Un appel passé au feu rouge, un message lu dans un embouteillage parisien, une oreillette restée sur l’oreille : le téléphone au volant expose à une contravention de quatrième classe punie de 135 euros d’amende et d’un retrait de trois points. La sanction paraît modeste face aux délits d’alcool ou de stupéfiants, mais elle frappe vite et sans débat : l’avis de contravention arrive au domicile du titulaire de la carte grise, le délai de contestation court, et les trois points sont retirés de plein droit dès que la condamnation devient définitive. Pour un conducteur au solde fragile, jeune conducteur en période probatoire ou professionnel de la route, ces trois points manquants suffisent à faire basculer le permis vers l’invalidation. La Cour de cassation a en outre fermé la fausse échappatoire du véhicule à l’arrêt : un automobiliste immobile sur une voie de circulation reste en circulation au sens du texte. Contester reste possible devant le tribunal de police, mais deux arrêts rendus en 2025 rappellent qu’une contestation mal calculée ne fait jamais baisser l’amende sous le montant forfaitaire. Ce dossier explique le tarif exact de l’infraction, l’état de la jurisprudence, la procédure de contestation pas à pas et les réflexes qui protègent le solde de points à Paris et en Île-de-France.
I. Téléphone au volant : 135 euros, trois points et ce que les juges sanctionnent vraiment
A. 135 euros d’amende et 3 points retirés : le tarif exact de l’article R. 412-6-1
L’article R. 412-6-1 du code de la route dispose : « L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité. » Le texte vise donc deux comportements distincts : tenir le téléphone en main pour appeler, écrire ou lire, et porter à l’oreille un écouteur, une oreillette ou un casque audio. Les appareils correcteurs de surdité sont les seuls exceptés. Les conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires et les candidats à l’examen du permis moto dans le cadre de l’enseignement de la conduite bénéficient des exceptions prévues par le même article, mais le conducteur ordinaire ne dispose d’aucune excuse d’urgence, d’embouteillage ou de faible vitesse.
Le même article R. 412-6-1 fixe la répression : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Concrètement, l’avis de contravention notifie une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 375 euros en cas de majoration. Le conducteur qui ne paie ni ne conteste dans le délai de quarante-cinq jours reçoit le titre exécutoire de l’amende majorée, Comme le prévoit l’article 529-2 du code de procédure pénale : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public. » La procédure de l’amende forfaitaire éteint l’action publique, ainsi que le rappelle l’article 529 du code de procédure pénale : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive. » Payer met donc fin aux poursuites, mais valide le retrait de points.
Car la contravention, selon la dernière phrase de l’article R. 412-6-1, « donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire ». Le mécanisme général figure à l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Le retrait intervient lorsque la condamnation est définitive, c’est-à-dire après paiement de l’amende forfaitaire, exécution d’une composition pénale ou condamnation passée en force de chose jugée. Trois points représentent un quart du capital d’un permis à douze points et la moitié du capital d’un jeune conducteur qui débute à six points : l’arithmétique commande de ne jamais traiter cette contravention comme une formalité. Un avocat permis de conduire examine d’abord le solde de points avant de conseiller le paiement ou la contestation, car le même avis de 135 euros n’a pas les mêmes conséquences selon que le conducteur possède onze points ou quatre points.
Le texte prévoit enfin une peine complémentaire souvent ignorée, à l’article R. 412-6-1 : « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. » En pratique, les tribunaux de police prononcent rarement la suspension pour un usage du téléphone isolé, sans circonstance aggravante ni accident, mais le risque existe juridiquement et il grandit dès que l’usage du téléphone accompagne une autre infraction, un accident corporel ou une mise en danger. La suspension judiciaire s’impute sur les mesures administratives déjà subies et cesse avec la décision exécutoire, suivant l’article L. 224-9 du code de la route, qui organise l’articulation entre mesures administratives et décision judiciaire : « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » Le conducteur convoqué devant le tribunal de police pour un téléphone au volant cumulé avec un autre comportement dangereux prépare donc sa défense sur les deux tableaux : la contravention elle-même et la peine complémentaire éventuelle.
B. Véhicule arrêté au feu ou sur le bas-côté : la Cour de cassation considère le conducteur toujours en circulation
L’argument le plus souvent avancé par les conducteurs verbalisés consiste à soutenir que le véhicule ne circulait pas : feu rouge, embouteillage à l’arrêt, stationnement en double file avec les feux de détresse, pause sur une bande d’arrêt d’urgence. La chambre criminelle a tranché cette question par un arrêt publié au Bulletin, rendu le 23 janvier 2018 sous le numéro 17-83.077 : « doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l’application de l’article R. 412-6-1 du code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu’un événement de force majeure ». Dans cette affaire, le conducteur avait été contrôlé assis au volant de son véhicule stationné sur la file de droite d’un rond-point, feux de détresse allumés, téléphone en main. Il soutenait que le moteur était coupé et demandait la relaxe. La juridiction de proximité avait retenu que le véhicule, bien qu’arrêté momentanément, devait être considéré comme en circulation, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, approuvant une appréciation fondée sur les pièces débattues contradictoirement.
La portée pratique de cette solution est considérable : seuls un événement de force majeure ou un arrêt hors de toute voie de circulation permettent d’échapper à la qualification. Un véhicule rangé sur un véritable emplacement de stationnement, moteur coupé, conducteur qui consulte son téléphone avant de repartir, ne se trouve pas dans la situation visée par l’arrêt. En revanche, l’arrêt au feu rouge, dans une file d’embouteillage, en double file le temps d’une course, sur une voie de bus ou sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute francilienne reste un arrêt sur une voie de circulation : l’usage du téléphone y constitue la contravention. Les procès-verbaux dressés à Paris mentionnent de plus en plus précisément l’état du moteur et la position exacte du véhicule, justement pour répondre par avance à cette contestation, comme dans l’affaire de 2018 où un procès-verbal de renseignement avait établi que le moteur tournait. Le conducteur qui souhaite contester sur ce terrain doit donc disposer d’éléments tangibles, photo, attestation de passager, enregistrement de bord, et non d’une simple affirmation.
Le second enseignement concerne le dispositif porté à l’oreille. L’interdiction, prévue par l’article R. 412-6-1, du « port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son » couvre les oreillettes Bluetooth, les écouteurs filaires et les casques, même utilisés pour une conversation téléphonique et même lorsque le téléphone repose sur son support. Le conducteur contrôlé avec une oreillette sur l’oreille encourt la même contravention de quatrième classe et le même retrait de trois points, alors même qu’il n’avait pas le téléphone en main. Les systèmes intégrés au véhicule, haut-parleur du tableau de bord ou commande vocale sans contact avec l’appareil, échappent à l’interdiction dès lors que le conducteur ne tient pas l’appareil et ne porte rien à l’oreille. À l’inverse, tenir le téléphone pour utiliser le GPS, même posé quelques secondes sur les genoux, caractérise l’usage d’un téléphone tenu en main. La jurisprudence de 2018 s’applique indifféremment aux deux branches de l’interdiction, puisque le critère déterminant reste la notion de véhicule en circulation. Les conducteurs parisiens équipés d’un support de téléphone restent donc exposés s’ils manipulent l’appareil dans les bouchons du périphérique : support ne vaut pas autorisation de manipuler.
Enfin, l’identification du conducteur obéit au principe posé par l’article L. 121-1 du code de la route : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Lorsque la verbalisation intervient par interception, l’agent constate l’identité du conducteur et aucune difficulté ne se pose. Lorsque l’infraction est relevée sans interception, par exemple après signalement, la poursuite suppose l’identification du conducteur effectif, et le titulaire de la carte grise n’est pas automatiquement responsable pénalement de l’usage du téléphone, à la différence de certaines infractions relevées par appareil automatique. Cette distinction nourrit une partie du contentieux parisien : avis reçu pour un véhicule prêté à un proche, salarié ou membre de la famille, conducteur à identifier avant l’expiration des délais. La désignation du véritable conducteur dans les délais protège le titulaire et transfère la procédure vers la personne qui tenait le téléphone, avec son propre solde de points en jeu.
II. Avis reçu ou convocation à Paris : contester sans aggraver et protéger le permis
A. Requête en exonération, majoration et tribunal de police : la contestation pas à pas
À réception de l’avis de contravention, le conducteur dispose de quarante-cinq jours pour payer ou pour adresser une requête en exonération au service indiqué sur l’avis, ainsi que le prévoit l’article 529-2 du code de procédure pénale : « Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », requête « transmise au ministère public ». La requête doit être motivée et accompagnée de l’avis : une contestation non motivée ou hors délai expose à une déclaration d’irrecevabilité, et l’amende est alors majorée de plein droit. Le ministère public peut renoncer aux poursuites, classer, ou engager la phase juridictionnelle devant le tribunal de police. Le conducteur parisien doit vérifier soigneusement l’adresse d’envoi, conserver la preuve du dépôt et relever la date exacte de l’avis, car un jour de retard suffit à faire passer l’amende de 135 à 375 euros.
Deux arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025 fixent une règle impérative que tout contestataire doit connaître avant d’écrire. Le 11 mars 2025, dans l’affaire numéro 24-83.881, la Cour a statué sur un conducteur qui avait contesté une amende forfaitaire majorée de 375 euros pour usage d’un téléphone tenu en main (arrêt du 11 mars 2025) : « Le 13 septembre 2019, M. [K] [C] a contesté une amende forfaitaire majorée d’un montant de 375 euros qui lui a été adressée le 16 août précédent en répression de la contravention d’usage d’un téléphone tenu en main par un conducteur d’un véhicule en circulation. » Après réduction du montant à 135 euros puis citation devant le tribunal de police de Melun, le tribunal l’avait condamné à 100 euros d’amende. La Cour de cassation a censuré : « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation. » Elle a cassé sans renvoi et fixé l’amende à 135 euros. Le 25 février 2025, dans l’affaire numéro 24-83.869, la même logique a sanctionné un jugement du tribunal de police de Paris (arrêt du 25 février 2025) : « Le 12 février 2021, M. [P] [B] a contesté l’avis de contravention lui notifiant une amende forfaitaire de 135 euros », puis, après ordonnance pénale et opposition, le tribunal l’avait condamné à 120 euros ; cassation partielle sans renvoi au visa du même article 530-1 du code de procédure pénale.
La leçon se résume en une phrase : contester ne fait jamais descendre l’amende sous le montant forfaitaire. Le texte de l’article 530-1 est explicite : « En cas de condamnation, l’amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l’amende ou de l’indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l’article 529-2, le premier alinéa de l’article 529-5 ou le premier alinéa du III de l’article 529-6, ni être inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l’article 529-2, le second alinéa de l’article 529-5 et le second alinéa du III de l’article 529-6. » Le tribunal de police saisi après contestation peut relaxer si la contravention n’est pas établie, réduire dans la limite du plancher, ou au contraire prononcer jusqu’au maximum de la quatrième classe avec, le cas échéant, la suspension complémentaire du permis. Le conducteur qui conteste pour gagner du temps ou pour tenter une diminution automatique se trompe de calcul : la contestation n’a de sens que si elle porte une véritable demande de relaxe, nullité du procès-verbal, défaut de preuve de l’usage, erreur sur le conducteur, ou une discussion sérieuse sur la peine complémentaire. Pour exposer votre situation au cabinet, le conducteur joint l’avis initial, la preuve de la requête, le relevé de points et, s’il a été intercepté, le récit précis des circonstances du contrôle, car ce sont ces pièces qui déterminent si la contestation vaut la peine d’être portée à l’audience.
Devant le tribunal de police de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale, l’audience suit un rituel bref mais technique : vérification de l’identité du prévenu, lecture du procès-verbal, audition des témoins éventuels, réquisitions du ministère public, plaidoirie. Le procès-verbal d’infraction fait foi jusqu’à preuve contraire, et sa nullité suppose la démonstration d’une irrégularité précise, absence de signature, mentions contradictoires, incompétence de l’agent. Les photographies d’interception, lorsqu’elles existent, sont versées aux débats et le conducteur peut les discuter. Le tribunal peut également être saisi par ordonnance pénale, comme dans l’affaire parisienne de 2025 où une ordonnance du 16 mai 2022 avait déclaré le conducteur coupable avant son opposition : l’opposition replace alors l’affaire en débat contradictoire complet. Le conducteur qui a déménagé entre l’avis et l’audience signale son adresse à chaque étape, car une citation à une ancienne adresse et un jugement par défaut compliquent la suite, même si les voies de recours restent ouvertes.
B. Trois points en moins, cumul d’infractions et 48SI : quand le permis bascule à Paris
Le véritable enjeu du téléphone au volant se situe rarement dans les 135 euros : il se situe dans le solde de points. Trois points retirés sur un permis déjà entamé par un excès de vitesse, un feu franchi ou une alcoolémie contraventionnelle antérieure précipitent l’invalidation. Le mécanisme de l’invalidation figure à l’article L. 223-5 du code de la route : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » La lettre 48SI notifie cette injonction, et conduire malgré l’injonction expose à deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, puisque, selon l’article L. 223-5 du code de la route : « Le fait de refuser de se soumettre à l’injonction prévue au premier alinéa du présent article est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ». Le conducteur parisien qui accumule les petites contraventions doit donc surveiller son relevé d’information intégral après chaque avis, et non découvrir le solde nul au bord de la route lors d’un contrôle.
Le sort des points obéit à des délais précis que l’article L. 223-6 du code de la route organise : « Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. » Le même article L. 223-6 ajoute que « Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ». Le téléphone au volant étant une contravention de quatrième classe, le délai de reconstitution automatique du capital passe à trois ans : un conducteur qui paie son avis en 2026 et commet une nouvelle infraction à retrait de points avant 2029 ne récupère pas ses douze points. Seule soupape intermédiaire, toujours selon l’article L. 223-6 : « Toutefois, en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois », ce qui ne concerne pas le téléphone, sanctionné de trois points. Le stage de sensibilisation volontaire, qui permet de récupérer jusqu’à quatre points dans la limite du plafond, reste l’outil le plus rapide pour effacer l’effet du retrait, à condition de respecter le délai d’un an entre deux stages.
Les jeunes conducteurs parisiens subissent l’effet le plus brutal. En période probatoire, le permis débute à six points et la majoration annuelle suppose l’absence d’infraction à retrait, selon l’article L. 223-1 : « Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d’un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n’a été commise depuis le début de la période probatoire. » Un téléphone au volant en première année ramène un capital de six à trois points et interrompt la progression, avec obligation de suivre un stage en cas de perte de trois points ou plus pendant le probatoire. Pour un apprenti conducteur, un livreur à scooter ou un étudiant qui circule en Île-de-France, la contravention apparemment bénigne conditionne deux années de conduite. La contestation prend alors une dimension stratégique : lorsque le procès-verbal présente une faille, conducteur mal identifié, mentions incohérentes sur la circulation du véhicule, absence de preuve de l’usage, l’audience du tribunal de police vaut la peine d’être tentée, car la relaxe efface à la fois l’amende et le retrait.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes protègent concrètement le permis. D’abord, vérifier le solde avant de payer : le relevé d’information intégral demandé en préfecture ou en ligne indique le nombre exact de points et les délais de reconstitution en cours, et un conducteur à quatre points ou moins ne paie jamais un avis de téléphone au volant sans avis sur la contestation. Ensuite, traiter le cumul : un conducteur déjà condamné pour alcoolémie ou stupéfiants, déjà sous le coup d’une suspension préfectorale ou déjà convoqué pour un grand excès de vitesse, ne doit pas laisser le téléphone au volant s’ajouter silencieusement au dossier, car le juge du tribunal correctionnel prendra connaissance de l’ensemble du relevé. Enfin, anticiper la reconstitution : programmer un stage de sensibilisation dans un centre agréé francilien avant que le solde ne touche le plancher, et conserver chaque justificatif de paiement, chaque requête et chaque jugement pour établir la chronologie des retraits. Les conducteurs qui cumulent avis de téléphone, excès de vitesse et franchissement de feu dans la même année parisienne sont les premiers destinataires de la lettre 48SI : c’est contre cette mécanique du cumul, plus que contre les 135 euros, que la défense du permis s’organise utilement, avec l’appui des recours existants contre l’invalidation, notamment le recours gracieux, le contentieux de la notification et le référé-suspension déjà éprouvés devant les juridictions administratives franciliennes.
Conclusion
Le téléphone au volant coûte 135 euros d’amende forfaitaire, 375 euros après majoration, trois points retirés de plein droit et, dans les dossiers où le tribunal l’estime nécessaire, une suspension du permis pouvant atteindre trois ans. La Cour de cassation refuse la relaxe au conducteur arrêté sur une voie de circulation et censure les tribunaux qui condamnent sous le plancher forfaitaire après contestation : ces deux solutions encadrent strictement la défense, qui doit viser la relaxe sur des moyens solides ou l’aménagement de la peine, jamais une simple diminution de complaisance. Le conducteur avisé vérifie son solde de points avant de payer, conteste dans les quarante-cinq jours avec une requête motivée lorsqu’un moyen sérieux existe, prépare l’audience du tribunal de police avec des preuves tangibles et programme la reconstitution de son capital, stage volontaire ou délai de trois ans sans infraction. À Paris, où les contrôles se multiplient aux carrefours et sur le périphérique et où un solde entamé conduit vite à la lettre 48SI, ces réflexes séparent la contravention réglée sans suite de l’invalidation qui prive de conduire pendant six mois.