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Banque à Paris qui bloque vos fonds à cause des sanctions américaines : contester le refus, obtenir le déblocage et récupérer votre argent

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Banque à Paris qui bloque vos fonds à cause des sanctions américaines : contester le refus, obtenir le déblocage et récupérer votre argent

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Le 10 juin 2025, un grand établissement financier public français refuse de consigner une somme de 2 450 000 euros en provenance d’une banque étrangère, au motif que cette banque est frappée par des sanctions américaines. Assigné le 24 juin 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, l’établissement voit sa nullité de l’assignation rejetée, mais la banque est déboutée de ses demandes par ordonnance du 27 octobre 2025 (RG 25/55463), aux dépens et 3 000 euros au titre de l’article 700. Cette décision parisienne, rendue au visa du règlement de blocage européen (CE) n° 2271/96, concentre tout ce qu’il faut comprendre quand une banque, à Paris, bloque des fonds ou refuse un virement en invoquant des sanctions décidées à Washington : les sanctions américaines n’ont, par elles-mêmes, aucune portée juridique en France ; seul un gel décidé par l’ONU, par l’Union européenne ou par arrêté ministériel français peut justifier le blocage ; et le règlement de blocage interdit aux opérateurs européens de se plier aux sanctions extraterritoriales américaines, sauf autorisation de la Commission. Encore faut-il agir devant le bon juge, avec les bonnes pièces : la banque déboutée en 2025 visait un programme absent de l’annexe limitative du règlement, par une succursale qui n’était pas un opérateur de l’Union. Cet article décrit la méthode complète : vérifier le fondement du refus, saisir le juge des référés parisien, manier le règlement de blocage et la loi française du 26 juillet 1968. Les développements qui suivent sont de portée générale. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, décide.

I. Votre argent bloqué à Paris au nom des sanctions américaines : vérifier le fondement du refus et contester utilement

A. Identifier qui bloque vos fonds et sur quel texte : gel franco-européen opposable ou sanction américaine inopposable

Quand une banque établie à Paris refuse d’exécuter un virement, clôt un compte, rejette une consignation ou gèle un solde en parlant de sanctions, la première tâche consiste à exiger un écrit qui désigne le texte appliqué. En droit français, les établissements financiers sont des assujettis aux obligations de vigilance et de gel : l’article L. 561-2 du code monétaire et financier dispose que « Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre : 1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre, y compris les succursales des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-22 et des établissements financiers mentionnés à l’article L. 511-23 », ce qui couvre les banques opérant en France, y compris les succursales d’établissements étrangers. Ces professionnels appliquent les gels sans délai et informent le ministre : l’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que « Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie ». Une banque parisienne qui applique un gel franco-européen exécute donc une obligation légale, et la contestation doit viser la mesure de gel elle-même, devant les juridictions compétentes, plutôt que la banque qui l’applique.

Le point décisif tient à la nature du gel invoqué. Le droit français connaît deux gels nationaux, décidés par l’autorité publique française. D’une part, l’article L. 562-2 du code monétaire et financier prévoit que « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes liées au terrorisme, au sens des deux catégories de détenteurs et de contrôleurs que le texte énumère. D’autre part, l’article L. 562-3 du même code prévoit que « Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques » des personnes visées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour l’application de ce chapitre, l’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit notamment l’acte de terrorisme par renvoi au règlement européen du 27 décembre 2001 sur les mesures restrictives antiterroristes, ainsi que les notions de fonds et de ressources économiques. Enfin, l’article L. 562-5 du même code verrouille le dispositif : « Il est interdit aux personnes mentionnées à l’article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l’objet d’une mesure de gel ». Face à un refus, la question pratique est donc simple : votre interlocuteur vise-t-il un arrêté ministériel de gel, un règlement européen de sanctions ou une résolution onusienne, avec références et dates, ou se retranche-t-il derrière une politique interne inspirée par la peur des sanctions américaines ? Dans le premier cas, la voie de la contestation passe par le recours contre l’acte de gel et, lorsque le gel résulte d’un règlement de l’Union, par le Tribunal de l’Union européenne, comme l’illustre le contentieux des personnes inscrites sur les listes européennes, dont le pendant parisien est présenté dans notre décryptage des recours ouverts à Paris contre une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne et un gel bancaire. Dans le second cas, le refus ne repose sur aucun texte applicable en France et peut être attaqué directement devant le juge français, ainsi que la suite de cet article l’expose.

Car les sanctions décidées par les États-Unis, qu’il s’agisse des programmes gérés par l’Office of Foreign Assets Control ou des lois fédérales à portée extraterritoriale, ne sont ni des lois françaises, ni des règlements européens, ni des résolutions du Conseil de sécurité : elles n’ont, par elles-mêmes, aucune portée juridique en France et ne peuvent fonder ni un gel, ni un refus de virement, ni un refus de consignation. La direction générale du Trésor rappelle que la France et l’Union européenne rejettent fermement l’usage de sanctions extraterritoriales par des États tiers, et que c’est précisément pour protéger les opérateurs européens que l’Union s’est dotée dès 1996 d’un instrument de blocage, le règlement du 22 novembre 1996 contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation étrangère. Une banque qui bloque vos fonds en invoquant les sanctions américaines sans viser un gel onusien, européen ou national commet donc, en principe, une faute contractuelle : elle refuse d’exécuter le contrat de compte et le service de paiement convenus, au nom d’un droit étranger inapplicable. La lettre de refus doit être conservée avec son enveloppe ou ses métadonnées, ainsi que tout écrit mentionnant les sanctions américaines, car ces pièces feront la preuve du motif réel du blocage devant le juge. Si votre nom figure sur une liste américaine sans aucun gel européen ou national, la situation relève du sur-blocage bancaire : votre banque applique par précaution un droit étranger, et c’est cette précaution excessive qu’il faut faire sanctionner, en démontrant qu’aucune mesure de gel applicable en France ne vous vise et que l’établissement ne bénéficie d’aucune autorisation de la Commission européenne pour se conformer au droit américain.

B. Saisir le juge des référés à Paris : trouble manifestement illicite, astreinte et provision

Le juge naturel du déblocage urgent est le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé. L’article 835 du code de procédure civile lui donne des pouvoirs étendus : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Concrètement, l’assignation en référé peut demander au juge d’ordonner à la banque ou à l’établissement d’exécuter le virement, d’accepter les fonds ou de lever le blocage, sous astreinte par jour de retard, et d’allouer une provision si la créance n’est pas sérieusement contestable. Dans l’affaire parisienne de 2025, la banque demandait ainsi la condamnation de l’établissement à accepter les fonds sans délai, assortie d’une astreinte journalière de 10 000 euros, outre 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 : le calibrage de l’astreinte doit rester proportionné aux enjeux, car une astreinte excessive ne protège pas du rejet, chaque partie conservant la charge de ses frais et le perdant supportant les dépens.

Le cœur du débat porte sur le trouble manifestement illicite, que le juge parisien définit comme la violation flagrante d’une règle de droit, proche de la voie de fait. Le demandeur doit donc démontrer une violation évidente, et non une simple interprétation discutable. Dans l’affaire jugée en octobre 2025, la banque soutenait que le refus de consigner violait le règlement de blocage européen, et que l’empêcher d’acquérir un bien immobilier en se fondant sur des sanctions d’un pays tiers, dépourvues de toute portée juridique en France, relevait d’une erreur juridique grave, porteuse d’un précédent dangereux pour l’ordre juridique français. L’établissement répondait qu’aucune violation évidente du règlement n’était établie, que ce texte n’était de toute façon pas applicable au litige car une société de droit étranger ne pouvait s’en prévaloir, que le programme américain en cause ne figurait pas dans l’annexe du règlement, que l’interprétation du texte échappait à la compétence du juge des référés, et que l’examen de proportionnalité auquel les juridictions nationales doivent procéder relevait du fond. Le juge a suivi l’établissement : la banque ne démontrait aucune violation évidente de la règle de droit, le trouble manifestement illicite n’était pas caractérisé, et la demande de consignation a été rejetée, avec condamnation aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700. La leçon procédurale est double : d’une part, le juge des référés a rejeté l’exception de nullité de l’assignation et a examiné au fond le moyen tiré du règlement de blocage, de sorte que le référé reste une voie d’accès rapide au juge ; d’autre part, la démonstration doit être évidente, ce qui suppose de viser le bon programme de sanctions, la bonne annexe et le bon statut de demandeur, comme l’expose la seconde partie de cet article.

À Paris, le dossier de référé gagnant se prépare ainsi : l’écrit de refus de la banque avec le texte visé, la preuve que les fonds ont une origine licite et documentée, la démonstration qu’aucun gel onusien, européen ou national ne frappe le titulaire des fonds (impression des listes et du registre des gels du Trésor à date certaine), la copie de l’annexe du règlement de blocage avec le programme américain surligné, et, le cas échéant, la demande d’autorisation adressée à la Commission européenne ou la preuve de son dépôt. Les délais parisiens observés dans l’affaire de 2025 donnent un repère réaliste : assignation le 24 juin 2025, audience le 29 septembre 2025, ordonnance le 27 octobre 2025, soit quatre mois entre l’assignation et la décision, ce qui reste compatible avec une opération immobilière ou commerciale à condition d’agir dès le premier refus. Quand le blocage porte sur des fonds déjà localisés à Paris et qu’un créancier redoute leur dissipation pendant l’instance, l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution permet que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. » Et l’article L. 111-1 du même code rappelle le principe général : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. »

II. Neutraliser l’argument des sanctions américaines : le règlement de blocage européen et la loi française de blocage

A. Le règlement (CE) n° 2271/96 : interdiction de se plier aux sanctions américaines, autorisation de la Commission et annexe limitative

Le règlement du Conseil du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers est l’arme principale contre les blocages inspirés par Washington. Son économie est simple : il neutralise dans l’Union les effets des décisions étrangères fondées sur les lois visées en annexe, il interdit aux opérateurs européens de s’y conformer, et il ouvre aux victimes un droit à être indemnisées par les personnes à l’origine du dommage. La direction générale du Trésor présente ce triple effet : annulation des effets intra-européens des décisions étrangères fondées sur les textes annexés, droit à indemnisation des opérateurs de l’Union, et interdiction de se conformer sauf autorisation exceptionnelle de la Commission lorsque le non-respect porterait gravement atteinte à leurs intérêts ou à ceux de l’Union. Le texte a été actualisé le 7 août 2018 : la Commission a élargi l’annexe aux sanctions extraterritoriales américaines qui avaient été levées ou suspendues dans le cadre de l’accord sur le nucléaire iranien puis rétablies par les États-Unis. L’ordonnance parisienne du 27 octobre 2025 décrit le même objet : le texte vise à restreindre l’application dans l’Union des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis à l’encontre de Cuba et de l’Iran, lesquelles interdisent à toute personne de maintenir des relations commerciales avec les personnes figurant sur la liste américaine des ressortissants spécialement désignés, en dehors du territoire des États-Unis. Elle en tire la conséquence centrale : l’objectif du règlement est de protéger les opérateurs européens contre certaines lois extraterritoriales de pays tiers, car il leur interdit de se conformer aux lois énumérées dans son annexe, sauf autorisation expresse de la Commission lorsque le non-respect de ces législations étrangères léserait gravement leurs intérêts ou ceux de la Communauté.

Trois limites, illustrées par l’échec de la banque déboutée en 2025, conditionnent l’efficacité de l’arme. Première limite : le champ personnel. L’article 11 du règlement réserve la protection aux personnes physiques ressortissantes d’un État membre résidant dans l’Union, aux personnes morales constituées dans l’Union, ainsi qu’à certaines catégories de résidents et de professionnels agissant sur le territoire de l’Union, y compris ses eaux territoriales et son espace aérien. Or, dans l’affaire parisienne, il était constant que la demanderesse était une société de droit étranger disposant d’une simple succursale en France, et la note d’orientation de la Commission sur l’actualisation du texte précise que les succursales établies dans l’Union des sociétés de droit étranger n’ont pas de personnalité juridique distincte de leur société mère, ne sont pas regardées comme des opérateurs de l’Union et ne sont pas soumises au règlement. Une société étrangère qui agit à Paris par sa seule succursale ne peut donc invoquer le règlement à son profit dans les mêmes conditions qu’une société constituée en France : la structuration juridique du demandeur se prépare avant le litige, par exemple en faisant agir la filiale française dotée de la personnalité morale. Deuxième limite : l’annexe est limitative. Les textes américains visant l’Iran qui y figurent sont la loi sur les sanctions contre l’Iran de 1996, la loi de 2012 sur la liberté et la contre-prolifération, la loi d’autorisation de la défense nationale pour l’exercice 2012, la loi de 2012 sur la réduction de la menace iranienne et les droits de l’homme en Syrie, et la réglementation américaine sur les transactions et sanctions iraniennes. Dans l’affaire parisienne, l’établissement faisait valoir que la banque relevait du programme américain de sanctions contre le terrorisme, ce qu’elle ne contestait pas, mais que ce programme ne figurait pas dans l’annexe, laquelle énumère limitativement les lois extraterritoriales couvertes. Le juge a retenu l’argument : dès lors que le programme précis n’est pas annexé, la violation du règlement n’est pas évidente et le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé. Avant d’assigner, il faut donc identifier avec exactitude le programme américain invoqué par la banque et vérifier sa présence dans l’annexe en vigueur, telle que modifiée par le règlement délégué de 2018. Troisième limite : l’autorisation de la Commission. Quand le règlement s’applique, la banque peut solliciter l’autorisation de s’y conformer si le non-respect porterait gravement atteinte à ses intérêts, selon les critères du règlement d’exécution de 2018 ; le contentieux se déplace alors vers la démonstration que cette autorisation n’a ni été demandée ni été obtenue. Un arrêt de grande chambre de la Cour de justice du 21 décembre 2021, rendu sur renvoi préjudiciel dans une affaire opposant une banque iranienne à un opérateur de télécommunications allemand (affaire C-124/20, fiche InfoCuria de l’affaire C-124/20), a précisé la portée de l’interdiction de se conformer et les pouvoirs du juge national saisi par l’opérateur lésé : il constitue le repère européen à viser dans les conclusions, aux côtés de l’ordonnance parisienne. En pratique, la direction générale du Trésor met à disposition un téléservice de demandes d’autorisation liées aux régimes de sanctions financières internationales, qui permet de formaliser les démarches et de dater les diligences.

B. La loi française de blocage du 26 juillet 1968 : secret des procédures étrangères et appui devant les juridictions parisiennes

Le second bouclier est national : la loi du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères. Son article 1er bis interdit, sous réserve des traités et des lois en vigueur, de demander, rechercher ou communiquer par tout moyen des documents ou renseignements d’ordre économique ou technique en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères, et son article 3 punit l’infraction de six mois d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. Cette loi protège les entreprises établies en France contre les injonctions américaines de produire des documents, notamment dans le cadre des procédures de discovery, et elle fonde les refus de communiquer opposés aux autorités ou aux adversaires étrangers. Mais une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2023 (RG 22/16847) en fixe les bornes : saisie d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé ayant ordonné des communications de pièces relatives à une cession d’actions et aux actifs d’une société, la cour juge que l’article 1er bis n’empêche pas la saisine du juge des référés, car la loi de 1968 s’applique sous réserve des lois en vigueur et n’a jamais été regardée comme faisant obstacle à l’intervention des juridictions françaises statuant en application du droit national, le recours au mécanisme de la convention de La Haye sur l’obtention des preuves restant facultatif pour le juge. Autrement dit, la loi de blocage fait écran aux procédures étrangères, jamais au juge français statuant en application du droit français : elle ne dispense ni de répondre à une assignation parisienne, ni d’exécuter une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris.

À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre suit un chemin balisé. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris statuant en référé pour le déblocage urgent, et le tribunal de commerce de Paris quand le litige oppose deux sociétés commerciales sur l’exécution d’un contrat affecté par les sanctions. Les pièces à préparer sont les relevés et la convention de compte, l’écrit de refus de la banque avec le texte visé, la preuve de l’absence de gel applicable (listes et registre national des gels à date certaine), l’extrait pertinent de l’annexe du règlement de blocage, la preuve du dépôt d’une demande d’autorisation auprès de la Commission européenne ou du Trésor lorsque le dossier l’exige, et tout élément établissant l’urgence ou le trouble. Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers rejetés sont l’assignation qui vise le mauvais programme de sanctions, l’invocation du règlement par une entité qui n’en relève pas, l’absence de démonstration d’une violation évidente, et l’oubli de solliciter l’autorisation qui aurait levé l’obstacle. Les délais parisiens constatés en 2025, environ quatre mois entre l’assignation et l’ordonnance de référé, imposent d’agir dès le premier refus écrit et de calibrer l’opération sous-jacente, acquisition immobilière ou paiement commercial, en conséquence. Enfin, quand le blocage s’accompagne d’une demande étrangère de communication de pièces, la loi de 1968 impose de faire transiter toute coopération par les canaux officiels de l’entraide et de refuser les transmissions directes à l’autorité étrangère, sous peine de ses sanctions pénales.

Conclusion

Un refus bancaire motivé par les sanctions américaines n’est jamais une fin de non-recevoir : c’est l’ouverture d’une vérification en trois temps. D’abord, exiger le texte du refus et distinguer le gel franco-européen opposable, décidé pour six mois renouvelables sur le fondement des articles L. 562-2 et L. 562-3 du code monétaire et financier, de la simple crainte des sanctions américaines, qui n’a aucune portée juridique en France. Ensuite, saisir le président du tribunal judiciaire de Paris en référé sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, en démontrant un trouble manifestement illicite entendu comme la violation flagrante d’une règle de droit, avec une astreinte calibrée et un dossier qui prouve l’évidence. Enfin, manier le règlement (CE) n° 2271/96 et la loi du 26 juillet 1968 dans leurs limites exactes : vérifier que le programme américain figure dans l’annexe limitative, que le demandeur relève du champ personnel du texte, que la succursale n’est pas confondue avec un opérateur de l’Union, et solliciter l’autorisation de la Commission européenne quand elle conditionne la solution. L’ordonnance parisienne du 27 octobre 2025 montre que le juge applique ces textes avec rigueur et rejette les invocations approximatives, même quand le principe, l’inapplicabilité des sanctions américaines en France, est acquis. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, saisi des pièces du dossier, tranche le litige.

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