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Noté par un algorithme à l’entretien annuel : ce que le score change pour votre évaluation et vos recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Noté par un algorithme à l’entretien annuel : ce que le score change pour votre évaluation et vos recours

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Votre manager vous annonce votre note de l’année, calculée par un logiciel : score de productivité, indicateur d’engagement, classement dans l’équipe. Cette note conditionnera votre prime, votre promotion, parfois la suite de votre contrat. La réponse tient en trois points. Non, un score produit par un outil ne peut pas décider seul de votre sort : votre employeur doit vous informer de la méthode avant de l’utiliser, n’employer que des critères précis, objectifs et pertinents pour votre poste, et garantir un réexamen humain de toute décision importante. Oui, vous pouvez contester : demander comment la note a été calculée, refuser de signer un compte rendu inexact, exiger la rectification de données fausses et saisir le conseil de prud’hommes si la note fonde une sanction ou un licenciement. Et depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle range les outils qui évaluent, classent ou attribuent le travail des salariés parmi les systèmes à haut risque, ce qui renforce les obligations de transparence et de contrôle humain.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, chaque situation dépend de votre contrat, de votre convention collective, des accords d’entreprise et des outils réellement utilisés : il n’existe pas de réponse unique valable pour tous les salariés. Ensuite, cet article décrit le cadre juridique applicable en France à la date de rédaction et les vérifications utiles ; il ne prédit l’issue d’aucun litige, car seul le juge, saisi des faits et des pièces, tranche. Les développements qui suivent vous donnent les clés pour comprendre votre fiche de notation et agir à bon escient.

I. La promesse du score objectif et ce que le droit français en dit déjà

Votre entretien annuel commence comme d’habitude, autour d’une table, avec votre manager. Puis il projette une fiche que vous n’aviez jamais vue : un score de performance calculé par un logiciel, une note de potentiel, un classement dans l’équipe. La promesse affichée est séduisante : fini les impressions subjectives, voici la mesure objective de votre travail. Ce qui change réellement pour vous est moins brillant : vous ne savez ni quelles données ont nourri le calcul, ni quel poids elles ont pesé, ni si quelqu’un a vérifié le résultat avant qu’il ne devienne votre note officielle. Et cette note décidera de votre prime, de votre promotion, parfois de votre poste.

A. Information préalable, confidentialité et CSE : le socle du Code du travail avant même de parler d’intelligence artificielle

Avant même d’ouvrir le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le Code du travail français encadre déjà strictement toute évaluation, qu’elle soit humaine ou assistée par un logiciel. Trois articles forment un socle que votre employeur ne peut pas contourner.

D’abord, l’information préalable. Aux termes de l’article L1222-3 du Code du travail : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. » Concrètement, si un logiciel de scoring participe à votre évaluation, votre employeur doit vous en informer avant de l’utiliser, vous expliquer la méthode, et garder vos résultats confidentiels. Un score découvert le jour de l’entretien, sans information préalable, méconnaît ce texte.

Ensuite, la pertinence des informations collectées. Selon l’article L1222-2 du Code du travail : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. » Un outil qui aspire vos messages, mesure vos temps de pause, analyse votre ton de voix ou croise des données sans lien direct avec vos missions sort de ce cadre. Et l’article L1222-4 du Code du travail ajoute un verrou simple : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Enfin, le rôle des représentants du personnel. D’après l’article L2312-38 du Code du travail, le comité social et économique « est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés », et « Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ». Un outil de notation déployé sans que le CSE ait été informé et consulté est donc déployé en méconnaissance de ce texte, ce qui fragilise tout ce qui en découle.

À cela s’ajoute le principe général de proportionnalité posé par l’article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Surveiller chaque frappe de clavier pour évaluer un commercial dont les résultats de vente sont déjà mesurables n’est ni justifié ni proportionné. La CNIL l’a rappelé en sanctionnant le 19 décembre 2024 une société d’une amende de 40 000 euros pour un logiciel qui comptabilisait des périodes dites d’inactivité dès trois à quinze minutes sans frappe ni mouvement de souris, effectuait des captures d’écran régulières des postes et filmait les salariés en permanence, avec des retenues sur salaire à la clé pour les temps non justifiés (délibération publiée le 4 février 2025 sur le site de la CNIL). Et le 6 juillet 2026, la Commission a annoncé 23 nouvelles sanctions en procédure simplifiée depuis janvier 2026, portant principalement sur la vidéosurveillance des salariés filmés en permanence sans respect de leur vie privée (communiqué 23 nouvelles sanctions simplifiées). Le message est constant : mesurer le travail, oui ; tout capter, non.

B. L’arrêt du 15 octobre 2025 : une méthode d’évaluation doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents

C’est dans ce cadre qu’intervient une décision majeure, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (arrêt n° 957 F-B, pourvoi n° 22-20.716, affaire dite de la Laitière de Vitré, publié par la Cour de cassation). Un syndicat contestait un dispositif d’entretien de développement individuel comportant une grille d’évaluation des comportements. La Cour a posé un principe qui dépasse largement cette seule entreprise : « si l’employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d’évaluer le travail de ses salariés, la méthode d’évaluation des salariés qu’il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. »

Les motifs de cet arrêt du 15 octobre 2025 sont parlants pour notre sujet. La cour d’appel, dont la Cour de cassation approuve le raisonnement, avait relevé « l’abondance de critères et de sous-critères comportementaux, sans qu’il fût possible a priori de savoir dans quelle proportion exacte ils entraient en ligne de compte dans cette évaluation », ce qui posait question « quant à la garantie d’un système d’évaluation suffisamment objectif et impartial ». Surtout, elle avait jugé que des critères comme l’optimisme, l’honnêteté ou le bon sens, dont la connotation moralisatrice rejaillissait sur la sphère personnelle des individus, étaient « trop vagues et imprécises » pour établir le « lien direct, suffisant et nécessaire » avec l’activité des salariés. Résultat : le dispositif d’évaluation déclaré illicite dans son ensemble, interdiction de l’utiliser.

Transposez ce raisonnement au score algorithmique : un logiciel qui agrège des dizaines d’indicateurs opaques, dont personne ne connaît la pondération, et qui note votre « engagement » ou votre « potentiel » à partir de traces numériques, cumule exactement les défauts sanctionnés en 2025 — critères vagues, proportion inconnue, lien distendu avec l’activité réelle. La promesse d’objectivité de la machine ne dispense pas l’employeur de démontrer que chaque critère est précis, objectif et pertinent. Si votre note repose sur des signaux que votre manager lui-même ne sait pas expliquer, la méthode est contestable sur le fondement même de cet arrêt.

II. Quand le score produit des effets : prime, promotion, licenciement

Un score qui reste une simple indication interne discutée avec votre manager est une chose. Un score qui détermine votre prime, vous prive d’une promotion, vous déclasse publiquement ou fonde votre licenciement en est une autre. C’est au moment où la note produit des effets que le droit européen et le juge français resserrent le contrôle.

A. RGPD et règlement sur l’IA : pas de décision subie sans intervention humaine

Le premier rempart est le règlement général sur la protection des données. Son article 22 ouvre à toute personne concernée le droit de ne pas subir une décision fondée exclusivement sur un « traitement automatisé », y compris le profilage, dès lors que cette décision produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative. Un licenciement, un refus de promotion ou une prime supprimée prononcés sur la seule foi d’un score, sans réexamen humain réel, entrent dans ce champ. Et lorsque le traitement automatisé est admis, le même article impose des garanties, dont le droit d’obtenir une « intervention humaine », d’exprimer son point de vue et de « contester la décision ». Autrement dit, vous avez le droit d’exiger qu’un humain réexamine votre dossier, d’exposer votre version et de contester la décision : ce n’est pas une faveur, c’est un droit écrit.

Le second rempart est le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Son annexe III range expressément parmi les systèmes à « haut risque » ceux qui pèsent sur les conditions des relations de travail, « la promotion ou le licenciement », attribuent des tâches d’après le comportement ou les traits de personnalité, ou servent à « suivre et évaluer les performances » des personnes. Un logiciel qui note vos performances, recommande votre promotion ou suggère votre licenciement relève donc de cette catégorie. Le règlement, « applicable à partir du 2 août 2026 », monte en charge progressivement : ses chapitres I et II s’appliquent depuis le 2 février 2025, et certaines obligations de classification courent jusqu’au 2 août 2027. Pour le salarié, l’essentiel est ailleurs : ce classement en haut risque emporte des obligations de transparence, de documentation, de qualité des données et de contrôle humain qui pèsent sur le fournisseur de l’outil et sur l’employeur qui le déploie. Une étude du cabinet Wavestone citée par la presse spécialisée en mars 2026 indiquait que seul un tiers environ des grandes entreprises françaises déclarait avoir pleinement documenté ses systèmes d’IA RH : beaucoup d’employeurs déploient donc des outils dont la conformité reste à démontrer, et c’est un point que vous pouvez faire vérifier.

Concrètement, avant toute évaluation assistée par un score, votre employeur devrait pouvoir répondre à cinq questions simples : quel outil est utilisé et dans quelle version, quelles données personnelles il traite et sur quel fondement, quelle est la logique du calcul et la pondération des critères, qui a réexaminé humainement le résultat avant décision, et où tout cela a été documenté après information du CSE. S’il ne peut répondre à aucune, la méthode est fragile. S’il refuse de répondre, le litige commence bien.

Un cas particulier mérite l’attention : le classement diffusé. Dans certaines entreprises, les scores alimentent des challenges, des classements affichés ou des tableaux de résultats envoyés par courriel. La cour d’appel de Bordeaux a jugé le 26 février 2025 (pôle social, n° 23/02785, affaire des challenges commerciaux de La Poste, décision publiée en open data judiciaire) que la diffusion nominative des gains et des périodes dites d’inactivité des agents portait atteinte à leurs droits : elle a interdit à l’employeur de « divulguer publiquement », par courriel, affichage ou tout autre moyen, les gains et les périodes d’absence des agents, confirmé 2 500 euros de dommages et intérêts au syndicat et ajouté 2 000 euros au titre des frais. Un leaderboard qui expose votre note, vos absences ou vos gains à vos collègues n’est donc pas un simple jeu de management : c’est un traitement de données personnelles soumis aux mêmes exigences de licéité, de proportionnalité et de confidentialité, et sa diffusion peut être interdite par le juge.

Un mot enfin sur une pratique qui se banalise et qui nourrit le score : l’entretien transcrit ou résumé par une intelligence artificielle. Le manager enregistre l’échange, un outil génère le compte rendu, et c’est ce texte automatique qui servira de base à votre note. Or transcrire n’est pas évaluer, et les deux opérations obéissent à des règles distinctes. L’enregistrement de votre voix pendant l’entretien est une collecte de données personnelles soumise à l’information préalable de l’article L1222-4 du Code du travail : si personne ne vous a dit que l’échange était enregistré ni à quoi servirait la transcription, la collecte est irrégulière. Ensuite, le résumé automatique peut déformer vos propos, omettre vos réserves ou inventer des engagements que vous n’avez pas pris : relisez donc le compte rendu généré avec une vigilance redoublée, comparez-le à vos propres notes prises pendant l’entretien, et faites corriger par écrit tout passage inexact avant signature. Un compte rendu signé sans observation devient la version officielle de l’échange, et c’est sur cette version que le juge s’appuiera en cas de litige ultérieur sur votre évaluation.

B. Contester pas à pas : relire, faire rectifier, refuser de signer et saisir les prud’hommes

La contestation commence le jour de l’entretien, pas devant le juge. Première étape : relire le compte rendu avant de signer. Votre signature atteste que l’entretien a eu lieu et que vous avez pris connaissance de son contenu ; elle ne signifie pas que vous approuvez la note. Si le compte rendu reprend un score dont la méthode ne vous a jamais été expliquée, mentionnez-le par écrit dans vos observations en indiquant que vous prenez acte de la note tout en la contestant, méthode non communiquée préalablement. Vous pouvez aussi refuser de signer : ce refus ne constitue pas une faute en soi, mais il doit être accompagné d’un écrit expliquant pourquoi, faute de quoi l’employeur versera au dossier un compte rendu non signé qui produira quand même des effets. L’entretien annuel reste un moment mal compris par beaucoup de salariés, qui s’interrogent sur son caractère obligatoire et sur la portée de leur signature : retenez que l’entretien est un outil de gestion, pas un tribunal, et que votre premier droit est celui de l’information et de la contradiction.

Deuxième étape : exercer vos droits sur vos données. Demandez l’accès aux données utilisées pour calculer votre score, leur rectification si elles sont inexactes — un objectif enregistré qui n’était pas le vôtre, des absences comptées alors que vous étiez en formation, des résultats collectifs imputés à votre seule performance — et l’effacement des données traitées sans fondement. La cour d’appel de Nîmes a illustré le 10 juin 2025 (5e chambre sociale, n° 23/03767, décision publiée en open data judiciaire) comment le juge examine ces contestations : un salarié licencié pour insuffisance professionnelle soutenait que ses objectifs étaient collectifs et non individuels, que ses évaluateurs avaient changé et que ses conditions de travail s’étaient dégradées. La cour a confirmé le licenciement, mais seulement après avoir vérifié point par point les évaluations successives, les alertes antérieures, l’avertissement notifié et l’accompagnement managérial. L’enseignement est double : des notes régulières, précises et contradictoires peuvent fonder un licenciement pour insuffisance — le salarié qui n’a jamais contesté ses évaluations successives se prive d’un argument essentiel ; mais des notes fondées sur des objectifs collectifs déguisés en objectifs individuels, des appréciations subjectives non étayées ou une méthode jamais expliquée offrent une prise réelle à la contestation. Chaque année sans observation écrite consolide la version de l’employeur.

Troisième étape : vérifier la régularité collective. Le CSE a-t-il été informé et consulté avant le déploiement de l’outil de notation ? Les salariés ont-ils été informés individuellement avant sa mise en œuvre ? Les résultats sont-ils restés confidentiels ou ont-ils circulé par courriel à des personnes non habilitées ? Chaque réponse négative est un moyen de contestation autonome, indépendant du bien-fondé de votre note. C’est d’ailleurs souvent par ces vices de procédure que les méthodes d’évaluation tombent, comme l’a montré l’interdiction prononcée en 2025 contre un dispositif pourtant défendu bec et ongles par l’employeur.

Quatrième étape : agir aux prud’hommes si la note a produit des effets. Si votre prime a été amputée, demandez le rappel de salaire en démontrant que le critère appliqué n’était ni prévu ni pertinent. Si votre licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur des notes issues d’un score opaque, contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes en attaquant la méthode elle-même : défaut d’information préalable, critères vagues ou disproportionnés, absence de réexamen humain, données inexactes. Et pour structurer l’ensemble de la démarche — vérifier la méthode, chiffrer les rappels, constituer le dossier de preuves et choisir la juridiction compétente, notamment à Paris et en Île-de-France où siègent les conseils de prud’hommes des grandes entreprises — l’accompagnement par des avocats en droit social à Paris permet de transformer une incompréhension face à un score en stratégie contentieuse documentée. Conservez dès maintenant vos fiches de notation successives, les courriels annonçant l’outil, les captures du score, vos demandes d’explication et les réponses reçues : le juge statue sur pièces, et la traçabilité de vos demandes d’information préalable pèse lourd dans l’appréciation de la loyauté de la méthode. Rappel utile sur le calendrier : aux termes de l’article L1471-1 du Code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois » à compter de la notification de la rupture. Autrement dit, le rappel de prime fondé sur une note contestée se prescrit par deux ans, tandis que la contestation du licenciement lui-même doit être engagée dans les douze mois : ne laissez pas le temps consolider une note que vous jugez infondée. Et c’est bien le conseil de prud’hommes qui « règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail », puis juge le litige si la conciliation échoue.

Conclusion

Le score n’est ni un oracle ni une preuve : c’est une méthode d’évaluation comme une autre, soumise aux mêmes exigences que toute méthode — information préalable du salarié et du CSE, critères précis, objectifs et pertinents, résultats confidentiels, proportionnalité — avec une couche d’obligations supplémentaires depuis que le droit européen range les outils RH parmi les systèmes à haut risque et interdit les décisions purement automatisées qui affectent votre carrière. La Cour de cassation a montré en octobre 2025 qu’un dispositif d’évaluation opaque et moralisateur pouvait être interdit dans son ensemble ; les cours d’appel montrent que les notes bien construites et contradictoires fondent des licenciements, tandis que les classements diffusés sans droit se paient en dommages et intérêts. Face à votre prochaine fiche de notation, retenez l’essentiel : exigez la méthode avant la note, écrivez vos observations chaque année, faites rectifier les données fausses et ne laissez jamais un chiffre décider seul de votre avenir professionnel.

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