Vacances de la Toussaint et de Noël après une séparation : qui décide du partage et ce que contrôle la première chambre civile
Les vacances de la Toussaint approchent, puis viendront celles de Noël, et chaque année la même question revient dans les cabinets : qui décide du partage des vacances scolaires après une séparation, et que peut trancher le juge quand les parents ne s’accordent pas ? La réponse tient en deux temps que la première chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de rappeler : l’autorité parentale demeure en principe conjointe sur l’organisation des vacances, mais le juge aux affaires familiales fixe seul les modalités du droit de visite et de l’hébergement, sous un contrôle de cassation particulièrement exigeant sur la précision et la régularité de sa décision. Le présent décryptage s’appuie sur quatorze arrêts de la première chambre civile rendus entre 2022 et 2026, relus dans ce dossier, dont huit sont cités avec leur numéro de pourvoi exact, leur lien officiel et leurs motifs reproduits mot à mot.
I. Le partage des vacances reste un attribut de l’autorité parentale que le juge organise seul en cas de désaccord
A. L’autorité conjointe commande l’accord, mais le juge fixe les modalités du droit de visite et de l’hébergement pendant les vacances
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il appartient de statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, y compris pendant les vacances scolaires. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 16 novembre 2022 : « Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement » (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528). La fiche officielle du service public rappelle d’ailleurs que le droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents couvre expressément les périodes de vacances scolaires, avec un calendrier que les parents peuvent organiser d’un commun accord ou faire fixer par le juge.
Ce pouvoir du juge n’est pas une simple faculté : il doit déterminer lui-même, avec précision, les modalités concrètes de l’accueil de l’enfant pendant les vacances, sans renvoyer les parents à s’accorder ultérieurement. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait autorisé un père à rendre visite à son enfant « lors de ses séjours en Turquie, selon des modalités à convenir avec Mme [P], à condition d’avoir prévenu celle-ci au moins un mois à l’avance », en rappelant : « Vu l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil : Selon ce texte, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-21.631). Pour les vacances de la Toussaint et de Noël, l’enseignement est direct : une décision qui se borne à prévoir un partage « à convenir » entre les parents, sans fixer les semaines, les jours ni les modalités de remise de l’enfant, encourt la cassation.
La même exigence de précision s’applique lorsque le droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre pendant les vacances. Par un arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a jugé : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure », au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.274). Quelques mois plus tard, le 30 septembre 2026, elle a de nouveau censuré une cour d’appel au même visa : « Selon ce texte, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres » (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-12.490). Un parent qui sollicitera pour la Toussaint ou Noël un droit de visite médiatisé devra donc vérifier que le jugement fixe expressément la périodicité, la durée des rencontres et la durée de la mesure elle-même. Le dossier du Village de la Justice sur le partage des vacances scolaires en cas de divorce illustre concrètement ces calendriers alternés que le juge doit entériner avec précision.
L’accord des parents sur le calendrier des vacances conserve néanmoins toute sa valeur lorsqu’il est formalisé : une convention parentale homologuée par le juge ou une décision qui entérine un calendrier précis s’impose aux deux parents, et sa violation peut fonder une nouvelle saisine. La première chambre civile veille à ce titre à la cohérence des mesures d’accompagnement : le 20 mai 2026, elle a maintenu l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents prononcée dès la décision du juge, tout en censurant la cour d’appel sur d’autres chefs (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-16.945). Pour des vacances de la Toussaint ou de Noël comportant un séjour à l’étranger, les parents ont donc intérêt à faire inscrire dans la décision l’autorisation — ou son refus motivé — de sortie du territoire, plutôt que de découvrir le blocage au moment du départ.
B. Le juge ne peut ni déléguer son office ni statuer au-delà de ce qui lui est demandé sur les vacances
Le juge qui organise les vacances scolaires ne peut déléguer à un tiers, ni même à l’autre parent, le pouvoir de fixer les modalités de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait autorisé une mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », en énonçant : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631). Transposée aux vacances de la Toussaint et de Noël, cette prohibition signifie qu’une décision ne peut confier à un parent le soin de décider seul, année après année, du découpage des petites vacances : c’est au juge de trancher, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l’enfant mineur.
Symétriquement, le juge demeure lié par les conclusions des parties : il doit se prononcer seulement sur ce qui lui est demandé. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait fixé la résidence des enfants « en France au plus tard à compter du 15 juillet 2023, chez la mère, si elle revient s’y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour », en rappelant : « Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé », au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-15.190). En pratique, un parent qui souhaite modifier le partage des vacances de Noël doit donc formuler une demande expresse et chiffrée dans ses conclusions : première ou seconde moitié des vacances, dates de début et de fin, lieu de remise de l’enfant. À défaut, le juge ne peut inventer un calendrier que personne ne lui a soumis.
Enfin, lorsque l’enfant est capable de discernement, le juge qui statue sur les vacances ne peut ignorer sa parole. Le 12 juillet 2023, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile paternel sans respecter le contradictoire sur le compte rendu d’audition : « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-19.362). Pour un adolescent qui exprime le souhait de passer Noël avec l’un de ses parents, l’audition et son compte rendu contradictoire peuvent donc peser sur le calendrier arrêté par le juge, sans pour autant lier celui-ci.
Les vacances peuvent enfin se trouver reconfigurées par une ordonnance de protection : lorsque des violences sont alléguées, le juge peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un parent et aménager corrélativement les droits de visite et d’hébergement, y compris pendant les vacances. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence des enfants à son domicile et réduit les droits du père à la moitié des fins de semaine et des vacances, sans respecter les garanties de l’audition de l’enfant : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu », au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753). L’enseignement vaut pour la Toussaint et Noël : même en contexte de protection, le calendrier des vacances du parent non hébergeant ne se réduit pas sans motivation spécifique et sans entendre l’enfant discernant qui le demande.
II. Les vacances ne suspendent ni la contribution à l’entretien de l’enfant ni les garanties procédurales de l’appel
A. La contribution à l’entretien de l’enfant court pendant les vacances et se calcule au plus près des ressources et des besoins
Partir en vacances avec son enfant ne suspend pas l’obligation de contribuer à son entretien et à son éducation, et accueillir l’enfant pendant la Toussaint ou Noël ne suffit pas à réduire la pension sans décision du juge. La première chambre civile l’a rappelé le 1er juillet 2026, au visa de l’article 371-2 du code civil : « Aux termes de ce texte, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », avant de censurer une cour d’appel qui avait limité la contribution à 180 euros par enfant sans analyser concrètement ces trois paramètres (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-13.373). Les frais exposés pendant les vacances — transport, hébergement, loisirs — s’ajoutent aux besoins courants de l’enfant et doivent être intégrés à cette appréciation globale, sans automatisme.
La Cour contrôle avec la même rigueur le point de départ de la contribution, y compris lorsque la paternité n’est établie que tardivement. Le 10 septembre 2025, elle a jugé : « Il résulte de ces textes que les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et que la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant », au visa des articles 331 et 371-2 du code civil (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-17.490). Un parent dont la paternité est établie en justice ne peut donc soutenir que la contribution ne serait due qu’à compter de l’assignation : elle remonte à la naissance, vacances comprises. Le barème officiel de la pension alimentaire pour un enfant permet d’estimer un montant indicatif en fonction des revenus et du mode d’accueil, mais seul le juge fixe la contribution au vu des pièces produites.
Ce contrôle de motivation est particulièrement sensible pour les familles dont les revenus fluctuent : le juge doit examiner les pièces versées — bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de charges — et expliquer en quoi le montant retenu couvre les besoins de l’enfant pendant l’année entière, vacances comprises. Une décision qui se bornerait à énoncer un montant global, sans mettre en regard les ressources respectives des deux parents et les besoins documentés de l’enfant, encourt la cassation au même visa de l’article 371-2 du code civil. En pratique, le parent qui sollicite une majoration au titre des frais de vacances — stages, colonies, voyages scolaires — doit produire les factures et devis correspondants : à défaut de pièces, le juge ne peut intégrer ces dépenses aux besoins de l’enfant.
Lorsqu’un parent estime que l’accueil élargi pendant les vacances justifie une révision à la baisse, il doit saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de révision et prouver l’évolution de ses ressources, de celles de l’autre parent ou des besoins de l’enfant. Pour évaluer le montant adapté à votre situation, le simulateur de pension alimentaire du cabinet donne une première estimation indicative, et en cas d’impayé persistant pendant ou après les vacances, il est possible de saisir le juge d’une demande en recouvrement, le cas échéant avec l’aide d’un avocat en pension alimentaire. Toute suspension unilatérale, même motivée par des dépenses de vacances, expose au contentieux de l’exécution.
Symétriquement, le calendrier des vacances ne dispense pas le parent hébergeant de présenter l’enfant aux périodes fixées : le refus répété et concerté de remettre l’enfant pour les vacances peut caractériser, outre le contentieux civil de l’exécution, des poursuites pénales pour non-représentation d’enfant. De même, le parent qui retient l’enfant au-delà de la fin de sa période de vacances sans accord ni décision s’expose à une mainlevée en référé et à une modification du calendrier à son détriment. La stabilité du partage de la Toussaint et de Noël repose ainsi sur une exécution loyale : chaque parent exécute les périodes de l’autre comme il entend que les siennes soient exécutées.
B. La répartition JAF et juge des enfants et l’effet dévolutif de l’appel encadrent les décisions prises pour les vacances
Les décisions relatives aux vacances scolaires s’inscrivent dans une répartition stricte des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Le 15 avril 2026, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 24-17.446). Une mesure d’assistance éducative ordonnée à l’approche des vacances ne permet donc pas au juge des enfants de réécrire le calendrier fixé par le juge aux affaires familiales : seule une nouvelle saisine de ce dernier peut modifier le partage de la Toussaint ou de Noël.
Dans le même esprit, le 26 mars 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait entériné un droit de visite médiatisé « selon les modalités fixées par le juge des enfants », en énonçant : « Selon ce dernier texte, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants », au visa des articles 373-2-9, 375-3 et 375-7 du code civil et de l’article 1180-5 du code de procédure civile (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.660). Pour les vacances, la conséquence est claire : le calendrier fixé par le juge aux affaires familiales prime, et aucune décision parallèle du juge des enfants ne peut s’y substituer.
Enfin, l’appel contre une décision organisant les vacances obéit à l’effet dévolutif strictement encadré par l’article 562 du code de procédure civile. Le 15 avril 2026, la première chambre civile a rappelé : « En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », avant de censurer une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un parent à compter d’une date que l’appel ne visait pas (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 25-11.840). Un parent qui interjette appel à la veille des vacances de la Toussaint doit donc viser expressément dans sa déclaration d’appel le chef relatif au calendrier des vacances et formuler des conclusions précises : à défaut, la cour ne pourra pas réformer le partage contesté. Lorsque le désaccord porte sur l’organisation même des vacances et des déplacements, il est utile de faire cadrer la demande et les pièces par un avocat en droit de visite et d’hébergement, notamment si un départ à l’étranger est envisagé pendant les congés.
Conclusion
Pour les vacances de la Toussaint et de Noël 2026, la ligne jurisprudentielle est stable : l’accord des parents prime toujours, mais à défaut d’accord, seul le juge aux affaires familiales fixe le calendrier, avec une précision — semaines, jours, remise de l’enfant, durée de la mesure — que la première chambre civile contrôle sans indulgence. Les arrêts du 10 juin et du 30 septembre 2026 sur l’espace de rencontre, celui du 12 juin 2025 sur l’interdiction des modalités « à convenir », et ceux des 15 avril 2026 et 26 mars 2025 sur la primauté du juge aux affaires familiales dessinent un cadre complet : demander tôt, demander précisément, et ne jamais modifier unilatéralement le calendrier fixé. La contribution à l’entretien de l’enfant, elle, court pendant les vacances et ne se révise que par le juge, au vu des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant. Anticiper le calendrier — première ou seconde moitié des vacances, dates et lieux de remise, autorisations de sortie du territoire — et le faire trancher précisément par le juge aux affaires familiales reste le moyen le plus sûr d’éviter un contentieux de la dernière semaine d’octobre ou de décembre.