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Droits de succession parents-enfants en 2026 : abattement, barème en ligne directe, calcul et déclaration

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Droits de succession parents-enfants en 2026 : abattement, barème en ligne directe, calcul et déclaration

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Quand un père ou une mère décède, la première question des enfants est affective, la deuxième est fiscale : quelle part de l’héritage le fisc va-t-il prélever et dans quel délai faut-il payer. Les recherches des internautes le confirment : sur les sept derniers jours, les requêtes renonciation à succession par une personne majeure, contrat de capitalisation succession, assurances vie et succession et pacs et succession figurent parmi les requêtes en progression sur le thème succession, tandis que droits de succession, succession parents enfants, succession abattement, déclaration de succession et frais de succession maison comptent parmi les requêtes les plus saisies et que Google suggère droits de succession parents enfants, droits de succession en ligne directe et droits de succession barème. Cet article répond à ces questions avec le droit en vigueur au 9 octobre 2026 : l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, le rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans, le barème progressif de 5 à 45 %, le délai de six mois pour déposer la déclaration de succession et l’articulation avec l’assurance-vie. La première partie calcule l’impôt dû par l’enfant qui hérite de ses parents ; la seconde explique comment déclarer, payer dans les délais et, le cas échéant, renoncer.

I. Droits de succession parents enfants : l’abattement de 100 000 euros et le barème en ligne directe

L’enfant qui recueille la succession de son père ou de sa mère est taxé en ligne directe, régime le plus favorable du droit français des successions. Deux mécanismes déterminent ce qu’il paie réellement : l’abattement personnel qui efface le bas de sa part, puis le barème progressif qui frappe le surplus. Entre les deux s’intercale une règle souvent ignorée, le rappel fiscal des donations antérieures, qui reconstitue l’assiette et consomme l’abattement.

A. Abattement de 100 000 euros par parent et par enfant et rappel des donations de moins de quinze ans

Chaque enfant dispose, sur la succession de chacun de ses parents, d’un abattement personnel de 100 000 euros. L’article 779 du code général des impôts dispose que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Concrètement, un enfant unique qui hérite seul de son père retranche 100 000 euros de sa part avant tout calcul ; si les deux parents décèdent, il utilise deux abattements de 100 000 euros, un dans chaque succession. Lorsque l’enfant est prédécédé ou renonçant, ses propres enfants prennent sa place par représentation et se partagent son abattement d’après les règles de la dévolution légale. La doctrine administrative chiffre cet abattement à 100 000 euros pour les successions ouvertes à compter du 17 août 2012 (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, § 20).

Mais cet abattement n’est pas reconstitué à chaque transmission : les donations consenties par le défunt depuis moins de quinze ans sont rappelées dans la succession. L’article 784 du code général des impôts oblige les parties à faire connaître, dans tout acte de donation comme dans toute déclaration de succession, « s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », avec leur montant et, le cas échéant, l’officier ministériel qui les a reçues. La perception s’effectue ensuite « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Le texte ajoute que, pour le calcul des abattements de l’article 779, « il est tenu compte des abattements et des réductions effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par la même personne ». Autrement dit, une donation de 88 000 euros consentie dix ans avant le décès a déjà consommé 88 000 euros d’abattement : il n’en reste que 12 000 à utiliser dans la succession. En revanche, quand la donation remonte à plus de quinze ans, la doctrine écarte l’article 784 (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, § 320) et l’abattement se trouve intégralement reconstitué.

Ce mécanisme alimente un contentieux nourri, comme l’illustre un jugement récent du tribunal judiciaire de Rennes du 23 juin 2025 (RG 24/05505). Des parents avaient consenti le 31 décembre 2014 une donation-partage de 352 000 euros en numéraire à leurs quatre enfants, soit 88 000 euros par bénéficiaire, sans droits à payer grâce à l’abattement. Au jour de la succession, ouverte moins de quinze ans plus tard, l’administration a considéré que l’administration a estimé que l’abattement de 100 000 euros avait déjà été consommé à hauteur de 88 000 euros par chaque héritier lors de la donation-partage de numéraire du 31 décembre 2014, intervenue depuis moins de quinze ans, de sorte qu’il ne restait dans la succession qu’un reliquat d’abattement de 12 000 euros par héritier. Le tribunal rappelle dans ses motifs que l’article 784 impose d’ajouter à la valeur des biens de la succession « celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans », et le litige, qui portait sur le montant du rappel et non sur son principe, s’est soldé par l’annulation du rejet de la réclamation et un dégrèvement : le jugement le tribunal a annulé le rejet de la réclamation et prononcé le dégrèvement des impositions et intérêts de retard mises à la charge des héritiers, soit 37 876 eurosles connaît par l’enregistrement, et vérifier le montant du rappel, car son calcul se discute ligne par ligne.

Le Conseil d’État confirme la portée de ce délai de quinze ans dans un autre registre : à propos de droits de donation payés par un donateur usufruitier, il juge que « la circonstance que le paiement de ces droits par le donateur était susceptible de constituer une donation rapportable à la succession dans les quinze ans de la donation en cas de décès du donateur qui, en l’espèce, était également l’usufruitier, n’était pas davantage de nature à leur conférer le caractère de frais et taxes déductibles du gain net ici imposable » (CE, 8e-3e ch. réunies, 17 juin 2024, n° 488488). Le rappel fiscal des quinze ans irrigue donc tout le raisonnement successoral, jusqu’au calcul des plus-values ultérieures.

Le rappel ne vise pas que les donations passées devant notaire : l’article 784 vise les donations « à un titre et sous une forme quelconque », ce qui inclut les dons manuels de sommes d’argent révélés à l’administration. La doctrine le confirme : toutes les donations antérieures entre les mêmes parties doivent être rappelées à l’occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l’administration par le donataire (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, § 160). Un virement de 50 000 euros révélé lors de l’enregistrement d’un don manuel en 2020 consomme donc 50 000 euros d’abattement dans la succession ouverte en 2026, exactement comme une donation notariée. Seule la preuve de la date fait sortir une libéralité ancienne du rappel : au-delà de quinze ans, l’oubli de déclaration ne coûte rien, en deçà, l’omission expose à un rehaussement.

B. Barème des droits de succession en ligne directe : tranches, calcul pratique et démembrement

Une fois l’abattement imputé, la part nette taxable de chaque enfant est soumise au tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, tableau I applicable en ligne directe : 5 % sur la fraction n’excédant pas 8 072 euros, 10 % sur la fraction comprise entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Chaque tranche ne frappe que la fraction de la part qui y entre, jamais la totalité : c’est un barème par tranches, comme celui de l’impôt sur le revenu.

Prenons le cas le plus courant, celui que visent les requêtes frais de succession parents enfants pour une maison et droits de succession barème : un enfant unique recueille de son père une part nette de 250 000 euros, sans donation antérieure de moins de quinze ans. L’abattement de 100 000 euros ramène la base taxable à 150 000 euros. Le calcul s’établit ainsi : 8 072 euros à 5 %, soit 403,60 euros ; 4 037 euros à 10 %, soit 403,70 euros ; 3 823 euros à 15 %, soit 573,45 euros ; 134 068 euros à 20 %, soit 26 813,60 euros. Total des droits : 28 194,35 euros, soit un taux moyen d’environ 11,3 % sur la part brute de 250 000 euros. Si le même enfant avait reçu 88 000 euros dix ans plus tôt, comme dans l’affaire rennaise, son abattement résiduel ne serait que de 12 000 euros, la base taxable passerait à 238 000 euros et la dernière tranche à 20 % absorberait 222 068 euros, soit 44 413,60 euros au lieu de 26 813,60 : le rappel fiscal ajoute ici plus de 17 000 euros de droits. D’où l’importance de dater précisément chaque donation et de conserver les actes enregistrés.

Deux ajustements techniques modifient fréquemment ce calcul. D’abord, les dettes du défunt réduisent l’actif taxable : l’article 768 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ».

Emprunts restant dus, factures de soins, impôts dus au jour du décès : tout passif prouvé diminue la part nette avant abattement. Ensuite, lorsque la succession est démembrée, par exemple quand le conjoint survivant recueille l’usufruit et les enfants la nue-propriété, la valeur de chaque droit se fixe forfaitairement selon l’âge de l’usufruitier en application de l’article 669 du code général des impôts : pour un usufruitier de moins de 21 ans révolus, l’usufruit vaut 90 % et la nue-propriété 10 % de la pleine propriété ; entre 61 et 71 ans révolus, 50 % chacun ; au-delà de 91 ans révolus, l’usufruit ne vaut plus que 10 % et la nue-propriété 90 %. L’enfant nu-propriétaire n’est donc taxé que sur une fraction du bien, d’autant plus faible que l’usufruitier est jeune. Face à ces calculs croisés entre abattement, tranches, rappel et démembrement, faire vérifier la liquidation par un avocat en droit fiscal avant de signer la déclaration permet d’éviter un redressement sur une base mal établie.

II. Déclaration de succession, assurance-vie et renonciation : payer dans les délais ou ne rien devoir

Calculer l’impôt ne suffit pas : il faut le déclarer dans le délai légal, le payer avec les bons taux de pénalités en cas de retard, articuler la succession avec les contrats d’assurance-vie qui suivent leurs propres règles, et connaître l’issue de secours que constitue la renonciation. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique du dossier : déclarer, payer, puis, si la succession est mauvaise, renoncer.

A. Déclaration de succession dans les six mois : contenu, paiement et articulation avec l’assurance-vie

Les héritiers disposent de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’une année dans les autres cas : tel est le délai fixé par l’article 641 du code général des impôts, qui vise les « délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès », « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». La doctrine administrative retient le même délai de six mois à partir du jour du décès pour souscrire la déclaration de succession (BOI-ENR-DG-40-10-40, § 240). La déclaration, généralement établie par le notaire, décrit l’actif et le passif, révèle les donations antérieures de moins de quinze ans et liquide les droits, qui sont en principe payés au dépôt.

Le retard coûte cher. L’article 1728 du code général des impôts sanctionne « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » par une majoration de « 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai », taux porté à 40 % au-delà. S’y ajoute l’intérêt de retard. La doctrine précise le point de départ propre aux successions : la majoration de 10 % court à compter du premier jour du septième mois qui suit l’expiration du délai de six mois de l’article 641 (BOI-CF-INF-10-20-10, § 60). Concrètement, pour un décès survenu le 10 janvier, le délai de six mois expire le 10 juillet et la majoration de 10 % ne commence à courir que le 1er février de l’année suivante : ce différé légal laisse une marge pour régulariser, mais ni l’intérêt de retard ni, passé ce seuil, la majoration ne sont négociables sans réclamation motivée.

Reste l’assurance-vie, que les requêtes assurances vie et succession et contrat de capitalisation succession placent au cœur des préoccupations. Deux régimes coexistent selon la date des versements. Pour les contrats dont les primes ont été versées avant les soixante-dix ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts soumet les sommes dues par l’assureur à un prélèvement spécifique, après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite ».

Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’article 757 B du code général des impôts fait au contraire entrer les sommes « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » dans les droits de mutation par décès « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré », avec « un abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Un enfant bénéficiaire d’un contrat alimenté avant les soixante-dix ans de son père relève donc du prélèvement de 20 % après 152 500 euros d’abattement ; si les primes ont été versées après, il retombe dans le barème de l’article 777 avec son abattement de 100 000 euros, dans la limite globale de 30 500 euros d’abattement propre à ce régime. Vérifier la date de chaque versement prime par prime est indispensable, car les deux régimes se cumulent contrat par contrat.

Deux exemples chiffrés fixent les idées. Un enfant reçoit 300 000 euros d’assurance-vie alimentée avant les soixante-dix ans de son père : après l’abattement de 152 500 euros, la part taxable s’élève à 147 500 euros, intégralement sous le seuil de 700 000 euros, soit un prélèvement de 29 500 euros. S’il reçoit 900 000 euros, la part taxable atteint 747 500 euros : 700 000 euros à 20 %, soit 140 000 euros, plus 47 500 euros à 31,25 %, soit 14 843,75 euros, pour un total de 154 843,75 euros. Dans les deux cas, ce prélèvement s’ajoute aux droits dus sur la succession proprement dite, calculés avec l’abattement de 100 000 euros et le barème de l’article 777 : assurance-vie et succession se cumulent, elles ne se compensent jamais.

B. Renonciation à la succession : quand l’enfant héritier ne paie aucun droit

La requête en progression renonciation à succession par une personne majeure traduit une situation fréquente : la succession est obérée de dettes, le bien de famille ne vaut plus son hypothèque, ou l’enfant préfère laisser sa part à ses propres enfants. Renoncer est un droit, et le fisc ne taxe pas ce que l’on ne recueille pas. Le renonçant disparaît du partage et n’est redevable d’aucun droit sur la part à laquelle il a renoncé ; ses enfants peuvent alors venir par représentation et utiliser chacun leur propre abattement de 100 000 euros, puisque l’article 779 vise les enfants « représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». La renonciation purge aussi le rappel fiscal : sans part recueillie, il n’y a ni base taxable ni abattement à calculer.

Le calendrier de l’option est protecteur mais strict. L’article 771 du code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession », et qu’à l’expiration de ce délai « il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat ».

Une fois sommé, l’héritier dispose de deux mois pour prendre parti ou demander au juge un délai supplémentaire, faute de quoi « l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). Trois erreurs ruinent l’opération : laisser passer la sommation sans répondre et devenir acceptant pur et simple des dettes ; renoncer au greffe sans avoir vérifié l’inventaire, alors qu’une acceptation à concurrence de l’actif net aurait permis de recueillir le surplus sans payer les dettes au-delà de l’actif ; enfin, oublier que la renonciation à la succession ne prive pas l’enfant du bénéfice d’une clause d’assurance-vie souscrite à son profit, car le prélèvement de l’article 990 I porte sur les sommes dues par l’assureur, indépendamment du partage successoral. Renoncer se décide donc après inventaire complet de l’actif et du passif, jamais sur une simple impression.

Conclusion

L’enfant qui hérite de ses parents en 2026 retient cinq nombres et trois réflexes. Les nombres : 100 000 euros d’abattement par parent et par enfant en application de l’article 779 ; un barème de 5 à 45 % par tranches selon l’article 777 ; quinze ans de rappel des donations antérieures en vertu de l’article 784, avec reconstitution intégrale de l’abattement au-delà ; six mois pour déposer la déclaration de succession d’après l’article 641, avec une majoration de 10 % qui ne court qu’à compter du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai ; 152 500 euros d’abattement et un prélèvement de 20 puis 31,25 % sur l’assurance-vie alimentée avant soixante-dix ans, contre 30 500 euros d’abattement global et le barème ordinaire pour les primes versées après. Les réflexes : dater et conserver chaque donation pour mesurer l’abattement résiduel avant de signer quoi que ce soit ; justifier chaque dette du défunt par écrit pour réduire la base taxable ; et, devant une succession déficitaire, user du délai de quatre mois pour inventorier avant d’accepter ou de renoncer. Le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 23 juin 2025 montre que l’administration applique le rappel fiscal avec rigueur mais que son montant se contrôle et se fait dégrever devant le juge. Avec ces repères, la succession cesse d’être une loterie pour devenir un calcul vérifiable.

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