Votre suivi en ligne affiche que le navire est arrivé, mais votre conteneur n’est pas sur le terminal. Ou le capitaine a annoncé que des boîtes sont passées par-dessus bord pendant la tempête, ou qu’un incendie a ravagé plusieurs baies. Le transporteur vous répond que la mer est un cas excepté, que sa responsabilité est plafonnée à une somme dérisoire et que votre commissionnaire n’est qu’un intermédiaire. Pendant ce temps, vos clients vous réclament la marchandise, votre acompte versé au fournisseur reste bloqué et le délai pour agir court. Cette situation relève d’un régime précis : le transporteur maritime est présumé responsable de la perte depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, les cas exceptés se prouvent et se discutent un par un, le plafond d’indemnisation dépend de ce qui figure au connaissement et l’action se prescrit par un an. Textes en vigueur au 9 octobre 2026, trois décisions lues dans leur intégralité, dont l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 octobre 2025 sur les conteneurs du Maersk Honam : voici comment faire constater la perte, contre qui diriger le recours et comment chiffrer votre créance, avec l’éclairage d’un cabinet en droit maritime pour la perte de conteneurs et le recours contre le transporteur.
I. Faire constater la perte et désigner le débiteur qui paiera
La première bataille se joue sur les faits : établir que la marchandise est perdue, puis assigner la bonne personne. Un recours dirigé contre le mauvais débiteur fait perdre des mois, parfois l’année de prescription.
A. La marchandise non livrée est une marchandise perdue : connaissement, poids et preuve
Quand le conteneur n’est pas livré, le droit n’exige pas de retrouver l’épave : l’absence de livraison suffit à qualifier la perte. La cour d’appel de Paris l’a dit nettement dans l’affaire des pneumatiques chargés à destination de la France : « En l’absence de livraison […] le tribunal a exactement jugé qu’ils devaient être considérés comme perdus ». La formule mérite d’être retenue parce qu’elle s’applique à tous les scénarios de disparition en mer : conteneurs tombés à la mer par gros temps, boîtes restées à bord d’un navire incendié et détruites, marchandise jetée pour sauver l’expédition. Dès que la livraison promise n’a pas lieu, le chargeur ou le destinataire peut agir en perte, sans attendre une confirmation hypothétique du sort exact de chaque colis.
Le connaissement est la pièce maîtresse de cette démonstration. Le code des transports dispose que « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement » et que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites ». Conservez donc l’original ou la version électronique du connaissement, ainsi que les house bills of lading émis par le commissionnaire quand le transport a été organisé de bout en bout : dans l’affaire du Maersk Honam, ce sont les connaissements qui ont permis d’établir quels conteneurs se trouvaient à bord et quels poids ils représentaient, soit 21 571,96 kg de marchandises perdues pour les deux conteneurs non livrés. Le poids, la description et le nombre de colis mentionnés au connaissement serviront ensuite deux fois : à prouver la consistance de la perte et à calculer le plafond d’indemnisation.
La contrepartie de cette force probante pèse sur le chargeur : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » et « Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur ». Déclarez donc la nature, le poids et la valeur avec exactitude, et faites insérer au connaissement l’énumération des colis empotés dans le conteneur : une mention vague du type « un lot dit contenir telle marchandise » expose à une limitation calculée sur une seule unité, comme l’a montré l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2025 qui a maintenu une indemnité équivalant à « l’équivalent en euros de 823,96 DTS au cours en vigueur au jour du règlement » pour un conteneur décrit en ces termes. Chaque imprécision du connaissement se paie plus tard, au moment du chiffrage.
En pratique, dès l’annonce de la perte, écrivez au transporteur et au commissionnaire pour exiger la position officielle : confirmation écrite de la non-livraison, rapport de mer du capitaine, rapport d’expertise sur l’incendie ou le gros temps, liste des conteneurs affectés avec leurs numéros. Faites établir un constat par votre assureur facultés, photographiez le terminal et les documents de suivi, et demandez à votre transitaire la traçabilité complète du conteneur, depuis l’empotage jusqu’au dernier port d’escale. Ces pièces feront la différence si le transporteur soutient ensuite que votre conteneur n’était pas à bord ou qu’il n’a été que partiellement endommagé : dans l’affaire du Maersk Honam, le troisième conteneur n’a donné lieu à indemnisation que parce que sa présence à bord était prouvée par le connaissement, et c’est l’insuffisance de la preuve de sa destruction par l’incendie qui a d’abord fait débat avant que la cour d’appel ne tranche en faveur de l’assureur subrogé.
Le bon débiteur n’est pas toujours celui dont le nom figure sur la coque du navire. Quand vous avez confié l’acheminement à un transitaire qui a organisé le transport en son propre nom, vous avez affaire à un commissionnaire de transport, et le code de commerce dispose qu’« Il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». La cour d’appel de Paris en a tiré toutes les conséquences : la société DHL, commissionnaire, était « légalement garante de son substitué transporteur maritime MSC » et a été condamnée à payer à l’assureur subrogé la somme globale de 69 765,26 euros pour les trois conteneurs. Assigner le commissionnaire avec lequel vous avez contracté est donc la voie la plus directe : il répond de ses substitués, il ne peut pas se retrancher derrière le transporteur effectif, et c’est à lui de se retourner ensuite contre l’armateur. Vérifiez toutefois le rôle exact de votre interlocuteur dans les documents : un simple mandataire qui n’aurait fait que transmettre vos ordres au transporteur sans organiser l’opération en son nom n’offre pas la même garantie, et le débat sur la qualification doit être anticipé dès la mise en demeure.
B. Le transporteur présumé responsable : les cas exceptés se prouvent et se discutent un par un
Le principe est favorable au chargeur : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’une des causes énumérées par la loi. La Cour de cassation formule la même idée sous l’angle de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 : « le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés ». Concrètement, quand votre conteneur a disparu en mer, ce n’est pas à vous de démontrer la faute du transporteur : c’est à lui de rapporter la preuve d’un cas excepté, et chaque cas obéit à ses propres conditions.
L’inventaire légal mérite une lecture attentive car le transporteur invoque souvent le mauvais : innavigabilité du navire à condition de n’avoir pas manqué à son obligation de mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves et entraves au travail, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, sauvetage en mer, et fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Deux de ces cas appellent une vigilance particulière dans les dossiers de perte en mer. D’abord l’incendie : le transporteur doit établir la réalité du sinistre et le lien entre cet incendie et la destruction de votre marchandise précise. Dans l’affaire du Maersk Honam, le tribunal avait relevé que les photographies du navire en feu et les courriels de la compagnie maritime « attestent de la réalité de la survenance d’un incendie à bord du navire » le 7 mars 2018, mais « la preuve n’est pas rapportée que le conteneur TCKU 9093617, embarqué à bord de ce navire, aurait été détruit par cet incendie, seule une partie de la marchandise ayant été détruite ». Le cas excepté a donc été écarté pour ce conteneur et le commissionnaire condamné. Exigez toujours la preuve du lien entre l’événement invoqué et votre marchandise : un incendie à bord ne couvre pas automatiquement tous les conteneurs du navire.
Ensuite la faute du chargeur, souvent plaidée à partir d’un prétendu défaut d’empotage, de calage ou de pré-réfrigération. La Cour de cassation contrôle strictement ce moyen : dans son arrêt du 23 mars 2022, elle a validé la condamnation du transporteur après avoir relevé que l’expertise imputait le sinistre aux variations de température pendant le voyage et que le transporteur ne rapportait pas la preuve d’un acte du chargeur l’exonérant. De même, l’argument de la tempête ou de la « fortune de mer » ne suffit pas s’il n’est rattaché à aucun cas légal précis : un gros temps prévisible sur la route suivie, un arrimage défectueux des pontées ou un navire chargé au-delà de ses limites renvoient à un manquement du transporteur plutôt qu’à un événement non imputable. Faites vérifier par un expert maritime indépendant les données météo de la traversée, le plan d’arrimage et l’état du navire : ces éléments permettent de contester l’exonération et, le cas échéant, d’établir la faute du transporteur.
Deux garde-fous légaux protègent le chargeur contre les clauses du connaissement. D’une part, « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité légale, d’en renverser la charge de la preuve ou d’en abaisser le plafond : une clause qui exonérerait par avance le transporteur de toute perte en mer ne vaut rien. D’autre part, le chargeur conserve toujours la possibilité de démontrer que la perte provient d’une faute du transporteur : la loi précise que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés », réserve faite des seules fautes nautiques visées au dernier cas excepté. En clair, même quand le transporteur brandit un cas excepté, le dossier reste ouvert si vous rapportez la preuve d’une faute distincte, par exemple un défaut d’entretien du navire, un arrimage non conforme ou une navigation imprudente.
Un cas particulier doit être signalé : le jet de conteneurs décidé par le capitaine pour sauver le navire relève de l’avarie commune, pas de la perte simple. La loi dispose que « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime ». Si votre conteneur a été sacrifié volontairement pour le salut commun, vous n’êtes pas seulement créancier du transporteur : vous êtes créancier de la masse en avarie commune, et les intérêts sauvés contribuent à votre indemnisation. À l’inverse, si vos marchandises voyageaient en pontée irrégulière, la loi prévient que « En cas de rejet à la mer des marchandises chargées en pontée de façon irrégulière […] la valeur des marchandises jetées n’est pas admise en avaries communes ». Vérifiez donc le connaissement et les conditions de chargement : conteneur sous pont ou sur pont avec consentement, arrimage conforme, marchandise déclarée. Le sort de votre créance peut basculer sur ce point, et la contribution d’avarie commune obéit à ses propres règles de garantie avant déblocage, détaillées dans notre analyse de l’avarie commune déclarée et du conteneur bloqué contre garantie.
II. Chiffrer la créance et la recouvrer malgré le plafond et les délais
Prouver la perte ne suffit pas : il faut obtenir une somme qui répare réellement le préjudice, et agir avant que la prescription n’éteigne le droit.
A. Le plafond se calcule au connaissement : unités, poids, déclaration de valeur et faute du transporteur
Le transporteur dont la responsabilité est retenue ne paie pas automatiquement la valeur de la marchandise : sa dette est plafonnée. La loi dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure. Le montant se calcule ensuite « par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées », la valeur étant déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
Trois leviers permettent de contester un plafond présenté comme intangible. Le premier est l’énumération au connaissement : le plafond se calcule par colis ou par unité énumérée, ou au poids brut, et c’est la description portée au connaissement qui commande. L’arrêt du 21 mai 2025 illustre le piège : pour un conteneur décrit comme un lot unique, la cour d’appel a appliqué une limitation à une seule unité et la Cour de cassation a laissé cette lecture prospérer, d’où une indemnité réduite à l’équivalent de 823,96 DTS. Faites donc énumérer précisément les colis empotés, avec quantités et poids, et refusez les mentions globalisantes du type « un lot dit contenir » sans détail : chaque colis énuméré augmente le plafond applicable, et le poids brut mentionné ouvre le calcul alternatif au kilo qui, pour des marchandises lourdes, dépasse souvent le calcul au colis.
Le deuxième levier est la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur : la loi prévoit que « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur », le transporteur ne peut pas invoquer la limitation, et qu’« Une telle déclaration fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Pour les marchandises de forte valeur, cette déclaration, même si elle majore le fret, est l’investissement le plus rentable du dossier : elle neutralise d’avance tout débat sur le plafond. Vérifiez qu’elle figure bien au connaissement émis, pas seulement sur la facture commerciale ou la réservation en ligne.
Le troisième levier est la faute du transporteur lui-même : la loi dispose que « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Un départ avec un navire connu pour ses déficiences, un arrimage manifestement non conforme ou la poursuite de la route dans des conditions dont le transporteur savait qu’elles feraient passer des conteneurs par-dessus bord peuvent caractériser cette faute privative de limitation. L’expertise maritime indépendante diligentée dès l’annonce du sinistre sert ici deux fois : contester le cas excepté et, si les faits le permettent, faire écarter le plafond.
Pour le chiffrage, prenez comme base la valeur au lieu et au jour du déchargement prévu, en retenant le cours ou le prix courant documenté : factures d’achat, cotations, prix de remplacement. La cour d’appel de Paris a retenu dans l’affaire du Maersk Honam les valeurs FOB détaillées par l’assureur, soit 20 545,30 euros et 26 977,06 euros pour les deux premiers conteneurs et une valeur de 27 250,74 USD pour le troisième, avant de condamner le commissionnaire au paiement global de 69 765,26 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et capitalisation. Présentez un décompte poste par poste, net de marge non prouvée, avec intérêts à compter de votre réclamation écrite : un chiffrage documenté se négocie et se plaide, un montant global approximatif se réduit.
B. Agir dans l’année, mobiliser l’assurance et traiter l’avarie commune sans attendre
Le délai est le couperet du contentieux maritime : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : elles peuvent être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. En pratique, adressez votre réclamation écrite et chiffrée dans les premières semaines, puis exigez du transporteur ou du commissionnaire un report conventionnel écrit de la prescription si la négociation s’engage : dans l’affaire du Maersk Honam, le commissionnaire avait consenti de tels reports, ce qui avait préservé l’action de l’assureur subrogé jusqu’à l’assignation. Sans report écrit, assignez avant l’échéance, même si l’expertise est encore en cours : une assignation conservatoire vaut mieux qu’une négociation qui dépasse le délai.
Le même délai d’un an gouverne l’action contre le commissionnaire de transport : la loi dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d’un an » et que « Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ». Pour un conteneur perdu en mer, le point de départ est donc la date à laquelle la remise aurait dû intervenir au port de destination, et l’action récursoire du commissionnaire contre le transporteur effectif se prescrit ensuite par un mois à compter de l’action exercée contre lui. Cette mécanique à double détente explique pourquoi le commissionnaire assigné appelle rapidement son substitué en garantie : chaque maillon doit préserver son propre recours dans son propre délai. Si vous êtes destinataire et que votre vendeur avait organisé le transport, vérifiez qui détient l’action : le porteur du connaissement agit directement contre le transporteur, tandis que l’acheteur non porteur devra se retourner contre son vendeur ou se faire céder les droits.
Parallèlement au recours contre les responsables, déclarez le sinistre à votre assureur facultés dans le délai du contrat et faites diligenter l’expertise contradictoire : l’assureur indemnisera la perte selon la police, puis exercera le recours contre le transporteur par subrogation. La loi organise cette transmission : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est exactement ce qui s’est produit dans les deux dossiers de la Cour de cassation de 2022 et 2025 comme dans l’affaire du Maersk Honam, où les assureurs, après avoir indemnisé leurs assurés, ont poursuivi le transporteur ou le commissionnaire. Ne signez avec votre assureur aucun document qui restreindrait ses droits de recours, et transmettez-lui l’intégralité des pièces : connaissement, facture, preuve de la valeur, correspondances avec le transporteur. Si vous n’êtes pas assuré, le recours direct reste ouvert dans les mêmes délais, mais supportez seul l’avance des frais d’expertise : provisionnez ce poste dès l’ouverture du dossier.
Quand la perte résulte d’un sacrifice décidé pour le salut commun, un troisième front s’ouvre : la contribution d’avarie commune. La loi dispose que « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition » et que « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement ». Concrètement, l’armateur déclarera l’avarie commune et exigera une garantie avant de libérer les marchandises sauvées, tandis qu’un dispacheur répartira ensuite les contributions entre tous les intérêts. Si vos conteneurs ont été jetés, vous êtes créancier de la masse pour leur valeur admise, mais vos autres conteneurs sauvés du même navire contribueront : ne bloquez pas la procédure en refusant toute garantie, discutez-en le montant et la forme avec l’aide d’un conseil, et contestez le règlement de dispache dans les délais s’il minore vos marchandises sacrifiées ou majore votre contribution. Le réflexe utile consiste à traiter les trois voies ensemble, dès la première semaine : recours contre le transporteur et le commissionnaire avant l’année, déclaration à l’assureur avant le délai contractuel, et position sur l’avarie commune avant que la garantie exigée ne paralyse vos flux.
Conclusion
Un conteneur perdu en mer n’est pas une fatalité juridique : la non-livraison vaut perte, le transporteur est présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et le commissionnaire qui a organisé votre transport répond de ses substitués. Chaque échappatoire du transporteur se discute : l’incendie ou la tempête doivent être prouvés et rattachés à votre marchandise précise, la faute du chargeur ne se présume pas, et les clauses qui écarteraient par avance la responsabilité légale sont nulles. Le montant de votre indemnisation se joue largement au connaissement, entre l’énumération des colis, la mention du poids, la déclaration de valeur et, dans les cas graves, la faute privative de limitation. Reste le temps, qui est votre adversaire le plus sûr : un an pour agir contre le transporteur et le commissionnaire, à compter du jour où la remise aurait dû avoir lieu en cas de perte totale, avec des recours récursoires enfermés dans des délais encore plus courts. Faites constater la perte par écrit, chiffrez au prix documenté du lieu de déchargement, déclarez à l’assureur, prenez position sur l’avarie commune quand le capitaine a sacrifié des conteneurs, et exigez des reports écrits de prescription ou assignez avant l’échéance. Mené dans cet ordre, le dossier passe du registre de la résignation à celui du recouvrement. Chaque pièce compte : un connaissement précis, une expertise indépendante diligente et une mise en demeure chiffrée dans les premières semaines valent souvent davantage qu’une longue négociation engagée après l’expiration des délais.