Le 9 octobre 2026, Washington a annoncé préparer des sanctions visant la Cour pénale internationale, jusqu’à interdire toute transaction avec l’institution que l’administration américaine qualifie de tribunal voyou, selon La Presse qui cite un communiqué du département d’État américain. La présidente de la Cour, Tomoko Akane, a répondu que l’institution continuerait de s’acquitter pleinement de son mandat, en toute indépendance et impartialité, en agissant uniquement sur la base du droit et des éléments de preuve, pour le bien des innombrables victimes de crimes graves, et a appelé ses 125 États membres à se ranger de son côté. Le même jour, huit de ces États, dont la France aux côtés du Canada, du Danemark, de l’Allemagne, de l’Italie, du Japon, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, ont publié une déclaration commune par laquelle ils réaffirment leur soutien constant et indéfectible à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité de la Cour, ajoutant qu’en tant que fervents défenseurs de la Cour, ils regrettent et désapprouvent vivement l’annonce des sanctions que les États-Unis s’apprêtent à imposer à la Cour. Ces sanctions interviennent quelques heures après que l’ancienne juge sud-africaine Navi Pillay a été récompensée du prix Nobel de la paix, notamment pour son travail au sein de l’institution. Pour le lecteur francophone de Belgique, de Suisse, du Canada, du Maroc ou du Luxembourg qui tape les requêtes que Google suggère réellement, cour pénale internationale membres ou cour pénale internationale La Haye, la question utile n’est pas le récit de cette crise diplomatique, mais sa traduction concrète : que signifie, pour la France, être l’un de ces États membres qui soutiennent la Cour ? La réponse tient en un mécanisme précis et méconnu : depuis l’accord signé à La Haye le 11 octobre 2021, approuvé par la loi du 21 février 2023 et publié par le décret du 5 octobre 2023, la France peut recevoir sur son sol des personnes condamnées par la Cour pour qu’elles y purgent leur peine d’emprisonnement dans des prisons françaises, tandis que le tribunal correctionnel de Paris exécute déjà les amendes, les confiscations et les réparations prononcées à La Haye. Le présent article décrit ce dispositif tel qu’il s’applique à la date de rédaction.
I. La France, État membre de la Cour, peut recevoir les condamnés de La Haye
La France a signé le statut de la Cour le 18 juillet 1998 et compte parmi les 125 États membres que la Cour appelle à son soutien face aux sanctions américaines. Cette qualité emporte des obligations précises, organisées par un titre entier du code de procédure pénale. L’article 627 du code de procédure pénale dispose : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Le même texte ajoute : « Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie devant le Cour pénale internationale ou condamnée par celle-ci à raison des actes qui constituent, au sens des articles 6 à 8 et 25 du statut, un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. » Le champ est donc délimité : génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre. Avant même l’exécution des peines, les juridictions françaises contrôlent déjà cette coopération. Par un arrêt du 30 septembre 2020 (n° 20-83.181) rendu à propos d’une remise au Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé : « Il résulte de l’article 13 de la loi du 2 janvier 1995 auquel renvoie l’article 2 de celle du 22 mai 1996 applicable en l’espèce, que le contrôle de la chambre de l’instruction consiste seulement, en cette matière, à vérifier si les conditions de remise sont remplies quant à l’identité de la personne, la production des titres en vertu desquels la demande est formée, l’existence de faits entrant dans la définition posée à l’article 1er de cette loi, et l’absence d’une erreur évidente. » Elle a précisé : « Ce contrôle inclut par ailleurs, si sa violation est invoquée, le respect des garanties fondamentales accordées à la personne réclamée. » Autrement dit, le juge français vérifie l’identité, les titres et l’absence d’erreur évidente, ainsi que les garanties fondamentales, sans rejuger l’affaire. La procédure de remise elle-même, avec ses délais et ses recours, est décrite dans l’article du cabinet consacré à la contestation d’une remise à la Cour. L’exécution des peines, elle, obéit à un autre régime, conventionnel et législatif, construit entre 2021 et 2023.
A. Cour pénale internationale membres : l’accord du 11 octobre 2021 fait de la France un État d’exécution
L’internaute qui saisit la suggestion « cour pénale internationale membres » veut souvent savoir quels États soutiennent concrètement la Cour et ce que ce soutien implique. La réponse française passe par un traité bilatéral. D’après la synthèse officielle de Vie-publique, l’accord a été signé le 11 octobre 2021 à La Haye entre la France et la Cour, à l’initiative de la Cour, puis approuvé par la loi du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour et publié par le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023. Toujours selon Vie-publique, la France a ainsi rejoint la liste des treize nations parties au statut de Rome susceptibles de recevoir des condamnés, aux côtés de l’Autriche, de la Finlande, du Danemark, de la Serbie, de Mali, de la Norvège, de la Suède, de l’Argentine, du Royaume-Uni, de l’Irlande du Nord, de la Géorgie et de la Colombie. La désignation n’est pas automatique : la présidence de la Cour propose, et la France doit faire savoir qu’elle est matériellement prête à recevoir la personne condamnée, puis consentir à sa désignation. Ce cadre s’inscrit dans une coopération déjà dense, puisque la même source relève qu’en 2021, la France a donné suite à une trentaine de demandes d’entraide émanant de la Cour et qu’elle en est le troisième contributeur au budget régulier, derrière le Japon et l’Allemagne. Pour le frontalier belge, le résident suisse ou le Canadien de passage en France, la conséquence est directe : une personne condamnée à La Haye peut purger sa peine dans une prison française, et les avoirs d’un condamné peuvent être saisis sur le territoire français. Le préambule de l’accord rappelle qu’il est conclu sur le fondement de l’article 103-1-a du Statut de Rome adopté le 17 juillet 1998, qui permet à la Cour de désigner un État partie comme lieu d’exécution. Une fois la désignation acceptée, le transfèrement suit une mécanique réglée au jour près.
B. Cour pénale internationale La Haye : du transfèrement vers la France à l’incarcération immédiate
La deuxième requête réelle des internautes, « cour pénale internationale La Haye », porte sur le siège de la Cour et sur le trajet d’un condamné entre La Haye et son lieu de détention. Côté français, ce trajet est organisé à la fois par l’accord et par le code de procédure pénale. L’article 3 de l’accord confie au greffier de la Cour le soin de prendre avec la France les dispositions nécessaires au transfèrement, effectué aussitôt que possible après acceptation de la désignation, au jour et à l’endroit convenus entre la France et le greffier. Avant ce départ, la présidence informe la personne condamnée du contenu de l’accord, et le greffier veille au bon déroulement du transfèrement en consultation avec la France et l’État hôte. L’arrivée sur le sol français déclenche alors une procédure d’une rigueur toute judiciaire. L’article 627-18 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque, en application de l’article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de recevoir une personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le territoire de la République afin que celle-ci y purge sa peine d’emprisonnement, la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir. » Aucune nouvelle condamnation française n’est donc nécessaire : le jugement de La Haye produit ses effets dès l’atterrissage, pour le reliquat de peine. Le texte précise : « Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l’exécution et l’application de la peine sont régies par les dispositions du présent code, à l’exception des articles 728-2 à 728-8 ». L’accueil physique de la personne est chronométré. L’article 627-19 du code de procédure pénale dispose : « Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est présentée au procureur de la République du lieu d’arrivée, qui procède à son interrogatoire d’identité et en dresse procès-verbal. » Si l’interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à la maison d’arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures, et à l’expiration de ce délai elle est conduite d’office devant le procureur par les soins du chef d’établissement. Puis, au vu des pièces constatant l’accord entre le Gouvernement français et la Cour concernant le transfert, d’une copie certifiée conforme du jugement de condamnation et d’une notification par la Cour de la date de début d’exécution et de la durée restant à accomplir : « le procureur de la République ordonne l’incarcération immédiate de la personne condamnée. » Le condamné rejoint alors l’établissement pénitentiaire français désigné, et sa détention antérieure subie au siège de la Cour après sa remise est intégralement déduite du reliquat, conformément à l’accord. Pour la famille du condamné installée en Belgique, en Suisse ou au Luxembourg, ce point compte : les visites et les droits des proches s’exerceront dans une prison française, selon les règles françaises, sous le contrôle de la Cour. Ce contrôle permanent distingue ce régime de toutes les autres détentions exécutées en France.
II. Une peine internationale purgée à la française, sous le contrôle permanent de La Haye
Une fois le condamné écroué en France, deux logiques cohabitent : la vie quotidienne de la détention suit le droit français, mais la durée et le contenu de la peine restent la propriété exclusive de la Cour. C’est ce partage, source de nombreuses questions pratiques des familles et des conseils, que fixent l’accord et le code de procédure pénale. L’article 4 de l’accord pose le principe d’un contrôle de l’exécution par la Cour elle-même, tout en rendant le droit national français applicable à l’exécution des peines, sauf disposition contraire du statut, des règlements de la Cour ou de l’accord. Concrètement, le régime disciplinaire, le travail en détention, les soins, les parloirs et la vie de l’établissement suivent les règles françaises, mais la présidence de la Cour peut demander tout renseignement, rapport ou expertise à la France, déléguer un juge ou un membre de son personnel pour rencontrer le condamné après en avoir avisé la France, et les conditions de détention sont inspectées périodiquement, y compris à l’improviste, par le Comité international de la Croix-Rouge, qui présente un rapport confidentiel à la France et à la présidence. De plus, l’article 6 de l’accord impose à la France d’aviser la Cour, au moins quarante-cinq jours à l’avance lorsqu’elle est connue ou prévisible, de toute circonstance de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention, sans prendre dans l’intervalle de mesure contraire à l’article 110 du statut. Cette architecture explique pourquoi les sanctions américaines inquiètent autant les États membres : si la Cour était empêchée de fonctionner, c’est tout le suivi des peines, y compris celles exécutées en France, qui serait fragilisé. Reste la question que posent invariablement les proches : le condamné peut-il obtenir un aménagement de peine en France ?
A. Aménagements, réductions et libération conditionnelle : la Cour de La Haye décide seule
En droit français ordinaire, un condamné peut demander un placement à l’extérieur, une semi-liberté, une réduction de peine, un fractionnement ou une suspension de peine, une détention à domicile sous surveillance électronique ou une libération conditionnelle, et c’est le juge de l’application des peines français qui tranche. Pour un condamné de la Cour détenu en France, la réponse est inverse : la demande existe, mais la décision appartient à La Haye. L’article 627-20 du code de procédure pénale dispose : « Si la personne condamnée dépose une demande de placement à l’extérieur, de semi-liberté, de réduction de peine, de fractionnement ou de suspension de peine, de détention à domicile sous surveillance électronique ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice. » Le texte poursuit : « Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents. La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure considérée. » En pratique parisienne ou francilienne, puisque les transfèrements et les procédures parisiennes concentrent ce contentieux, le condamné écroué en Île-de-France adresse donc sa requête au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui la fait remonter au garde des sceaux, lequel la transmet à La Haye avec le dossier. Et si la Cour refuse ? Le texte prévoit la suite : « Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s’il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s’il entend demander son transfert dans un autre Etat qu’elle aura désigné. » L’accord est encore plus net. Son article 9 verrouille le partage des rôles : la peine est exécutoire pour la France, qui ne peut en aucun cas la modifier ni libérer le détenu avant son terme, et la Cour a seule le droit de décider d’une réduction de peine ou d’une libération anticipée, après avoir entendu le condamné, les dispositifs français de réduction et de libération anticipée ne lui étant pas applicables. Les crédits de réduction de peine automatiques du droit français ne profitent donc pas au condamné de la Cour, et toute demande de sa part est transmise à la Cour, qui décide seule. La Cour a également seule le droit de se prononcer sur l’appel ou la révision de sa décision sur la culpabilité ou la peine, sans que la France puisse empêcher le condamné de former une telle demande. Si la présidence décide d’allonger la période d’emprisonnement en application de la règle 146-5 du règlement de procédure et de preuve, elle en informe immédiatement la France et sollicite ses observations. Pour l’avocat du condamné comme pour sa famille, la leçon pratique est claire : toute stratégie d’aménagement se prépare à La Haye, en anglais ou en français, langues de travail de la Cour, et non devant le seul juge français, même si le passage obligé reste le procureur général du lieu de détention. Le même partage des rôles gouverne l’argent : amendes, confiscations et réparations dues aux victimes.
B. Amendes, confiscations et réparations : le tribunal correctionnel de Paris et les victimes
Outre l’emprisonnement, la Cour prononce des peines d’amende et de confiscation ainsi que des décisions de réparation en faveur des victimes, notamment via le fonds en faveur des victimes. Leur exécution en France relève du tribunal correctionnel de Paris. L’article 627-16 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la Cour pénale internationale en fait la demande, l’exécution des peines d’amende et de confiscation ou des décisions concernant les réparations prononcées par celle-ci est autorisée par le tribunal correctionnel de Paris saisi, à cette fin, par le procureur de la République. » La procédure suivie devant ce tribunal obéit aux règles du code de procédure pénale, et le tribunal entend le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens, au besoin par commission rogatoire, ces personnes pouvant se faire représenter par un avocat. Point essentiel pour les tiers : « Le tribunal est lié par la décision de la Cour pénale internationale, y compris en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des tiers. » Le juge parisien ne rejuge donc pas la confiscation ordonnée à La Haye, mais il protège les tiers de bonne foi : « Lorsque le tribunal constate que l’exécution d’une ordonnance de confiscation ou de réparation aurait pour effet de porter préjudice à un tiers de bonne foi qui ne peut relever appel de ladite ordonnance, il en informe le procureur de la République aux fins de renvoi de la question à la Cour pénale internationale qui lui donne toutes suites utiles. » L’époux propriétaire indivis, l’associé ou le créancier gagiste d’un bien saisi en France dispose ainsi d’un recours effectif, renvoyé à La Haye. Une fois l’autorisation donnée, l’article 627-17 du code de procédure pénale dispose : « L’autorisation d’exécution rendue par le tribunal correctionnel en vertu de l’article précédent entraîne, selon la décision de la Cour pénale internationale, transfert du produit des amendes et des biens confisqués ou du produit de leur vente à la cour ou au fonds en faveur des victimes. » Ces biens ou sommes peuvent également être attribués aux victimes si la Cour en a décidé et les a désignées, et toute contestation relative à cette affectation est renvoyée à la Cour, qui lui donne les suites utiles. Pour une victime résidant en Belgique, en Suisse, au Canada, au Maroc ou au Luxembourg, le message est concret : les réparations ordonnées à La Haye peuvent être recouvrées sur des biens situés en France, par le tribunal correctionnel de Paris, au besoin après commission rogatoire. Le dispositif est complété par une passerelle souvent ignorée : l’article 627-15 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne détenue sur le territoire de la République peut, si elle y consent, être transférée à la Cour pénale internationale à des fins d’identification ou d’audition ou pour l’accomplissement de tout autre acte d’instruction. Le transfert est autorisé par le ministre de la justice. » Un détenu français peut donc, avec son accord, être entendu à La Haye comme témoin ou aux fins d’un acte d’instruction, sur autorisation du garde des sceaux. La question des immunités, fréquente quand un dirigeant étranger séjourne en France, est traitée dans l’article du cabinet sur le jugement d’un chef d’État en France, qui complète utilement le présent exposé.
Conclusion
La crise du 9 octobre 2026, sanctions américaines annoncées contre la Cour d’un côté, déclaration commune de huit États parties dont la France de l’autre, prix Nobel de la paix décerné à l’ancienne juge Navi Pillay quelques heures plus tôt, donne un relief particulier à une réalité juridique installée : la France n’est pas un simple signataire du statut de Rome, elle est un État d’exécution de la Cour. Depuis l’accord du 11 octobre 2021, approuvé en 2023, elle peut accueillir des condamnés de La Haye dans ses prisons, où la condamnation devient directement et immédiatement exécutoire dès le transfert, où le procureur du lieu d’arrivée ordonne l’incarcération immédiate après interrogatoire d’identité, où le droit français régit la vie quotidienne de la détention sous le contrôle de la Cour et l’inspection du Comité international de la Croix-Rouge, et où seule la Cour décide des réductions de peine et des libérations anticipées, les dispositifs français n’étant pas applicables. Le tribunal correctionnel de Paris exécute les amendes, les confiscations et les réparations au profit de la Cour, du fonds en faveur des victimes ou des victimes désignées, en protégeant les tiers de bonne foi. L’accord règle jusqu’à la fin de peine : la France informe la présidence six mois avant le terme prévu, puis deux mois avant de tout élément utile sur son intention d’autoriser l’intéressé à rester sur son territoire ou sur la destination de son transfert, et le condamné non français qui n’est pas autorisé à demeurer en France peut être transféré, conformément à la législation française, dans un État tenu de le recevoir. Pour le francophone hors de France, la leçon tient en trois réflexes : vérifier que la situation relève bien du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, saisir que toute demande d’aménagement passe par le procureur général du lieu de détention puis par La Haye, et orienter toute prétention sur des biens situés en France vers le tribunal correctionnel de Paris. Toutes les dispositions citées sont en vigueur à la date de rédaction, sous réserve de leur abrogation différée liée à la recodification annoncée du code de procédure pénale.