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Cour pénale internationale et États-Unis : ce que les sanctions américaines changent pour la France et les victimes

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Maître Hassan KOHEN
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Cour pénale internationale et États-Unis : ce que les sanctions américaines changent pour la France et les victimes

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Le 9 octobre 2026, les États-Unis ont annoncé sanctionner la Cour pénale internationale et interdire toute transaction avec la juridiction installée à La Haye. La Cour a aussitôt dénoncé une « attaque contre l’État de droit » et appelé ses 125 États membres à se ranger de son côté. Pour un lecteur francophone qui s’interroge sur la portée concrète de cette crise — un proche victime de crimes de masse, un suspect qui séjourne en France, une entreprise qui travaille en dollars — la question est directe : ces sanctions américaines changent-elles quelque chose au droit applicable en France ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, les faits : ce que Washington a décidé et ce que la Cour lui répond. De l’autre, le droit français, qui ne dépend pas des communiqués du département d’État : les articles 627 et suivants du code de procédure pénale organisent la coopération avec la Cour, et l’article 689-11 du même code permet aux juridictions françaises de juger elles-mêmes le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis à l’étranger. Explications, textes à l’appui, à jour au 9 octobre 2026.

I. Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale : que s’est-il passé le 9 octobre 2026 ?

A. Pourquoi les États-Unis interdisent toute transaction avec la CPI

Selon Le Figaro, qui rapporte l’annonce dans son édition du 9 octobre 2026, le gouvernement américain a annoncé vendredi 9 octobre sanctionner la Cour pénale internationale, avec une mesure centrale : Washington interdirait toute transaction avec la juridiction. Le motif affiché est souverainiste. Toujours selon le journal, un communiqué du département d’État présente ces sanctions comme une mesure de défense de la souveraineté et des citoyens américains face à la Cour. Le secrétaire d’État Marco Rubio a, selon la même source, qualifié la Cour de « tribunal voyou », et l’article replace la décision dans une campagne américaine plus ancienne, attribuée à l’administration du président Donald Trump, destinée selon le journal à fragiliser durablement la juridiction.

Le calendrier donne à l’annonce un relief particulier. D’après Le Figaro, les sanctions sont tombées quelques heures après l’attribution du prix Nobel de la paix à l’ancienne juge sud-africaine Navi Pillay, récompensée notamment pour son travail au sein de l’institution. La chancellerie américaine ne présente toutefois aucun lien officiel entre les deux événements : le motif invoqué reste la défense de la souveraineté et des citoyens américains. Pour le lecteur, la prudence s’impose donc sur ce point : la coïncidence des dates est établie par la presse, la causalité ne l’est pas.

Que faut-il entendre par « interdire toute transaction » ? À ce stade, les éléments publics rapportés par la presse décrivent une interdiction générale de commercer et de traiter financièrement avec la Cour, sans que le détail des personnes visées — juges, procureur, personnels, prestataires — soit précisé dans les articles disponibles. Les sanctions américaines de ce type produisent en pratique un effet dissuasif qui dépasse le territoire des États-Unis : les banques et les entreprises qui opèrent en dollars limitent leurs relations avec l’entité visée pour éviter des poursuites américaines. C’est ce mécanisme d’extraterritorialité de fait, bien connu des juristes d’affaires depuis les programmes de sanctions contre l’Iran ou la Russie, qui fait peser une menace concrète sur le fonctionnement quotidien d’une juridiction financée par les contributions de ses États membres et par des coopérations opérationnelles. Toujours selon Le Figaro, la Cour estime que ces mesures visent à intimider son personnel et à perturber ses activités, tout en affirmant qu’elle ne se laissera pas dissuader.

Pour un Français ou un résident en France, une précision s’impose d’emblée : ces sanctions relèvent du droit américain. Elles n’abrogent aucun article du code de procédure pénale, ne suspendent aucune obligation internationale de la France et ne créent aucun droit nouveau devant les tribunaux français. Un justiciable ne peut ni s’en prévaloir pour échapper à une remise à la Cour, ni les invoquer pour faire obstacle à une plainte déposée à Paris. Tout le reste de cet article décrit ce droit français qui continue de s’appliquer, sanctions américaines ou non.

B. « Attaque contre l’État de droit » : que répond la Cour de La Haye

La réponse de la Cour, rapportée par Le Figaro et La Presse le même jour, tient en trois messages : la qualification juridique de l’événement, la continuité du mandat et l’appel aux États. D’abord la qualification. Selon Le Figaro, la Cour a déclaré vendredi que les sanctions américaines constituent une attaque contre le droit international, contre l’État de droit et contre l’idée même que nul n’est au-dessus des lois. La formule « l’histoire jugera ce moment », qui donne son titre à l’article du Figaro, résume la gravité avec laquelle la juridiction apprécie la situation.

Ensuite, la continuité. La présidente de la Cour, Tomoko Akane, a déclaré dans un communiqué, toujours selon le journal, que la Cour poursuivra pleinement son mandat, de façon indépendante et impartiale, sur le seul fondement du droit et des preuves, dans l’intérêt des victimes de crimes graves. Trois garanties sont ainsi rappelées aux États et aux victimes : l’indépendance face aux pressions politiques, l’impartialité entre les parties, et le fondement exclusif du droit et des preuves. Pour les victimes de crimes de masse qui ont saisi la Cour ou qui envisagent de le faire, le message est clair : les enquêtes et les procédures en cours ne sont pas suspendues par les sanctions américaines.

Enfin, l’appel aux États membres. Le Figaro écrit que la Cour a appelé ses 125 États membres à se ranger de son côté, en soulignant que son sort dépend aussi des États qui l’ont créée, et en avertissant que les générations futures jugeront la réaction des États au moment où une institution protectrice des victimes d’atrocités de masse est prise pour cible. La France fait partie de ces États : comme l’a rappelé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une affaire de remise à la Cour, « par la convention internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, la grande majorité des Etats membres des Nations unies, dont la France, ont reconnu l’institution de la Cour pénale internationale » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). C’est donc vers les obligations françaises qu’il faut maintenant se tourner : que doit faire la France, concrètement, quand la Cour demande l’arrestation d’un suspect présent sur son sol, le gel de ses biens ou l’exécution d’une mesure d’enquête ?

II. Sanctions contre la CPI : que doivent faire la France et les victimes ?

A. La France doit-elle toujours coopérer avec la CPI et remettre les suspects ?

Oui, sans changement. La coopération de la France avec la Cour pénale internationale résulte d’un titre entier du code de procédure pénale, et aucune sanction étrangère ne peut y faire obstacle en droit interne. L’article 627 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Le texte ajoute que ces dispositions s’appliquent « à toute personne poursuivie devant […] Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre », la version officielle comportant ici une coquille sur l’article défini. Autrement dit, dès qu’un mandat de la Cour vise quelqu’un qui se trouve en France, la machine procédurale française doit se mettre en marche, exactement comme avant le 9 octobre 2026.

Concrètement, la procédure de remise — l’équivalent, pour la Cour, de l’extradition entre États — est réglée au détail près. Toute personne appréhendée sur demande de la Cour « doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », qui vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend de la demande d’arrestation aux fins de remise et de sa comparution prochaine devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, et l’avise de son droit à un avocat, choisi ou commis d’office (article 627-5 du code de procédure pénale). La chambre de l’instruction est ensuite immédiatement saisie et la personne comparaît devant elle dans un délai de huit jours : c’est elle qui contrôle la régularité de la procédure et ordonne ou refuse la remise (article 627-7 du code de procédure pénale). La Cour de cassation a validé ce dispositif dans l’affaire la plus connue du genre en France : statuant sur la remise à la Cour d’un suspect rwandais interpellé en France, elle a retenu « qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne, que l’ensemble des pièces transmises par la Cour répond aux prévisions des articles 89, 91 et 92 du Statut et 627-7 du code de procédure pénale et que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour le juger », avant de rejeter le pourvoi (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760, rejet). Cette jurisprudence reste la référence : le juge français vérifie l’identité, la conformité des pièces et sa propre incompétence pour juger, sans juger le fond de l’accusation portée à La Haye.

La coopération ne se limite pas à l’arrestation des personnes. Quand la Cour demande le gel ou la saisie de biens situés en France, l’exécution de ces mesures conservatoires « est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste », pour une durée maximale de deux ans renouvelable à la demande de la Cour (article 627-3 du code de procédure pénale). Le parquet national antiterroriste, installé à Paris, est donc l’interlocuteur central de la Cour en France, aussi bien pour les remises que pour les saisies et les demandes d’entraide. Les sanctions américaines, qui visent les transactions avec la Cour, ne modifient ni cette compétence ni ces délais : un procureur français qui refuserait d’exécuter une demande régulière de la Cour au motif des sanctions américaines commettrait un manquement à ses obligations légales, car le droit américain ne figure dans aucune des causes de refus prévues par le titre du code de procédure pénale consacré à la Cour.

Reste la question que tout praticien se pose : un État membre peut-il se désengager ? Le retrait du statut reste juridiquement possible — la presse a rapporté en juillet 2026 l’annonce du Tchad — mais il ne produit d’effet qu’un an après notification et ne décharge pas l’État de ses obligations pour les affaires déjà engagées. Surtout, la France n’a annoncé aucun retrait et continue de siéger parmi les soutiens de la Cour. Pour une analyse des remous internes récents de l’institution, le lecteur peut se reporter à notre étude sur la révocation du procureur de la Cour pénale internationale et ses conséquences pour la coopération judiciaire pénale française : les crises de gouvernance de la Cour et les pressions extérieures qu’elle subit n’ont jamais suspendu, en droit français, l’obligation de coopérer.

B. Peut-on porter plainte en France pour génocide ou crime contre l’humanité ?

Oui, et c’est même la seconde jambe du système : quand la Cour de La Haye est entravée, les juridictions françaises peuvent juger elles-mêmes. Le mécanisme s’appelle la compétence universelle. L’article 689-11 du code de procédure pénale dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ». Trois conditions encadrent cette compétence. D’abord, un rattachement territorial : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France », apprécié au regard de la durée de présence, de ses conditions, de la volonté de s’installer ou des liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. Ensuite, le monopole du ministère public : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », ce qui exclut la citation directe par la victime mais n’interdit pas la plainte. Enfin, la subsidiarité découle de cette même phrase, et le parquet « s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale ». Paradoxalement, si les sanctions américaines paralysaient un jour concrètement la Cour, cette condition de subsidiarité jouerait en faveur des poursuites françaises : moins la Cour peut agir, plus la voie nationale devient disponible.

Les infractions visées sont définies avec précision par le code pénal. Constitue un génocide « le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe », des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, des soumissions à des conditions d’existence destructrices, des entraves aux naissances ou des transferts forcés d’enfants, « puni de la réclusion criminelle à perpétuité » (article 211-1 du code pénal). Constitue « également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » : atteinte volontaire à la vie, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement arbitraire, torture, violences sexuelles, persécution, disparition forcée (article 212-1 du code pénal). Quant aux crimes de guerre, ce sont « les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés » (article 461-1 du code pénal).

La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ces textes à plusieurs reprises, et chaque précision compte pour une victime qui envisage de déposer plainte. D’abord, les conditions de la compétence universelle s’apprécient strictement : dans une affaire où des poursuites pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre avaient été engagées contre un suspect étranger pour des faits commis à l’étranger, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui maintenait la compétence française, « DÉCLARE INCOMPÉTENTES les juridictions françaises pour connaître des poursuites » et renvoyé l’affaire pour que soient tirées les conséquences de cette incompétence (Cass. crim., 24 novembre 2021, n° 21-81.344, cassation). Dans cette décision, rendue au visa de l’article 689-11, la Cour rappelle que la poursuite suppose une résidence habituelle sur le territoire et, pour les crimes contre l’humanité autres que le génocide, un lien avec la législation de l’État de commission ou avec la Convention de Rome. Moralité pratique : avant de déposer plainte, il faut documenter la présence stable du suspect en France — titres de séjour, domiciliation, attaches familiales — car c’est le premier point que la défense contestera.

Ensuite, le périmètre de chaque incrimination doit être respecté à la lettre. Siégeant en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que la compétence universelle prévue pour les tortures ne couvre que « toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la Convention » contre la torture, c’est-à-dire des souffrances « infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite » (Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, rejet). Une plainte qui qualifie de « torture » des violences commises par de simples particuliers sans lien avec une autorité publique s’expose donc au classement, même si les faits sont graves : la qualification doit coller au texte international, pas à l’émotion légitime de la victime.

En pratique, que doit faire une victime qui vit en France — par exemple un réfugié dont la famille a subi des exactions dans son pays d’origine ? Déposer plainte auprès du procureur de la République antiterroriste, à Paris, en exposant les faits avec dates, lieux et noms, en joignant tout élément de preuve disponible — documents d’identité, certificats médicaux, témoignages, photographies, décisions étrangères — et en précisant les éléments qui rattachent le suspect à la France. Le procureur apprécie souverainement l’opportunité des poursuites, et son classement sans suite peut faire l’objet d’un recours devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, qui entend le plaignant si celui-ci le demande (article 689-11 du code de procédure pénale, dernier alinéa). Les associations de défense des victimes peuvent se constituer aux côtés des plaignants individuels, comme l’illustre l’arrêt de l’assemblée plénière de 2023 où plusieurs associations étaient en défense. Les sanctions américaines contre la Cour ne changent rien à ce circuit : le pôle parisien chargé des crimes contre l’humanité instruit sur le fondement du droit français, avec des magistrats français, et ses actes ne transitent ni par Washington ni par La Haye.

Un dernier point de procédure mérite l’attention des plaignants : lorsque le procureur de la République antiterroriste classe la plainte sans suite, le recours ouvert devant le procureur général près la cour d’appel de Paris n’est pas un simple courrier de protestation. Le texte prévoit que le procureur général entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande, puis motive par écrit sa décision si le recours est écarté. Pour mettre toutes les chances de son côté, le plaignant joint dès la plainte initiale un récit chronologique précis, l’inventaire numéroté des pièces et, quand c’est possible, les coordonnées de témoins joignables en France. Un dossier ordonné accélère l’examen du parquet et complique un classement hâtif, sans pour autant garantir l’ouverture d’une information judiciaire, que seul le ministère public décide.

Conclusion

Les sanctions annoncées le 9 octobre 2026 par les États-Unis contre la Cour pénale internationale constituent un événement politique majeur : interdiction de toute transaction avec la juridiction, dénonciation d’une « attaque contre l’État de droit » par la Cour, appel aux 125 États membres. Mais en droit français, elles ne déplacent aucune borne. La France reste tenue de coopérer avec la Cour — arrestation aux fins de remise sous vingt-quatre heures, contrôle de la chambre de l’instruction sous huit jours, mesures conservatoires du parquet antiterroriste — et ses juridictions restent compétentes pour juger elles-mêmes le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre quand un suspect réside habituellement sur son sol et qu’aucune autre juridiction ne réclame sa remise. Pour les victimes présentes en France, la voie utile reste la plainte documentée auprès du procureur de la République antiterroriste, avec des qualifications calées sur les textes et une preuve solide du rattachement du suspect au territoire. Les soubresauts de La Haye et de Washington se jugent dans les communiqués ; les droits des victimes se gagnent dans les dossiers. Seul le juge, français ou international, décidera.

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