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Départ anticipé du fonctionnaire parent : trois enfants, enfant handicapé, jouissance immédiate et recours

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Départ anticipé du fonctionnaire parent : trois enfants, enfant handicapé, jouissance immédiate et recours

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Départ anticipé du fonctionnaire parent : trois enfants, enfant handicapé, jouissance immédiate et recours

Introduction

Le fonctionnaire parent peut partir avant l’âge normal de la retraite dans deux hypothèses familiales que tout oppose par leur actualité. D’un côté, le départ anticipé du parent de trois enfants, supprimé depuis la réforme de 2010, ne survit qu’à titre transitoire pour les agents qui remplissaient déjà les conditions au 31 décembre 2011. De l’autre, le départ du parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 % reste ouvert et vivant à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dans les deux cas, la pension est dite à jouissance immédiate : elle est liquidée sans attendre l’âge d’ouverture des droits, puis versée chaque mois, sous réserve d’une éventuelle décote lorsque la durée d’assurance est incomplète. La fiche Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?, vérifiée le 23 janvier 2026, résume ainsi le maintien transitoire : oui, cela reste possible, mais sous certaines conditions, et seuls les fonctionnaires qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 peuvent encore en bénéficier. L’enjeu pratique est considérable : une demande rejetée pour un motif d’interruption d’activité ou de durée de services recule le départ de plusieurs années et ampute la pension. Cet article distingue d’abord les deux régimes, leurs conditions de durée et d’interruption ou de réduction d’activité, puis la procédure de demande, le calcul avec bonifications et décote, et les recours contre le refus devant le service des retraites de l’État ou la CNRACL puis devant le tribunal administratif. Il concerne les fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, à l’exclusion des contractuels qui relèvent de l’Ircantec et du régime général et ne peuvent pas invoquer l’article L. 24.

I. Deux régimes de départ anticipé à ne pas confondre

A. Le parent de trois enfants : un dispositif fermé, maintenu à titre transitoire

Le régime du parent de trois enfants est fermé depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. L’article 44 de cette loi a supprimé la possibilité ouverte auparavant aux fonctionnaires parents de trois enfants ayant accompli quinze années de services de partir avec jouissance immédiate, tout en maintenant cette possibilité à titre transitoire. Le Conseil d’État rappelle cette architecture dans sa décision du 27 février 2019 : Conseil d’État, 27 février 2019, n° 417554. Le considérant décisif cite le texte transitoire : « Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat ».

Trois enseignements en résultent. Premièrement, la double condition de date est cumulative : quinze années de services effectifs accomplies avant le 1er janvier 2012 et qualité de parent de trois enfants à cette même date. Un agent devenu parent du troisième enfant en 2013 ne peut pas entrer dans le dispositif, même avec une longue carrière. Deuxièmement, la demande elle-même, en revanche, peut être formée à tout moment, y compris des années après 2011, dès lors que les conditions étaient réunies à la date couperet. La fiche de Service Public le confirme : la demande de retraite anticipée peut se faire dans ce cas à tout moment. Troisièmement, l’interruption ou la réduction d’activité doit être établie pour chaque enfant, séparément, dans les conditions du décret. Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi d’un père qui n’avait interrompu son activité qu’à l’occasion de la naissance de son troisième enfant : une seule interruption ne couvre pas les trois enfants, et la bonification d’un an par enfant ne peut pas être accordée pour les deux premiers sans interruption propre à chacun.

Pour les territoriaux et les hospitaliers affiliés à la CNRACL, le raisonnement est identique sous l’empire du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, qui transpose le régime des pensions aux agents des collectivités locales et des hôpitaux. La décision Conseil d’État, 20 décembre 2019, n° 412626 concerne une mère de trois enfants dont la CNRACL avait refusé la retraite anticipée à jouissance immédiate : le juge vérifie les quinze années, la qualité de parent et, pour chaque enfant, la réalité de l’interruption ou de la réduction. La décision Conseil d’État, 10 juillet 2019, n° 416754 ajoute une mise en garde sur les enfants recueillis puis adoptés : une radiation des cadres prononcée par le maire ne crée pas le droit à pension si la caisse constate que les conditions familiales ne sont pas remplies, et les informations erronées délivrées avant la décision n’ouvrent qu’une action en responsabilité distincte, sans créer un droit à la retraite anticipée. Concrètement, l’agent territorial ou hospitalier doit donc vérifier son relevé CNRACL enfant par enfant avant de demander sa radiation des cadres, car la radiation est un acte de l’employeur tandis que la concession de la pension est un acte de la caisse.

L’interruption d’activité exigée pour chaque enfant doit avoir eu « une durée continue au moins égale à deux mois », selon le I de l’article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Sont prises en compte les périodes de suspension du service intervenues dans le cadre du congé de maternité, du congé de paternité, du congé d’adoption, du congé parental, du congé de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. La réduction d’activité, elle, est constituée « d’une période de service à temps partiel d’une durée continue d’au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d’au moins sept mois pour une quotité de 70 % », selon le II bis du même article R. 37. La fiche Service Public reprend ces durées en langage courant : au moins quatre mois consécutifs à 50 %, ou au moins cinq mois à 60 %, ou au moins sept mois à 70 %. L’interruption ou la réduction doit être intervenue avant que l’enfant cesse d’être à charge au sens des prestations familiales. Chaque pièce compte : arrêtés de congé parental, arrêtés de temps partiel, arrêtés de disponibilité, bulletins de paie montrant la quotité. Un temps partiel de droit pour élever un enfant, un congé parental même court mais d’au moins deux mois, une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans font partie des cadres recevables, à condition d’être prouvés enfant par enfant.

B. Le parent d’un enfant handicapé : le seul départ familial encore ouvert

Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre la liquidation immédiate « Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs ». La formule légale mérite une lecture littérale : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ». Chaque mot porte une condition. L’enfant doit être vivant et âgé de plus d’un an à la date de la demande. L’invalidité doit atteindre 80 %, ce qui renvoie en pratique à la carte mobilité inclusion mention invalidité ou à une décision de la maison départementale des personnes handicapées retenant un taux d’au moins 80 %, et non à une simple reconnaissance de travailleur handicapé ou à un taux de 50 %. Le fonctionnaire doit avoir accompli quinze années de services effectifs, c’est-à-dire des services comptés comme effectifs au sens de l’article L. 13, hors bonifications. Et il doit avoir, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans les conditions du décret, c’est-à-dire « à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs ».

Le décret applicable est le même article R. 37 : interruption continue d’au moins deux mois dans l’un des cadres listés, ou temps partiel de quatre, cinq ou sept mois selon la quotité, avant que l’enfant cesse d’être à charge. Une précision favorable figure au deuxième alinéa du 3° : « Sont assimilées à l’interruption ou à la réduction d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Le III de l’article R. 37 précise qu’il s’agit des périodes sans cotisation pendant lesquelles l’intéressé n’exerçait aucune activité professionnelle. Cette assimilation vise les parents qui ont cessé toute activité sans être placés dans un congé statutaire, par exemple entre deux contrats ou avant l’entrée dans la fonction publique, et qui ne cotisaient alors à aucun régime de base. Elle ne dispense pas de prouver la période, sa durée continue et l’absence d’activité professionnelle, par avis d’imposition, attestations de non-affiliation ou relevés de carrière.

Sont assimilés à l’enfant les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III du même article : enfants du conjoint, enfants recueillis, enfants adoptés, sous condition d’éducation et de charge effective. Pour un enfant recueilli non encore adopté à la date de la demande, la preuve de l’éducation et de la charge depuis une date certaine est décisive, comme l’illustre en creux l’affaire tranchée le 10 juillet 2019 où l’adoption n’était intervenue qu’en 2013 pour des enfants recueillis en 2006. Par ailleurs, les conditions d’ouverture liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension : taux d’invalidité de 80 % reconnu à cette date, enfant vivant et âgé de plus d’un an à cette date. Un dossier déposé trop tôt, avant la notification du taux, expose au refus, tandis qu’un dossier déposé après le décès de l’enfant ou après la perte du taux ne remplit plus la condition. La date de la demande gouverne aussi la version applicable du texte : viser dans le courrier l’article L. 24 dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande et joindre la décision de taux en cours de validité.

Le dispositif vaut pour le fonctionnaire civil de l’État et, par le 1° bis du II du même article L. 24, pour le militaire parent dans des termes symétriques. Pour les territoriaux et les hospitaliers, le droit correspondant est servi par la CNRACL dans des conditions équivalentes : quinze années de services, enfant handicapé à 80 %, interruption ou réduction prouvée. Le militaire ou le fonctionnaire dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession relève d’un autre fondement, le 4° du I de l’article L. 24 pour le civil et le 3° du II pour le militaire, sous réserve d’au moins quinze ans de services et dans les conditions de l’article L. 31. Ce fondement suppose une expertise médicale établissant l’impossibilité d’exercer toute profession, et non la seule reconnaissance d’une affection de longue durée. Il ne doit pas être invoqué à la place du 3° lorsque c’est l’enfant qui est handicapé, car les pièces et les contrôles diffèrent.

Le fonctionnaire handicapé lui-même, sans lien avec la situation de son enfant, dispose d’un autre départ anticipé au 5° du I de l’article L. 24, avec abaissement de l’âge et majoration de pension sous conditions d’incapacité permanente d’au moins 50 % et de durée d’assurance. Ce régime a été présenté dans l’article consacré au départ anticipé du fonctionnaire handicapé, calcul de la majoration et contestation du refus. Le parent d’un enfant handicapé qui est lui-même handicapé doit comparer les deux fondements et choisir celui dont il prouve le mieux les conditions, sans les mélanger dans la même demande. Le cumul des deux fondements sur une seule pension n’ouvre pas un double avantage : c’est la liquidation la plus favorable, une fois calculée avec ses bonifications et sa décote propres, qui doit être demandée.

II. Demander, calculer et contester

A. Constituer une demande qui résiste au contrôle du service des retraites

L’autorité compétente dépend du versant. Pour le fonctionnaire de l’État, la demande est adressée au service des retraites de l’État, par la voie hiérarchique de l’employeur qui établit le dossier de radiation des cadres et transmet le décompte des services. Pour le territorial et l’hospitalier, la demande transite par l’employeur puis est instruite par la CNRACL, dont le directeur général prend la décision de concession ou de refus. Dans tous les cas, la radiation des cadres et la concession de la pension sont deux actes distincts : partir de son poste ne donne pas droit à la pension si la caisse estime que les conditions familiales ne sont pas remplies. Il faut donc solliciter une estimation du montant de la pension avant de demander la radiation, comme le recommande Service Public : avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension, car la pension est soumise à décote en cas de trimestres manquants.

Le dossier comporte quatre blocs. Le bloc d’état civil et de filiation établit la parenté et, pour le régime transitoire des trois enfants, la qualité de parent de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre au 31 décembre 2011 : livret de famille, actes de naissance, le cas échéant jugement d’adoption et preuve de l’éducation pendant neuf ans avant vingt et un ans pour les enfants autres que les enfants légitimes ou naturels nés avant 2004. Le bloc de services établit quinze années de services civils ou militaires effectifs, le cas échéant avant le 1er janvier 2012 pour le transitoire : état des services, arrêtés de nomination et de titularisation, relevés de carrière, décisions de validation. Le bloc d’interruption ou de réduction d’activité établit, pour chaque enfant concerné, la période continue requise : arrêtés de congé de maternité, de paternité, d’adoption, de congé parental, de congé de présence parentale, arrêtés de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, arrêtés de temps partiel avec quotité et dates, bulletins de paie correspondants. Le bloc médical, pour l’enfant handicapé, établit le taux d’au moins 80 % à la date de la demande : décision de la maison départementale, carte en cours de validité, pièces d’éducation et de charge pour les enfants assimilés.

Le calcul de la pension combine trois étages. Le premier étage est la durée des services effectifs, augmentée des bonifications. L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que « les fonctionnaires et militaires bénéficient d’une bonification fixée à un an, qui s’ajoute aux services effectifs », pour chacun de leurs enfants nés avant le 1er janvier 2004, sous condition d’interruption ou de réduction d’activité. La formule légale est explicite : « les fonctionnaires et militaires bénéficient d’une bonification fixée à un an, qui s’ajoute aux services effectifs ». Les conditions de cette interruption sont fixées à l’article R. 13 du même code : interruption continue d’au moins deux mois dans le cadre des congés de maternité, d’adoption, parental ou de présence parentale, ou disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004, les femmes fonctionnaires bénéficient d’une bonification d’un trimestre par enfant en cas d’accouchement postérieur au recrutement. Le Conseil d’État du 27 février 2019 applique strictement cette logique : la bonification d’un an par enfant suppose une interruption d’au moins deux mois pour chaque enfant, et un congé parental pris lorsque les deux premiers enfants étaient âgés de cinq et neuf ans ne peut pas ouvrir droit à bonification pour eux, car le congé parental est accordé pour un enfant de moins de trois ans. Un père qui n’a interrompu son activité qu’à la troisième naissance ne peut donc prétendre qu’à la bonification du troisième enfant.

Le deuxième étage est la décote lorsque la durée d’assurance exigée pour le taux plein n’est pas atteinte. Le départ anticipé familial dispense de l’âge mais pas des trimestres : partir tôt sans la durée requise réduit le montant par un coefficient définitif. L’estimation préalable permet de mesurer cet effet et, parfois, de différer de quelques trimestres un départ qui semblait urgent. Le troisième étage est la jouissance immédiate elle-même : la pension est liquidée dès la radiation des cadres, sans attendre l’âge normal, et servie mensuellement. Les accessoires, supplément familial de traitement intégré à la pension et majorations pour enfants, suivent leurs règles propres et doivent être vérifiés ligne par ligne sur le brevet de pension. Toute erreur de décompte des services, de bonification ou de décote doit être signalée par écrit au service liquidateur avant le recours contentieux, avec les pièces manquantes, car une régularisation amiable reste plus rapide qu’une annulation juridictionnelle.

B. Contester le refus : recours gracieux, tribunal administratif et injonction

Le refus de retraite anticipée ou de bonification est une décision administrative qui doit être motivée et notifiée avec l’indication des voies et délais de recours. La première lecture consiste à identifier le motif réel : durée de services insuffisante, enfant non compté, interruption jugée trop courte ou hors cadre, congé parental hors délai, taux d’invalidité non établi à la date de la demande, assimilation d’enfant recueilli refusée. Chacun de ces motifs appelle une réponse probatoire différente. Une durée contestée se traite par l’état des services et les validations. Un enfant écarté se traite par l’acte de naissance, le jugement d’adoption ou la preuve d’éducation et de charge. Une interruption rejetée se traite par l’arrêté de congé et les bulletins de paie montrant la continuité de deux mois ou la quotité de temps partiel sur quatre, cinq ou sept mois. Un taux contesté se traite par la décision de taux en vigueur à la date de la demande et, si le taux a évolué, par une nouvelle demande plutôt que par la critique de l’ancienne.

Un recours administratif préalable auprès du service des retraites de l’État ou de la CNRACL est utile pour compléter le dossier et obtenir une décision expresse. Il ne dispense pas du délai contentieux : la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois de sa notification, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La formule est nette : le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le recours gracieux interrompt ce délai s’il est formé dans les deux mois, puis un nouveau délai de deux mois court après la réponse expresse ou après la naissance d’une décision implicite de rejet au bout de deux mois de silence. En pratique, envoyer le recours gracieux en recommandé avec accusé de réception, joindre les pièces manquantes numérotées, viser les articles applicables et demander expressément le réexamen du décompte permet soit d’obtenir satisfaction, soit de figer un refus motivé attaquable.

Le recours contentieux relève du tribunal administratif du lieu d’affectation ou de résidence, dirigé contre l’État ou contre la CNRACL selon l’auteur du refus. Les conclusions demandent l’annulation du refus et, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, l’injonction de réexaminer le dossier ou de liquider la pension dans un délai déterminé, éventuellement sous astreinte. Le juge exerce un contrôle normal sur la qualification des faits : il vérifie les quinze années, la qualité de parent, la durée et le cadre de chaque interruption, le taux d’invalidité à la date de la demande. Les trois arrêts cités montrent l’issue habituelle lorsque la preuve manque pour un enfant : rejet du pourvoi et maintien du refus, sans que l’argument d’égalité ou de proportionnalité suffise à écarter les conditions réglementaires. À l’inverse, un dossier complet enfant par enfant, avec arrêtés et bulletins concordants, place le juge en mesure d’annuler et d’enjoindre. Le référé-suspension n’a guère d’utilité contre un refus de pension sans urgence caractérisée ; la voie utile est le recours au fond avec injonction, complété si nécessaire par une demande d’exécution après jugement.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première est de confondre la radiation des cadres et le droit à pension : démissionner ou accepter une radiation pour partir plus tôt ne crée pas le droit si la caisse le refuse, et la réintégration après une radiation acceptée est aléatoire. Toujours conditionner la date de radiation à l’estimation et, si possible, à une décision de concession. La seconde est d’invoquer le régime transitoire des trois enfants sans prouver les conditions avant 2012 : beaucoup d’agents ont bien trois enfants et quinze ans de services aujourd’hui, mais pas à la date couperet, ou ont bien interrompu leur activité mais pour un seul enfant. Dans ce cas, seul le fondement de l’enfant handicapé, s’il est rempli, ou le droit commun du départ à l’âge normal avec bonifications peut être utile. Pour les contractuels, aucune des deux voies familiales de l’article L. 24 n’est ouverte : leur retraite relève du régime général et de l’Ircantec, et la contestation d’un refus de départ anticipé ne suit pas le même contentieux. Qualifier correctement son statut, son employeur et son versant avant toute demande évite des mois de procédure vouée à l’échec.

Conclusion

Le départ anticipé du fonctionnaire parent obéit à une logique de preuve enfant par enfant. Le régime des trois enfants ne survit que pour les agents qui avaient quinze années de services et trois enfants avant le 1er janvier 2012 et qui justifient, pour chaque enfant, d’une interruption d’au moins deux mois ou d’un temps partiel de quatre, cinq ou sept mois selon la quotité. Le régime de l’enfant handicapé reste ouvert au parent d’un enfant vivant de plus d’un an atteint d’une invalidité d’au moins 80 %, sous quinze années de services et interruption ou réduction prouvée, avec assimilation des périodes sans cotisation sans activité professionnelle. Les bonifications d’un an par enfant né avant 2004 et d’un trimestre par enfant né depuis 2004 pour la mère fonctionnaire suivent la même exigence d’interruption, contrôlée strictement par le juge. La demande doit être adressée au bon organisme, État ou CNRACL, avec estimation préalable de la décote, et le refus doit être contesté dans les deux mois devant le tribunal administratif avec injonction. Un dossier ordonné, daté et complet demeure la condition du départ immédiat comme du montant de la pension.

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