Le divorce est prononcé, le jugement est définitif, mais la maison est toujours là, indivise, et votre ex-époux refuse de signer la vente, refuse le partage chez le notaire, ou occupe le logement sans rien verser. Cette situation de blocage est l’une des plus fréquentes après un divorce : l’un veut tourner la page et récupérer sa part, l’autre s’accroche au bien, parfois en cessant de payer sa part du crédit. Deux voies permettent de sortir de l’impasse : garder la maison par l’attribution préférentielle, en versant une soulte à l’autre, ou forcer la vente, jusqu’à la licitation aux enchères. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 mars 2026 (RG 25/00284), vient de trancher un cas exemplaire : un ex-mari qui occupait la maison familiale depuis 1977 a obtenu l’attribution préférentielle alors même qu’il ne pouvait pas payer la soulte comptant, mais la vente aux enchères a été écartée et les délais de paiement refusés. La cour d’appel de Reims, le 12 septembre 2025 (RG 25/00080), a détaillé l’autre versant : licitation à la barre du tribunal, mise à prix de 240 000 euros, créances chiffrées pour celui qui avait payé seul le crédit. Ce guide explique, preuves et délais à l’appui, comment garder le logement ou contraindre l’ex à la vente.
I. Garder la maison après le divorce : l’attribution préférentielle et la soulte
Quand le divorce est prononcé et que les époux restent en indivision sur le logement, chacun peut en principe provoquer le partage à tout moment. L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Mais provoquer le partage ne signifie pas vendre à tout prix : celui qui habite la maison et veut la conserver dispose d’une arme précise, l’attribution préférentielle, à condition d’en payer le prix par une soulte. Les développements qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur trois décisions récentes qu’il faut lire avant d’agir.
A. Qui peut garder la maison après un divorce et à quelles conditions
L’attribution préférentielle permet à un ex-époux de se faire attribuer le logement dans le partage, à charge de verser une soulte à l’autre. Le mécanisme vient du droit des successions mais s’applique au divorce par l’article 1476 du code civil, qui dispose : « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Deux conséquences pratiques découlent de ce texte : l’attribution se demande au juge, elle ne s’impose jamais automatiquement, et le juge peut exiger le paiement comptant de la soulte.
Pour le logement, la cour d’appel de Nancy rappelle la condition centrale, tirée de l’article 831-2 du code civil. La cour d’appel de Nancy, le 20 mars 2026, la formule ainsi : « tout co-indivisaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété qui lui sert effectivement d’habitation s’il y avait sa résidence à l’époque de la dissolution du mariage et qu’il y demeure toujours au jour où le juge statue ». Il faut donc prouver une occupation réelle et continue : y habiter au jour de la dissolution du mariage, et y habiter encore au jour où le juge statue. Dans l’affaire jugée le 20 mars 2026, Monsieur occupait la maison depuis 1977, à la suite d’une donation familiale de 1976, et y résidait toujours : la condition était remplie. À l’inverse, celui qui a quitté le logement depuis des années et n’y est jamais revenu aura les plus grandes difficultés à obtenir l’attribution : les factures d’énergie, les avis de taxe d’habitation, les attestations de voisins et les constats d’huissier sont les preuves qui emportent la conviction du juge. Un document rédigé par soi-même, sans autre élément, ne vaut rien : dans cette même affaire, la cour a écarté un courrier manuscrit de l’ex-mari retraçant ses travaux, en relevant qu’il « ne revêt aucune force probante puisque nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ».
Le point le plus marquant de l’arrêt de Nancy tient à la faiblesse des ressources du demandeur. Le notaire chargé du partage avait écrit, selon la cour d’appel de Nancy, que Monsieur « n’était pas en capacité financière de verser la somme due au comptant » et proposait environ 130 euros par mois sur trente ans, alors que ses charges mensuelles de 1 533,32 euros dépassaient ses revenus de 1 117,73 euros. La cour a néanmoins accordé l’attribution, en s’appuyant sur la Cour de cassation. La cour d’appel de Nancy énonce : « l’article 1476 du code civil précité ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle », visa notamment Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 16-26.892. Dans cet arrêt de 2018, la Cour de cassation avait jugé, au visa de l’article 1476 : « ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens », et censuré la cour d’appel qui ordonnait la vente amiable puis la licitation à défaut de paiement de la soulte dans les six mois. Retenez la leçon : même désargenté, l’occupant peut obtenir l’attribution préférentielle, mais il devra payer la soulte, et vite, comme l’explique la suite.
Pendant la procédure de divorce elle-même, le juge peut déjà attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des époux. L’article 255 du code civil prévoit que le juge peut : « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance », et : « Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Celui qui reste dans les lieux pendant l’instance doit donc vérifier qui paie le crédit en attendant le partage : si le jugement met le règlement provisoire des échéances à votre charge exclusive, conservez chaque relevé, car ces paiements fonderont une créance contre l’indivision au moment des comptes. Si votre ex a cessé de payer sa part du crédit et que la banque vous réclame l’intégralité des mensualités, la question de la désolidarisation et du sort de l’assurance emprunteur se pose en parallèle : elle est traitée en détail dans notre guide sur le divorce et le crédit immobilier quand l’ex ne paie plus et dans celui consacré à la désolidarisation du prêt.
B. La soulte après un divorce : calcul, paiement comptant et refus des délais
L’attribution préférentielle a toujours un prix : celui qui garde la maison doit compenser l’inégalité des lots par une soulte versée à l’autre. L’article 826 du code civil pose le principe : « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. » Et : « Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. » Concrètement, si la maison vaut 280 000 euros et que chaque ex-époux a droit à moitié, celui qui la conserve verse 140 000 euros à l’autre, sous déduction des créances et récompenses croisées que le notaire chiffre dans l’état liquidatif. La valeur retenue est en principe celle du jour du partage, pas celle du jour de la séparation : une expertise ou un avis de valeur d’agence récent est donc indispensable, et il faut la contester par des éléments sérieux quand elle paraît surévaluée. Dans l’affaire de Nancy, la valeur de 140 000 euros a été confirmée parce que l’ex-mari, qui la contestait, avait lui-même mandaté l’agence et n’apportait, selon la cour d’appel de Nancy, « aucun élément de nature à contester cet avis de valeur réalisé par un professionnel de l’immobilier ».
Le paiement de la soulte obéit à une règle sévère après un divorce. La cour de Nancy rappelle que « l’attribution préférentielle impose le versement d’une soulte en application des dispositions de l’article 831 dudit code, ladite soulte étant, sauf accord amiable entre les copartageants, payable comptant. » L’ex-époux qui obtient la maison doit donc payer comptant, sauf si l’autre accepte un échéancier. Les délais de grâce de droit commun ne sauvent pas le débiteur de la soulte : l’article 1343-5 du code civil permet bien au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », mais deux années ne suffisent presque jamais à apurer une soulte immobilière. Dans l’arrêt du 20 mars 2026, la cour relève : « Le délai de deux ans ne pouvant suffire pour apurer le règlement de la soulte, même non encore chiffrée mais qui peut être estimée selon le courrier du notaire entre 50.000 et 70.000 €, Monsieur [K] sera débouté de sa demande. » Et pour les délais propres à l’attribution préférentielle, la cour ajoute : « Le bien litigieux n’étant pas une exploitation agricole, il ne saurait lui être octroyé des délais de paiement », au visa de l’article 831 du code civil et de Civ. 1ère, 25 mars 1997, n° 95-15.770. En pratique, celui qui veut garder la maison doit donc arriver devant le juge avec un financement : accord bancaire de rachat de soulte, nouveau prêt, aide familiale ou épargne disponible. Promettre 130 euros par mois pendant trente ans, comme dans cette affaire, n’empêche pas l’attribution, mais expose ensuite à l’exécution forcée pour le solde.
Le calcul de la soulte intègre les comptes entre ex-époux : travaux payés seul, échéances de crédit assumées seul, taxes foncières réglées seul. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Et : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Mais attention à la preuve de l’origine des fonds : dans l’arrêt de Nancy, l’ex-mari réclamait 88 249,35 euros de récompense pour matériaux et 1 400 heures de travail personnel ; la cour a tout rejeté, parce que les factures, pour la plupart annotées « payé » ou « réglé » à la main, ne permettaient pas de déterminer l’origine des fonds, que le couple utilisait un compte joint alimenté par les deux revenus, et que l’excès de contribution aux charges du mariage n’était pas démontré. Pour les époux mariés sous un régime de communauté, l’article 1476 renvoie aux règles des successions pour les soultes et garanties, et l’article 1476 du code civil rappelle que l’attribution préférentielle n’est jamais de droit après un divorce. Si le bien avait été acheté avant le mariage par l’un des époux, le raisonnement change : les récompenses dues à la communauté et les droits de l’autre sont expliqués dans notre analyse sur la maison achetée avant le mariage.
II. Quand l’ex bloque tout : partage judiciaire, indemnité d’occupation et licitation
Quand l’ex-époux refuse de signer l’acte de partage chez le notaire, refuse toute vente amiable ou occupe le bien en excluant l’autre, la loi organise la sortie forcée de l’indivision. L’article 840 du code civil vise exactement cette situation : « La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. » Et ces demandes sont portées en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Le refus de signer n’est donc pas une fin de non-recevoir : c’est le point de départ du partage judiciaire.
A. Forcer le partage quand l’ex refuse de signer : notaire, juge et vente amiable d’abord
La première étape consiste à faire constater l’échec de l’amiable. En pratique, le notaire chargé de la liquidation adresse mises en demeure et projets d’état liquidatif ; la carence ou le refus de l’autre fonde la saisine du juge. Il faut déposer une requête JAF en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : le juge désigne un notaire, fixe une provision à verser entre les mains du notaire, généralement par moitié, et impartit un délai pour établir l’état liquidatif. Le notaire reconstitue les masses actives et passives, fait les comptes entre les parties, détermine les droits de chacun et établit le projet de partage. Dans l’affaire jugée à Reims, le juge de Troyes avait désigné un notaire avec une provision de 1 500 euros, 750 euros par partie, en précisant qu’en cas de défaillance de l’une, l’autre pouvait se substituer à elle, et autorisé le notaire à interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE pour retrouver les comptes : un ex-époux qui dissimule un compte ou un contrat d’assurance-vie s’expose à être découvert par cette voie.
La vente amiable reste la solution privilégiée par les juges, même après l’échec initial. À Troyes, le juge avait débouté le demandeur de sa demande de licitation et renvoyé les parties devant le notaire pour tenter une cession amiable du bien indivis, comme le retrace la cour d’appel de Reims le 12 septembre 2025. La cour d’appel n’ordonne la vente aux enchères que lorsque le blocage persiste et que l’attribution préférentielle n’est ni demandée ni possible. L’article 824 du code civil offre une solution intermédiaire méconnue : « Si des indivisaires entendent demeurer dans l’indivision, le tribunal peut, à la demande de l’un ou de plusieurs d’entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l’application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage. » Autrement dit, quand l’un veut sortir et l’autre rester, le juge peut attribuer au sortant une part en valeur plutôt que de vendre le bien : il faut le demander expressément dans ses conclusions.
Si vous Occupiez seul le bien pendant la procédure, ou si c’est votre ex qui l’occupe seul, le notaire doit chiffrer une indemnité d’occupation dans les comptes. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » et : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’occupant privatif doit donc une indemnité à l’indivision, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien, déduction faite des charges qu’il assume seul. À Troyes, le juge de Troyes a dit, dans une décision éclairée par la cour d’appel de Reims, que l’occupante « est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision pour son occupation privative du bien immobilier indivis ». À Poitiers, le 19 mars 2026 (RG 24/02737), la cour d’appel de Poitiers, le 19 mars 2026, a infirmé le jugement qui avait rejeté cette demande et : « Dit que M. [J] sera tenu au règlement au profit de l’indivision d’une indemnité d’occupation à compter du 3 juin 2020 jusqu’au partage ». Le point de départ compte : l’indemnité court en principe de la jouissance privative exclusive, et le notaire ou le juge la fixe, parfois avec expertise. Celui qui paie seul le crédit pendant que l’autre occupe seul cumule ainsi deux créances : remboursement de sa part d’échéances et indemnité d’occupation due par l’occupant.
B. Licitation, créances et indemnité d’occupation : mise à prix, comptes et spécificités de Paris et de l’Île-de-France
Quand ni l’attribution préférentielle ni la vente amiable n’aboutissent, le juge ordonne la licitation : la vente du bien indivis aux enchères, dont le prix est ensuite partagé. L’arrêt de Reims du 12 septembre 2025 en donne le mode d’emploi complet. La cour : « Ordonne, sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence de l’autre partie ou celle-ci dûment appelée, la vente par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Troyes du bien immobilier », et : « Fixe la mise à prix à 240 000 € (deux cent quarante mille euros) avec faculté de baisse d’un quart puis de la moitié en cas de carence d’enchères. » La vente suit un cahier des conditions déposé au greffe, avec publicité dans deux journaux locaux et un journal d’annonces légales, visites par huissier qui « pourra pénétrer dans les lieux avec l’assistance, si nécessaire, d’un serrurier et de la force publique », et notaire désigné « en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage sauf avance sur partage unanimement convenue par les indivisaires ou judiciairement octroyée ». Chaque copartageant peut enchérir et racheter le bien : la licitation n’est pas une spoliation, c’est une vente au prix du marché sous contrôle du juge, et « les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ».
Avant de partager le prix, le juge arrête les comptes, et c’est souvent là que se gagne ou se perd le dossier. Celui qui a payé seul les échéances du crédit après la séparation détient une créance contre l’indivision. À Reims, la cour a fixé : « Fixe les créances de M. [X] [G] à l’égard de l’indivision aux sommes de : », chiffrées à « 87 300 euros au titre du crédit immobilier », « 5 740,27 euros au titre du crédit immobilier à taux zéro » et « 25 764 euros au titre des taxes d’habitation et de taxes foncières entre 2009 et 2024 ». Trois enseignements : conservez tous les relevés de prêt et avis d’imposition sur toute la période, car les comptes se font sur quinze ans s’il le faut ; les taxes foncières et d’habitation payées seul ouvrent aussi créance ; en revanche, les travaux ne sont retenus que si le paiement par fonds personnels est prouvé, et la cour a confirmé le rejet des 17 966,65 euros de combles faute de preuve du paiement. Pour les ménages, l’article 1537 du code civil rappelle que : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 . » Les dépenses du domicile conjugal sont donc présumées couvrir la contribution aux charges du mariage : pour obtenir récompense, il faut démontrer un excès de contribution, avec des justificatifs bancaires, pas des annotations manuscrites.
À Paris et en Île-de-France, ces procédures présentent des particularités qu’il faut anticiper. Le contentieux du partage après divorce relève du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et les adjudications ont lieu à la barre du tribunal judiciaire de Paris, où les mises à prix tiennent compte de prix au mètre carré très supérieurs à la province : une décote pour carence d’enchères y est plus rare mais les frais — publicité, huissier pour les visites, diagnostics obligatoires, séquestre notarial — restent dus et se partagent. Les dépens peuvent être « employés en frais privilégiés de partage », comme l’a jugé la cour de Poitiers : « Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage », ce qui signifie qu’ils sont prélevés sur la masse avant répartition. Les notaires parisiens exigent des provisions substantielles avant d’établir l’état liquidatif, et les délais d’audience devant le pôle famille parisien imposent d’agir tôt : assignez dès que le refus de signer est caractérisé par écrit, faites constater l’occupation privative par huissier, et demandez au juge, dès l’ouverture des opérations, la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle pour éviter que l’ex ne jouisse du bien sans contrepartie pendant des années de procédure. Les pièces à préparer pour le rendez-vous parisien sont les mêmes qu’ailleurs, mais le calendrier est plus tendu : jugement de divorce, acte notarié d’achat, tableaux d’amortissement des prêts, douze derniers relevés d’échéances, avis de taxes foncières, attestations d’occupation et avis de valeur récent d’un professionnel de l’immobilier du ressort.
Conclusion
Le divorce prononcé ne met pas fin à l’indivision : il ouvre une seconde procédure, celle du partage, où l’ex qui refuse de signer ne bloque rien durablement. Ou bien vous habitez la maison et vous pouvez l’obtenir par attribution préférentielle, mais préparez le financement de la soulte, car le juge l’exige comptant et refuse les échéanciers au-delà de deux ans. Ou bien aucun des deux ne peut ou ne veut conserver le bien, et le juge ordonnera la vente, amiable d’abord, aux enchères ensuite, après avoir fait les comptes au plus juste : échéances payées seul, taxes réglées seul, indemnité d’occupation due par celui qui jouit seul. Les arrêts de Nancy et de Reims de 2026 et 2025 le montrent : les juges tranchent sur pièces, chiffrent chaque créance et sanctionnent les demandes non prouvées. Constituez dès maintenant votre dossier bancaire et vos preuves d’occupation, exigez l’état liquidatif du notaire, et saisissez le juge aux affaires familiales dès que le refus de votre ex est établi.