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Le certificat de résidence algérien pour retraité et conjoint de retraité (article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : pension contributive de vieillesse, rente d’accident du travail, condition de séjour sous couvert d’un titre de dix ans, résidence habituelle hors de France, séjours limités à un an et recours devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le certificat de résidence algérien pour retraité et conjoint de retraité (article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968) : pension contributive de vieillesse, rente d’accident du travail, condition de séjour sous couvert d’un titre de dix ans, résidence habituelle hors de France, séjours limités à un an et recours devant le juge administratif

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L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière autonome et globale les conditions d’entrée, de séjour et d’emploi des ressortissants algériens sur le territoire français. Introduit par le troisième avenant du 11 juillet 2001, publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, l’article 7 ter dudit accord a instauré un régime dérogatoire spécifique en faveur des retraités algériens ayant accompli une part significative de leur existence laborieuse en France avant de fixer leur résidence habituelle dans leur pays d’origine ou à l’étranger. Ce dispositif conventionnel, complété par le statut conféré au conjoint de retraité, permet aux intéressés de continuer à circuler librement entre les deux rives de la Méditerranée sans être astreints à maintenir une présence permanente sur le sol national. Alors que le droit commun des étrangers confère un titre analogue aux articles L. 426-8 du CESEDA et L. 426-9 du CESEDA, la situation des ressortissants algériens demeure exclusivement subordonnée aux stipulations bilatérales, dont les exigences de preuve et les critères d’application font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des juridictions administratives.

Le certificat de résidence portant la mention « retraité », d’une durée de validité de dix ans, ne constitue pas un titre de séjour ordinaire autorisant une installation définitive et continue en France, mais confère à son titulaire la prérogative d’y effectuer des séjours temporaires fractionnés n’excédant pas douze mois consécutifs. Ce statut hybride répond à une finalité économique et humaine précise : garantir aux anciens travailleurs algériens la libre jouissance de leur pension de vieillesse ou de leur rente d’incapacité tout en préservant leurs attaches familiales et patrimoniales en France. Toutefois, sa délivrance initiale comme son renouvellement se heurtent fréquemment à des décisions de refus ou d’abrogation préfectorales, fondées sur une mauvaise interprétation des critères temporels, des modalités de preuve de la détention antérieure d’un titre de dix ans ou de la localisation effective du domicile habituel. Face à ces refus, les justiciables disposent de voies de droit substantielles devant le juge de l’excès de pouvoir, qui veille scrupuleusement au respect des garanties conventionnelles et à la légalité des motifs opposés par l’administration.

La compréhension de ce mécanisme impose une analyse approfondie des conditions substantielles ouvrant droit au certificat de résidence « retraité » et à celui de « conjoint de retraité », avant d’examiner le régime d’exécution des séjours en France, les modalités de son renouvellement de plein droit et les voies de recours contentieux ouvertes devant les juridictions administratives.

I. Les conditions substantielles et probatoires d’accès au certificat de résidence « retraité » et « conjoint de retraité »

L’accès au statut conventionnel de retraité implique la réunion cumulative de plusieurs critères stricts touchant au passé administratif du demandeur en France, à la nature contributive des prestations de vieillesse perçues et à la localisation de sa résidence habituelle.

I.A. L’exigence stricte d’un séjour antérieur sous certificat de dix ans et la titularité d’une pension contributive ou d’une rente

Aux termes du premier alinéa de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, issu du décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, le bénéfice du certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité » est expressément réservé au ressortissant algérien « qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale ». Cette formulation pose deux conditions matérielles préalables dont l’appréciation jurisprudentielle est particulièrement rigoureuse : la nature du titre de séjour antérieurement détenu et l’origine de la prestation de retraite.

S’agissant de la détention d’un titre de séjour d’une durée de dix ans, la jurisprudence administrative refuse de manière constante d’assimiler une longue période de séjour régulier à la possession formelle d’un certificat de résidence décennal. La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans un arrêt rendu le 15 juillet 2021 (CAA Nancy, 3ème chambre, 15 juillet 2021, n° 21NC00301), que « la délivrance du certificat de résidence portant la mention « retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans ». La Cour administrative d’appel de Douai a retenu une solution rigoureusement identique dans sa décision du 12 décembre 2019 (CAA Douai, 3ème chambre, 12 décembre 2019, n° 19DA00848), en affirmant que « la délivrance du certificat de résidence portant la mention « retraité » est prévue pour les ressortissants algériens ayant été titulaires d’un certificat de résidence valable dix ans mais non pour ceux d’entre eux ayant bénéficié de titres de séjour d’une validité moindre, quand bien même la succession de ces titres leur permettrait de justifier d’une durée de séjour continue égale ou supérieure à dix ans ».

Cette interprétation littérale stricte soulève des difficultés pratiques aiguës pour les travailleurs algériens ayant quitté la France avant l’entrée en vigueur de l’avenant du 22 décembre 1985, date à laquelle le certificat décennal a été généralisé dans l’accord bilatéral. Confrontée à cette situation, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, par un arrêt du 17 mars 2020 (CAA Nancy, 4ème chambre, 17 mars 2020, n° 19NC02311), que « l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a clairement entendu réserver le bénéfice de ces stipulations aux seuls ressortissants algériens bénéficiaires d’un certificat de résidence algérien de dix ans, sans créer de droit à la délivrance du certificat de résidence algérien portant la mention « retraité » à tous les ressortissants algériens ayant régulièrement séjourné en France pendant une durée de dix ans au moins sous couvert d’une succession de titres de séjour ». Le demandeur ne saurait donc se prévaloir d’une impossibilité matérielle de fournir le titre requis si les archives administratives ne font apparaître que des titres annuels ou quinquennaux.

En revanche, lorsque le ressortissant algérien a effectivement été titulaire d’un titre de dix ans mais ne dispose plus de l’original en raison d’une perte ou d’un vol, la charge de la preuve peut être renversée ou assouplie par la production d’un faisceau d’indices concordants issus des registres préfectoraux. La Cour administrative d’appel de Lyon a ainsi accueilli favorablement la requête d’un justiciable dans son arrêt du 19 novembre 2019 (CAA Lyon, 2ème chambre, 19 novembre 2019, n° 18LY03875), relevant que « Les mentions de cette fiche de rectification confirment que M. A… a bien été titulaire du certificat de résidence valable dix ans de 1969 à 1979 portant le n° 58.69646A qu’il a déclaré avoir perdu en juin 1971. Dans ces conditions, et quand bien même M. A… n’a produit ni l’original de ce certificat de résidence ni la copie d’un duplicata, ces éléments concordants sont suffisants en l’espèce pour estimer qu’il justifie remplir la condition, prévue par les stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien ».

La seconde composante du droit d’accès concerne la nature de la pension de retraite. Le texte conventionnel exige impérativement une pension contributive de vieillesse, liquidée au titre d’un régime de base français de sécurité sociale, qu’il s’agisse d’un droit propre issu de cotisations personnelles ou d’un droit dérivé au profit du conjoint survivant sous forme de pension de réversion. Le bénéfice de l’article 7 ter est également ouvert à l’assuré titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, sous réserve que celle-ci corresponde à un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %. Les allocations non contributives ou les prestations de solidarité dépourvues de base de cotisation préalable demeurent donc inopérantes pour solliciter ce certificat spécifique.

I.B. La localisation impérative de la résidence habituelle hors de France et l’extension des droits au conjoint

La singularité du certificat de résidence « retraité » réside dans la condition négative fondamentale posée par les rédacteurs de l’accord : le demandeur doit impérativement avoir fixé sa résidence habituelle hors du territoire français, le plus souvent en Algérie. Ce titre n’a point pour objet d’organiser un établissement durable en France, mais de faciliter les allers-retours entre le pays d’origine et la France pour des personnes dont la vie principale se déroule à l’étranger. L’administration préfectorale contrôle avec une minutie accrue la réalité de ce domicile extérieur, n’hésitant pas à rejeter la demande si des éléments matériels révèlent que l’intéressé conserve le centre de ses intérêts quotidiens en France.

La jurisprudence sanctionne sévèrement les situations dans lesquelles le retraité maintient une domiciliation continue en France tout en prétendant satisfaire aux exigences de l’accord. Dans son arrêt du 28 juin 2018 (CAA Paris, 2ème chambre, 28 juin 2018, n° 16PA03145), la Cour administrative d’appel de Paris a annulé le jugement ayant accordé le titre à un ressortissant algérien logé dans un foyer ADOMA en région parisienne, soulignant que « ces documents attestent seulement qu’il disposait d’une habitation en Algérie où il a pu effectuer des séjours temporaires mais non qu’il y avait sa résidence habituelle ; que ces documents ne démentent pas le fait avéré par les éléments qu’il a lui-même communiqués à l’administration, et qui attestent, au contraire, qu’il résidait de manière habituelle en France et non dans son pays, l’Algérie ». La même juridiction a réaffirmé cette exigence le 13 mai 2020 (CAA Paris, 2ème chambre, 13 mai 2020, n° 19PA02781), en écartant de simples certificats consulaires et médicaux temporaires : « ces documents, qui démontrent une résidence temporaire en Algérie, ne sont pas suffisants pour établir qu’à la date des décisions critiquées, il résidait habituellement hors de France ».

Le deuxième alinéa de l’article 7 ter de l’accord du 27 décembre 1968 étend de plein droit ce statut privilégié au conjoint du retraité. Selon ce texte, « Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité », ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité » ». Cette délivrance est subordonnée à une double preuve : l’existence d’une union matrimoniale valide et l’effectivité d’une résidence régulière commune antérieurement menée sur le territoire français. Lorsque ces critères sont démontrés, le préfet ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour refuser le titre sollicité.

La Cour administrative d’appel de Marseille en a fait une application exemplaire le 23 mars 2020 (CAA Marseille, 5ème chambre, 23 mars 2020, n° 18MA03154), en rappelant les termes mêmes de la convention bilatérale : « Le deuxième alinéa du même article prévoit ensuite que : « Le conjoint du titulaire d’un certificat de résidence portant la mention « retraité » ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d’un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention « conjoint de retraité » » ». Constatant que la requérante avait habité en France avec son époux avant leur retour commun en Algérie en 1986, la Cour a jugé que « le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de délivrer à Mme D… un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « conjoint de retraité », alors qu’elle justifie avoir régulièrement résidé en France avec son conjoint, a fait une inexacte application de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », et a enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer le certificat dans un délai de deux mois.

De même, la Cour administrative d’appel de Lyon a censuré un refus opposé à une épouse dont le conjoint avait égaré son certificat décennal des années 1970, affirmant dans son arrêt du 10 décembre 2019 (CAA Lyon, 2ème chambre, 10 décembre 2019, n° 18LY03876) que « c’est à tort que le préfet du Rhône a refusé de délivrer à la requérante le certificat de résidence mention « conjoint de retraité » sollicité au motif que son époux ne justifiait pas avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans ». L’accessoire suivant le principal, dès lors que le droit du mari à un certificat de retraité était établi au vu des archives administratives, son épouse bénéficiait automatiquement du titre équivalent.

II. Le régime des séjours en France, le renouvellement de plein droit et le contentieux administratif

Le statut conféré par l’article 7 ter encadre strictement les conditions de circulation du retraité en France, organise un renouvellement automatique de son titre et offre des recours effectifs devant la juridiction administrative en cas d’atteinte portée à ses droits.

II.A. La portée des séjours temporaires n’excédant pas un an et les conditions du renouvellement de plein droit

Aux termes des stipulations claires de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien, le certificat de résidence portant la mention « retraité » « permet d’entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n’excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit. Il n’ouvre pas droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». Ce titre offre ainsi une dispense totale de visa consulaire de long séjour : le retraité algérien peut franchir les frontières françaises à sa convenance, muni de son passeport national en cours de validité et de son certificat décennal. Cependant, l’interdiction de séjourner plus de douze mois consécutifs sur le sol français constitue une obligation substantielle dont le non-respect vicie la légalité de son maintien sous ce statut.

La question de l’articulation entre le renouvellement automatique et l’obligation de résider à l’étranger a donné lieu à des divergences d’interprétation au sein des juridictions du fond, avant d’être définitivement tranchée par le Conseil d’État. Dans un arrêt de chambres réunies du 22 octobre 2020 (CAA Bordeaux, chambres réunies, 22 octobre 2020, n° 19BX04795), la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait initialement estimé que « si la première délivrance du certificat de résidence mention « retraité » est subordonnée à la condition que le ressortissant algérien ait établi ou établisse sa résidence habituelle hors de France, une telle condition n’est pas prévue pour le renouvellement de ce certificat, qui est de plein droit », censurant ainsi le préfet qui refusait le renouvellement en opposant le retour durable de l’intéressé en France.

Le Conseil d’État a toutefois fixé la ligne jurisprudentielle définitive dans sa décision solennelle du 7 février 2022 (CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 7 février 2022, n° 451318). Statuant au contentieux, la haute juridiction a jugé qu’« Il résulte des stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-algérien que le certificat de résidence portant la mention « retraité », valable dix ans, dont peuvent bénéficier les ressortissants algériens est renouvelé de plein droit à l’étranger, sous réserve que la résidence habituelle de l’intéressé se situe toujours hors de France et que chacun des séjours qu’il a effectués en France sous le couvert de ce titre n’a pas excédé une année ». Le Conseil d’État en a déduit que « n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant le renouvellement du certificat de résidence « retraité » le moyen tiré de ce que ce certificat devait être renouvelé sans que puisse être opposée la condition de résidence hors de France ».

Le renouvellement décennal est donc de plein droit, mais conditionnel : l’autorité préfectorale est en droit de vérifier, au vu des tampons d’entrée et de sortie apposés sur le passeport ou de tout autre élément d’instruction, que le retraité n’a pas accompli de séjour continu supérieur à 365 jours en France et qu’il n’y a pas transféré le centre de ses activités matérielles. Par ailleurs, si le titulaire du titre souhaite réinstaller sa résidence principale et durable en France, il ne saurait prétendre renouveler son certificat de retraité, mais doit solliciter un changement de statut. En application de l’article L. 426-10 du CESEDA, l’étranger titulaire d’une carte de séjour retraité qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal peut solliciter une carte de résident de dix ans sous réserve de la régularité de son séjour, démarche qui met un terme définitif à son statut de retraité transfrontalier.

En matière d’ordre public, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel rappellent avec constance que le renouvellement automatique d’un certificat décennal accordé à un ressortissant algérien ne peut être légalement refusé au seul motif d’une menace pour l’ordre public. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 3 octobre 2024 (CAA Paris, 6ème chambre, 3 octobre 2024, n° 23PA00403), « Il résulte de ces stipulations qu’aucune restriction n’est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, alors qu’en revanche cet engagement international ne fait pas obstacle à l’application de la réglementation générale autorisant qu’il soit procédé à l’expulsion d’un étranger suivant les modalités définies par le législateur ». La Cour administrative d’appel de Lyon a réitéré cette solution le 7 mars 2024 (CAA Lyon, 5ème chambre, 7 mars 2024, n° 23LY00473), affirmant que « Dès lors que les stipulations précitées ne prévoient aucune restriction au renouvellement de ce certificat tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public, M. B… est fondé à soutenir que la préfète de la Loire ne pouvait lui refuser le renouvellement de ce certificat de résidence au motif qu’il représente une menace pour l’ordre public ». L’autorité administrative ne peut donc pallier l’absence de procédure d’expulsion en opposant l’ordre public au renouvellement d’un titre de dix ans.

II.B. L’abrogation, le refus préfectoral et les voies de recours contentieux devant le juge administratif

La perte du statut de retraité peut résulter d’un refus de renouvellement ou d’une décision d’abrogation prise en cours de validité du titre lorsque les conditions d’octroi ont cessé d’être remplies. Dans une telle hypothèse, la jurisprudence opère une distinction technique essentielle entre le retrait, qui anéantit rétroactivement un acte illégal dès son origine, et l’abrogation, qui met fin pour l’avenir aux effets d’un acte dont les conditions matérielles ont disparu. Face aux incertitudes textuelles du CESEDA, les juridictions administratives mobilisent les règles générales du droit administratif codifiées au sein du code des relations entre le public et l’administration.

Dans un arrêt fondamental du 7 mars 2024 (CAA Lyon, 5ème chambre, 7 mars 2024, n° 22LY03367), la Cour administrative d’appel de Lyon a validé l’abrogation du certificat d’un retraité algérien qui avait lui-même revendiqué une installation principale en France pour solliciter le bénéfice de l’article L. 426-10 du CESEDA. La Cour a opéré d’office une substitution de base légale, jugeant que « Les dispositions susvisées du 2°) de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration permettent de fonder une mesure d’abrogation d’un certificat de résidence d’un ressortissant algérien dès lors que celui-ci ne remplit plus les conditions de sa délivrance et doivent être substituées à celles de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Constatant la régularité de la procédure contradictoire, les magistrats lyonnais ont confirmé que « c’est à bon droit que la préfète de la Loire a estimé que M. B…, qui revendiquait une résidence principale en France, avait cessé de remplir les conditions prévues par l’article 7 ter précité. Par suite, la préfète de la Loire n’a ni entaché sa décision d’une erreur de droit ni davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation ».

En revanche, lorsque l’administration prétend retirer ou abroger le titre au seul motif que l’étranger représenterait un trouble pour l’ordre public, sa décision encourt une annulation certaine pour erreur de droit. La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 6 janvier 2023 (CAA Lyon, 6ème chambre, 6 janvier 2023, n° 22LY00111) qu’« Aucune stipulation de l’accord franco-algérien, ni aucune disposition applicable dans son silence, pas davantage qu’aucun principe, ne permettent de retirer un certificat de résidence de dix ans pour motif simple d’ordre public », écartant formellement l’application de l’article L. 432-1 du CESEDA aux ressortissants algériens.

Sur le plan procédural, le demandeur auquel un titre est refusé ne peut utilement invoquer la méconnaissance des formalités contradictoires des articles L. 121-1 du CRPA et L. 122-1 du CRPA, car la décision intervient à la suite d’une demande de sa part. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon le 25 août 2020 (CAA Lyon, 6ème chambre, 25 août 2020, n° 20LY00647), « Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu’elles ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre d’une décision de refus de titre de séjour, qui est prise en réponse à une demande formulée par l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de l’Isère n’aurait pas respecté la procédure contradictoire prévue par les articles précités du code des relations entre le public et l’administration avant de refuser à M. E… la délivrance du titre de séjour sollicité est inopérant et doit être écarté ».

De surcroît, le préfet n’est nullement tenu de saisir la commission du titre de séjour prévue par le CESEDA avant de rejeter la demande, dès lors que l’accord bilactéral régit exhaustivement la matière et que l’intéressé ne démontre pas satisfaire aux exigences légales de délivrance de plein droit. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 mars 2025 (CAA Toulouse, 1ère chambre, 13 mars 2025, n° 23TL00744), en énonçant que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance de l’un des titres qu’il énumère, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ».

Lorsqu’un retraité ou son conjoint est confronté à un refus de renouvellement de titre de séjour ou à un refus initial illégalement opposé par la préfecture, il lui appartient de saisir sans délai le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir, assorti le cas échéant d’un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du CJA afin de préserver sa liberté d’aller et venir. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle approfondi sur les pièces produites et n’hésite pas, en application de l’article L. 911-1 du CJA, à enjoindre au représentant de l’État de délivrer le certificat de résidence décennal sous astreinte journalière, tout en allouant des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du CJA. L’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux des étrangers, que ce soit auprès du barreau de Paris, de Bobigny, de Lyon, de Marseille ou de Versailles, constitue alors une garantie déterminante pour réunir les preuves historiques nécessaires et faire triompher les droits issus de l’accord franco-algérien.

Le certificat de résidence mention « retraité » et son corollaire pour « conjoint de retraité » consacrent ainsi un équilibre subtil entre la reconnaissance du parcours professionnel accompli en France et la réalité d’une vie désormais ancrée hors des frontières hexagonales. Si les exigences probatoires relatives à la détention d’un titre décennal passé et à la non-prolongation des séjours au-delà d’un an sont interprétées avec une grande rigueur, la protection contre les refus infondés et l’automaticité du renouvellement demeurent des garanties fondamentales sous l’autorité vigilante du juge administratif.

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