L’arrêté de transfert sous procédure Dublin (articles L. 571-1 à L. 573-2 du CESEDA et règlement Dublin III) : critères de responsabilité, clause discrétionnaire humanitaire, défaillances systémiques et recours contentieux
L’architecture européenne du droit d’asile repose sur le principe fondamental d’un examen unique de chaque demande de protection internationale par un seul État membre au sein de l’espace commun. Régie par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, couramment dénommé règlement Dublin III, cette mécanique attribue la compétence d’instruction à un État déterminé en application de critères hiérarchisés et contraignants. En droit interne français, ce dispositif communautaire est codifié aux articles L. 571-1 à L. 573-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Dès lors que les services préfectoraux constatent, notamment à la suite du relevé des empreintes décadactylaires et de la consultation du système automatisé Eurodac, qu’un demandeur d’asile a transité, séjourné ou déjà sollicité une protection dans un autre pays de l’Union européenne, une procédure de détermination de l’État responsable est engagée. Si cet État accepte expressément ou implicitement sa prise en charge ou sa reprise en charge, le préfet édicte un arrêté portant transfert du demandeur d’asile vers les autorités de ce pays tiers responsable.
Toutefois, l’édiction d’un arrêté de transfert ne constitue en aucun cas une décision automatique dépourvue de contrôle. Elle intervient à la croisée de prérogatives étatiques et d’impératifs constitutionnels et conventionnels fondamentaux. D’une part, la présomption de respect des droits fondamentaux par les États membres de l’Union européenne n’est pas absolue : aux termes de l’article 3, paragraphe 2, du règlement Dublin III et de l’article L. 572-3 du CESEDA, aucun transfert ne peut être exécuté s’il existe de sérieuses raisons de croire à l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. D’autre part, chaque État membre conserve la faculté souveraine, consacrée à l’article 17, paragraphe 1, du règlement Dublin III et réservée par l’article L. 571-1 du CESEDA, d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour des considérations humanitaires ou familiales tirées notamment de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Enfin, l’exercice des voies de recours suspensives devant le juge administratif encadre strictement la légalité de la mesure, tandis que l’expiration du délai d’exécution de six mois prévu à l’article 29 du règlement peut entraîner la caducité de la décision et le transfert automatique de responsabilité au profit de la France.
Il convient dès lors d’analyser, dans un premier temps, les règles de fond encadrant la détermination de l’État responsable et les limites tenant aux défaillances systémiques et à la situation personnelle du demandeur (I), avant d’examiner, dans un second temps, le régime contentieux de l’arrêté de transfert devant le tribunal administratif et les mécanismes de caducité résultant de l’écoulement des délais d’éloignement (II).
I. La détermination de l’État responsable et les limites tenant aux défaillances systémiques et à la situation personnelle
La décision préfectorale ordonnant le transfert d’un demandeur d’asile vers un autre État européen suppose la mise en œuvre rigoureuse des critères hiérarchiques du règlement Dublin III et l’absence d’obstacles rédhibitoires tenant à la défaillance structurelle de l’État d’accueil ou à la situation de vulnérabilité de l’administré.
A. Les critères hiérarchiques de prise en charge et l’exigence de défaillances systémiques avérées
Le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établit en son chapitre III une hiérarchie stricte des critères permettant de désigner l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale. Aux termes de l’article L. 521-1 du CESEDA, tout étranger souhaitant solliciter l’asile en France se présente en personne auprès de l’autorité administrative qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’État responsable. Les critères définis par le droit de l’Union s’appliquent successivement : ils prennent en compte, en premier lieu, la situation des mineurs non accompagnés et la présence de membres de famille bénéficiaires d’une protection ou demandeurs d’asile (articles 8 à 11 du règlement), puis la détention d’un titre de séjour ou d’un visa en cours de validité délivré par un État membre (article 12), l’entrée ou le séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre constaté notamment via les fichiers biométriques (article 13), et enfin la dispense de visa (article 14). Lorsque l’État requis est saisi par l’autorité administrative française, les échanges s’effectuent par le réseau électronique DubliNet, conformément au règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003.
Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA05234) : Il résulte des dispositions du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau » Dublinet « , par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée par les autorités françaises établit l’existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai de deux mois au terme duquel la demande de prise en charge est tenue pour implicitement acceptée.
L’accord explicite ou implicite de l’État membre requis constitue ainsi la condition préalable et indispensable à l’édiction de l’arrêté de transfert par le préfet.
Une fois l’accord de l’État requis obtenu, l’administration est en principe tenue d’ordonner le transfert. Toutefois, cette obligation fléchit devant les impératifs découlant de la protection des droits fondamentaux. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 : Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
Cette règle d’ordre public communautaire est expressément transcrite en droit interne par l’article L. 572-3 du CESEDA, selon lequel la procédure de transfert ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques avérées dans l’État considéré.
La mise en œuvre de cette prohibition repose sur une articulation probatoire rigoureuse. L’ensemble des États membres de l’Union européenne étant parties à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le juge administratif applique une présomption de respect des obligations internationales par l’État d’accueil. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles le 8 décembre 2023 (n° 23VE01768) : La Croatie est un État membre de l’Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d’asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême.
Cette exigence de preuve est particulièrement lourde pour le requérant. La simple production d’articles de presse, de rapports associatifs d’ordre général ou de lettres d’information ne suffit pas à caractériser des défaillances d’une ampleur systémique. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 9 janvier 2024 (n° 23NT02481), a réaffirmé ce principe en énonçant : Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu’il y a lieu de craindre qu’il existe des défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités tchèques répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile.
Dès lors que l’intéressé ne démontre pas l’existence de carences structurelles le plaçant dans un dénuement matériel extrême, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 2 de l’article 3 du règlement est systématiquement rejeté par les juridictions administratives.
De même, dans un arrêt rendu à propos de la Bulgarie le 28 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (n° 22BX02919) a jugé qu’en se référant à la lettre de mise en demeure adressée par la Commission européenne aux autorités bulgares le 18 novembre 2018, alors que la Commission n’a déclenché aucune procédure en manquement à l’encontre de la Bulgarie et n’a pas recommandé de suspendre les transferts de demandeurs d’asile vers cet Etat, le requérant n’établit pas la réalité de ses craintes quant au défaut de protection des demandeurs d’asile dans ce pays, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La même sévérité probatoire est opposée par la Cour administrative d’appel de Nancy dans sa décision du 13 février 2024 (n° 23NC02263), qui a considéré que des coupures de presse ne suffisent pas à établir des défaillances systémiques en Pologne à l’égard de demandeurs que les autorités ont accepté de reprendre en charge. Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 28 juin 2024 (n° 24NT01106) que la seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.
B. La clause discrétionnaire humanitaire de l’article 17 et le respect de la vie privée et familiale
Même en l’absence de défaillances systémiques avérées dans l’État requis, le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain lui permettant de déroger aux critères de responsabilité et d’instruire lui-même la demande d’asile sur le territoire national. Ce pouvoir découle de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, aux termes duquel : Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L’État membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.
En droit interne, cette prérogative régalienne est consacrée par le dernier alinéa de l’article L. 571-1 du CESEDA, qui dispose expressément que les règles de détermination de l’État responsable ne font pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne présente en France.
La nature juridique de cette clause souveraine a été minutieusement explicitée par la jurisprudence administrative. Dans son arrêt rendu le 22 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 24NC00879) a rappelé avec une particulière clarté : Il ressort clairement du libellé de ce 1 que cette disposition est de nature facultative dans la mesure où elle laisse à la discrétion de chaque Etat membre la décision de procéder à l’examen d’une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères de détermination de l’Etat membre responsable définis par ce règlement. L’exercice de cette faculté n’est, par ailleurs, soumis à aucune condition particulière. Ladite faculté vise à permettre à chaque Etat membre de décider souverainement, en fonction de considérations politiques, humanitaires ou pratiques, d’accepter d’examiner une demande de protection internationale, même s’il n’est pas responsable en application des critères définis par le règlement du 26 juin 2013.
La cour a précisé qu’aucune circonstance, même si elle relève des droits fondamentaux, ne saurait obliger un Etat membre à faire usage de cette clause et à examiner lui-même une demande qui ne lui incombe pas.
La décision de recourir ou non à la clause humanitaire constitue donc un acte discrétionnaire ne créant aucun droit subjectif au bénéfice de l’étranger.
Le contrôle juridictionnel exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur le refus préfectoral d’activer la clause de l’article 17 est ainsi un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 19 décembre 2024 (n° 24DA02012), La faculté laissée à chaque État membre, par l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.
Dans cette affaire concernant une requérante séropositive au VIH, la cour a estimé que l’état de santé ne révélait pas une situation de vulnérabilité exceptionnelle imposant une instruction en France, dès lors que les soins pouvaient être assurés en Espagne sans risque d’aggravation irrémédiable.
Sur le plan constitutionnel, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 janvier 2021 (n° 20BX01090), a souligné que l’usage de cette clause humanitaire s’articule directement avec le principe constitutionnel du droit d’asile : La mise en oeuvre par les autorités françaises de l’article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : » Les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif « .
Cependant, même sous cet éclairage constitutionnel, l’éloignement vers un État membre de l’Union européenne ne caractérise pas, sauf preuve contraire irréfutable, un risque de persécution ou de renvoi direct vers le pays d’origine.
L’appréciation des attaches privées et familiales s’effectue également au regard de l’article 8 de la CEDH et de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) et l’article 6 du règlement Dublin III. Dans un arrêt du 13 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes (n° 22NT00708) a rejeté les prétentions d’une famille dont les enfants étaient scolarisés en France, observant que si les requérants produisent des certificats de scolarité pour leurs trois enfants, cette circonstance n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution de la décision de transfert aux autorités allemandes, les intéressés n’établissant au demeurant pas que leurs enfants seraient dans l’impossibilité de poursuivre leur scolarité en Allemagne ni que cette scolarité devrait être interrompue de manière durable du fait de la décision de transfert des cinq membres de la famille.
L’intérêt supérieur de l’enfant est ainsi pleinement préservé lorsque l’unité de la cellule familiale est maintenue à l’occasion du transfert vers un État garantissant les droits éducatifs et sociaux.
Lorsqu’un demandeur d’asile fait valoir des motifs humanitaires ou de santé ou lorsqu’il se trouve confronté à des décisions administratives complexes dans le cadre de son séjour, l’accompagnement par un avocat titre de séjour permet d’établir précisément la réalité de la vulnérabilité médicale ou des attaches familiales avant la clôture de l’instruction préfectorale. L’intervention d’un cabinet d’avocats expert en contentieux administratif, tel que celui présent à Paris ou à Versailles, assure une formalisation probante des pièces médicales et d’état civil, indispensable pour convaincre l’autorité préfectorale d’actionner sa clause de souveraineté.
II. Le régime contentieux de l’arrêté de transfert devant le juge administratif et la caducité des délais
L’arrêté de transfert obéit à un formalisme procédural strict et ouvre un recours suspensif encadré par des délais brefs devant le tribunal administratif, tandis que l’inexécution du transfert dans le délai imparti par le droit européen confère définitivement la compétence d’instruction à la France.
A. Les garanties procédurales d’information, les délais de recours suspensifs et les mesures d’éloignement
La légalité externe de l’arrêté de transfert est subordonnée au respect rigoureux des garanties procédurales instituées tant par le droit européen que par le CESEDA. Dès le stade de l’enregistrement de la demande au guichet unique, l’autorité administrative est tenue de remettre au demandeur les brochures d’information prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de mener un entretien individuel confidentiel conformément à l’article 5 du même règlement, avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. Ces formalités substantielles ont pour objet de permettre à l’administré de faire valoir les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale susceptibles d’influer sur la désignation de l’État responsable.
Sur le plan formel, la décision préfectorale doit comporter une motivation circonstanciée en fait et en droit, comme l’exige l’article L. 572-1 du CESEDA : Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.
Le Conseil d’État a précisé la portée exacte de cette obligation de motivation dans sa décision d’assemblée prétorienne du 7 décembre 2018 (n° 416823) : Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.
Il n’est donc pas exigé du préfet qu’il reproduise exhaustivement l’historique des démarches antérieures, dès lors que les données techniques issues du système Eurodac et le critère de compétence retenu sont clairement énoncés.
Le régime du recours contentieux devant le tribunal administratif constitue une garantie fondamentale du droit au recours effectif. En application de l’article L. 572-2 du CESEDA : La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l’article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures en application des articles L. 731-1, L. 741-1, L. 741-2, L. 751-2 ou L. 751-9.
Le législateur a conféré à cette saisine un effet suspensif automatique : Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant qu’il ait été statué sur ce recours.
La procédure juridictionnelle applicable devant le tribunal administratif est précisée par l’article L. 572-4 du CESEDA, qui renvoie aux règles spéciales des articles L. 921-1 et suivants. Le juge administratif statue dans des délais contraints : en formation de juge unique, il dispose d’un délai de quinze jours pour se prononcer en cas de recours ordinaire, et de quatre-vingt-seize heures lorsque le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention administrative. Les moyens invocables couvrent l’incompétence de l’auteur de l’acte, l’insuffisance de motivation, le défaut d’information et d’entretien individuel, la méconnaissance des critères de compétence du règlement, l’existence de défaillances systémiques dans l’État requis (article 3 § 2), l’atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 CEDH) et l’erreur manifeste d’appréciation au titre de la clause discrétionnaire (article 17 § 1).
En cas d’annulation de l’arrêté de transfert par le tribunal administratif, l’article L. 572-7 du CESEDA prescrit des effets immédiats et contraignants : Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé.
L’annulation entraîne ainsi la mainlevée automatique de l’assignation à résidence ou de la rétention et impose au préfet de délivrer sans délai une attestation de demande d’asile permettant à l’étranger d’enregistrer sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) selon la procédure normale.
B. Le délai d’exécution de six mois, l’absence de fuite et le transfert de responsabilité à la France
L’un des aspects les plus techniques et stratégiques du contentieux Dublin réside dans l’encadrement temporel de l’exécution du transfert vers l’État responsable. En vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013, le transfert du demandeur d’asile doit s’effectuer au plus tard dans un délai de six mois à compter de l’acceptation de la demande de prise en charge ou de reprise en charge par l’État requis, ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque celui-ci a un effet suspensif. Si le transfert n’est pas exécuté dans ce délai de six mois, les conséquences juridiques sont radicales : selon le paragraphe 2 de l’article 29, l’État responsable est libéré de son obligation de prise en charge et la responsabilité de l’examen de la demande de protection internationale est transférée de plein droit à l’État membre requérant, c’est-à-dire à la France.
La computation de ce délai a fait l’objet d’une jurisprudence prétorienne déterminante. Dans un arrêt de principe du 30 avril 2021, la Cour administrative d’appel de Paris (n° 20PA01231) a fixé les règles d’interruption et de reprise du délai de six mois : Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’Etat requis, et que ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu’en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 du règlement précité, l’Etat requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale.
Cette règle emporte des effets capitaux en pratique contentieuse : dès lors que le tribunal administratif rejette le recours au principal, l’administration dispose d’un nouveau délai plein et entier de six mois pour exécuter le transfert. Cependant, l’exercice d’un appel devant la cour administrative d’appel n’ayant pas d’effet suspensif en droit administratif général, le délai continue de courir inexorablement. Si les services préfectoraux ne procèdent pas à l’éloignement physique du demandeur avant l’échéance de ces six mois, l’arrêté de transfert devient caduc et la cour d’appel constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours, la France devenant tenue d’instruire la demande d’asile sur son propre sol.
Pour faire échec à l’expiration de ce délai de six mois, l’administration préfectorale tente fréquemment de se prévaloir de la notion de fuite prévue à l’article 29, paragraphe 2, du règlement, qui permet de porter le délai d’éloignement à dix-huit mois au maximum. Toutefois, la qualification de fuite ne peut résulter de simples conjectures administratives. La Cour de justice de l’Union européenne et les juridictions administratives françaises exigent la démonstration d’un comportement intentionnel de l’administré visant à se soustraire à l’autorité publique. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt n° 20PA01231 précité, la seule production de convocations administratives ou de copies d’enveloppes non signées ne suffit pas à établir que le demandeur d’asile a délibérément fui : dès lors que le préfet de police ne justifie pas que le comportement de M. E… caractériserait une situation de fuite au sens des dispositions de l’article 29/ 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le délai de six mois à compter de la décision d’acceptation des autorités croates, imparti à l’administration pour procéder au transfert de M. E…, interrompu par la saisine du tribunal administratif par l’intéressé et qui a recommencé à courir à compter du 2 avril 2020, est expiré depuis le 2 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, la décision de transfert contestée est devenue caduque, la Croatie a été libérée de son obligation de reprise en charge de M. E… et la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile.
Enfin, l’exécution matérielle du transfert ne peut être différée par des considérations purement médicales secondaires. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai le 19 décembre 2024 (n° 24DA02012), les échanges d’informations médicales prévus aux articles 31 et 32 du règlement n’ont pas à précéder l’arrêté de transfert lui-même, mais doivent seulement intervenir en amont de l’acheminement effectif : Leurs dispositions n’imposent pas que l’échange d’information ait lieu avant l’édiction de la décision de transfert, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de la personne intéressée. Dès lors, leur inobservation à la date de l’arrêté en litige, à la supposer même établie, est sans incidence sur la légalité de ce dernier.
Lorsque le délai imparti est forclos, l’autorité administrative se trouve dans l’obligation légale d’enregistrer la demande d’asile au guichet unique sous le régime de droit commun et de délivrer sans réserve le document de séjour afférent.
Le contentieux des arrêtés de transfert sous procédure Dublin constitue un champ hautement technique où la maîtrise des règles de computation des délais, des formulaires de liaison DubliNet et des critères d’erreur manifeste d’appréciation conditionne directement le sort du demandeur d’asile. Face aux risques d’éloignement rapide vers des pays de premier accueil saturés, l’articulation méthodique des moyens de légalité externe et interne devant le juge administratif offre un rempart juridique indispensable garantissant l’examen effectif et digne de la demande de protection internationale.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris.