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Retraite anticipée carrière longue CNAV refusée : 5 trimestres avant 20 ans, durée cotisée et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Retraite anticipée carrière longue CNAV refusée : 5 trimestres avant 20 ans, durée cotisée et contester devant la CRA puis le pôle social (2026)

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Vous avez commencé à travailler à seize, dix-sept ou dix-neuf ans, vous totalisez une carrière complète et la CNAV vient de vous refuser le départ anticipé pour carrière longue. Le courrier parle de trimestres cotisés insuffisants, de cinq trimestres manquants avant vos vingt ans ou de périodes assimilées écrêtées, et vous vous demandez si un recours peut encore vous faire partir plus tôt. La réponse tient en deux vérifications que les juges appliquent sans indulgence : avez-vous réellement débuté votre activité avant l’âge requis, et réunissez-vous la durée cotisée exigée à la date d’effet demandée, après application des plafonds qui limitent les trimestres réputés cotisés. Quand l’une des deux conditions manque, même d’un seul trimestre, le refus est confirmé et les sommes versées au titre d’une liquidation anticipée obtenue à tort doivent être remboursées. Quand la caisse s’est trompée dans le décompte, en revanche, le pôle social du tribunal judiciaire annule le refus et renvoie le dossier à la caisse pour liquidation. Cet article expose les règles du départ anticipé pour carrière longue dans le régime général, les erreurs de relevé qui font perdre le bénéfice du dispositif, puis la méthode pour régulariser votre carrière et contester utilement : recours préalable devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis action devant le pôle social, pièces à produire et délais à respecter.

I. Retraite anticipée pour carrière longue : à quelles conditions la CNAV peut-elle vous dire non

A. Avez-vous commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans et à quel âge pouvez-vous partir

Le principe est posé par l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 » La carrière longue ouvre une exception à cet âge légal : l’article L. 351-1-1 du même code dispose que « L’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, dans des conditions déterminées par décret et qui justifient d’une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa du même article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré. » Autrement dit, le législateur autorise un départ avant l’âge légal pour les assurés entrés tôt dans la vie active, à condition de justifier à la fois d’un début d’activité précoce et d’une durée d’assurance pour l’essentiel cotisée.

Les quatre seuils d’entrée et les âges de départ correspondants sont fixés par l’article D. 351-1-1 du code de la sécurité sociale. Dans sa rédaction en vigueur, ce texte prévoit que pour les assurés qui justifient de la durée cotisée requise, puis abaisse l’âge d’ouverture : « 1° A cinquante-huit ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de seize ans ; 2° A soixante ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de dix-huit ans ; 3° A soixante-deux pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt ans ; 4° A soixante-trois ans pour les assurés qui ont débuté leur activité avant l’âge de vingt-et-un ans. » Des adaptations par génération s’appliquent aux assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1970, avec des âges pivotés au mois près, par exemple soixante ans et six mois pour les assurés nés en 1964 qui ont débuté avant vingt ans. Avant de contester un refus, la première opération consiste donc à situer votre génération et votre seuil : un assuré né en 1965 qui a commencé à dix-neuf ans ne relève pas du même âge d’ouverture qu’un assuré né en 1968 qui a commencé à quinze ans, et la caisse applique ces grilles à la lettre.

La notion de début d’activité précoce est elle-même strictement définie. L’article D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale énonce que « sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize, dix-huit, vingt, ou vingt-et-un ans les assurés justifiant : 1° D’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ; 2° S’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue au 1° du présent article, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire. » Concrètement, si vous êtes né en mars 1966 et invoquez un début avant vingt ans, la caisse compte vos trimestres validés au 31 décembre 1986 : il en faut cinq. Si vous êtes né en novembre de la même année, quatre trimestres suffisent, parce que le quatrième trimestre de naissance laisse moins de mois pour cotiser avant la fin de l’année. Les refus les plus fréquents naissent ici : un apprentissage non déclaré, un petit boulot payé sans bulletin, un trimestre validé l’année suivante au lieu de l’année requise, et le seuil des cinq trimestres n’est pas atteint. La fiche officielle Retraite anticipée pour carrière longue du salarié sur service-public.gouv.fr et la page la page Retraite anticipée et carrière longue de l’Assurance retraite rappellent ces conditions, mais seule la lecture de votre relevé de carrière, année par année, permet de savoir si vous les remplissez.

Un point mérite une attention particulière parce qu’il piège les carrières modestes du début : tous les trimestres d’assurance ne sont pas des trimestres utiles pour le seuil de début d’activité. Les périodes validées sans cotisation effective, les trimestres présumés ou reconstitués et certaines majorations ne franchissent pas toujours ce premier filtre. Quand la CNAV vous oppose que vous n’avez pas débuté avant vingt ans alors que votre relevé affiche un nombre suffisant de trimestres sur l’année de vos vingt ans, demandez-lui le détail trimestre par trimestre de cette année charnière : quels trimestres sont retenus comme début d’activité, lesquels sont écartés et pour quel motif. Cette demande écrite, formée avant tout recours, éclaire la suite : si le seuil de début d’activité n’est vraiment pas atteint, la contestation de la durée totale devient inutile ; s’il est atteint, le litige se déplace vers la durée cotisée.

B. Réunissez-vous la durée cotisée exigée après écrêtement des périodes assimilées

Le second filtre est quantitatif et c’est lui qui motive la plupart des refus notifiés par la CNAV : il ne suffit pas d’avoir validé beaucoup de trimestres, il faut avoir cotisé la durée requise. La durée à atteindre correspond à la durée d’assurance exigée pour le taux plein de votre génération, et elle doit avoir donné lieu à cotisations à votre charge, sous réserve des périodes réputées cotisées dans des limites strictes. Les assurés confondent souvent trimestres validés et trimestres cotisés, et cette confusion explique des déceptions chiffrées au trimestre près. Dans un dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 23 février 2024, l’assurée soutenait qu’elle présentait, à la date d’effet souhaitée, « la durée d’assurance cotisée suffisante de 166 trimestres » pour un départ au 1er janvier 2018. Après examen complet du relevé, la cour a constaté que « le nombre de 165 trimestres était atteint », a infirmé le jugement qui avait admis le départ anticipé, a débouté l’assurée de sa demande et l’a condamnée : « CONDAMNE Mme [T] [Z] à verser à la Caisse nationale d’assurance vieillesse d’Ile-de-France la somme de 2 922,02 euros ; », correspondant aux arrérages versés pendant l’exécution provisoire. Un trimestre manquant, et c’est le droit au départ anticipé qui disparaît avec, outre l’obligation de rembourser.

Les règles d’écrêtement figurent à l’article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, qui énumère les périodes réputées avoir donné lieu à cotisations. Pour le service national, le texte prévoit que sont réputées cotisées « Les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ». Le même article plafonne à quatre trimestres les périodes de chômage indemnisé et les périodes de maladie et d’accident du travail, à deux trimestres certaines périodes de maternité, et traite à part les trimestres de majoration et les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer. Le dernier alinéa verrouille le tout : « Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels ne peut excéder quatre pour une même année civile. » Dans le dossier parisien cité plus haut, la caisse avait compté 186 trimestres sans distinguer le cotisé de l’assimilé, puis avait déduit 24 trimestres parce que les plafonds étaient dépassés pour le chômage et que treize trimestres de majoration pour enfants n’étaient pas validables en cotisé. La cour a validé cette méthode : les majorations pour enfants et les périodes assimilées au-delà des plafonds gonflent la durée validée mais pas la durée cotisée, et seule la seconde ouvre le départ anticipé.

Deux enseignements pratiques découlent de cette mécanique. D’abord, les trimestres qui comptent pour le taux plein ne comptent pas tous pour la carrière longue : les trimestres de majoration pour enfants, les trimestres validés au titre de certaines périodes sans cotisation à votre charge et les périodes assimilées au-delà de quatre trimestres par risque restent hors du compteur cotisé. Ensuite, le décompte s’apprécie à la date d’effet demandée, tous régimes obligatoires confondus, dans la limite de quatre trimestres par année civile. Si vous avez validé six trimestres sur une même année civile dans deux régimes, deux d’entre eux sont perdus pour le compteur. Avant de saisir la commission de recours amiable, reconstituez donc votre compteur cotisé année par année, en séparant le travaillé-cotisé, le réputé cotisé dans la limite des plafonds et le validé non cotisé. Quand l’écart avec le seuil n’est que d’un ou deux trimestres, chaque année de chômage longue, chaque année de maladie et chaque majoration pour enfant doit être contrôlée : c’est là que se nichent les trimestres que la caisse a écrêtés à raison, ou ceux qu’elle a écartés à tort.

La Cour de cassation a du reste sanctionné une application trop rigide des plafonds dans une hypothèse particulière, celle des objecteurs de conscience. Par arrêt du 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.576, la deuxième chambre civile a jugé « qu’en limitant à quatre trimestres la prise en compte des périodes de service national pour l’appréciation de la durée d’assurance requise pour l’abaissement de l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite prévu par l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés relevant du régime des carrières longues, alors que l’obtention du statut d’objecteur de conscience était assortie, antérieurement à la loi n° 97-1019 du 8 novembre 1997, d’un service d’une durée double de celle des autres formes du service national et égale, en dernier lieu, à deux ans, les dispositions de l’article D. 351-1-2, 1°, du code de la sécurité sociale introduisent au détriment des assurés ayant relevé du statut des objecteurs de conscience une différence de traitement qui ne repose sur aucune justification objective et raisonnable ». La cour en a déduit « qu’il convenait de faire droit à sa demande de validation de trois trimestres supplémentaires au titre de l’année 1977 comme trimestres réputés cotisés à prendre en compte dans le cadre d’une demande de départ anticipé en retraite pour carrière longue ». La portée de cette solution reste circonscrite aux services civils longs des objecteurs d’avant 1997, mais elle illustre la méthode que le juge attend de vous : identifier la règle d’écrêtement appliquée, vérifier si votre situation entre dans son champ et, le cas échéant, invoquer la norme supérieure qui l’écarte. Pour l’immense majorité des dossiers, en revanche, les plafonds de quatre trimestres s’appliquent pleinement, et le refus fondé sur un compteur cotisé inférieur au seuil est confirmé.

Les périodes accomplies à l’étranger appellent la même vigilance. Dans un jugement du 17 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d’une assurée née en 1963 qui sollicitait une retraite anticipée à effet au 1er juillet 2023 : « Le 27 juillet 2023, la CNAV qui a retenu 144 trimestres cotisés, a informé l’assurée qu’elle ne pouvait pas bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue. » L’intéressée ajoutait aux 122 trimestres du régime général 42 trimestres au titre d’une période travaillée en Allemagne, en soutenant que les trimestres dits assimilés par l’autorité allemande en raison de l’éducation de ses enfants devaient être pris en compte. Le tribunal a écarté cette adjonction : les trimestres étrangers assimilés au titre de l’éducation des enfants ne sont pas des trimestres cotisés à sa charge, et l’écart avec les 168 trimestres requis restait abyssal. Moralité : avant d’invoquer des trimestres allemands, suisses ou belges, vérifiez leur nature exacte auprès de l’institution étrangère et demandez à la CNAV sur quel fondement elle les écarte du compteur cotisé. Les conventions internationales totalisent des durées pour ouvrir des droits, mais la carrière longue française exige du cotisé, et l’assimilé étranger ne s’y convertit pas automatiquement.

II. CNAV refuse votre départ anticipé : régulariser votre relevé puis contester devant la CRA et le pôle social

A. Faire corriger votre relevé de carrière avant de verrouiller la date de départ

La plupart des carrières longues perdues se jouent avant le contentieux, sur le relevé. Les périodes qui manquent le plus souvent sont connues : années d’apprentissage ou de petits emplois du début de carrière, années de chômage indemnisé mal reportées, années de maladie avec indemnités journalières, service national, maternité, périodes de travail dans un autre régime comme la mutualité sociale agricole ou la fonction publique, et trimestres rachetés au titre des études. Le régime général compte comme périodes d’assurance, pour l’ouverture du droit, les trimestres définis par l’article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, dont les trimestres de chômage indemnisé, de maladie, de maternité, d’invalidité et de service national, mais avec les plafonds du compteur cotisé rappelés plus haut. La régularisation consiste à faire inscrire au relevé les trimestres que les échanges automatiques entre organismes n’y ont pas portés : bulletins de salaire anciens, attestations d’employeurs disparus, relevés France Travail, décomptes d’indemnités journalières, livret militaire ou état signalétique des services, actes de naissance des enfants pour les trimestres de maternité et d’éducation. Chaque pièce doit être datée, nominative et rattachable à une année civile précise, parce que la caisse raisonne année par année et que le plafond de quatre trimestres par année écrête tout excédent.

La chronologie de votre départ conditionne vos droits pécuniaires et votre protection salariale. Le jugement versaillais du 17 avril 2025 en offre une illustration sévère : l’assurée avait notifié son départ à son employeur dès le 8 juin 2023 pour un effet au 1er juillet, alors que la CNAV ne lui avait encore notifié aucun droit ; son contrat a pris fin le 7 juillet dans le cadre d’un départ à la retraite à sa propre initiative, puis la caisse a refusé le dispositif le 27 juillet. Le tribunal a estimé qu’elle ne pouvait se méprendre sur l’insuffisance de sa durée au vu des informations transmises pendant l’étude de ses droits, que le message de la caisse confirmant la date du 1er juillet 2023 n’était qu’une confirmation de la date de la demande et non une notification de droits, et il a jugé : « Il en résulte qu’aucune faute ne peut être reprochée à la CNAV dans le traitement du dossier de Mme [T] et cette dernière aurait dû attendre de recevoir la notification de ses droits avant de prendre l’initiative de rompre son contrat de travail dans le cadre d’un départ à la retraite. » La règle pratique qui en découle est simple : ne démissionnez pas pour retraite anticipée tant que la notification de liquidation n’est pas entre vos mains. Tant que le droit n’est pas notifié, vous restez salarié avec vos protections, vos indemnités journalières et vos droits au chômage ; une fois le contrat rompu à votre initiative pour un départ à la retraite qui n’existe pas, vous perdez le salaire sans percevoir la pension, et l’action en dommages-intérêts contre la caisse échoue dès lors que celle-ci vous avait informée de l’insuffisance de votre durée.

Pour éviter ce piège, sollicitez en amont l’étude préalable de vos droits, l’attestation de départ anticipé et la régularisation de carrière, puis déposez votre demande de retraite à la date compatible avec le compteur corrigé. Si la caisse vous écrit que des trimestres restent à justifier, traitez ce courrier comme une feuille de route : année par année, fournissez la pièce manquante ou contestez par écrit le motif d’écart. Quand la caisse retient par exemple 144 trimestres cotisés alors que vous en revendiquez 168, exigez le décompte détaillé avec, pour chaque année, le nombre de trimestres validés, le nombre de trimestres cotisés, les périodes écrêtées et leur fondement. Ce décompte est la pièce maîtresse de votre futur recours : sans lui, la commission de recours amiable puis le tribunal statuent sur des affirmations ; avec lui, ils contrôlent une arithmétique. Les assurés qui cumulent des droits dans plusieurs régimes de base joignent les relevés de chaque régime et vérifient la totalisation : un trimestre validé dans un régime spécial ou agricole compte dans la durée totale, mais seules les périodes ayant donné lieu à cotisations à votre charge, ou réputées telles dans les limites réglementaires, alimentent le compteur cotisé de la carrière longue.

Les lecteurs dont la pension de base a par ailleurs été calculée sur un salaire annuel moyen contesté trouveront la méthode de contrôle du calcul dans notre analyse consacrée à la retraite de base CNAV calculée trop bas entre salaire annuel moyen, décote et minimum contributif, qui expose la reconstitution du salaire annuel moyen et les voies de recours devant la commission de recours amiable puis le pôle social. La carrière longue et le montant de la pension sont deux litiges distincts : gagner sur la date de départ ne garantit pas le montant, et contester le montant ne rouvre pas la date. Menez les deux instructions en parallèle quand les deux griefs coexistent, avec des demandes séparées et des pièces distinctes, pour éviter qu’un recours mal libellé ne soit déclaré irrecevable pour objet indéterminé.

B. Saisir la CRA dans les deux mois puis le pôle social : délais, preuves et issues possibles

Le contentieux de la retraite de base relève du contentieux général de la sécurité sociale. L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range dans ce contentieux « les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », ce qui couvre les refus de départ anticipé opposés par la CNAV, les Carsat et la MSA. La saisine du juge est obligatoirement précédée d’un recours préalable : l’article L. 142-4 du même code dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Concrètement, vous devez d’abord saisir la commission de recours amiable de la caisse qui a refusé votre départ. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le délai court à compter de la notification du refus de départ anticipé, pas de la réception du relevé ni d’un courrier d’information. Un recours gracieux adressé au directeur, une demande de remise ou un simple courriel de contestation ne remplacent pas cette saisine : sans recours préalable devant la commission dans les deux mois, l’action portée directement devant le tribunal est irrecevable. Vérifiez sur la notification que vous avez reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et formez votre réclamation par lettre recommandée avec avis de réception en visant le refus contesté, la date d’effet demandée et les trimestres que vous revendiquez année par année.

Devant la commission, votre dossier doit déjà ressembler à un dossier de tribunal : décompte cotisé année par année, relevés de tous les régimes, pièces justificatives des trimestres manquants, état signalétique des services pour le service national, attestations France Travail pour le chômage indemnisé, décomptes d’indemnités journalières pour la maladie et la maternité, et exposé précis des plafonds que vous contestez. Si la commission rejette explicitement ou garde le silence, ce qui vaut rejet implicite, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans les délais indiqués par la décision de rejet. Les lecteurs parisiens et franciliens relèvent du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les décisions des caisses du ressort, avec des audiences où la caisse est représentée par un agent muni d’un pouvoir et où le décompte des trimestres est discuté pièce par pièce. La juridiction contrôle la régularité du recours préalable, la condition de début d’activité précoce, puis le compteur cotisé à la date d’effet, en appliquant les plafonds des périodes réputées cotisées et la limite de quatre trimestres par année civile. Elle ne peut pas accorder un départ anticipé par équité ni arrondir un trimestre manquant : 165 trimestres quand 166 sont exigés, c’est un refus confirmé, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en condamnant l’assurée à rembourser 2 922,02 euros d’arrérages.

Trois issues se présentent à l’audience. Première issue : la caisse a omis des trimestres cotisés, par exemple une année de chômage indemnisé sous-décomptée, un service national reporté sur la mauvaise année civile alors que la solution la plus favorable devait être retenue, ou des trimestres d’un autre régime non totalisés. Le tribunal constate le compteur corrigé, dit que vous remplissez les conditions à la date d’effet et vous renvoie devant la caisse pour liquidation, parfois avec exécution provisoire. Seconde issue : le compteur corrigé reste sous le seuil, même après intégration de toutes vos pièces. Le tribunal déboute, comme à Versailles où les 144 trimestres cotisés retenus restaient très loin des 168 requis, et comme à Paris où il manquait un seul trimestre. Troisième issue, plus rare : la règle d’écrêtement elle-même est écartée pour votre situation, sur le modèle de l’arrêt du 20 septembre 2018 qui a validé trois trimestres supplémentaires de service civil pour un objecteur de conscience. Cette troisième voie suppose d’invoquer une norme supérieure applicable à votre cas et de la démontrer ; elle ne se présume pas et ne s’improvise pas à l’audience. Dans tous les cas, joignez à votre saisine la notification de refus, la décision de la commission, le décompte détaillé de la caisse et vos pièces année par année : un tribunal saisi d’une demande qui se borne à solliciter une régularisation sans chiffrer les trimestres revendiqués s’expose à renvoyer le dossier à la caisse sans trancher, et le temps perdu repousse d’autant votre date d’effet.

Deux erreurs ferment la porte à tout recours utile. La première consiste à quitter son emploi avant la notification des droits, dans la conviction que le départ anticipé sera admis : le contrat rompu à votre initiative ne se reconstitue pas quand le refus tombe, et la demande de dommages-intérêts contre la caisse suppose une faute caractérisée dans l’information délivrée, que les juges retiennent rarement quand la caisse vous avait signalé des trimestres à justifier. La seconde consiste à confondre remise de dette et contestation de l’indu : si des arrérages vous ont été versés au titre d’un départ anticipé ultérieurement infirmé, la caisse vous en demandera le remboursement, et la demande de remise gracieuse n’interrompt pas les délais du recours contentieux contre le refus lui-même. Traitez donc les deux procédures séparément, avec leurs calendriers propres : contestez le refus devant la commission puis le pôle social, et sollicitez à part l’étalement ou la remise du remboursement si votre situation le justifie, sans attendre l’issue de l’un pour engager l’autre.

Conclusion

Le départ anticipé pour carrière longue dans le régime général repose sur deux piliers cumulatifs : un début d’activité avant seize, dix-huit, vingt ou vingt et un ans, prouvé par cinq trimestres à la fin de l’année de l’anniversaire, quatre pour les assurés nés au quatrième trimestre, et une durée cotisée égale à la durée du taux plein de votre génération, après écrêtement des périodes assimilées et dans la limite de quatre trimestres par année civile. La CNAV refuse à raison quand l’un des deux piliers manque, fût-ce d’un trimestre, et le juge confirme alors le refus, avec remboursement des pensions versées à tort. Elle refuse à tort quand son décompte omet des trimestres cotisés, reporte une période sur la mauvaise année ou écarte des trimestres étrangers ou pluri-régimes qui auraient dû alimenter le compteur : dans ce cas, la régularisation du relevé puis, à défaut d’accord, le recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois et l’action devant le pôle social du tribunal judiciaire permettent d’obtenir le départ et sa liquidation rétroactive. Ne quittez pas votre emploi avant la notification, exigez le décompte détaillé année par année, et faites vérifier chaque plafond avant de saisir le juge : en carrière longue, la victoire se joue au trimestre près.

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