilial, la convention de mandat est présumée consentie à titre bénévole. L’article 1986 du Code civil dispose que le mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire. Cette gratuité influence l’intensité de l’appréciation judiciaire de la faute. Selon l’article 1992 du Code civil, si le mandataire répond non seulement du dol mais encore des fautes commises dans sa gestion, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire. Toutefois, comme l’illustre la pratique judiciaire la plus récente, l’atténuation de rigueur légale ne saurait servir de bouclier face à une carence totale et persistante dans le paiement des charges vitales du parent âgé.

B. La distinction entre faute de gestion du mandataire et dette d’obligation alimentaire

Une confusion juridique fréquente et préjudiciable règne au sein des familles quant à la nature des dettes d’EHPAD et à la qualité en laquelle les enfants peuvent être actionnés en paiement. Il importe d’opérer une distinction rigoureuse entre deux régimes juridiques totalement indépendants : d’une part, l’obligation alimentaire de droit commun qui pèse sur les descendants, et d’autre part, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’enfant mandataire.

L’obligation alimentaire trouve son fondement légal dans l’article 205 du Code civil, qui prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Cette dette alimentaire présente des caractéristiques très précises : elle est alimentaire, strictement personnelle, non solidaire entre les débiteurs, et fractionnée par le juge aux affaires familiales en proportion des facultés contributives respectives de chacun des enfants et des besoins réels du parent. Lorsqu’un établissement d’hébergement ou une collectivité publique agit au titre de l’obligation alimentaire, il ne peut pas réclamer l’intégralité de la facture à un seul enfant sans égard pour ses revenus, ni contourner les règles d’évaluation fixées par le juge familial.

À l’inverse, l’action dirigée contre l’enfant mandataire ne repose nullement sur son statut d’alimentaire ou sur l’article 205 du Code civil. Elle trouve sa cause juridique exclusive dans l’inexécution fautive du contrat de mandat conclu avec le parent. Lorsque l’établissement assigne le mandataire, il ne lui demande pas de payer de ses propres deniers une dette d’aliments subsidiaire : il lui reproche d’avoir détenu ou perçu les revenus du parent (ses retraites, ses capitaux ou ses allocations) et d’avoir délibérément omis d’effectuer les virements destinés à payer les frais de séjour, causant ainsi un préjudice financier direct à l’établissement d’accueil.

Cette dualité de régimes emporte des conséquences considérables. Alors que l’obligation alimentaire exige la démonstration préalable de l’état de besoin de l’ascendant et des ressources réelles des descendants, l’action en responsabilité du mandataire s’appuie sur la preuve de l’existence de fonds disponibles sur les comptes du parent et sur le refus ou la négligence fautive du mandataire de les affecter au règlement des factures de l’établissement. Dans cette hypothèse, l’enfant mandataire ne peut opposer ni le plafonnement de ses propres revenus, ni l’absence de contribution de ses frères et sœurs, car c’est sa faute personnelle dans l’administration des biens d’autrui qui est sanctionnée.

Face à l’accroissement des situations de vulnérabilité liée au grand âge, la doctrine notariale et les praticiens du droit patrimonial soulignent régulièrement les insuffisances de la simple procuration bancaire. Dans une analyse doctrinale publiée sur Village de la Justice consacrée aux mécanismes d’anticipation et de gestion des patrimoines vulnérables, il est souligné que la délégation de gestion nécessite un encadrement rigoureux et une transparence permanente pour éviter les dérives et les blocages ultérieurs. Lorsque l’altération des facultés du parent s’aggrave, le maintien d’une procuration bancaire ordinaire devient précaire, et seule la mise en œuvre d’une mesure de protection judiciaire des majeurs vulnérables, telle qu’une curatelle ou une tutelle, permet de sécuriser juridiquement les actes de gestion sous le contrôle vigilant du juge des contentieux de la protection.

II. La mise en jeu de la responsabilité personnelle et le règlement des comptes familiaux

A. L’action en responsabilité et la réparation du préjudice causé par les impayés de séjour

La mise en jeu de la responsabilité personnelle du mandataire par les créanciers du parent constitue l’aboutissement logique d’une gestion défaillante. Le jugement rendu le 17 septembre 2026 par le Tribunal judiciaire (décision numéro 25/03540) fournit une illustration particulièrement éclairante des mécanismes probatoires et de la rigueur des sanctions applicables. Dans cette espèce, une résidente d’EHPAD avait consenti devant notaire, le 13 janvier 2020, un mandat étendu conférant à sa fille le pouvoir d’administrer ses comptes, de percevoir l’ensemble de ses revenus et pensions, et de payer sans retard toutes sommes dues pour quelque cause que ce soit.

Malgré la perception régulière sur le compte bancaire de la résidente d’une pension mensuelle de retraite permettant de couvrir une part substantielle du prix de séjour, la fille mandataire avait totalement interrompu les paiements à destination de la structure d’hébergement à compter du mois de novembre 2020. Pendant près de quatre années, les factures de séjour sont demeurées impayées, sans que la mandataire ne fournisse la moindre justification ni ne réponde aux relances répétées du gestionnaire. La dette de la résidente avait ainsi enflé jusqu’à dépasser la somme de quatre-vingt mille euros, contraignant finalement les services sociaux à saisir la commission de surendettement, laquelle avait prononcé l’effacement total de la créance à l’égard de la mère insolvable.

Saisi par l’organisme mutualiste gestionnaire de l’établissement, le Tribunal judiciaire a retenu la responsabilité personnelle directe de la fille sur le terrain de la faute de gestion et de la violation de ses obligations contractuelles. La juridiction a relevé que « En application des dispositions de l’article 1993, Mme [Y] a l’obligation de rendre compte de sa gestion. » (Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25/03540), conformément aux termes de l’article 1993 du Code civil. Le silence opposé par la mandataire aux sollicitations de l’établissement, combiné à l’absence de toute justification quant à l’emploi des pensions perçues, a conduit les juges à caractériser une faute inexcusable.

Le tribunal a ensuite consacré le lien de causalité direct entre cette carence fautive et le préjudice subi par le créancier : « Cette attitude fautive a conduit à un alourdissement important de la dette de sa mère à l’égard de l’EPHAD depuis 2020, ce qui a provoqué plusieurs années après à la saisine de la commission de surendettement en 2025 et à l’effacement pur et simple de la créance de la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire. Le lien de causalité entre la faute dans la gestion de son mandat commise par Mme [Y] et le préjudice de la mutuelle VYV 3 Pays de la Loire est donc démontré. » (Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 17 septembre 2026, n° 25/03540). En conséquence, la mandataire a été condamnée personnellement à verser au créancier la somme exacte de 80 018,97 euros à titre de dommages-intérêts, compensant intégralement la perte de créance résultant de l’effacement de la dette du parent.

Cette jurisprudence démontre que le tiers créancier lésé par la gestion d’un mandataire dispose d’une action indemnitaire robuste. Sur le fondement de la responsabilité civile, le tiers peut invoquer l’inexécution du mandat dès lors que ce manquement contractuel lui a directement causé un préjudice certain. Le mandataire qui laisse s’accumuler les impayés tout en interceptant ou en détournant les ressources du débiteur principal ne commet pas seulement une faute envers son mandant : il prive sciemment le créancier du recouvrement normal de sa créance, engageant ainsi son patrimoine personnel à hauteur du dommage causé.

B. La reddition des comptes financiers et les recours des cohéritiers au décès du parent

Si l’enfant mandataire est exposé aux poursuites des créanciers institutionnels du vivant du parent, il est tout aussi rigoureusement tenu envers ses cohéritiers lors de l’ouverture de la succession. Le décès du parent met automatiquement fin à la procuration bancaire, mais il ouvre immédiatement la phase contentieuse du règlement des comptes de gestion. L’article 1993 du Code civil pose une règle fondamentale qui survit au décès : tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Au décès du titulaire du compte, cette obligation de reddition s’exécute au profit de l’ensemble des héritiers légaux.

La charge de la preuve pèse très lourdement sur le mandataire. Ainsi que l’a jugé la sixième chambre du Tribunal judiciaire dans sa décision du 19 juin 2026 (numéro 21/05106), « Il incombe au mandataire de justifier de l’utilisation des fonds reçus ou prélevés » (Tribunal judiciaire, 19 juin 2026, n° 21/05106). La juridiction a rappelé le principe légal selon lequel « Selon l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant. » (Tribunal judiciaire, 19 juin 2026, n° 21/05106). Il en résulte que le mandataire ne peut se contenter d’alléguer que les retraits d’espèces, les virements ou les émissions de chèques étaient conformes aux volontés verbales du parent décédé. Il doit apporter des justificatifs matériels précis, sous forme de factures, de quittances de loyer, de reçus médicaux ou de relevés de dépenses acquittées dans l’intérêt exclusif du parent.

À défaut de pouvoir justifier de l’emploi des fonds retirés du compte bancaire, le mandataire est purement et simplement condamné à restituer les sommes litigieuses à la masse successorale. Dans la décision précitée du 19 juin 2026, la mandataire familiale n’ayant pu justifier l’emploi de dizaines de chèques émis durant la période de procuration a été condamnée à rembourser plus de cinquante mille euros. Les juridictions refusent catégoriquement de présumer l’existence de dons manuels ou de cadeaux d’usage en présence de prélèvements effectués par le biais d’une procuration : l’enfant mandataire qui prétend avoir bénéficié de libéralités de la part de son parent âgé doit rapporter la preuve formelle et indiscutable de l’intention libérale du disposant.

En outre, le régime légal sanctionne avec sévérité l’utilisation personnelle des capitaux du parent par le mandataire. L’article 1996 du Code civil dispose que le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi, et de celles dont il est reliquataire à compter du jour où il est mis en demeure. La portée de ce texte a été solennellement réaffirmée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi numéro 23-22.697). La Haute juridiction a rappelé : « Aux termes de ce texte, le mandataire doit l’intérêt des sommes qu’il a employées à son usage à dater de cet emploi et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu’il est mis en demeure. » (Cour de cassation, 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.697).

La Cour de cassation en a déduit une règle de rigueur probatoire essentielle dans les conflits familiaux : « Il s’en déduit que l’emploi inclut l’appropriation par le mandataire des sommes qu’il détient pour le compte du mandant, même si la preuve de leur utilisation n’est pas rapportée. » (Cour de cassation, 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.697). Dès lors que le mandataire a distrait des sommes ou les a transférées sur ses propres comptes sans justification d’une contrepartie dans l’intérêt du mandant, il est réputé se les être appropriées, et les intérêts légaux courent rétroactivement à compter de la date même de chaque prélèvement, majorant substantiellement la dette de restitution.

Au moment de procéder aux opérations de partage successoral et de liquidation des créances, ces sommes non justifiées ou détournées viennent réintégrer l’actif net à partager. De surcroît, si le cohéritier mandataire a dissimulé l’existence de ces retraits ou tenté d’occulter les mouvements bancaires aux autres membres de la fratrie, les cohéritiers sont fondés à engager une action pour recel successoral. La qualification de recel emporte la déchéance de tout droit sur les sommes recelées, qui sont attribuées en totalité aux autres héritiers sans que le fraudeur ne puisse y prétendre, illustrant combien la gestion non documentée de l’argent d’un parent âgé expose son auteur à une sanction patrimoniale intégrale dans le cadre des contentieux patrimoniaux de la famille.

Conclusion

La gestion par procuration des ressources d’un parent accueilli en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes constitue une mission juridique exigeante, assortie de devoirs stricts et d’une responsabilité patrimoniale accrue. Loin d’être une simple commodité familiale dépourvue de portée contractuelle, la procuration confère des devoirs impératifs d’administration, de diligence et de reddition financière. Le jugement récent du 17 septembre 2026 rappelle avec une vigueur bienvenue qu’un enfant mandataire ne peut s’abriter derrière la vulnérabilité ou le décès de son parent pour laisser s’accumuler des factures de séjour impayées tout en interceptant ses revenus.

Pour prévenir ces contentieux douloureux qui déchirent durablement les fratries et exposent le gestionnaire familial à des poursuites judiciaires menées par les établissements d’hébergement, plusieurs règles de prudence s’imposent à chaque famille. En premier lieu, toute procuration bancaire sur les comptes d’un parent âgé doit s’accompagner d’une traçabilité documentaire irréprochable : conservation intégrale des relevés bancaires, des justificatifs d’achat, des factures d’EHPAD et des quittances de règlement. En second lieu, une communication transparente doit être maintenue avec les autres enfants du parent, par la transmission périodique d’un compte rendu financier succinct prévenant les suspicions ultérieures.

Enfin, lorsque les facultés mentales du parent subissent une dégradation profonde ou irréversible, la procuration bancaire ordinaire doit impérativement céder le pas à une mesure de protection juridique organisée par la loi. La mise sous habilitation familiale, sous curatelle ou sous tutelle offre un cadre légal protecteur qui sécurise les actes de gestion, garantit le paiement prioritaire des frais de séjour du résident et décharge le mandataire familial d’un risque financier personnel démesuré. C’est à ce prix que l’aide apportée à un parent dépendant demeure un acte de solidarité familiale préservé de tout naufrage contentieux.

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