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Médecin sanctionné par l’ordre : exclusion définitive des instances ordinales et démission d’office après la QPC du 24 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin sanctionné par l’ordre : exclusion définitive des instances ordinales et démission d’office après la QPC du 24 septembre 2026

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Médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pédicure-podologue sanctionné par votre ordre : pouvez-vous encore siéger dans ses instances, et que devient votre mandat d’élu ? Le 24 septembre 2026, le Conseil constitutionnel a tranché net : oui pour l’exclusion définitive. Par sa décision n° 2026-1220 QPC du 24 septembre 2026, rendue publique le 24 septembre et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2026, il a déclaré conformes à la Constitution les dispositions qui privent à titre définitif du droit de siéger dans les instances ordinales le professionnel frappé d’une interdiction temporaire d’exercer ou d’une radiation, et celles qui déclarent démissionnaire d’office l’élu déjà en fonctions qui a fait l’objet d’une telle sanction. L’affaire venait d’un pédicure-podologue, M. Frédéric S., poursuivi disciplinairement devant les instances de son ordre, avec pour parties et intervenants le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, celui des médecins et celui des chirurgiens-dentistes : trois ordres mobilisés pour un même contentieux, ce qui dit l’enjeu pour tout le secteur. La question avait été renvoyée par le Conseil d’État le 16 juin 2026, et plaidée à l’audience publique du 17 septembre 2026. Pour tout praticien visé par une procédure disciplinaire comme pour tout élu ordinal, la décision change la manière de se défendre : il faut comprendre exactement quelles sanctions déclenchent l’exclusion, pourquoi le Conseil les valide, puis organiser la défense autour de ce verrou.

I. Sanction disciplinaire et exclusion des instances ordinales : ce que la QPC du 24 septembre 2026 valide

A. Quelles sanctions privent définitivement du droit de siéger dans les instances de l’ordre

Le point de départ est l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui énumère les peines que la chambre disciplinaire de première instance peut prononcer : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre. » Son septième alinéa ajoute l’accessoire qui faisait l’objet de la question : « Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. » La gradation est donc binaire : avertissement et blâme entraînent trois ans d’éviction des instances ; interdiction temporaire, interdiction permanente de fonctions publiques et radiation entraînent une éviction définitive. Et cette éviction vise large : conseils de l’ordre, sections des assurances sociales, chambres disciplinaires de première instance et nationale.

Le second texte contesté, l’article L. 4322-11-2 du même code, propre aux pédicures-podologues mais de portée symétrique, règle le sort de l’élu déjà en fonctions : « Lorsqu’il apparaît, postérieurement à son élection, qu’un élu d’un conseil de l’ordre, d’une chambre disciplinaire ou d’une section des assurances sociales a fait l’objet, avant ou après son élection, d’une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 4124-6 du présent code ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, il est déclaré démissionnaire d’office. Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l’élu concerné est président d’un conseil par le président du Conseil national ; 3° Ou, lorsque l’élu est président du Conseil national, par les vice-présidents de ce conseil. » Trois précisions comptent. D’abord, la démission d’office frappe même si la sanction est antérieure à l’élection, dès lors qu’elle apparaît après : un passé disciplinaire non détecté au jour du scrutin ressurgit à tout moment. Ensuite, la notification suit la hiérarchie de l’instance, jusqu’aux vice-présidents du Conseil national pour son propre président. Enfin, le mécanisme s’applique aux pédicures-podologues par l’effet du renvoi général de l’article L. 4322-12 du code de la santé publique, qui étend à la profession les articles L. 4124-1 à L. 4124-3, L. 4124-5, L. 4124-6 et suivants. Les autres professions à ordre — infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pharmaciens — relèvent de dispositions propres, mais la logique validée par le Conseil a vocation à irriguer tout le contentieux ordinal : l’intégrité des juges disciplinaires justifie l’éviction des praticiens sévèrement sanctionnés.

Le contexte normatif éclaire la portée de la solution. Les dispositions litigieuses résultent de l’ordonnance du 16 février 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé, ratifiée par l’article 77 de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le législateur avait harmonisé les régimes disciplinaires des professions à ordre autour d’une échelle commune de peines et d’un mécanisme uniforme d’éviction des instances. La question posée pour M. Frédéric S. mettait en cause cette architecture d’ensemble : si les mots contestés avaient été censurés, c’est tout l’édifice de la moralisation des instances ordinales qui aurait dû être réécrit. Le Conseil a au contraire consolidé l’édifice en lui donnant un fondement constitutionnel explicite, adossé à la notion d’emploi public juridictionnel. Cette portée dépasse donc le seul cas des pédicures-podologues : médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, directement régis par l’article L. 4124-6, sont fixés dans les mêmes termes, et les autres ordres ont désormais une grille de lecture constitutionnelle pour défendre leurs propres mécanismes d’éviction.

Pour mesurer l’ampleur de l’éviction, il faut visualiser les instances concernées. Le conseil de l’ordre, départemental ou national, définit la doctrine et administre la profession ; la section des assurances sociales juge les litiges conventionnels avec les caisses ; la chambre disciplinaire de première instance prononce les sanctions ; la chambre disciplinaire nationale rejuge en appel. Être privé du droit d’en faire partie, c’est donc être exclu à la fois de la représentation, du jugement disciplinaire et du contentieux conventionnel de sa profession : une mort civique ordinale complète, définitive quand la peine principale atteint les 3°, 4° ou 5°. Cette rigueur s’explique par la nature juridictionnelle des fonctions : celui qui a été jugé indigne d’exercer, même temporairement, ne peut juger ses pairs. Le Conseil constitutionnel entérine cette philosophie sans l’assortir d’aucune réserve d’interprétation, ce qui interdit aux juridictions du fond d’en adoucir l’application par une lecture corrective.

B. Pourquoi le Conseil constitutionnel écarte l’atteinte au droit d’éligibilité et au principe de nécessité des peines

Le requérant articulait deux griefs. Le premier invoquait l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 — le principe selon lequel tous les citoyens sont également admissibles aux emplois publics selon leur capacité, sans autre distinction que leurs vertus et leurs talents — en soutenant que l’exclusion automatique et définitive, décidée sans modulation par le juge disciplinaire et sans examen du mandat en cours ni de la liberté des électeurs, portait atteinte au droit d’éligibilité et à l’égal accès aux emplois publics. Le Conseil répond en deux temps. D’abord, ces dispositions, qui limitent l’accès aux instances ordinales sans remettre en cause l’exercice du droit d’éligibilité des citoyens : siéger au conseil de son ordre n’est pas l’exercice du suffrage politique, et la qualité de citoyen ouvre le droit de vote à égalité pour tous, hormis les exclusions liées à l’âge, à l’incapacité, à la nationalité ou à la préservation de la liberté de l’électeur et de l’indépendance de l’élu. Ensuite, si les professionnels qui exercent des fonctions juridictionnelles au sein des instances ordinales occupent à ce titre un emploi public, le législateur peut en fixer les conditions d’accès pour renforcer les exigences de capacités, de vertus et de talents. Les incapacités litigieuses visent à garantir, dans un objectif déontologique, l’intégrité et la moralité de ceux qui jugent leurs pairs au sein de leur ordre, et la distinction, qui ne prive que les professionnels frappés des sanctions les plus sévères, repose sur des critères objectifs en lien direct avec l’objet de la loi. Le grief est donc écarté.

Le second grief invoquait l’article 8 de la Déclaration — qui exige des peines strictement et évidemment nécessaires et interdit toute punition sans loi antérieure au fait — en présentant l’éviction définitive comme une sanction complémentaire punitive que le juge ne peut moduler. Le Conseil refuse la qualification : ces incapacités n’ajoutent pas une répression supplémentaire à la sanction disciplinaire : elles préviennent, en protégeant l’intégrité et la moralité des instances, et ne constituent donc pas une punition Dès lors, le principe d’individualisation des peines ne s’applique pas à la mesure, et le grief est écarté. Le dispositif est sans réserve : les mots contestés des deux articles sont conformes à la Constitution, sans réserve (Journal officiel n° 0227 du 29 septembre 2026, texte n° 52 ; ECLI:FR:CC:2026:2026.1220.QPC). Une synthèse pédagogique est disponible dans la présentation en bref de la décision. Pour la défense, l’enseignement est rude mais clair : l’accessoire suit automatiquement la peine principale, sans que le juge disciplinaire ait à le prononcer ni puisse l’écarter. Tout se joue donc en amont, sur la peine principale elle-même.

La procédure suivie devant le Conseil mérite l’attention des praticiens tant elle révèle l’intensité du débat. Outre les observations du Premier ministre et celles du requérant, trois institutions ordinales se sont exprimées : le Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues, partie au litige d’origine, le Conseil national de l’ordre des médecins et celui des chirurgiens-dentistes, intervenants volontaires. Tous défendaient le dispositif. À l’audience publique du 17 septembre 2026 ont été entendus l’avocate du requérant, les avocats des ordres et le représentant du Premier ministre, sous la présidence de M. Richard Ferrand, M. François Séners s’étant abstenu de siéger. Cette configuration — un requérant isolé face à trois ordres et au gouvernement — explique pour partie l’issue, mais elle indique aussi aux futurs requérants la voie à suivre : pour faire censurer un mécanisme que les ordres défendent unanimement, il faudra démontrer une disproportion concrète dans un cas d’espèce, plutôt qu’attaquer le principe, désormais validé sans réserve.

II. Professionnel de santé sanctionné : comment défendre le mandat ordinal et l’exercice

A. Les quatre réflexes après une sanction : qualifier la peine, contester la principale, sécuriser le mandat, anticiper la radiation

Premier réflexe : qualifier exactement la peine prononcée, car tout découle de son rang. Seules les peines des 3°, 4° et 5° déclenchent la privation définitive ; l’avertissement et le blâme n’entraînent que trois ans d’éviction. La nuance décisive porte sur l’interdiction temporaire de fonctions publiques du 3°, souvent méconnue : un praticien frappé d’une interdiction limitée aux fonctions conférées ou rétribuées par des personnes publiques — par exemple l’activité hospitalière — tout en conservant son exercice libéral, subit néanmoins la privation définitive du droit de siéger, car le texte vise ces peines sans distinguer selon leur assiette. De même, le sursis dont l’interdiction temporaire peut être assortie ne fait pas disparaître la peine : la lettre du texte attache l’accessoire à la peine prononcée, non à sa mise à exécution. La défense doit donc lire le dispositif de la décision disciplinaire au mot près, vérifier le numéro du paragraphe visé, et ne jamais considérer qu’une sanction assortie du sursis ou limitée au secteur public serait sans effet sur le mandat ordinal.

Deuxième réflexe : concentrer l’appel sur la peine principale, puisque l’accessoire est automatique et insusceptible de modulation. La voie de recours contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance passe par l’appel devant la chambre disciplinaire nationale, puis le contrôle de cassation du Conseil d’État. L’objectif disciplinaire devient binaire : obtenir l’avertissement ou le blâme, qui ramènent l’éviction à trois ans, ou la relaxe. Les moyens utiles portent sur la qualification des faits, la proportionnalité de la sanction au regard du passé disciplinaire vierge, de la gravité des manquements et du comportement postérieur, ainsi que sur la régularité de la procédure — composition de la chambre, droits de la défense, motivation. Chaque moyen doit être articulé avec l’enjeu ordinal : expliquer au juge d’appel que le passage du 2° au 4° ne se mesure pas seulement en durée d’interdiction d’exercer, mais en exclusion définitive des instances, ce qui renforce l’exigence de motivation sur le choix de la peine. En parallèle, lorsque la sanction comporte une interdiction d’exercer immédiatement exécutoire, envisager sans délai le référé-suspension devant le juge administratif, car la suspension de la peine principale suspend du même coup la survenance de l’accessoire.

Troisième réflexe : sécuriser le mandat d’élu en exercice. La démission d’office est déclarée dès qu’il apparaît, après l’élection, que l’élu a fait l’objet d’une sanction des 3° ou 4°, qu’elle soit antérieure ou postérieure au scrutin. L’élu visé par une procédure disciplinaire en cours doit donc informer son avocat de son mandat, suivre l’instance avec l’objectif prioritaire d’éviter ces paragraphes, et, si la sanction est prononcée, contester sans attendre la notification de démission d’office devant le juge administratif : l’illégalité de la sanction principale, si elle est établie, prive de base la démission. Quatrième réflexe : anticiper l’hypothèse de la radiation, qui rend la question du mandat théorique puisque le praticien ne peut plus être inscrit au tableau, et organiser la défense pénale ou civile parallèle avec la même exigence, car une condamnation pénale définitive pèse lourd dans l’appréciation disciplinaire ultérieure.

La radiation appelle une vigilance particulière car ses effets débordent le département d’inscription. L’article L. 4124-6 du code de la santé publique prévoit que « Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l’ordre. La décision qui l’a frappé est portée à la connaissance des autres conseils départementaux et de la chambre disciplinaire nationale dès qu’elle est devenue définitive. » Toute stratégie consistant à demander une inscription dans un autre département pour échapper aux effets de la sanction est donc vouée à l’échec une fois la décision définitive, et les peines prononcées s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République. Seule une contestation menée jusqu’au bout, appel puis pourvoi, permet d’éviter que la radiation ne devienne définitive et ne ferme durablement l’accès à l’exercice comme aux instances.

B. Ce que la décision ne règle pas : candidatures ordinales et contentieux à Paris et en Île-de-France

La décision valide le mécanisme mais laisse intactes plusieurs difficultés pratiques. D’abord, le sort des sanctions prononcées par les sections des assurances sociales sur le fondement de l’article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale, que l’article L. 4322-11-2 vise à côté des sanctions ordinales : un praticien sanctionné pour des manquements conventionnels avec sa caisse — par exemple une interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux — peut perdre son mandat ordinal alors même que sa faute ne touche pas directement la déontologie du soin. La défense doit vérifier si la sanction notifiée entre réellement dans les 3° et 4° de ce texte, car toute erreur de visa dans la notification de démission d’office ouvre un recours pour erreur de droit. Ensuite, l’articulation avec le droit européen : la démission d’office d’un élu en cours de mandat, sans débat sur l’atteinte au mandat ni sur la liberté des électeurs qui l’ont choisi, reste exposée à la critique, même si le Conseil l’a écartée sur le terrain de l’article 6. Enfin, la réhabilitation : le praticien définitivement privé du droit de siéger ne dispose d’aucune voie de retour textuelle, même après des années d’exercice irréprochable, ce qui doit être intégré dans la stratégie dès la première instance disciplinaire.

À Paris et en Île-de-France, ces points se plaident devant des instances identifiables. Les chambres disciplinaires de première instance d’Île-de-France pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, le conseil interrégional pour les pédicures-podologues, et les conseils départementaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour les élections ordinales, appliquent désormais la lecture validée : tout candidat ayant encouru une interdiction temporaire ou une radiation doit s’attendre à voir sa candidature contestée ou son élection suivie d’une démission d’office. Le réflexe parisien consiste à faire vérifier en amont du scrutin, par un avocat, l’exacte portée disciplinaire de son passé — sanctions ordinales comme sanctions des sections des assurances sociales — et à purger les contentieux en cours avant de candidater. En cas de notification de démission d’office par le président du conseil ou de la chambre, le recours s’exerce devant le juge administratif dans les délais de droit commun du recours pour excès de pouvoir, avec un référé-suspension envisageable si la démission prive immédiatement l’élu de fonctions effectives et que l’illégalité de la sanction principale est sérieusement soutenable. Pour les praticiens hospitaliers parisiens cumulant exercice public et libéral, une attention particulière s’impose : une interdiction limitée aux fonctions publiques hospitalières suffit à déclencher l’éviction définitive des instances, alors même que l’exercice libéral se poursuit.

Concrètement, le calendrier d’un élu menacé s’enchaîne sans répit : notification de la sanction disciplinaire, puis, dès que l’ordre en a connaissance, notification de la démission d’office par le président de l’instance, avec effet immédiat sur la capacité de siéger et de voter. Le recours pour excès de pouvoir contre cette dernière décision doit être formé dans le délai de droit commun de deux mois, et le référé-suspension introduit simultanément si le mandat comporte des échéances proches, comme un renouvellement partiel ou une désignation à la chambre disciplinaire nationale. Pendant ce temps, l’appel de la sanction principale suit son propre cours, et c’est de son issue que dépendra en définitive le sort du mandat : une réformation ramenant la peine à l’avertissement ou au blâme fait tomber la base légale de la démission. D’où la règle d’or de ce contentieux : mener les deux procédures de front, sans jamais considérer la démission d’office comme une simple formalité découlant mécaniquement d’une sanction déjà acceptée.

Conclusion

La QPC du 24 septembre 2026 installe une règle simple et sévère : qui est frappé d’une interdiction d’exercer ou d’une radiation ne juge plus ses pairs, et qui est élu en ayant été ainsi sanctionné perd son mandat de plein droit. Le Conseil constitutionnel y voit une mesure préventive de moralité publique, non une punition, et refuse d’en faire une question d’éligibilité citoyenne. Pour les professionnels de santé, la leçon opérationnelle est que la bataille ordinale se gagne ou se perd sur la peine principale : éviter les 3°, 4° et 5° à tout prix, contester chaque visa, suspendre dès que possible, et sécuriser le mandat avant le scrutin comme après. Une sanction disciplinaire ne se négocie jamais à la légère quand elle emporte, dans son sillage automatique, l’exclusion définitive de la vie ordinale.

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