La résidence alternée n’est jamais acquise définitivement. Fixée par le juge aux affaires familiales ou convenue entre les parents puis homologuée, elle peut être remise en cause lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige : conflit parental devenu délétère, éloignement géographique, manquement aux devoirs d’information et de loyauté, ou simple inadaptation du rythme aux besoins de l’enfant. Le 10 août 2026, un cabinet d’avocats spécialisé rappelait sur son blog que lorsque la résidence alternée ne répond plus à l’intérêt des enfants, le juge peut décider d’y mettre fin et de fixer leur résidence habituelle chez l’un des parents. Cette présentation correspond à l’état du droit positif, mais elle ne dit pas tout : la première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement cet office, tant sur le fond que sur la procédure. Le juge qui met fin à la résidence alternée doit caractériser en quoi l’intérêt concret de l’enfant commande cette rupture, définir lui-même les nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale sans s’en remettre à un tiers, et respecter les garanties d’audition de l’enfant capable de discernement. Cet article décrypte cette exigence à partir de neuf arrêts de la première chambre civile, lus dans leur texte intégral grâce au corpus jurisprudentiel du cabinet, et des articles du code civil qui fondent l’intervention du juge.
Le point de départ tient à l’article 373-2-9 du code civil, dont l’alinéa 3 dispose que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce texte, au visa duquel plusieurs des arrêts commentés sont rendus, fonde l’obligation pour le juge de définir lui-même les nouvelles modalités d’accueil de l’enfant lorsqu’il met fin à l’alternance, sans pouvoir déléguer cette mission au juge des enfants, à un service social ou à l’accord futur des parties. L’article 373-2 du code civil impose à chacun des père et mère de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, tandis que l’article 373-2-11 du code civil énumère les éléments que le juge prend en considération, dont la pratique suivie par les parents, les sentiments exprimés par l’enfant mineur et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre. La fiche officielle du service public rappelle que la résidence de l’enfant peut être modifiée à tout moment lorsque des éléments nouveaux le justifient, comme le détaille la page officielle consacrée à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents. Reste à comprendre ce que la première chambre civile exige concrètement avant de mettre fin à une résidence alternée qui fonctionnait jusqu’alors.
I. Le juge qui met fin à la résidence alternée doit définir lui-même les nouvelles modalités d’accueil de l’enfant
Mettre fin à la résidence alternée, c’est fixer la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents et organiser les droits de l’autre. Cette opération relève de l’office propre du juge aux affaires familiales, qui ne peut ni renvoyer les parents à un accord ultérieur, ni s’en remettre aux décisions du juge des enfants. La première chambre civile sanctionne avec constance ces délégations de pouvoir, qu’elles portent sur le lieu, la périodicité ou la durée des rencontres entre l’enfant et le parent chez lequel la résidence n’est plus fixée.
I.A. Le juge ne peut s’en remettre au juge des enfants pour fixer les modalités du droit de visite
Lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il lui appartient de fixer lui-même la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants, qui est provisoire. C’est la règle rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 14 avril 2021 (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21.024), rendu au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et de l’article 1180-5 du code de procédure civile :
« Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ».
En l’espèce, après avoir constaté que l’enfant faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative mise en place par le juge des enfants et fixé sa résidence chez son père, la cour d’appel avait décidé que la mère exercerait un droit de visite deux fois par mois dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l’aide sociale à l’enfance selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d’assistance éducative. La Cour censure cette délégation :
« En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée de la mesure et celle des rencontres, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».
L’enseignement vaut pour toute décision qui met fin à l’alternance en fixant la résidence chez un parent : le juge doit dire lui-même pendant combien de temps, à quelle fréquence et pour quelle durée l’autre parent verra l’enfant. Renvoyer à une mesure d’assistance éducative, par nature provisoire et révisable par un autre juge, revient à priver les parties d’une décision complète et à méconnaître l’étendue de ses propres pouvoirs. La même censure frappe l’arrêt qui ordonne que le droit de visite s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions, comme l’a jugé la première chambre civile le 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-12.995), au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil :
« Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».
Or la cour d’appel s’était bornée à retenir qu’il ressortait du rapport du service en charge de la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert que l’un des enfants ne souhaitait pas revoir sa mère tandis que l’autre avait exprimé son envie de la revoir en présence d’un tiers, pour ordonner que le droit de visite s’exerce selon les modalités ordonnées par le juge des enfants. La Cour répond :
« En statuant ainsi, en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur les modalités d’exercice du droit de visite du père, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ».
Prendre acte d’un rapport éducatif ou d’une décision du juge des enfants ne dispense jamais le juge aux affaires familiales de trancher lui-même. Lorsqu’il met fin à la résidence alternée, il doit fixer le lieu des rencontres, leur périodicité et leur durée, et dire pendant combien de temps la mesure s’applique. À défaut, sa décision est cassée pour méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs, alors même que le principe de la fixation de la résidence chez l’un des parents pouvait être justifié sur le fond. Pour le parent qui sollicite la fin de l’alternance, la vigilance procédurale consiste donc à demander au juge des modalités précises et chiffrées, et à contester toute formule de renvoi à une décision tierce.
I.B. Le juge doit fixer des modalités précises et ne peut renvoyer les parents à un accord ultérieur
L’obligation de statuer sur les modalités du droit de visite est une obligation de résultat : le juge doit définir lui-même les conditions d’exercice de ce droit en tenant compte des contraintes propres à la situation des parties, et non se contenter d’entériner une formule vague ou de renvoyer à un accord à venir. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631), rendu au visa de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil :
« Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ».
En l’espèce, pour accorder au père un droit de visite s’exerçant lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec la mère et à condition de l’avoir prévenue au moins un mois à l’avance, la cour d’appel avait retenu que le père n’avait formulé aucune prétention subsidiaire à sa demande principale et qu’il convenait d’accueillir la demande de la mère. La Cour censure ce raisonnement :
« En statuant ainsi, alors qu’il lui incombait de définir elle-même les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, compte tenu des contraintes inhérentes à la situation des parties, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé ».
Renvoyer les modalités à une convention ultérieure entre des parents dont le conflit a précisément justifié la fin de l’alternance revient à programmer l’échec de la mesure : c’est au juge de dire quand, où et comment l’enfant verra son père, en intégrant l’éloignement géographique, les calendriers scolaires et les contraintes de transport. Le même grief frappe l’arrêt qui décide qu’un droit de visite s’exercera une fois par mois le samedi dans des locaux déterminés, selon les dates et les modalités qui seront précisées par le centre en considération des sujétions du service et de celles des parties, sans déterminer la durée des rencontres. Dans un arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-22.346), rendu au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, la Cour rappelle :
« Il résulte de ce texte que, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ».
Or l’arrêt critiqué, avant de fixer la résidence des enfants chez le père et de confier à celui-ci l’exercice exclusif de l’autorité parentale, avait décidé que la mère exercerait son droit de visite une fois par mois le samedi dans les locaux d’un point rencontre, selon les dates et les modalités qui seraient précisées par le centre, en présence d’un tiers et sans possibilité de sortie, pour une durée de neuf mois. La Cour répond :
« En statuant ainsi, sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Une périodicité sans durée de rencontre n’est pas une modalité complète : le juge doit dire combien de temps dure chaque visite, et pas seulement qu’elle a lieu un samedi par mois. À l’inverse, lorsque le parent chez lequel la résidence n’est pas fixée a formulé une proposition précise de droit de visite et d’hébergement, le juge n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen qui était dans le débat, peu important que l’autre parent se soit abstenu d’y répondre. Dans un arrêt du 6 novembre 2019 (Civ. 1re, 6 novembre 2019, n° 18-23.755), la Cour approuve la cour d’appel qui, saisie d’une telle proposition, a statué sur les modalités de ce droit conformément à l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil. Le parent qui demande la fin de l’alternance a donc intérêt à chiffrer sa demande subsidiaire : proposer un calendrier précis de visite et d’hébergement met le juge en mesure de statuer complètement et prive l’adversaire du moyen tiré de l’imprécision. Pour le parent qui s’oppose à la fin de l’alternance, la parade consiste à relever chaque imprécision de la décision — durée des rencontres omise, lieu indéterminé, renvoi à un tiers — car chacune constitue un cas d’ouverture à cassation pour méconnaissance de l’étendue des pouvoirs du juge. Lorsque le conflit rend tout calendrier amiable illusoire, le parent le plus diligent a intérêt à saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir des modalités détaillées et exécutoires, plutôt que de laisser perdurer une alternance devenue source de tensions permanentes pour l’enfant.
II. La fin de la résidence alternée suppose un intérêt de l’enfant caractérisé et une audition régulière
Au-delà de la précision des modalités, la décision qui met fin à la résidence alternée doit être justifiée sur le fond par l’intérêt de l’enfant apprécié de manière concrète, et précédée, lorsque l’enfant est capable de discernement, d’une audition régulière. La première chambre civile contrôle ces deux exigences avec une rigueur croissante : l’exercice exclusif de l’autorité parentale confié à un parent au détriment de l’autre suppose une motivation circonstanciée, et le refus d’entendre l’enfant n’est admis que pour des motifs légaux strictement énumérés.
II.A. L’exercice exclusif confié à un parent suppose un intérêt de l’enfant apprécié concrètement
L’article 372 du code civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, tandis que l’article 373-2-1, alinéa 1er, du code civil dispose que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. L’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant ajoute que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. C’est au visa de ces trois textes que la première chambre civile a rendu un arrêt de cassation le 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-15.309) :
« Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ».
« Le deuxième dispose : “Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents” ».
« Aux termes du troisième, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
En l’espèce, pour dire que la mère exercera l’autorité parentale sur l’enfant de manière exclusive et que le père exercera son droit de visite dans un espace de rencontre médiatisé, la cour d’appel avait retenu que si le père avait été relaxé des faits de violence sur son fils, il avait été mis en examen des chefs de viol et de violences sur la personne de la mère et se trouvait sous contrôle judiciaire de ces chefs. La Cour censure cette motivation :
« En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
La leçon est double. D’une part, la gravité des faits reprochés à un parent, fût-ce une mise en examen pour des faits criminels assortie d’un contrôle judiciaire, ne suffit pas à elle seule à justifier l’exclusivité : le juge doit examiner concrètement en quoi la situation actuelle de l’enfant commande de priver l’autre parent de l’exercice commun. D’autre part, la formule de l’arrêt doit montrer ce travail d’appréciation circonstanciée : invoquer le statut pénal du parent sans décrire les effets sur l’enfant, sa scolarité, sa sécurité et son équilibre, expose la décision à la cassation pour défaut de base légale. Cet arrêt éclaire directement le contentieux de la fin de la résidence alternée : lorsque le juge met fin à l’alternance dans un contexte de violences alléguées ou de conflit aigu, il ne peut se contenter de viser la procédure pénale en cours ou l’existence d’une ordonnance de protection ; il doit caractériser pourquoi, dans les circonstances particulières de la cause, l’intérêt concret de l’enfant commande de fixer sa résidence chez un seul parent et de réserver les droits de l’autre. La charge probatoire du demandeur s’en trouve précisée : attestations circonstanciées, éléments médicaux ou scolaires, décisions pénales définitives plutôt que simples mises en examen, rapports d’enquête sociale actualisés. Le parent qui se voit reprocher des faits contestés doit quant à lui exiger que le juge examine concrètement la situation de l’enfant plutôt que de déduire l’exclusivité du seul statut procédural qui lui est appliqué.
II.B. L’enfant capable de discernement doit être informé de son droit à être entendu et son audition n’admet que des refus légalement motivés
L’article 388-1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande, le juge s’assurant que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat. L’article 338-1 du code de procédure civile confie cette information aux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, au tuteur ou à la personne ou au service à qui l’enfant a été confié. Lorsque la demande d’audition est formée par le mineur lui-même, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande est formée par les parties, s’y ajoutent le caractère non nécessaire de l’audition à la solution du litige et sa contrariété à l’intérêt de l’enfant. La première chambre civile applique ces textes avec une sévérité qui s’est encore accentuée dans trois arrêts récents, dont deux rendus le même jour.
Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801), la Cour rappelle d’abord le contenu de l’obligation d’information :
« Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat ».
« Selon le deuxième, le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, mention étant faite, dans toute décision relative à un mineur capable de discernement, qu’ils se sont acquittés de leur obligation ».
En l’espèce, la cour d’appel avait confirmé la délégation de l’exercice de l’autorité parentale au département sans qu’il résulte de l’arrêt ou des pièces de la procédure que la mineure ait été avisée par le service gardien, débiteur de l’obligation d’information, de son droit à être entendue. La Cour casse, en précisant que le moyen est recevable lorsque la charge de l’information n’incombait pas au demandeur au pourvoi. Transposée au contentieux de la fin de la résidence alternée, la solution signifie que le juge doit vérifier que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit, et que la décision doit en porter mention : une fin d’alternance prononcée sans cette vérification est exposée à la cassation.
Le même jour, dans un arrêt relatif à une ordonnance de protection (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), la Cour rappelle les seuls motifs de refus admissibles :
« Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande ».
« Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen. Dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ».
En l’espèce, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus et la cour d’appel avait statué sur les mesures les concernant sans procéder à leur audition ni faire état des motifs d’un refus. La Cour répond :
« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ».
Enfin, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), la cour d’appel avait rejeté la demande d’audition d’une enfant de sept ans formée par la mère au motif que ses cinq lignes manuscrites ne portaient que sur des événements ne justifiant pas l’audition d’une enfant beaucoup trop jeune, que la demande n’avait pas été présentée en première instance et que rien ne permettait de dire pourquoi l’enfant devrait être entendue en appel. La Cour juge ces motifs impropres :
« En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de procéder à l’audition de l’enfant demandée par la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Ni le jeune âge affirmé sans caractérisation de l’absence de discernement, ni la tardiveté alléguée de la demande ne figurent parmi les motifs légaux. Au terme de ce parcours, trois réflexes s’imposent au parent qui demande la fin de la résidence alternée comme à celui qui s’y oppose. D’abord, exiger des modalités complètes : lieu, périodicité, durée de chaque rencontre et durée de la mesure, car toute imprécision ou tout renvoi à un tiers expose la décision à la cassation. Ensuite, faire caractériser concrètement l’intérêt de l’enfant : circonstances nouvelles documentées, effets mesurés sur la scolarité et la stabilité, et non simple invocation d’un conflit ou d’une procédure pénale en cours. Enfin, veiller à l’information de l’enfant capable de discernement sur son droit à être entendu et solliciter son audition par écrit, car un refus non motivé dans la décision au fond ou fondé sur des motifs étrangers à la liste légale prive la décision de base légale. La fin de la résidence alternée n’est ni une sanction du parent défaillant, ni l’enregistrement d’une lassitude : c’est une décision de protection, motivée par l’intérêt concret de l’enfant tel que les pièces du dossier le révèlent.
Si vous êtes concerné, un avocat en résidence alternée peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.