Votre voilier a été éventré au mouillage par un navire qui a chassé sur son ancre, votre conteneur a été perdu par-dessus bord pendant une tempête, ou un passager de votre famille a été grièvement blessé lors d’une sortie en mer organisée par un professionnel. Vous assignez le propriétaire du navire en réparation de votre préjudice, l’addition se chiffre en centaines de milliers d’euros, et la réponse tombe : le défendeur a constitué un fonds de limitation de responsabilité devant le tribunal de commerce, votre créance est plafonnée à 166 500 droits de tirage spéciaux, et votre action directe contre son assureur est irrecevable. Ce mécanisme, qui surprend toujours les victimes, est pourtant le coeur du droit maritime des créances : le propriétaire d’un navire peut limiter le montant total de ce qu’il devra pour un même événement, et cantonner tous ses créanciers à un fonds unique réparti entre eux. La limitation n’est ni automatique ni sans contrôle : elle ne joue que pour certaines créances, elle tombe devant la faute personnelle intentionnelle ou téméraire, et le montant du fonds peut être discuté puis fixé par le juge à un chiffre bien supérieur à celui annoncé par le propriétaire. Encore faut-il produire dans la procédure du fonds, viser le bon débiteur et articuler le bon moyen au bon moment. Textes en vigueur au 10 octobre 2026 et cinq arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation lus dans leur intégralité : voici comment fonctionne le verrou, comment le contester et comment être effectivement payé, avec l’éclairage du pôle droit maritime du cabinet.
I. Le verrou : une responsabilité plafonnée et un fonds unique qui capte toutes les créances
Le premier réflexe consiste à mesurer exactement ce que le propriétaire peut plafonner et ce que la constitution du fonds change pour vous. Tant que le fonds n’est pas constitué, vous poursuivez normalement ; une fois qu’il l’est, vos voies d’exécution et votre action contre l’assureur sont redirigées vers lui.
A. Qui peut limiter et pour quelles créances : le périmètre exact du plafond
Le bénéfice de la limitation n’appartient pas seulement au propriétaire inscrit. Le code des transports l’étend à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine et à leurs préposés agissant dans l’exercice de leurs fonctions, « de la même manière qu’au propriétaire lui-même ». Le texte ajoute une précision redoutable pour les victimes d’accidents de plaisance encadrée : « Elles peuvent être invoquées par le capitaine et les autres membres de l’équipage, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle. » Autrement dit, la simple faute de navigation du skipper professionnel qui vous a blessé ne suffit pas à écarter le plafond : il faudra caractériser autre chose qu’une faute, même personnelle, et c’est tout l’enjeu de la faute inexcusable examinée plus loin. Seule réserve à cette extension : quand le propriétaire, l’affréteur ou l’armateur est lui-même le capitaine ou un membre de l’équipage, il ne peut invoquer la limitation pour ses propres fautes que si elles ont été commises dans l’exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l’équipage.
Quant aux créances concernées, le principe est large : les bénéficiaires peuvent limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, y compris l’État, dès lors que les dommages se sont produits à bord du navire ou sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. L’abordage, la perte de conteneurs, les lésions corporelles subies à bord, les dommages causés à un ouvrage du port ou à un autre navire entrent dans ce cadre. Sont également couvertes les mesures prises pour prévenir ou réduire ces dommages, ainsi que les dommages causés par ces mesures elles-mêmes. En revanche, quatre familles de créances échappent totalement à la limitation, et le créancier qui s’y rattache n’a pas à subir le fonds : « Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune », aux créances salariales du capitaine, de l’équipage et de toute personne employée à bord en vertu d’un contrat de travail, et aux créances de la personne publique qui a renfloué ou enlevé l’épave aux lieu et place du propriétaire. Vérifiez donc d’abord la nature de votre créance : le marin blessé qui réclame ses salaires, le sauveteur qui présente sa rémunération d’assistance et le chargeur appelé en contribution d’avarie commune ne sont pas cantonnés au fonds, tandis que la victime d’un abordage, le propriétaire de la marchandise perdue et le passager blessé le sont.
Le montant du plafond, lui, ne figure pas directement dans le code : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » Cette convention, dite LLMC, adoptée le 19 novembre 1976 et entrée en vigueur le 1er décembre 1986, a été profondément revalorisée par le protocole du 2 mai 1996, entré en vigueur le 13 mai 2004, puis par les amendements adoptés le 19 avril 2012 et entrés en vigueur le 8 juin 2015 (voir la page officielle de la convention LLMC sur le site de l’Organisation maritime internationale). Dans sa version d’origine, l’article 6 fixait la limite à 333 000 unités de compte pour un navire d’une jauge ne dépassant pas 500 tonneaux s’agissant des créances pour mort ou lésions corporelles, et à 167 000 unités de compte pour toutes les autres créances, avec un barème progressif par tranche de tonnage au-delà (voir le texte de la convention). Après le protocole de 1996 et les amendements de 2012, l’ordre de grandeur a changé : pour les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de lésions corporelles sur des navires ne dépassant pas 2 000 tonneaux de jauge brute, la limite est portée à 3,02 millions de DTS contre 2 millions auparavant (voir la page officielle de l’OMI) Le DTS, droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, se convertit en euros au jour du paiement, ce qui fait varier le plafond en monnaie réelle. Dernière nuance, décisive pour la plaisance et les petits navires : « les limites de la responsabilité du propriétaire du navire dont la jauge est inférieure ou égale à 300 sont égales à la moitié de celles fixées par les dispositions de l’article 6 de la convention, pour les navires dont la jauge est inférieure ou égale à 2 000. » C’est ce texte qui explique le chiffre de 166 500 DTS, soit la moitié de 333 000, que les propriétaires de voiliers et de vedettes opposent systématiquement aux victimes : il a été appliqué tel quel par la Cour de cassation dans un dossier de lésions corporelles, qui énonce « Il résulte de la combinaison des deux premiers textes qu’en droit interne, la limite de responsabilité du propriétaire d’un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux est égale, pour les créances pour lésions corporelles, à 166 500 droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international (DTS). » (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325). Retenez donc la méthode : identifier la jauge du navire, déterminer la version applicable de la convention, convertir les DTS en euros au jour du règlement, et ne jamais accepter un montant avancé par l’adversaire sans refaire ce calcul.
B. La constitution du fonds : une procédure sur requête qui fige vos recours
Lorsque le total des créances nées d’un même événement dépasse le plafond, le propriétaire, son assureur ou toute personne substituée doit regrouper la somme correspondante « en un fonds de limitation unique ». Ce fonds est ensuite « affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de responsabilité est opposable » : chaque créancier admis y reçoit une part proportionnelle, et personne ne peut être payé hors du fonds pour la même créance. L’effet de cantonnement est radical : « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire », à condition que le fonds soit effectivement disponible pour le demandeur. Concrètement, la saisie conservatoire que vous aviez fait pratiquer sur le navire avant son départ, ou l’hypothèque que vous envisagiez, perdent leur objet pour la créance soumise à limitation : il faut produire au fonds et attendre la répartition, au lieu de poursuivre les biens.
La procédure se déroule devant le tribunal de commerce, sur requête du propriétaire ou de son assureur. « Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant a été calculé conformément aux dispositions de l’article L. 5121-6 ou de celles de l’article L. 5121-5-1, ouvre la procédure de constitution du fonds. » Il se prononce sur les modalités de constitution, fixe la provision pour les frais et désigne un juge-commissaire ainsi qu’un liquidateur. Puis « Une ordonnance du président du tribunal constate la constitution du fonds sur le rapport du juge-commissaire. » Deux enseignements pratiques découlent de ce schéma. D’abord, le montant initial est celui que le requérant a calculé lui-même : le contrôle du président à ce stade est un contrôle de cohérence du calcul, pas un débat contradictoire définitif sur la jauge, la version de la convention applicable ou la nature des créances. Vous pouvez donc vous retrouver face à un fonds constitué pour 166 500 DTS alors que le plafond réel est bien supérieur, comme dans l’affaire du voilier où la constitution avait été constatée le 8 février 2012 pour 166 500 DTS, après une autorisation du 26 janvier 2011, avant que les victimes n’obtiennent finalement la fixation du montant global à 1 500 000 DTS (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-21.441, texte intégral). Ensuite, les ordonnances rendues sur requête peuvent être frappées de rétractation par le juge qui les a rendues : dans cette même affaire, la cour d’appel avait rétracté les ordonnances des 26 janvier 2011 et 8 février 2012 avant de fixer le montant global à 1 500 000 DTS, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du propriétaire. Ne considérez donc jamais l’ordonnance initiale comme intangible : c’est une étape, pas une décision définitive sur vos droits.
Le troisième effet, souvent le plus douloureux, concerne l’assurance. Beaucoup de victimes assignent directement l’assureur du navire adverse, ou comptent sur l’assurance obligatoire que tout navire d’une certaine taille doit détenir : le code impose en effet au propriétaire inscrit, ou à l’exploitant, de « souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300 ». Mais dès qu’un fonds est constitué, le code des assurances dispose : « En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur. » La Cour de cassation en a tiré une conséquence sans appel dans un abordage entre un navire au mouillage et un catamaran voisin, perdu corps et biens : « la constitution d’un fonds de limitation de responsabilité, qui n’est soumise à aucun délai et peut intervenir postérieurement à l’assignation en paiement de l’indemnité d’assurance, fait perdre à la victime son droit d’agir directement contre l’assureur en paiement de cette indemnité » (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679). Trois points méritent d’être soulignés. La constitution n’est soumise à aucun délai : le propriétaire peut la provoquer après votre assignation, y compris pour faire échec à une action directe déjà engagée. L’indemnité d’assurance est alors affectée spécialement et exclusivement au fonds : l’assureur paie au fonds, pas à vous directement. Et votre action directe devient irrecevable à la date où le juge statue, dès lors qu’un fonds existe à cette date. Si vous avez assigné l’assureur, surveillez donc en permanence l’éventuelle constitution d’un fonds en cours d’instance et préparez votre production au fonds en parallèle, au lieu de découvrir l’irrecevabilité à l’audience. Enfin, sachez que tout n’est pas perdu quand le fonds existe : le propriétaire ou son assureur peut aussi fournir une garantie correspondant aux limites de sa responsabilité, et dans ce cas « cette garantie sert au paiement de toutes les créances nées d’un même événement et pour lesquelles la responsabilité peut être limitée ». La garantie remplace alors le cantonnement sur les biens et sécurise le paiement effectif des répartitions.
II. Les clés du créancier : briser le plafond ou se faire payer au mieux dans le fonds
Face au fonds, deux stratégies se combinent : tenter de faire échec à la limitation elle-même, et, à défaut ou en parallèle, maximiser votre part de la répartition. Les deux exigent des preuves précises et des délais respectés.
A. Faire échec à la limitation : la faute inexcusable et le vrai montant du plafond
La seule faute de navigation ne fait pas tomber le plafond : il faut prouver une faute d’une gravité qualifiée, personnelle au responsable. Le code des transports est explicite : les bénéficiaires « ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité » seulement s’il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. La convention internationale retient le même test à son article 4 : perte du droit de limiter en cas de fait personnel intentionnel ou téméraire commis avec conscience du dommage probable (voir le texte de la convention, article 4) Trois conditions cumulatives se dégagent : un fait personnel du responsable lui-même, pas seulement de son préposé ; une intention de provoquer le dommage, ou à défaut un comportement téméraire ; et la conscience que le dommage en résulterait probablement. La jurisprudence applique ce test avec sévérité. Dans l’abordage de 2007 jugé en 2018, le propriétaire du navire heurtant avait lui-même reconnu « un mauvais mouillage de ma part (pas assez de chaîne) », et la victime soutenait que ce mouillage délibérément trop court, à distance trop proche du catamaran, caractérisait la faute inexcusable. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a écarté cette qualification : aucune pièce ne montrait que le mouillage rapproché avait été choisi intentionnellement, et des vents d’une ampleur telle que le dérapage du mouillage était plus que probable avaient été annoncés ou étaient survenus la nuit du sinistre. Moralité : même un aveu de mauvais mouillage ne suffit pas sans la preuve de l’état d’esprit requis, et les circonstances extérieures comme la météo profitent au propriétaire. Pour espérer briser le plafond, il faut donc documenter autre chose qu’une négligence : ordres écrits d’appareiller malgré une alerte, surcharge connue et assumée, navigation avec un équipement de sécurité notoirement défaillant, messages ou témoignages établissant que le responsable savait le dommage probable et a persisté. Sans cet élément subjectif, documenté par des pièces contemporaines de l’événement, ne faites pas de la faute inexcusable votre seul axe : la Cour la refuse plus souvent qu’elle ne l’admet.
Le second levier, souvent plus rentable, consiste à contester le montant lui-même. Le chiffre avancé dans la requête initiale n’est qu’un calcul unilatéral, et le juge peut le relever considérablement. Dans le dossier du voilier jugé en 2022, le fonds avait été constitué pour 166 500 DTS avant que la cour d’appel, après rétractation des ordonnances sur requête, ne fixe le montant global de la limitation opposable au propriétaire à 1 500 000 DTS, soit neuf fois plus (Cass. com., 5 octobre 2022, n° 20-21.441, texte intégral). Les points à vérifier sont la jauge retenue, la version de la convention appliquée et la catégorie des créances : l’arrêt du 24 mars 2021 montre qu’en droit interne, pour un navire d’une jauge inférieure à 300 tonneaux, le plafond est de 166 500 DTS pour les lésions corporelles, avec un second plafond de 83 500 DTS pour les autres créances, et que le solde de l’indemnité due à la victime de lésions corporelles peut être payé dans la limite de ce second plafond quand le premier ne suffit pas, alors même que seules existeraient des créances pour lésions corporelles. Dans cette affaire, les juges du fond avaient condamné à 259 782,42 euros au total alors qu’ils retenaient un plafond de 166 500 DTS, soit 197 595,54 euros : la Cour a censuré cette contradiction et rappelé qu’on ne peut condamner au-delà du plafond qu’on estime applicable (Cass. com., 24 mars 2021, n° 19-13.325, texte intégral). Pour vous, la leçon est double : exigez la ventilation du calcul par catégorie de créances et demandez l’application cumulative des plafonds quand le premier est épuisé. Et si le propriétaire a constitué un fonds notoirement sous-évalué, sollicitez la rétractation des ordonnances sur requête et la fixation judiciaire du montant global : le débat sur ce montant n’est pas enfermé dans la requête initiale.
Un troisième point de vigilance concerne l’autorité des décisions rendues dans la procédure du fonds. Dans un dossier de navigation de plaisance où un fonds avait d’abord été constitué pour 166 500 DTS porté à 250 000 DTS, puis constaté pour 284 157,50 euros, la cour d’appel avait ensuite arrêté le montant global de la limitation à la contre-valeur de 1 500 000 DTS : la Cour de cassation a jugé « qu’est opposable au propriétaire ou capitaine du navire tout jugement statuant sur le montant des plafonds de limitation de responsabilité, rendu postérieurement à l’ordonnance du président du tribunal de commerce constatant la constitution du fonds de limitation » (Cass. com., 25 novembre 2020, n° 19-11.430). Le montant moindre du fonds déjà constitué ne pouvait donc pas être présenté aux victimes comme le maximum récupérable. Par ailleurs, « Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu’à tous les créanciers qui sont parties à la procédure. » Participez donc systématiquement à la procédure du fonds au lieu de la subir de l’extérieur : c’est là que se fixent le montant global et l’admission des créances, et ces décisions vous seront opposables, en bien comme en mal. Relevez enfin que la procédure est formaliste jusque dans ses sanctions : dans un dossier où un assureur et un organisateur de sorties en mer avaient été autorisés à constituer un fonds, la Cour a rappelé qu’une omission de statuer du juge — omettre de reprendre dans son dispositif une prétention tranchée dans ses motifs — ne se répare que par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile et n’ouvre pas le pourvoi sur ce chef (Cass. com., 26 juin 2019, n° 18-12.249, texte intégral). Faites donc rectifier toute omission par requête en omission de statuer dans le délai utile, au lieu de laisser une prétention sans réponse dans le dispositif.
B. Se faire payer : produire au fonds, sécuriser la garantie et articuler les privilèges
Une fois le fonds constitué, votre action change de nature : il faut déclarer votre créance dans la procédure, en justifier le principe et le montant, et surveiller la répartition. Produisez tôt, avec un décompte détaillé : préjudice matériel documenté par factures et constats, préjudice corporel appuyé sur certificats médicaux et expertises, manque à gagner étayé par pièces comptables. Si votre créance appartient à l’une des catégories insusceptibles de limitation — assistance, salaires de l’équipage, enlèvement d’épave par la personne publique — faites-le valoir expressément pour échapper à la répartition et conserver vos voies d’exécution de droit commun. Dans tous les cas, conservez la preuve de la disponibilité effective du fonds à votre profit : c’est à cette condition que le cantonnement sur les autres biens du propriétaire vous est opposable, et c’est sur ce terrain que peut se discuter une mainlevée partielle ou une mesure conservatoire complémentaire si le fonds s’avère indisponible.
Pensez ensuite à la garantie qui accompagne souvent le fonds. Quand le propriétaire ou son assureur fournit une garantie correspondant aux limites de sa responsabilité, elle sécurise le paiement de l’ensemble des créances nées du même événement : vérifiez son montant, sa durée et son bénéficiaire effectif avant d’accepter la mainlevée d’une saisie déjà pratiquée. L’assurance obligatoire des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 entrant dans un port français constitue un second filet : le certificat de garantie doit se trouver à bord, et son absence, constatée par l’autorité portuaire ou l’huissier, alimente à la fois votre preuve et d’éventuelles poursuites administratives contre l’exploitant. Pour les créances assorties d’un privilège sur le navire — frais de justice de la vente, droits de port, salaires des gens de mer, rémunérations de sauvetage, indemnités d’abordage et de lésions corporelles visées par le code — articulez ce privilège avec la procédure du fonds : il détermine votre rang sur le prix du navire si une vente forcée intervient en parallèle, indépendamment de la répartition du fonds.
Côté pratique francilienne, les dossiers se traitent le plus souvent à Paris même quand le sinistre est survenu au large ou outre-mer : le président du tribunal de commerce de Paris peut être saisi sur requête en constitution du fonds, les assignations en fixation du montant global et les productions s’y concentrent, et les expertises nautiques comme médicales s’organisent depuis la capitale. Si votre navire est immobilisé ou votre marchandise bloquée dans un port français, faites constater l’état des lieux par huissier avant tout déplacement, préservez le livre de bord, les données de navigation et les échanges avec l’armateur, et déclarez le sinistre à votre propre assureur corps ou facultés sans attendre l’issue de la procédure du fonds : votre assureur, subrogé dans vos droits après indemnisation, produira lui-même au fonds dans les formes et délais requis. Enfin, ne laissez pas le temps jouer contre vous : alors que la constitution du fonds n’est enfermée dans aucun délai pour le propriétaire, vos propres actions en responsabilité et votre production obéissent à des prescriptions brèves, un an en matière de transport maritime de marchandises et deux ans en matière d’abordage. Assignez et produisez sans attendre la fin des pourparlers amiables, quitte à solliciter ensuite un calendrier de mise en état.
Conclusion
Quand le propriétaire du navire responsable oppose un fonds de limitation, le dossier bascule d’un procès ordinaire en responsabilité vers une procédure collective miniature : un plafond calculé par jauge et par catégorie de créances, un fonds unique qui capte les créances et neutralise l’action directe contre l’assureur, une répartition proportionnelle entre tous les créanciers d’un même événement. Vos marges de manoeuvre sont réelles mais techniques : démontrer la faute personnelle intentionnelle ou témérairement consciente pour faire tomber le plafond, faire recalculer la jauge et la version applicable de la convention, obtenir le cumul des plafonds corporel et matériel, faire rétracter une ordonnance sur requête sous-évaluée et faire fixer judiciairement le montant global, produire au fonds avec un décompte prouvé, et articuler garanties, assurance obligatoire et privilèges. Les cinq arrêts lus pour cet article montrent que les montants bougent dans des proportions considérables — de 166 500 à 1 500 000 DTS — et que les victimes qui participent activement à la procédure du fonds obtiennent des fixations sans rapport avec le chiffre initialement avancé par le propriétaire. À l’inverse, l’action directe contre l’assureur exercée seule, la production tardive ou l’absence de preuve de l’état d’esprit du responsable conduisent à l’irrecevabilité ou au cantonnement. Face à un fonds déjà constitué, faites vérifier sans délai la jauge, le calcul, la catégorie de votre créance et les délais qui vous restent : c’est dans les premières semaines que se gagne la fixation du plafond qui déterminera toute votre indemnisation.