Vous tapez votre nom dans un moteur de recherche et vous découvrez, en un clic, votre adresse, votre numéro de téléphone, parfois votre numéro de sécurité sociale, compilés à partir de fuites de données. Le site qui affiche ces informations vous propose ensuite de les faire retirer, moyennant paiement. Faut-il payer ? Que vaut la capture d’écran que vous venez de faire ? Selon Le Parisien avec l’AFP, la ministre déléguée à l’intelligence artificielle et au numérique a annoncé le 5 octobre 2026 un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale au procureur de Paris à propos d’un tel moteur de recherche, avec une consigne claire à l’adresse des personnes concernées : ne rien verser pour obtenir le retrait de données.
La réponse tient en trois gestes : ne pas payer, conserver proprement ce que vous avez vu, puis signaler et porter plainte. Mais chacun de ces gestes obéit à des règles de preuve précises, et votre capture d’écran, à elle seule, ne suffit pas à tout établir.
Deux réserves s’imposent d’emblée, et elles encadrent tout cet article. À la date de sa rédaction, aucun accident technique, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle à l’encontre de ce site : seul un signalement a été annoncé, et le cabinet de la ministre évoque lui-même des piratages seulement « probables ». Aucune responsabilité n’est donc établie, et seul le juge, au terme d’une enquête et de débats contradictoires, pourra dire ce qu’il en est. Ce qui suit décrit les vérifications utiles dans toute situation comparable de données exposées, avec les textes et les décisions qui les fondent.
I. Ce que votre capture d’écran prouve, et ce qu’elle ne prouve pas
A. Ce que votre capture établit réellement
Votre capture établit d’abord un fait simple et daté : à tel jour, à telle heure, telle recherche nominative affichait telles données vous concernant, avec telle proposition de retrait payant. C’est un instantané. Devant le juge pénal, ce point de départ compte, car l’article 427 du code de procédure pénale dispose : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » La même phrase ajoute aussitôt une limite : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Autrement dit, votre capture peut entrer dans les débats, mais elle y sera discutée, contestée, pesée.
Elle établit ensuite l’existence et le contenu de l’offre de retrait payant, telle qu’elle se présentait à vous. C’est un élément matériellement utile : il documente le mécanisme décrit par la ministre, qui a recommandé aux personnes concernées, selon Le Parisien, de ne jamais payer pour obtenir le retrait de leurs données. Conservez donc non seulement le résultat affiché, mais aussi la page où figure la demande de paiement, avec l’adresse exacte du site visible dans la barre d’adresse et la date de votre système.
Elle peut enfin servir de point d’appui à une plainte, car les services invitent eux-mêmes les victimes à joindre ce type de pièce. La page officielle du service public consacrée au dépôt de plainte invite à joindre les justificatifs et cite notamment la capture d’écran et les photos. La capture d’écran y figure noir sur blanc parmi les pièces attendues. Pour les escroqueries en ligne, la même page renvoie, pour les fraudes à la carte bancaire et les escroqueries en ligne, vers les téléservices Perceval et THESEE accessibles depuis Service-Public.fr. Votre situation n’est pas une fraude à la carte bancaire, mais le réflexe est le même : une trace numérique conservée vaut mieux qu’un souvenir raconté.
Reste la question de l’origine incertaine de ce que vous avez vu. Vous ignorez d’où viennent exactement ces données, qui les a mises en ligne et par quel moyen. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 1er décembre 2020 rendu à propos d’enregistrements dont l’origine restait débattue, que le versement au dossier d’un élément de preuve ne peut être déclaré irrégulier au seul motif que les conditions de son recueil sont restées incertaines, cette incertitude relevant alors de l’appréciation de sa valeur probante (Cass. crim., 1er déc. 2020, n° 20-82.078, rejet du pourvoi). L’incertitude sur l’origine fragilise la force probante, elle n’interdit pas par principe le versement de la pièce. C’est exactement le statut de votre capture : recevable à entrer dans le dossier, mais à corroborer.
Car une capture se corrobore. Le niveau au-dessus, c’est le constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit le cheminement, l’adresse, l’horodatage et le contenu, avec une force probante supérieure à votre propre fichier. Entre les deux, tout ce qui fige la preuve compte : enregistrement de la page complète au format PDF avec l’URL visible, sauvegarde du code source, photographie de l’écran affichant la barre d’adresse et l’horloge du système, conservation des courriels ou messages reçus avec leurs en-têtes complets. Notez par écrit, dès le jour même, les circonstances de votre découverte : quel moteur, quelle requête exacte, quelle date, quelle heure, qu’avez-vous cliqué. Ce récit daté, joint à la capture, transforme une image isolée en un commencement de dossier.
B. Ce que votre capture ne prouve pas à elle seule
Votre capture ne prouve pas, d’abord, que les données affichées ont été obtenues par une intrusion. Le cabinet de la ministre évoque, selon Le Parisien, des données qui proviendraient de piratages seulement probables de systèmes de traitement automatisé de données personnelles appartenant à des sociétés commerciales. Le mot « probables » est essentiel : à ce stade, l’origine délictuelle est une hypothèse d’enquête, pas un fait établi. Le site concerné affirme pour sa part, toujours selon le même article, interroger plus de onze milliards d’enregistrements issus de fuites de données déjà rendues publiques, en France comme à l’international. Que cette présentation soit exacte ou non, elle montre qu’il existe une version concurrente des faits, et que seule une enquête pourra trancher. En attendant, aucune qualification pénale ne peut être tenue pour acquise.
Votre capture ne prouve pas, ensuite, qui est responsable de quoi. L’accès frauduleux à un système, l’extraction et la détention de données, la collecte par moyen déloyal sont des comportements distincts, punis par des textes distincts, et ils peuvent relever d’acteurs distincts. L’article 323-1 du code pénal punit : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » L’article 323-3 du même code punit : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » L’article 226-18 du code pénal punit pour sa part : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Et l’article 226-21 du même code punit « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Chacune de ces qualifications suppose des éléments constitutifs propres, un auteur identifié et une intention démontrée. Votre capture peut mettre l’enquête sur la voie de l’une ou l’autre, au conditionnel ; elle ne réalise aucune d’elles à elle seule.
Votre capture ne prouve pas, enfin, l’ampleur de votre préjudice. Une exposition de données personnelles ouvre droit à réparation, mais le juge évalue concrètement. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi, le 9 octobre 2025, condamné un éditeur de base de données juridiques à verser à un particulier 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral pour l’exploitation de ses données (TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 9 oct. 2025, RG 24/03844). Ce montant vaut pour ce dossier-là, avec ses faits et ses pièces ; il ne préjuge de rien pour le vôtre. Pour espérer une réparation, il faudra documenter ce que l’exposition vous a coûté : démarches, temps passé, craintes concrètes, éventuelles utilisations frauduleuses constatées, et non se contenter d’affirmer un trouble.
Un dernier point mérite d’être compris, car il joue dans les deux sens. Devant le juge civil, une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus automatiquement écartée : l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge désormais que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’une preuve n’entraîne plus nécessairement son exclusion des débats au civil : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits concurrents, et vérifier que la production est indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte portée aux autres droits reste strictement proportionnée au but poursuivi (Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648). Cette mise en balance protège aussi votre vie privée : l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée », et permet au juge de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ». Votre capture peut donc servir à demander au juge de faire cesser l’exposition, autant qu’à fonder une plainte pénale.
II. La décision concrète : ne pas payer, conserver, signaler, porter plainte
A. Ne pas payer, et conserver sans altérer
La première décision est la plus simple, et c’est celle que l’autorité publique vous demande : ne payez pas. La ministre a prévenu les personnes concernées, selon Le Parisien, de ne jamais payer pour faire retirer leurs données. Payer n’efface rien de manière vérifiable : vous n’auriez aucune garantie que les données sont supprimées de toutes les copies, de toutes les sauvegardes, de toutes les bases dérivées, et le paiement lui-même fournirait vos coordonnées bancaires à un acteur dont l’enquête cherche précisément à établir le rôle. Un paiement documenterait votre exposition au lieu de l’effacer. La consigne vaut d’autant plus que le retrait payant est au cœur des faits signalés au procureur : verser la somme demandée, ce serait détruire d’une main ce que votre plainte tentera d’établir de l’autre.
La deuxième décision consiste à figer ce que vous avez vu, sans l’altérer. Ne retouchez pas l’image, ne recadrez pas la barre d’adresse, ne convertissez pas le fichier dans un format qui efface ses métadonnées. Conservez l’original et travaillez sur des copies. Faites plusieurs captures : la page de résultats complète, la fiche vous concernant, la page de demande de paiement avec le montant et les moyens de paiement proposés. Pour chacune, gardez visible l’adresse du site et la date. Enregistrez la page au format PDF par la fonction d’impression du navigateur, et conservez le fichier HTML complet. Si des échanges suivent avec l’exploitant du site, par exemple une demande de retrait sans aucun paiement, utilisez une adresse électronique dédiée, ne communiquez aucune pièce d’identité ni aucune coordonnée bancaire, et conservez chaque message avec ses en-têtes. Chaque ajout spontané d’informations personnelles nourrirait la base que vous contestez.
La troisième décision, pour les cas sérieux, est le constat. Un commissaire de justice peut, à votre demande, constater ce qu’affiche le site à un instant donné, décrire la requête, l’adresse, le contenu et l’horodatage, et dresser un procès-verbal qui fera foi jusqu’à preuve contraire. Ce constat coûte des honoraires, mais il transforme votre capture personnelle en preuve constatée par un officier ministériel. Avant de l’engager, vérifiez que le contenu est toujours en ligne et préparez la liste exacte des pages à constater. Si le contenu a déjà disparu, votre capture conservée sans altération, accompagnée de votre récit daté, reste utilisable : elle entrera dans les débats au titre de la liberté de la preuve pénale, et le juge en appréciera la valeur avec les autres pièces.
En parallèle, vérifiez si vos données circulent ailleurs. Relancez une recherche nominative à quelques jours d’intervalle, avec et sans guillemets, sur plusieurs moteurs : une exposition qui s’étend ou qui se déplace d’un site à l’autre change la portée de votre plainte et de vos demandes de retrait. Changez sans attendre les mots de passe des comptes qui partagent l’adresse électronique exposée, activez la double authentification partout où elle existe, et surveillez vos relevés bancaires et votre espace fiscal personnel : une adresse et un téléphone exposés servent souvent à construire l’hameçonnage de l’étape suivante, comme ces faux messages qui imitent l’administration à l’approche d’une échéance. Chaque tentative reçue après votre découverte doit être conservée de la même façon, avec ses en-têtes et sa date, car elle peut documenter l’usage frauduleux redouté.
Parallèlement, exercez vos droits sur vos données. Vous pouvez demander à tout responsable de traitement l’accès à vos données et leur effacement, et saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés en cas de refus ou d’absence de réponse. Ces démarches laissent des traces écrites qui rejoindront votre dossier. Elles ne remplacent ni le signalement ni la plainte, mais elles documentent votre diligence et, parfois, elles obtiennent le retrait sans passer par le paiement.
B. Signaler, puis porter plainte avec un dossier structuré
Signaler et porter plainte sont deux actes différents, et il faut faire les deux. Le signalement pratiqué par la ministre illustre le premier : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 », et que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » C’est ce mécanisme qui a été actionné le 5 octobre 2026 en direction du procureur de Paris, selon Le Parisien avec l’AFP. Un signalement déclenche l’appréciation du parquet ; il ne vous rend pas partie au dossier et ne vous indemnisera pas. Votre plainte, elle, défend vos intérêts propres.
Pour porter plainte, plusieurs voies existent. Le service public consacré au dépôt de plainte indique que vous pouvez vous déplacer dans un commissariat de police ou à la gendarmerie, ou accomplir la démarche par courrier, en ligne dans certains cas ou, pour certaines infractions, par visioplainte. Concrètement, rendez-vous dans le commissariat ou la brigade de votre choix avec une pièce d’identité, votre récit daté, vos captures non retouchées et, le cas échéant, le constat du commissaire de justice. Exposez les faits dans l’ordre : la découverte, la requête exacte, les données affichées, la proposition de retrait payant, l’absence de tout paiement de votre part, les démarches déjà accomplies. Demandez un récépissé et conservez-en une copie : c’est la première pièce de votre suivi.
Après le dépôt, suivez votre procédure sans la disperser. Conservez précieusement le récépissé et le numéro de procédure, répondez aux convocations des enquêteurs, et transmettez tout élément nouveau par les canaux officiels du dossier plutôt que par des messages épars. Évitez surtout de publier vos pièces sur les réseaux sociaux ou de désigner publiquement des responsables : une diffusion hâtive peut se retourner contre vous, brouiller l’enquête et exposer à votre tour à des poursuites, alors même que la présomption d’innocence protège toute personne mise en cause. La discrétion n’est pas de la passivité : c’est la condition pour que vos preuves gardent toute leur force devant le juge, au pénal comme au civil.
Structurez la qualification sans l’affirmer. Votre plainte peut viser, au conditionnel et sous réserve de l’enquête, les comportements que les textes décrits plus haut répriment : un accès frauduleux au système d’où proviendraient les données, une extraction ou une détention frauduleuse, une collecte par moyen déloyal, un détournement de finalité. Chacun de ces griefs renvoie à un article précis, dont les éléments devront être vérifiés par l’enquête : provenance exacte des données, rôle exact de chaque acteur, intention. Ne présentez jamais comme établi ce que votre capture ne montre pas. La prudence de votre plainte fait sa force : un dossier qui distingue le prouvé du supposé inspire confiance aux enquêteurs comme au juge.
Pensez enfin au volet civil de la réparation. Outre la plainte pénale, une action devant le juge civil peut demander la cessation de l’exposition, sur le fondement du droit au respect de la vie privée, et des dommages et intérêts pour le préjudice moral et matériel. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris cité plus haut montre qu’une exploitation indue de données personnelles peut se traduire par une condamnation chiffrée, ici 5 000 euros pour le préjudice moral dans ce dossier particulier. Rassemblez les justificatifs de chaque poste de préjudice : temps passé, frais engagés, démarches, conséquences concrètes. Et si la technicité du dossier vous dépasse, faites-vous accompagner : un avocat pénaliste à Paris pour structurer une plainte pour fuite de données vous aidera à ordonner vos captures, à formuler les qualifications au conditionnel et à suivre l’enquête sans compromettre vos droits.
Tenez enfin une chronologie unique de tout ce dossier : un simple tableau daté suffit, avec pour chaque ligne la date, l’action accomplie et la pièce correspondante. Cette chronologie servira aux enquêteurs, puis au juge, et elle vous évitera les contradictions entre vos différents récits. Un dossier clair, daté et corroboré pèse toujours plus lourd qu’une accumulation de pièces en désordre.
Conclusion
Votre capture d’écran est un début, pas une fin. Elle prouve que vos données étaient exposées à une date donnée, avec une offre de retrait payant, et elle ouvre la voie à une plainte structurée. Elle ne prouve ni l’intrusion d’origine, ni son auteur, ni la responsabilité de l’exploitant du site : sur chacun de ces points, l’enquête, puis le juge, auront le dernier mot. Refusez tout paiement pour obtenir le retrait de vos données, conservez vos preuves sans les altérer, faites constater ce qui doit l’être, signalez et portez plainte avec un dossier ordonné.
À la date de rédaction de cet article, rappelons-le une dernière fois : aucune intrusion, aucun dommage ni aucune responsabilité n’a été établi par une source officielle à l’encontre du site visé par le signalement du 5 octobre 2026 ; le site affirme pour sa part exploiter des fuites déjà publiques, et cette affirmation n’a pas davantage été vérifiée. Les faits rapportés ici le sont d’après la presse qui les a couverts, les qualifications sont formulées au conditionnel, et seuls les contrats que vous avez signés, avec leurs clauses, priment sur toute analyse générale. Seul le juge décidera.