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« Dine and dash » : partir sans payer au restaurant, ce que risque vraiment le client en France

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

« Dine and dash » : partir sans payer au restaurant, ce que risque vraiment le client en France

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Le 9 octobre 2026, la BBC raconte une soirée qui a mal tourné dans un restaurant chinois du centre de Manchester : trois clients quittent l’établissement sans régler une addition de 30 livres, et une serveuse de 28 ans qui tente de les rattraper se retrouve projetée au sol, en larmes, avec des ecchymoses au bras droit. La vidéosurveillance est mise en ligne, la police du Grand Manchester ouvre une enquête et diffuse l’image d’un homme qu’elle souhaite entendre. Au même moment, la requête « dine and dash » grimpe dans les recherches britanniques. L’expression américaine désigne le fait de commander au restaurant puis de filer sans payer. La question intéresse directement le lecteur français : un client qui part sans payer commet-il une infraction en France, que risque-t-il vraiment, et que peut faire le restaurateur qui subit la perte ? La réponse tient en un mot ancien du code pénal, la filouterie, et dans un réflexe simple : faire constater, déposer plainte et se constituer partie civile.

I. Partir sans payer au restaurant : la filouterie du code pénal

A. Les éléments que le parquet doit démontrer

En France, partir du restaurant sans payer ne s’appelle ni vol ni escroquerie, mais filouterie. L’article 313-5 du code pénal la définit ainsi : « La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ». Le texte vise ensuite l’occupation d’une chambre d’hôtel de dix jours au plus, le carburant servi par un professionnel et le transport en taxi ou en voiture de place. Le restaurant constitue donc le premier cas prévu par la loi, et le Manchester de l’affaire anglaise en offre l’illustration parfaite : des plats commandés et consommés sur place, puis un départ sans règlement.

Deux états d’esprit alternatifs caractérisent le délit. Soit le client sait, au moment de commander, qu’il se trouve dans l’impossibilité absolue de payer. Soit il est déterminé à ne pas payer, même s’il en aurait les moyens. Cette seconde branche vise le fraudeur organisé comme le plaisantin : celui qui entre avec l’intention de filer remplit l’élément moral dès la commande, sans qu’il soit besoin de démontrer son insolvabilité. À l’inverse, le client qui découvre au moment de l’addition qu’il a oublié son portefeuille, qui propose immédiatement un autre moyen de paiement ou qui laisse ses coordonnées ne réunit pas cet élément intentionnel. Le restaurateur avisé retient cette distinction : tout impayé n’est pas une filouterie, et la preuve de l’intention se joue souvent sur les gestes qui accompagnent le départ, la fuite précipitée, l’absence d’explication, le refus de tout arrangement.

La filouterie se distingue du vol et de l’escroquerie par un critère simple. L’article 311-1 du code pénal dispose que « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Or le client du restaurant ne soustrait rien : les plats lui sont servis ouvertement, puis consommés. Il n’y a pas de soustraction. L’article 313-1 du code pénal définit pour sa part l’escroquerie comme « le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge », punie de « cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ». Le simple fait de commander un repas sous son vrai nom, sans manoeuvre particulière, puis de partir sans payer ne réunit pas ces manoeuvres frauduleuses. C’est précisément pour combler cet angle mort que le législateur a créé la filouterie : une infraction autonome, taillée pour le restaurant, l’hôtel, la station-service et le taxi.

La Cour de cassation a précisé les contours du délit dans deux arrêts que tout justiciable concerné doit connaître. Dans un arrêt du 28 février 2018 (pourvoi n° 17-80.242), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une cliente condamnée à trois mois d’emprisonnement pour une note de restaurant de 321 euros impayée lors d’un séjour à l’hôtel. La cour d’appel avait relevé que l’intéressée avait commandé des menus décrits comme « grand luxe », pour un repas à 72 euros, puis des boissons au bord de la piscine, avant de quitter les lieux sans régler la note du restaurant, tout en ayant payé les deux nuits d’hôtel. La Cour de cassation approuve : « Mme X…, qui n’a pas réglé la note du restaurant de l’hôtel, faute d’argent suffisant, avait commandé des plats coûteux et devait savoir, en voyant leur prix, qu’elle ne pourrait les payer ». Trois enseignements se dégagent. D’abord, le paiement partiel ne sauve pas le client : avoir réglé l’hôtel n’efface pas la filouterie du restaurant. Ensuite, l’argument du prix excessif ne protège pas : celle qui commande des plats coûteux en voyant leurs prix ne peut prétendre qu’elle ignorait l’impossibilité de payer. Enfin, la défense tirée d’un conflit avec l’établissement, ici des nuisances reprochées dans la chambre, n’a pas suffi à faire douter de l’intention. Le pourvoi est rejeté et la condamnation définitive.

Le second arrêt trace la frontière inverse, celle du cas qui n’est pas une filouterie. Dans un arrêt du 29 novembre 2005 (pourvoi n° 05-84.614), la chambre criminelle rappelle que « le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime », puis casse la condamnation de deux clients qui avaient séjourné en demi-pension dans un hôtel du 13 octobre au 4 novembre puis du 11 au 28 novembre 2002, « d’où il résulte que les occupations ont excédé dix jours et qui ne caractérisent donc pas le délit de filouterie ». La cour d’appel de Besançon est censurée en toutes ses dispositions, l’arrêt est cassé et annulé, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Dijon. La borne de dix jours pour la chambre d’hôtel constitue donc une limite couperet : au-delà, le délit de filouterie n’est pas constitué pour l’hébergement, et le créancier doit se tourner vers d’autres fondements, abus de confiance selon les circonstances ou action civile en paiement. Pour le restaurant, aucune durée ne s’applique : un seul repas impayé suffit, dès lors que l’intention est établie.

Le rapprochement avec l’affaire de Manchester éclaire la mécanique probatoire. Les trois clients anglais ont consommé pour 30 livres, salade de concombre comprise, avant de quitter les lieux. Transposés en France, ces faits appelleraient les questions suivantes : savaient-ils en commandant qu’ils ne pourraient pas payer, ou étaient-ils déterminés à filer ? La fuite à trois, sans un mot ni une proposition de règlement, pèserait lourd dans l’appréciation des juges. Les images de vidéosurveillance, le ticket de caisse et le témoignage du personnel formeraient le socle de la preuve. Et le fait que l’addition soit modeste ne changerait rien : le texte ne fixe aucun seuil, et une note de 30 livres comme une note de 321 euros entrent dans le champ du délit.

B. La peine encourue et l’amende forfaitaire de 300 euros

La filouterie reste un délit, avec une peine affichée dissuasive. Le même article 313-5 du code pénal prévoit : « La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende placent l’infraction au bas de l’échelle délictuelle, loin des cinq ans de l’escroquerie, mais le quantum suffit à justifier une garde à vue, un casier judiciaire et une convocation devant le tribunal correctionnel. L’exemple de l’arrêt de 2018 montre que l’emprisonnement n’est pas théorique : trois mois ferme pour une note de 321 euros, avec une motivation qui insiste sur la personnalité de la prévenue, déjà condamnée pour des atteintes aux biens, et sur la persistance dans la délinquance malgré des sursis antérieurs. Le primo-délinquant qui règle spontanément la note avant l’audience ne connaîtra évidemment pas le même sort, mais la peine plancher existe et les juges l’appliquent aux profils récidivants.

Depuis 2023, la filouterie relève en outre de l’amende forfaitaire délictuelle, une voie rapide qui éteint l’action publique sans audience. L’article 313-5 du code pénal ajoute : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale , par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » Concrètement, l’auteur interpellé peut se voir proposer 300 euros, ramenés à 250 euros en cas de paiement rapide et portés à 600 euros en cas de retard. L’article 495-17 du code de procédure pénale encadre le mécanisme : « Lorsque la loi le prévoit, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal , dans les conditions prévues à la présente section. » Le dispositif ne s’applique ni aux mineurs ni lorsque plusieurs infractions concomitantes dont l’une exclut le forfait ont été constatées. Pour le client pris la main dans le sac, le choix se présente donc ainsi : payer le forfait et solder le volet pénal, ou contester et affronter le tribunal correctionnel avec le risque des six mois et 7 500 euros. La contestation reste un droit entier, sans consignation préalable pour cette infraction, mais elle suppose de pouvoir discuter l’intention, seul véritable verrou du délit.

Le temps joue des deux côtés. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le restaurateur qui découvre un impayé sur ses comptes dispose donc de six ans pour déposer plainte, un délai confortable qui couvre les impayés groupés découverts lors d’un audit. Mais l’expérience des salles d’audience enseigne une évidence : plus la plainte tarde, plus la preuve de l’intention s’effrite. Les images de vidéosurveillance s’effacent au bout de quelques semaines, le personnel change, les souvenirs se brouillent. Le délai légal ne doit pas inciter à l’attentisme : porter plainte vite, avec le ticket, les images et les noms des témoins, multiplie les chances d’aboutir, que ce soit vers le forfait ou vers l’audience.

Le cas du client de bonne foi mérite un développement, car il concentre l’essentiel du contentieux réel. Oubli du portefeuille, carte bancaire rejetée, désaccord sur un plat facturé mais jamais servi : ces situations relèvent du différend commercial, pas du délit, tant que le client propose une solution immédiate. Payer une partie, laisser une pièce d’identité en garantie le temps d’aller chercher des espèces, signer une reconnaissance de dette sur place : chacun de ces gestes démontre l’absence de détermination à ne pas payer et fait tomber l’élément moral. L’arrêt de 2018 le confirme en creux : ce qui a perdu la prévenue, c’est d’avoir reconnu qu’elle n’avait pas assez d’argent tout en commandant des plats dont elle voyait les prix, puis d’avoir refusé tout règlement au motif que c’était hors de prix. Le juge n’attend pas du client qu’il soit solvable, il attend qu’il ne programme pas l’impayé. Celui qui discute le montant d’une addition tout en payant le surplus incontesté reste un consommateur exigeant, pas un délinquant.

II. Quand le client bouscule le serveur : violences et réflexes du restaurateur

A. Des ecchymoses au certificat médical : l’échelle des violences volontaires

L’affaire de Manchester bascule du contentieux de l’addition vers le droit des violences volontaires au moment où la serveuse s’effondre. Poussée au sol alors qu’elle affronte le groupe, en larmes, avec des ecchymoses au bras droit : en France, de tels faits imposeraient d’abord un réflexe médical, le certificat descriptif, puis une qualification ajustée à l’incapacité totale de travail constatée. L’échelle légale se lit en trois marches. Sans incapacité, ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours et sans circonstance aggravante, les faits relèvent de la contravention : l’article R. 625-1 du code pénal dispose que « Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 , les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. » Dès qu’une circonstance aggravante prévue par la loi accompagne des violences avec peu ou pas d’incapacité, le délit de l’article 222-13 du code pénal s’applique : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : », suit la liste des circonstances fixée par le texte. Enfin, l’article 222-11 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Appliquée à la serveuse de Manchester, cette grille resterait hypothétique, car seule une expertise médicale française pourrait fixer l’incapacité. Des ecchymoses au bras sans arrêt de travail conduiraient vers la contravention ; un arrêt de quelques jours sans circonstance aggravante resterait contraventionnel ; une incapacité de plus de huit jours ferait entrer les faits dans le délit puni de trois ans d’emprisonnement. La leçon pratique dépasse le cas anglais : toute victime de violences, en France, doit faire constater ses blessures sans délai par un médecin, urgences hospitalières ou médecin traitant, et conserver le certificat initial avec le nombre de jours d’incapacité. Ce document conditionne la qualification, donc la peine encourue, donc la stratégie procédurale. Sans lui, le dossier repose sur de simples déclarations, fragiles à l’audience.

Le cumul des qualifications mérite l’attention des deux camps. Le client qui part sans payer puis bouscule le serveur cumule la filouterie et les violences, deux infractions distinctes jugées ensemble, avec des peines qui peuvent se cumuler dans la limite du maximum légal le plus élevé. Pour le restaurateur, cette dualité ouvre deux volets de plainte et deux fondements de préjudice : l’addition impayée d’un côté, l’atteinte à l’intégrité du salarié de l’autre. Pour le salarié lui-même, la reconnaissance en accident du travail s’ajoute au volet pénal : une agression subie dans l’exercice des fonctions, en poursuivant des clients indélicats, relève de la protection accident du travail, avec la déclaration à l’employeur dans les vingt-quatre heures et la prise en charge des soins. L’employeur qui négligerait d’accompagner cette déclaration exposerait l’établissement à un second front, prud’homal celui-là.

Un mot sur la réaction du personnel s’impose, car l’instinct de rattraper les fuyards domine dans les cuisines comme en salle. La serveuse de Manchester a poursuivi le groupe jusque dans la rue et l’a payé d’une chute. En France, courir après un client n’est pas interdit, mais l’affrontement physique fait courir un double risque : blessure du salarié, dont l’employeur répond au titre de son obligation de sécurité, et débordement fautif si la riposte dépasse la légitime défense. La consigne raisonnable s’énonce en trois temps : relever les signalements et la direction de fuite, préserver les images et le ticket, appeler la police. Mieux vaut une plainte solide qu’une interpellation héroïque qui tourne mal. Les assureurs des établissements le rappellent dans leurs préconisations : la sécurité du personnel prime sur le recouvrement de l’addition.

B. Plainte, partie civile et touriste français outre-Manche

Le restaurateur victime d’un « dine and dash » dispose en France d’une procédure claire, à engager sans tarder. Premier temps, la plainte. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Aucun commissariat ni aucune gendarmerie ne peut donc refuser la plainte du restaurateur sous prétexte que les faits relèvent d’une autre circonscription ; la plainte sera transmise au service compétent. Le dépôt peut être préparé par une pré-plainte en ligne, mais le récépissé et l’audition restent des étapes utiles : c’est au stade du dépôt que se versent le ticket de caisse, l’extrait de vidéosurveillance, les coordonnées des témoins et le décompte précis du préjudice.

Second temps, la constitution de partie civile, qui transforme la victime en acteur du procès pénal. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le restaurateur réclame l’addition impayée, le salarié agressé réclame réparation de ses blessures, chacun pour son préjudice propre. La constitution peut intervenir dès l’enquête par plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, ou plus simplement à l’audience correctionnelle par déclaration avant les réquisitions. Le tribunal statue alors en une fois sur la culpabilité et sur les intérêts civils, ce qui épargne à la victime un second procès au civil.

Troisième temps, le fondement civil de la réparation. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Même si le volet pénal s’éteint par l’amende forfaitaire de 300 euros, qui ne profite qu’au Trésor public, la dette civile subsiste : l’addition reste due, et le restaurateur conserve son action en paiement devant le juge civil. Cette dissociation mérite d’être martelée : le forfait pénal n’efface pas la créance. Le restaurateur qui encaisse la satisfaction de voir le fraudeur sanctionné sans réclamer sa créance perd deux fois, l’addition et le temps passé. La réclamation chiffrée, ticket et frais à l’appui, doit figurer dans le dossier dès la plainte.

Reste le miroir anglais de l’affaire, utile au touriste français qui déjeune à Londres comme au restaurateur qui reçoit des clients britanniques. Outre-Manche, le « making off without payment » est incriminé par la section 3 du Theft Act 1978, dont le premier paragraphe incrimine, selon la section 3 du Theft Act 1978, le client qui, sachant qu’un paiement immédiat est exigé pour les biens fournis ou le service rendu, quitte les lieux sans avoir payé comme exigé dans l’intention d’éviter le règlement. Trois ingrédients cumulatifs : la connaissance qu’un paiement immédiat est exigé, la malhonnêteté du départ et l’intention d’éviter le paiement. Le parallèle avec la filouterie française saute aux yeux, à une nuance près : le droit anglais insiste sur la malhonnêteté selon les standards ordinaires, là où le droit français se contente de l’impossibilité absolue connue ou de la détermination à ne pas payer. Le Français interpellé à Manchester après un départ précipité ne pourra pas plaider l’ignorance des usages locaux : exiger le paiement à la fin du repas vaut des deux côtés de la Manche. En cas d’interpellation, les réflexes restent les mêmes qu’en France : décliner son identité, garder le silence sur les faits contestés jusqu’à l’assistance d’un conseil, et régler l’addition dès que possible, sans croire que ce règlement efface l’infraction déjà constituée.

La BBC précise que l’enquête de la police du Grand Manchester se poursuit et que l’homme dont l’image a été diffusée est recherché pour aider les investigations, selon la formule consacrée outre-Manche. La présomption d’innocence s’applique avec la même force qu’en France : aucun des trois clients n’a été jugé, et l’article britannique ne les nomme pas. Cette réserve éclaire la méthode du présent article : partir du fait divers étranger pour expliquer le droit français applicable à la situation comparable, sans jamais transformer des suspects en coupables. Le restaurateur parisien qui lirait cette affaire comme un permis de publier les visages de ses propres impayés sur les réseaux sociaux commettrait une faute : la diffusion d’images de vidéosurveillance hors du cadre de l’enquête expose à des poursuites pour atteinte à la vie privée et pour diffamation, quand bien même l’impayé serait avéré.

Conclusion

La vague britannique du « dine and dash », illustrée le 9 octobre 2026 par l’agression d’une serveuse de Manchester pour une addition de 30 livres, trouve en France une réponse juridique complète et éprouvée. Partir sans payer un repas consommé constitue la filouterie de l’article 313-5 du code pénal, punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, avec une voie rapide d’amende forfaitaire de 300 euros ; le paiement partiel n’efface pas le délit et le prétexte du prix excessif n’a pas prospéré devant la Cour de cassation, qui a validé trois mois ferme pour une note de 321 euros en 2018. Lorsque le départ s’accompagne de violences, la qualification suit l’incapacité constatée, de la contravention de cinquième classe aux trois ans d’emprisonnement des articles 222-11 et 222-13. Le restaurateur tient sa feuille de route : préserver le ticket et les images, faire constater les blessures par un certificat médical, déposer plainte dans tout service de police ou de gendarmerie, se constituer partie civile pour l’addition comme pour les blessures, et réclamer la créance civile qui survit à la sanction pénale. Et le client de bonne foi retient l’essentiel : proposer immédiatement un paiement, même partiel, et laisser ses coordonnées fait tomber l’intention qui fait tout le délit.

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