Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’irrecevabilité des attestations et témoignages des descendants dans le divorce : portée de l’article 259 du Code civil et contrôle de la Première chambre civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’irrecevabilité des attestations et témoignages des descendants dans le divorce : portée de l’article 259 du Code civil et contrôle de la Première chambre civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’irrecevabilité des attestations et témoignages des descendants dans le divorce : portée de l’article 259 du Code civil et contrôle de la Première chambre civile

I. Le principe impératif d’exclusion testimoniale des descendants dans le contentieux du divorce

A. Le fondement d’ordre public de la prohibition issu des articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile

Le contentieux judiciaire familial français consacre traditionnellement le principe de liberté des preuves pour établir les manquements graves aux devoirs de l’union. Selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute sanctionne une violation grave ou renouvelée des obligations rendant intolérable le maintien de la vie commune. Dans ce cadre contentieux, les plaideurs cherchent fréquemment à verser aux débats des éléments probatoires variés pour convaincre le juge aux affaires familiales. Or, cette liberté probatoire générale subit une dérogation fondamentale destinée à préserver l’équilibre psychologique des enfants lors de la désunion des parents.

La règle cardinale d’exclusion testimoniale énoncée en droit matrimonial constitue une limitation légale d’ordre public d’une portée absolue devant les tribunaux judiciaires. Aux termes de l’article 259 du Code civil, les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve légalement admissible. Toutefois, le même texte législatif précise immédiatement que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. Dès lors, le législateur prohibe catégoriquement toute participation des enfants à l’administration de la preuve des fautes reprochées à l’un ou l’autre conjoint.

Cette interdiction civile impérative trouve un écho procédural rigoureux au sein des principes généraux encadrant les auditions et témoignages en matière contentieuse. Selon l’article 205 du Code de procédure civile, chacun peut être entendu comme témoin sous réserve des incapacités légales prévues par les dispositions en vigueur. Le second alinéa de ce texte réaffirme avec solennité que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués en divorce. En conséquence, les juridictions judiciaires se trouvent investies de l’obligation stricte d’écarter toute parole d’enfant relative aux turpitudes alléguées du couple conjugal.

La justification philosophique et sociologique de cette prohibition repose sur la volonté de préserver la descendance d’un intolérable déchirement affectif intrafamilial. Le législateur civil a voulu sanctuariser la paix morale des enfants en leur évitant d’avoir à prendre parti pour un géniteur contre l’autre. À cet égard, l’enfant ne saurait devenir l’instrument d’une stratégie judiciaire destinée à obtenir le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du conjoint. Par ailleurs, cette protection légale s’applique indépendamment de l’âge du descendant et protège aussi bien le mineur vulnérable que l’adulte autonome.

Le caractère d’ordre public de cette disposition interdit formellement aux parties de renoncer au bénéfice de cette protection par un quelconque arrangement conventionnel. Même si les deux époux s’accordent pour solliciter l’audition d’un enfant commun, le juge aux affaires familiales doit rejeter fermement cette demande conjointe. La volonté unanime des plaideurs demeure totalement impuissante à écarter une prohibition impérative édictée dans un intérêt supérieur de salubrité familiale et morale. Dès lors, toute convention privée organisant l’audition testimoniale d’un descendant sur les torts conjugaux encourt une nullité absolue et irrémédiable devant les tribunaux.

L’application judiciaire constante de cette prohibition se traduit par le rejet pur et simple des pièces litigieuses versées au dossier de plaidoirie. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 29 septembre 2025, numéro 23/02205, a statué sur la demande de rejet d’une pièce testimoniale d’enfant. La juridiction a rappelé les termes de l’article 259 et a formellement ordonné dans son dispositif qu’elle écarte des débats la pièce 35. En conséquence, les magistrats du fond veillent activement à purger les débats judiciaires de toute intrusion testimoniale émanant de la descendance des plaideurs.

Dans la même perspective procédurale, l’interdiction s’articule avec l’obligation de loyauté probatoire qui gouverne l’ensemble de la procédure civile contemporaine en France. Aux termes de l’article 259-1 du Code civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. Obtenir des confidences forcées ou manipuler la parole d’un enfant pour nuire à l’autre parent caractérise une manœuvre frauduleuse particulièrement grave en justice. Dès lors, les juridictions sanctionnent doublement ces productions illicites en retenant l’incapacité testimoniale et la déloyauté probatoire manifeste de la partie demanderesse.

La Première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle de légalité rigoureux sur le respect scrupuleux de cette incapacité légale. Lorsqu’un jugement retient des griefs conjugaux en se fondant sur la déposition d’un descendant, la décision encourt une censure immédiate et inévitable. Le magistrat ne dispose d’aucun pouvoir souverain d’appréciation pour admettre un témoignage de descendant sous couvert d’éclairer la vérité des faits conflictuels. À cet égard, la violation de l’article 259 ouvre grandement la voie d’un pourvoi en cassation pour obtenir l’annulation intégrale du chef litigieux.

Cette rigueur juridique assure une cohérence parfaite entre la protection des personnes vulnérables et la sérénité des débats menés devant le juge familial. En interdisant d’entendre les descendants sur les fautes matrimoniales, la loi empêche que le prétoire devienne le théâtre d’un parricide moral symbolique. Par ailleurs, cette exclusion contraint les époux à rechercher d’autres modes de preuve plus objectifs pour étayer la réalité des manquements conjugaux invoqués. En conséquence, les constats d’huissier, les correspondances entre adultes et les documents bancaires demeurent les piliers réguliers de la démonstration probatoire des fautes.

B. Le périmètre subjectif étendu aux enfants communs, non communs et conjoints des descendants

La définition de la descendance au sens de l’interdiction légale suscite d’importantes interrogations doctrinales et pratiques dans le contentieux quotidien des familles. L’exclusion testimoniale s’applique incontestablement au premier degré de parenté en ligne directe, interdisant sans réserve l’audition de tous les enfants des époux. Or, la portée textuelle de la notion de descendant englobe également les petits-enfants et les arrière-petits-enfants de l’un ou l’autre des conjoints en instance. Dès lors, aucun membre de la lignée descendante ne peut être invité à déposer sur les faits constitutifs d’une violation des devoirs conjugaux.

Une question cruciale concernait la situation des enfants issus d’une précédente union de l’un des conjoints au sein d’une famille recomposée moderne. Le Tribunal judiciaire de Metz, 7 janvier 2025, numéro 18/03423, a apporté une réponse limpide et fondamentale sur cette question récurrente. Le juge retient qu’« aucune distinction n’étant à faire à cet égard entre les enfants communs aux deux époux et ceux de l’un d’entre eux ». En conséquence, l’enfant né d’un premier lit ne peut aucunement témoigner contre son beau-parent pour relater les griefs invoqués dans le divorce.

Cette assimilation jurisprudentielle protège l’ensemble des mineurs et majeurs ayant grandi au sein du foyer sans distinguer selon la filiation biologique commune. L’enfant de l’un des époux a partagé la vie quotidienne du couple et se trouve exposé aux mêmes tiraillements d’affection que l’enfant commun. Admettre son attestation créerait une brèche dangereuse permettant de contourner l’esprit protecteur du texte par l’instrumentalisation d’un enfant non commun au foyer. À cet égard, les juges du fond écartent systématiquement les dépositions de beaux-fils ou belles-filles portant sur les comportements fautifs du conjoint poursuivi.

L’extension du périmètre subjectif de la prohibition concerne également les personnes unies par alliance aux descendants directs des conjoints engagés dans l’instance. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 septembre 1998, pourvoi n° 96-21.110, a fixé un principe directeur jurisprudentiel déterminant. La haute juridiction a jugé que la prohibition « s’applique aux conjoints de ces descendants » en raison de la communauté d’intérêts familiale existante. Dès lors, le gendre ou la belle-fille se trouve frappé de la même incapacité de témoigner sur les griefs invoqués par les époux.

Cette solution prétorienne repose sur la reconnaissance réaliste de la solidarité affective et matérielle qui unit les conjoints des enfants aux plaideurs. Permettre au gendre d’attester sur les fautes du beau-père reviendrait indirectement à introduire le témoignage de sa propre épouse dans le débat judiciaire. Par ailleurs, la paix du jeune ménage pourrait se trouver compromise si l’un des conjoints s’immisçait activement dans le conflit matrimonial des parents. En conséquence, la jurisprudence assimile les alliés aux descendants pour garantir une étanchéité complète du cercle familial contre les rancœurs du divorce.

La situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins des descendants relève de la même ratio legis protectrice. Bien que les textes n’évoquent explicitement que les conjoints, les juges du fond étendent cette exclusion aux partenaires partageant la vie du descendant. La proximité quotidienne et l’influence réciproque justifient d’écarter toute attestation rédigée par le compagnon régulier de la fille ou du fils d’un époux. Dès lors, les tribunaux préservent la cellule familiale élargie de toute contamination par les accusations formulées dans le cadre du litige conjugal.

À l’inverse de cette rigueur frappant la ligne descendante, les autres membres de la famille conservent leur pleine capacité testimoniale devant les tribunaux. Les ascendants des époux, notamment les père et mère des conjoints, peuvent valablement rédiger des attestations conformes aux exigences procédurales en vigueur. De même, les frères et sœurs ainsi que les collatéraux des plaideurs peuvent légalement témoigner sur les faits dont ils ont eu personnellement connaissance. Or, la valeur probante de ces dépositions familiales fait l’objet d’une appréciation prudente et circonstanciée par les juges aux affaires familiales saisis.

Les magistrats prennent en compte les liens de parenté ou d’affection pour évaluer la sincérité et l’objectivité des récits transmis par les collatéraux. Selon l’article 202 du Code de procédure civile, l’attestation doit obligatoirement mentionner les liens de parenté ou d’alliance unissant le témoin aux plaideurs. Cette transparence permet au juge de mesurer le risque de partialité inhérent aux témoignages émanant des proches des parties en conflit matrimonial ouvert. Dès lors, l’exclusion réservée aux seuls descendants souligne le caractère tout à fait exceptionnel et ciblé de cette incapacité légale de témoigner.

Dans la gestion concrète d’un contentieux du divorce pour faute, l’avocat doit identifier minutieusement les témoins admissibles pour sécuriser l’instruction probatoire. Tenter d’introduire subrepticement l’écrit d’un descendant ou d’un allié expose la partie à un incident de procédure immédiat et décrédibilisant devant le juge. La partie adverse sollicitera le rejet immédiat de la pièce et pourra obtenir la condamnation de son auteur au paiement de dépens substantiels. À cet égard, la délimitation précise du périmètre subjectif de la prohibition constitue un préalable impératif à toute constitution utile de dossier probatoire.

II. Les modalités procédurales d’application et la distinction avec l’audition de l’enfant mineur

A. L’irrecevabilité des attestations écrites, des aveux indirects et des déclarations recueillies en dehors de l’instance

L’application pratique de l’interdiction soulève des difficultés procédurales complexes lorsque la preuve testimoniale ne prend pas la forme d’une déposition orale. Si l’audition physique du descendant devant le magistrat est universellement proscrite, la production d’écrits rédigés par l’enfant se produit encore trop fréquemment. Le Tribunal judiciaire de Metz, 22 avril 2025, numéro 22/02540, a rappelé la parfaite assimilation des attestations écrites aux dépositions orales. La juridiction a jugé que les règles procédurales exigent des déclarants les mêmes aptitudes légales fondamentales que les témoins ordinaires.

Le même jugement du Tribunal de Metz a énoncé avec clarté qu’« il est constant que les mineurs ne peuvent produire d’attestation en justice ». Le magistrat a expressément étendu cette règle aux descendants des époux sans aucune distinction tenant au caractère écrit ou verbal de la déclaration produite. Cette solution a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Metz, 22 avril 2025, numéro 21/02847, statuant dans les mêmes termes de rigueur. En conséquence, les attestations sur l’honneur établies sous l’article 202 par des enfants sont irrémédiablement irrecevables et écartées des débats judiciaires.

Une seconde manœuvre procédurale consiste à contourner l’interdiction légale en versant des attestations établies par des tiers rapportant les propos des enfants. Un tiers, ami ou voisin, rédige alors une attestation certifiant que le fils ou la fille lui a raconté les violences ou l’adultère parental. Or, la Cour de cassation censure impitoyablement ces témoignages indirects ou par ricochet qui constituent une violation déguisée de la règle légale impérative. La juridiction suprême juge avec constance qu’écarter l’attestation d’un tiers rapportant les paroles du descendant constitue une exacte application de l’article 259.

Dans la même logique d’éviction, les déclarations recueillies par les services de police ou de gendarmerie ne peuvent franchir les portes du prétoire matrimonial. La Cour de cassation, première chambre civile, 1er février 2012, pourvoi n° 10-27.460, a tranché ce point avec une autorité doctrinale majeure. La Haute juridiction a jugé « que cette prohibition s’applique aux déclarations recueillies en dehors de l’instance en divorce » lors d’une enquête officielle. Elle a approuvé la cour d’appel ayant retenu que les déclarations des enfants « recueillies lors d’une enquête de police ne peuvent être prises en considération ».

Cet arrêt fondamental de la Première chambre civile affirme la supériorité absolue de la protection des descendants sur les éléments tirés d’enquêtes répressives. Même si un procès-verbal régulier d’audition d’enfant est versé à une procédure pénale connexe, il ne peut servir de preuve des torts conjugaux. Le juge aux affaires familiales ne peut légalement puiser dans ce procès-verbal pénal des éléments pour prononcer le divorce aux torts d’un parent. Dès lors, la séparation étanche entre le procès pénal pour violences et l’instance civile en divorce garantit la neutralité des déclarations de l’enfant.

L’ingéniosité des plaideurs les conduit parfois à produire des lettres intimes, des courriels ou des journaux intimes rédigés par leurs propres enfants. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-15.244, a proscrit formellement ce subterfuge probatoire inacceptable. La haute juridiction a jugé que « la remise, par un descendant, d’une lettre d’un parent relative aux torts du divorce, équivaut au témoignage prohibé ». En conséquence, aucun écrit émanant d’un descendant ou transmis par lui ne peut être accueilli pour caractériser les manquements du conjoint poursuivi.

Les enregistrements audio ou vidéos captés par les enfants ou montrant leurs réactions face aux disputes parentales subissent une exclusion juridique identique. Les juges refusent d’examiner les vidéos tournées par des adolescents filmant les emportements verbaux ou les altercations violentes de leurs géniteurs au domicile. Verser de tels fichiers numériques constitue à la fois une atteinte intolérable à la sérénité du mineur et une violation flagrante de l’article 259. À cet égard, le tribunal ordonne la destruction ou le retrait immédiat des clés USB et des fichiers numériques comportant de tels enregistrements familiaux.

Face à ces restrictions probatoires draconiennes mais protectrices, les époux ont souvent intérêt à privilégier une issue négociée pour régler leur séparation. Le choix d’un divorce par consentement mutuel avec avocat permet d’éluder totalement le débat sur les fautes et d’apaiser durablement le climat familial. En supprimant la recherche judiciaire de culpabilité, la convention amiable protège intégralement les enfants des conflits d’allégeance destructeurs pour leur avenir affectif. Dès lors, la négociation extrajudiciaire offre une alternative féconde à l’affrontement contentieux souvent stérile et dommageable pour la descendance commune.

Dans les situations contentieuses persistantes, la vigilance des magistrats à l’audience de plaidoirie garantit l’assainissement complet des pièces soumises aux débats judiciaires. Le magistrat instructeur invite les conseils à retirer spontanément les pièces illicites sous peine de prononcer un rejet officiel motivé dans la décision finale. Cette rigueur constante assainit le procès civil et rappelle aux parties que la vérité judiciaire ne peut se conquérir au détriment de l’enfant. En conséquence, la pratique judiciaire veille à l’application stricte et intransigeante des règles probatoires protectrices de la descendance dans le divorce.

B. L’office du juge aux affaires familiales face à la frontière stricte entre griefs conjugaux et mesures parentales

Une confusion terminologique et conceptuelle doit être soigneusement dissipée entre le témoignage prohibé sur les fautes et l’audition légale de l’enfant mineur. Si l’enfant ne peut jamais déposer sur les griefs du divorce, il dispose en revanche d’un droit fondamental d’être entendu sur son organisation de vie. Aux termes de l’article 388-1 du Code civil, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette audition légale est même de droit lorsque le mineur en formule directement la demande auprès de la juridiction aux affaires familiales saisie.

La frontière juridique entre ces deux notions distinctes repose sur l’objet exclusif de la parole exprimée par le mineur devant le magistrat instructeur. L’audition de l’article 388-1 porte exclusivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle et le droit de visite et d’hébergement. En aucun cas cette parole ne doit dériver vers une instruction des fautes conjugales ou une recherche des torts respectifs des époux en instance. Le juge veille avec fermeté à ce que l’entretien ne se transforme jamais en un réquisitoire contre l’un des parents poursuivi pour faute.

La Première chambre civile contrôle avec une attention scrupuleuse le respect des droits procéduraux de l’enfant mineur dans le contentieux familial contemporain. La Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, pourvoi n° 25-11.801, a censuré une cour d’appel pour manquement aux exigences d’information. La haute juridiction a jugé recevable le moyen reprochant aux juges d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit d’audition. Dès lors, l’enfant doit être loyalement informé de sa faculté de s’exprimer sur son mode de garde sans pour autant devenir témoin des fautes.

Cette distinction délicate impose au juge aux affaires familiales un office particulièrement vigilant lors de la rédaction du compte-rendu de l’audition de l’enfant. Le compte-rendu rédigé par le magistrat ne doit contenir aucun élément relatif aux griefs que les époux s’imputent mutuellement dans l’instance en divorce. Si le mineur évoque spontanément des faits de violence ou d’infidélité, le juge doit s’abstenir de consigner ces confidences dans son rapport public d’audition. En conséquence, les propos de l’enfant ne peuvent en aucun cas être annexés aux débats relatifs au prononcé du divorce pour torts exclusifs.

Dans la pratique des juridictions du fond, le Tribunal judiciaire de Vienne, 27 janvier 2026, numéro 24/00029, illustre parfaitement cet office juridictionnel équilibré. Le tribunal a examiné attentivement les conditions de fixation de la résidence alternée tout en rejetant les éléments polémiques introduits par les plaideurs. Le juge a rappelé que les parents doivent agir dans l’intérêt des enfants en se départissant des différends qui les opposent stérilement dans le prétoire. À cet égard, l’autorité judiciaire sépare rigoureusement la gestion des mesures relatives aux enfants du règlement patrimonial et moral des fautes conjugales.

Cette étanchéité procédurale préserve la légitimité des décisions statuant sur les conséquences financières accessoires à la dissolution définitive du lien conjugal. La fixation de la prestation compensatoire exige une appréciation sereine des patrimoines respectifs sans interférence des passions nées de témoignages illicites d’enfants. La Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, pourvoi n° 23-19.003, a posé les règles temporelles de liquidation de cette créance. La Haute juridiction a jugé que le juge se place à la date où la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée.

Les tribunaux judiciaires garantissent ainsi que l’examen de la disparité matérielle ne repose que sur des pièces financières vérifiables et licites aux débats. Aucune déclaration de descendant ne saurait influencer l’octroi ou le rejet d’une prestation compensatoire ou d’une attribution préférentielle du domicile conjugal. Les magistrats écartent avec une vigilance inflexible toute tentative d’utiliser des ressentis filiaux pour majorer ou minorer le capital pécuniaire compensatoire alloué. Dès lors, la sérénité des opérations de partage patrimonial se trouve préservée des ressentiments affectifs instrumentalisés par les conjoints en litige.

La coexistence harmonieuse entre l’article 259 et l’article 388-1 du Code civil témoigne de la haute maturité du droit positif de la famille. L’enfant n’est plus considéré comme un objet du litige mais comme un sujet de droit digne d’une protection judiciaire spécifique et individualisée. Sa parole est précieuse pour construire son cadre de vie futur, mais elle demeure totalement interdite pour juger le passé intime de ses parents. En conséquence, les juridictions françaises maintiennent un équilibre subtil et inaltérable entre écoute bienveillante du mineur et neutralisation du conflit de loyauté.

Conclusion

L’irrecevabilité absolue des témoignages et attestations des descendants dans l’instance en divorce constitue un principe tutélaire de notre ordre juridique familial. En prohibant formellement toute immixtion des enfants dans le contentieux des griefs, les articles 259 du Code civil et 205 du Code de procédure civile sanctuarisent la filiation. Cette incapacité testimoniale d’ordre public s’étend sans faiblesse aux enfants communs, aux enfants non communs ainsi qu’aux conjoints et alliés de la descendance. Dès lors, les plaideurs et leurs conseils doivent renoncer définitivement à instrumentaliser la parole des descendants pour emporter la conviction du magistrat.

Le contrôle vigilant exercé par la Première chambre civile de la Cour de cassation sanctionne impitoyablement toute brèche procédurale dans l’application de ce rempart légal. Qu’il s’agisse d’attestations écrites, de procès-verbaux d’enquête pénale ou de déclarations indirectes rapportées par des tiers, l’éviction judiciaire demeure systématique et totale. Parallèlement, la consécration du droit propre de l’enfant à être entendu sur ses modalités d’existence confirme que sa parole sert exclusivement son avenir personnel. À cet égard, la rigueur probatoire du droit de la famille garantit la primauté indiscutable de l’intérêt supérieur de l’enfant sur les ressentiments conjugaux.

📄 Circulaire officielle