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Automobiliste qui percute une voiture puis frappe le conducteur après un dépassement : violences, dégradations et peine encourue

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Automobiliste qui percute une voiture puis frappe le conducteur après un dépassement : violences, dégradations et peine encourue

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Un dépassement jugé dangereux, une poursuite de plusieurs kilomètres, deux coups de pare-chocs volontaires puis des coups portés au conducteur, sous les yeux d’un enfant de six ans qui racontera plus tard aux gendarmes que son père a donné deux baffes au monsieur : l’affaire jugée le 6 octobre 2026 par le tribunal judiciaire de Nantes concentre, en une seule scène de rage au volant, presque tout le droit pénal des violences et des dégradations. Selon Actu.fr du 8 octobre 2026, un automobiliste de 37 ans domicilié à Bellevigny, en Vendée, a été condamné pour avoir délibérément percuté à deux reprises la voiture qui venait de le doubler à Vieillevigne, en Loire-Atlantique, le 21 décembre 2023, avant de frapper son conducteur, qui s’est vu reconnaître sept jours d’incapacité totale de travail. Selon Ouest-France du 7 octobre 2026, la victime avait été prise en chasse entre Rocheservière et Vieillevigne avant d’être percutée par l’arrière puis frappée, et le tribunal, statuant à juge unique, a prononcé 105 heures de travail d’intérêt général et 500 euros d’amende pour violences et dégradations. Le prévenu, conducteur agricole et père de quatre enfants, présentait un casier judiciaire chargé de dix mentions entre 2013 et 2025, notamment pour des délits de fuite, et se trouvait sous sursis probatoire au moment des faits, toujours selon Actu.fr du 8 octobre 2026. Le procureur de la République avait requis quatre mois de détention à domicile sous surveillance électronique, une interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans et deux semaines de travaux d’intérêt général, ce qui rend la peine finalement prononcée, qualifiée de particulièrement clémente par la présidente, d’autant plus instructive. Cet article explique, à partir de ce fait divers réel, comment le droit pénal qualifie la violence routière, quand la voiture devient une arme, ce que risquent les dégradations volontaires, comment se prononcent le travail d’intérêt général et l’amende, ce que change un sursis probatoire en cours et quels recours appartiennent à la victime. Les faits sont rapportés d’après les deux articles de presse cités, dont les rédactions ont assisté à l’audience ou exploité le dossier d’audience, et la condamnation décrite est une décision de première instance, susceptible d’appel à l’initiative du prévenu comme du ministère public.

I. L’automobiliste qui percute puis frappe après un dépassement : quelles infractions ?

A. Automobiliste violent après un dépassement : les violences volontaires, de la contravention au délit

Le premier geste à qualifier est celui des coups portés au conducteur de la Peugeot après le choc des carrosseries, mais aussi, et c’est toute la difficulté de ce dossier, celui des coups de voiture eux-mêmes. En droit pénal français, la violence ne suppose pas nécessairement un contact entre deux corps : foncer avec son véhicule sur une autre voiture occupée peut constituer une violence volontaire lorsque l’auteur recherche, ou à tout le moins accepte, l’atteinte à l’intégrité physique des occupants. La distinction entre la simple dégradation matérielle et la violence contre les personnes dépend alors des circonstances concrètes, de la vitesse, de la répétition des chocs et de la présence avérée d’occupants dans le véhicule ciblé. Dans l’affaire de Vieillevigne, la répétition du choc, à deux reprises selon Actu.fr du 8 octobre 2026, et la poursuite préalable entre deux communes plaident pour une volonté caractérisée, ce que le tribunal a manifestement retenu en entrant en voie de condamnation pour violences. La qualification exacte prononcée par le jugement, simple ou aggravée, n’est pas détaillée par les articles de presse lus pour cet article, et il faut se garder de l’inventer : c’est précisément l’objet des développements qui suivent que d’exposer les qualifications encourues dans une configuration de ce type.

Le curseur de la répression des violences volontaires dépend d’abord du dommage corporel constaté. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l’article 222-11 du code pénal, en vigueur et vérifié à la date du 9 octobre 2026, dispose que : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal). Avec sept jours d’incapacité totale de travail attribués à la victime de Vieillevigne, ce seuil n’est pas franchi, et c’est l’article 222-13 du même code qui devient le siège de la qualification délictuelle, dès lors qu’une circonstance aggravante accompagne les faits. Ce texte, en vigueur dans sa version issue de la loi du 11 juillet 2025 et vérifié à la date du 9 octobre 2026, prévoit que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans une série de circonstances qu’il énumère. (article 222-13 du code pénal). Sans aucune circonstance aggravante, les mêmes violences avec sept jours d’incapacité ne constitueraient qu’une contravention de la cinquième classe, jugée par le tribunal de police et punie d’une amende de 1 500 euros au plus. Le passage devant le tribunal correctionnel de Nantes et le prononcé d’un travail d’intérêt général de 105 heures démontrent donc, à eux seuls, que la poursuite visait un délit, c’est-à-dire des violences assorties d’au moins une circonstance aggravante, même si la presse n’en précise pas le libellé.

La première circonstance aggravante envisageable dans une rixe routière de ce type tient à l’usage d’une arme, et plus précisément d’une arme par destination. Le véhicule de l’agresseur, lorsqu’il est utilisé pour percuter volontairement une autre voiture occupée, cesse d’être un simple moyen de transport pour devenir l’instrument de la violence. L’article 132-75 du code pénal, en vigueur depuis le 10 mars 2004 et vérifié à la date du 9 octobre 2026, dispose que : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » (article 132-75 du code pénal). Une voiture lancée contre une autre voiture occupée entre sans difficulté dans cette définition, et la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation admet de longue date que l’automobile peut constituer une arme par destination dès lors qu’elle est employée pour blesser. La peine complémentaire requise par le parquet de Nantes, l’interdiction de détenir ou de porter une arme pendant trois ans, prend ici tout son sens : elle suppose que l’arme, au sens pénal du terme, a joué un rôle dans la commission des faits. Le tribunal ne l’a finalement pas prononcée, mais la réquisition montre que l’analyse en termes d’arme par destination irriguait le dossier. Pour le lecteur qui se reconnaîtrait dans la situation inverse, celle du conducteur pris pour cible, l’enseignement est net : percuter volontairement une voiture occupée n’est pas un simple accrochage relevant de l’assurance, c’est un acte de violence dont la qualification peut être aggravée par l’instrument utilisé.

La seconde circonstance aggravante que la configuration des faits pouvait faire envisager est la préméditation. Entre le dépassement ressenti comme une provocation et les coups portés sur la place de la mairie de Vieillevigne, il s’est écoulé le temps d’une poursuite entre deux communes, Rocheservière puis Vieillevigne selon Ouest-France du 7 octobre 2026. Ce délai, pendant lequel le conducteur a pu réfléchir à sa réaction tout en maintenant sa poursuite, est le terrain classique de la préméditation, que la Cour de cassation définit comme le dessein formé avant l’action. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel d’avoir retenu la préméditation contre un prévenu qui, je cite l’arrêt, « après s’être querellé le matin du 17 janvier 2018 avec M. [P], est revenu sur place, armé, dans le seul but de tirer sur la victime, avant de repartir, et qu’il avait donc mûri son projet avant de commettre l’agression. » (Crim., 9 avril 2025, n° 23-86.462). Le parallèle avec une poursuite routière est éclairant : revenir sur les lieux armé après une altercation du matin, ou poursuivre pendant plusieurs kilomètres un automobiliste avant de le percuter, relève du même mécanisme, un projet mûri entre la provocation initiale et l’agression. Que la préméditation ait été retenue ou non dans le jugement de Nantes, que la presse ne détaille pas sur ce point, la leçon demeure pour tout conducteur : le temps de la poursuite n’est pas une circonstance atténuante née de la colère, c’est au contraire l’indice d’une résolution réfléchie qui aggrave la qualification.

Enfin, la solidité d’une condamnation pour violences tient à la motivation du jugement, et la Cour de cassation y veille avec une constance qui profite autant aux prévenus qu’aux victimes. Dans un arrêt du 5 novembre 2025 rendu sur des poursuites cumulant violences avec arme et dégradations volontaires, la chambre criminelle rappelle que : « Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale). Dans cette espèce, la cour d’appel avait déclaré le prévenu coupable de dégradations contraventionnelles au seul motif que son téléphone avait borné près des lieux et qu’il éprouvait du ressentiment envers la victime, et la Cour de cassation a censuré : « En se déterminant ainsi, sans caractériser la commission, par le prévenu, d’un acte de dégradation contraventionnelle, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Le message vaut pour les violences routières : ni la colère, ni le bornage, ni le contexte ne suffisent, le juge doit caractériser l’acte matériel et l’intention. Dans l’affaire de Vieillevigne, les preuves ne manquaient pas, entre le capot enfoncé encore chaud constaté par les gendarmes, l’état d’alcoolisation relevé lors de l’interpellation à domicile et le témoignage spontané de l’enfant, et c’est sans doute ce qui a permis une condamnation à juge unique, en audience correctionnelle classique, sans qu’il soit besoin de recourir à une procédure rapide.

B. Automobiliste qui percute : la dégradation volontaire de la voiture, délit ou contravention ?

Le second volet de la condamnation nantaise porte sur la voiture elle-même : percuter à deux reprises la Peugeot, c’est aussi détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui, et le tribunal a retenu des dégradations aux côtés des violences, avec une amende de 500 euros qui sanctionne l’ensemble selon Ouest-France du 7 octobre 2026. L’article 322-1 du code pénal, vérifié à la date du 9 octobre 2026, dispose que : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. » (article 322-1 du code pénal). Deux niveaux de répression coexistent donc : le délit de dégradation, jugé par le tribunal correctionnel, lorsque le dommage dépasse le seuil du dommage léger, et la contravention de dégradations légères, jugée par le tribunal de police, dans le cas inverse. Deux pare-chocs enfoncés à la suite de deux chocs volontaires dépassent manifestement, en coût de réparation, le cadre du dommage léger, ce qui justifie la compétence correctionnelle sur ce chef comme sur celui des violences. L’amende de 500 euros prononcée reste très inférieure au plafond délictuel de 30 000 euros, ce qui s’explique par la modération dont le tribunal a fait preuve sur l’ensemble du dossier, mais la nature délictuelle de la poursuite n’en est pas moins acquise.

L’articulation entre violences et dégradations dans un même fait de rage au volant mérite qu’on s’y arrête, car elle commande la peine finale. Un seul et même geste, percuter la voiture occupée, blesse à la fois les personnes et le bien, et le droit pénal admet le cumul des qualifications lorsque des intérêts distincts sont atteints : l’intégrité physique des occupants d’un côté, le patrimoine du propriétaire du véhicule de l’autre. Le cumul se retrouve dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui juge régulièrement ensemble des violences avec arme et des dégradations volontaires commises dans la même scène, comme dans l’arrêt du 5 novembre 2025 déjà cité, où le prévenu était poursuivi à la fois pour violences avec arme et pour dégradations volontaires délictuelles et contraventionnelles. La limite tient à l’exigence de caractérisation propre à chaque infraction : le juge doit établir, pour les violences, l’atteinte à l’intégrité physique et l’intention qui l’accompagne, et pour les dégradations, la destruction ou la détérioration matérielle et la volonté de la causer. Un accident de la circulation, même fautif, même commis sous l’empire de l’alcool, ne devient une dégradation volontaire que si la volonté de heurter est démontrée, et c’est ici que les éléments relevés par les gendarmes, la trajectoire de poursuite, la répétition du choc et les déclarations du conducteur sur son énervement, prennent leur pleine valeur probante. Pour la victime, ce cumul n’est pas une subtilité de juriste : il ouvre deux postes d’indemnisation distincts, le préjudice corporel d’une part, le préjudice matériel du véhicule d’autre part, qui obéissent à des régimes d’assurance et de preuve différents.

II. L’automobiliste condamné pour violences et dégradations : quelle peine et quels droits pour la victime ?

A. Travail d’intérêt général, amende et sursis probatoire : ce que risque l’automobiliste violent

La peine prononcée à Nantes, 105 heures de travail d’intérêt général et 500 euros d’amende, appelle un décryptage, car le travail d’intérêt général est une peine méconnue du grand public alors qu’elle occupe une place centrale dans la répression des délits routiers et violents de moyenne gravité. L’article 131-8 du code pénal, vérifié à la date du 9 octobre 2026, dispose que : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général. » (article 131-8 du code pénal). Les 105 heures prononcées se situent dans le premier quart de cette fourchette, ce qui confirme l’appréciation clémente du tribunal, soulignée par la présidente à l’audience. Le condamné accomplira ces heures auprès d’une collectivité, d’un établissement public ou d’une association habilitée, sous le contrôle du juge de l’application des peines, et tout manquement grave à cette obligation peut entraîner la révocation du sursis assortissant la peine et la mise à exécution d’un emprisonnement. Le même texte précise que, lorsque le prévenu est présent à l’audience, la peine ne peut être prononcée s’il la refuse, après information par le président de son droit de refus : le travail d’intérêt général est donc une peine consentie, ce qui explique en partie son efficacité en termes de réinsertion.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger un cas étonnamment proche, jusque dans le quantum de la peine : par arrêt du 16 avril 2019, elle a rejeté le pourvoi formé contre une condamnation, je cite l’arrêt, « à 105 heures de travail d’intérêt général et à huit mois de suspension du permis de conduire » pour des blessures involontaires commises au volant. (Crim., 16 avril 2019, n° 18-83.434). Le condamné contestait la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle, et la Cour a répondu que : « le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci ». Autrement dit, accepter le travail d’intérêt général, c’est reconnaître que le juge a tenu compte de qui l’on est, et l’on ne peut ensuite reprocher à l’arrêt de ne pas l’avoir fait. Dans l’affaire de Vieillevigne, le prévenu, présent à l’audience selon les comptes rendus de presse, a donc nécessairement donné son accord aux 105 heures, après avoir déclaré au tribunal qu’il aurait mieux fait de parler. Cette dimension consensuelle distingue le travail d’intérêt général de l’emprisonnement ferme et explique que les tribunaux y recourent volontiers pour des prévenus insérés professionnellement, comme ce conducteur agricole père de quatre enfants, lorsque la gravité des faits ne commande pas l’incarcération. La suspension du permis de conduire, prononcée dans l’arrêt de 2019 pour des blessures involontaires, n’a en revanche pas été retenue à Nantes, alors même que les faits volontaires s’y prêtaient davantage : nouvelle illustration de la modération du tribunal, qui n’a pas non plus suivi les réquisitions de détention à domicile sous surveillance électronique.

Reste la question la plus lourde pour le condamné de Bellevigny : que devient le sursis probatoire dont il bénéficiait au moment des faits ? Le sursis probatoire, qui a remplacé le sursis avec mise à l’épreuve, soumet le condamné à des obligations de contrôle et de soins pendant un délai d’épreuve, et toute nouvelle infraction commise pendant ce délai peut entraîner la révocation de tout ou partie du sursis antérieur, avec mise à exécution de la peine d’emprisonnement correspondante. La chambre criminelle en a fixé le mécanisme dans un arrêt du 25 janvier 2023 relatif à la révocation d’un sursis probatoire de douze mois : elle y rappelle que, je cite l’arrêt, « lorsque le condamné ne se soumet pas aux mesures de contrôle ou aux obligations particulières auxquelles il est astreint au titre de la probation, ou lorsqu’il a commis une infraction suivie d’une condamnation à l’occasion de laquelle la révocation du sursis n’a pas été prononcée, le juge de l’application des peines peut ordonner la prolongation du délai de probation ou révoquer en partie ou en totalité le sursis. » (Crim., 25 janvier 2023, n° 22-83.435, au visa des articles 132-41 du code pénal, 742 et R. 59 du code de procédure pénale). Pour l’automobiliste vendéen, déjà condamné à dix reprises entre 2013 et 2025 et placé sous ce régime probatoire, la condamnation du 6 octobre 2026 pour violences et dégradations constitue précisément l’infraction nouvelle qui expose le sursis antérieur à la révocation devant le juge de l’application des peines. La clémence du tribunal correctionnel sur la peine principale ne préjuge donc pas du sort final du dossier : le juge de l’application des peines, saisi par le parquet, pourra ordonner l’exécution de tout ou partie de l’emprisonnement assorti du sursis probatoire antérieur. Face à une telle configuration, où chaque nouvelle condamnation réactive les précédentes, l’assistance d’un avocat pénaliste à Paris ou du ressort du tribunal compétent devient déterminante dès l’audience correctionnelle, pour discuter la qualification, solliciter les aménagements et préparer l’échéance du juge de l’application des peines.

B. Conducteur percuté puis frappé : plainte, indemnisation et parole de l’enfant

Du côté de la victime, le conducteur de la Peugeot percuté puis frappé dispose d’un arsenal complet que l’affaire de Vieillevigne illustre poste par poste. Le premier réflexe, et le plus décisif, est le dépôt de plainte, qui peut être formé auprès des services de gendarmerie ou de police comme directement auprès du procureur de la République par courrier. Dans notre affaire, la plainte a manifestement été déposée dans la foulée des faits, puisque le mis en cause a été interpellé à son domicile le jour même, et l’enquête de flagrance a permis de constater l’état d’alcoolisation, le capot enfoncé et la voiture encore chaude. La victime d’une infraction de ce type peut ensuite se constituer partie civile, soit par la voie de l’intervention devant le tribunal correctionnel déjà saisi par le parquet, soit, si le parquet classe sans suite, par la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. La constitution de partie civile permet de demander au tribunal la réparation intégrale du préjudice : préjudice corporel lié aux violences et aux sept jours d’incapacité, avec les souffrances endurées, le préjudice esthétique éventuel et le préjudice d’agrément, mais aussi préjudice matériel lié aux dégradations du véhicule, frais de remorquage, de réparation et de remplacement pendant l’immobilisation. Le tribunal statue sur ces demandes dans le même jugement que sur la culpabilité, ce qui évite à la victime un second procès au civil.

La question financière se dédouble ensuite entre l’auteur et les mécanismes collectifs. Lorsque l’auteur est solvable, la condamnation civile s’exécute contre lui, au besoin par saisie, et l’amende pénale de 500 euros prononcée à Nantes ne doit pas être confondue avec les dommages et intérêts : l’amende répare l’atteinte à l’ordre public et revient à l’État, les dommages et intérêts réparent le préjudice de la victime et lui reviennent. Lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut prendre le relais pour les atteintes à la personne, dans les conditions de l’article 706-3 du code de procédure pénale, vérifié à la date du 9 octobre 2026, qui dispose que : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes », au nombre desquelles des faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. (article 706-3 du code de procédure pénale). Avec sept jours d’incapacité, la victime de Vieillevigne ne remplit pas le seuil de droit commun, mais le même texte ajoute que, par exception, le montant maximal de la réparation des dommages subis en raison de faits ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois est défini par voie réglementaire : une indemnisation plafonnée reste donc accessible devant la commission. S’y ajoute, pour les dommages au véhicule, le régime de l’assurance automobile obligatoire, qui garantit les dommages causés aux tiers, et dont l’assureur de l’auteur ne peut opposer à la victime la faute intentionnelle de son assuré pour refuser l’indemnisation, quitte à exercer ensuite un recours contre lui.

Un dernier personnage de cette affaire mérite l’attention des juristes comme des parents : l’enfant de six ans qui accompagnait son père et dont la phrase, rapportée par Ouest-France du 7 octobre 2026, a scellé l’audience. La parole de l’enfant en justice obéit à un régime protecteur : le mineur capable de discernement peut être entendu, son audition est enregistrée, et les enquêteurs comme les magistrats sont formés à recueillir sa parole sans la suggérer ni la répéter à l’excès. Dans un dossier de violences routières, le témoignage de l’enfant passager présente une force particulière, car il émane d’un témoin direct, présent dans l’habitacle au moment des chocs, et dont la spontanéité, ici une phrase livrée aux gendarmes, exclut le soupçon de construction. Pour le père, cette présence aggrave considérablement la perception des faits par le tribunal, sans constituer à elle seule une circonstance aggravante légale des violences : c’est dans l’appréciation de la personnalité de l’auteur et du prononcé de la peine que le juge en tient compte, ainsi que dans l’éventuelle information du juge des enfants si l’exposition du mineur à la violence le justifie. Pour la victime, ce témoignage a vraisemblablement contribué à établir la matérialité des coups, en complément des constatations médicales des sept jours d’incapacité. Et pour tout parent conducteur, la leçon dépasse le droit pénal : régler un différend de circulation sous les yeux de son enfant, c’est exposer celui-ci à devenir le témoin à charge de sa propre condamnation.

Conclusion

Le conducteur qui, après un dépassement, poursuit, percute à deux reprises puis frappe, cumule les qualifications les plus classiques du contentieux routier violent : des violences volontaires dont la nature délictuelle suppose une circonstance aggravante comme l’usage d’une arme par destination, et des dégradations volontaires du véhicule qui relèvent du tribunal correctionnel dès que le dommage dépasse le seuil du dommage léger. La peine prononcée à Nantes, 105 heures de travail d’intérêt général et 500 euros d’amende, illustre la palette intermédiaire entre l’amende contraventionnelle et l’emprisonnement, avec un travail d’intérêt général qui suppose l’accord du condamné et s’exécute sous le contrôle du juge de l’application des peines. Pour un prévenu déjà placé sous sursis probatoire et au casier chargé de dix mentions, cette clémence apparente reste suspendue à l’examen ultérieur du juge de l’application des peines, qui pourra révoquer tout ou partie du sursis antérieur. Pour la victime, le chemin de la réparation passe par la plainte et la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, par l’assurance automobile obligatoire pour le véhicule, et, pour l’atteinte à la personne, par la commission d’indemnisation lorsque les conditions légales sont réunies. Il reste à rappeler, s’agissant d’une décision de première instance rendue le 6 octobre 2026 et rapportée par la presse des 7 et 8 octobre 2026, que les voies de recours restent ouvertes et que le droit français attache une importance fondamentale à la présomption d’innocence : l’article 9-1 du code civil, vérifié en vigueur à la date du 9 octobre 2026, ouvre ainsi que : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » (article 9-1 du code civil), et l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée à la même date, proclame que : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » (article préliminaire du code de procédure pénale). Ces principes, qui protègent tout mis en cause avant sa condamnation définitive, n’interdisent pas de rendre compte d’une décision de justice publiquement prononcée, mais ils commandent de la présenter pour ce qu’elle est, une décision de première instance, et de ne jamais présenter le condamné comme définitivement jugé tant que les délais de recours n’ont pas expiré.

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