Le vendredi 9 octobre 2026, la députée socialiste des Pyrénées-Atlantiques Colette Capdevielle a saisi par courrier la procureure de la République de Bayonne pour demander l’ouverture d’une nouvelle enquête visant Éric Olhats, ancien recruteur de football connu pour avoir repéré Antoine Griezmann, selon Le Parisien. D’après L’Équipe, cette démarche, fondée sur l’article 40 du code de procédure pénale, porte sur des soupçons de soumission chimique évoqués dans le livre-enquête « Dans la gueule du loup », de Thomas Rabino et Fabien Touati, paru le 30 septembre. Éric Olhats a été condamné le 4 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bayonne à six ans d’emprisonnement pour des atteintes sexuelles sur mineurs ; il n’a pas fait appel, et les deux quotidiens le décrivent comme actuellement détenu.
Les soupçons de soumission chimique n’ont été examinés par aucune juridiction. Ils reposent, à ce stade, sur des témoignages recueillis par des journalistes et sur l’appréciation d’une élue. À la date de rédaction, aucune ouverture d’enquête n’avait été annoncée par le parquet de Bayonne dans les sources consultées. Éric Olhats a toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés et, selon L’Équipe, il avait nié toute soumission chimique lors d’une garde à vue antérieure. Pour tout fait qui n’a pas été jugé, il est présumé innocent.
Que peut faire la procureure ainsi saisie ? Un homme définitivement condamné peut-il être poursuivi une seconde fois ? Quelle loi, quels délais de prescription et quelles peines s’appliqueraient à des faits anciens ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes, y compris leurs versions antérieures, et sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Que peut déclencher la lettre adressée à la procureure de Bayonne ?
Les peines attachées aux faits jugés en 2025 et les droits des victimes ont déjà été présentés dans notre article du 4 octobre sur l’affaire Olhats et les atteintes sexuelles dans le football ; la question posée ici est différente, celle de la possibilité même de nouvelles poursuites. La démarche de la députée n’est ni une plainte de victime ni un acte de poursuite. Elle place le parquet devant un choix dont la loi fixe les termes, et elle intervient dans un dossier où une plainte ancienne aurait déjà été classée sans suite.
A. Un signalement fondé sur l’article 40 : la procureure reste maîtresse de la suite
Selon Le Parisien et L’Équipe, Colette Capdevielle a écrit à la procureure de Bayonne le 9 octobre 2026 en se fondant sur l’article 40 du code de procédure pénale. D’après L’Équipe, l’élue estime que l’enquête des deux journalistes contient plusieurs éléments susceptibles de faire l’objet d’une « nouvelle qualification pénale, délit ou crime ». Le livre, dont Le Parisien et L’Équipe ont rendu compte les 3 et 4 octobre, rapporte notamment le récit d’un ancien jeune joueur, présenté sous un prénom d’emprunt, qui affirme avoir été drogué à plusieurs reprises lorsqu’il était hébergé par l’ancien recruteur, et celui d’un autre homme, mineur en 2006, qui décrit un trou noir après avoir bu une boisson. Ces récits n’ont pas été soumis à un juge ; leur exactitude reste entièrement à établir.
L’article 40 du code de procédure pénale pose deux règles distinctes. La première est générale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». La seconde crée une obligation propre à certaines personnes : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Le Parisien indique que ce second alinéa s’applique également aux élus. Quelle que soit la qualification juridique retenue pour la démarche d’une parlementaire, son effet pratique est le même : le parquet est désormais informé, et c’est à lui seul qu’il revient de décider de la suite.
Ce choix est encadré par l’article 40-1 du code de procédure pénale. Lorsque le procureur estime que les faits portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne identifiée, « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique », il « décide s’il est opportun » d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Deux enseignements en découlent. La lettre d’une députée ne lie pas la procureure. Et la vérification préalable porte d’abord sur les obstacles légaux, au premier rang desquels figurent la chose jugée et la prescription, examinées dans la seconde partie.
Si la procureure juge utile de vérifier les allégations, deux voies s’ouvrent à elle. Elle peut faire diligenter une enquête préliminaire : selon l’article 75 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire « procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d’office ». Elle peut aussi confier le dossier à un juge d’instruction, puisque, aux termes de l’article 80 du même code, « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République ». La chambre criminelle a rappelé que le procureur « a le droit de requérir l’ouverture d’une information au vu de tous renseignements dont il est destinataire », et qu’une chambre de l’instruction excède ses pouvoirs en déclarant recevable une demande d’annulation de ce réquisitoire qui critique l’opportunité d’ouvrir l’information (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-85.696). Pour des faits anciens, nombreux et contestés, une information judiciaire permettrait des investigations longues, avec les garanties propres à l’instruction judiciaire et à la mise en examen, notamment l’accès au dossier et la possibilité de demander des actes.
La députée pourrait aussi être informée de la suite. L’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’aviser les plaignants, les victimes identifiées et les personnes ou autorités mentionnées au second alinéa de l’article 40 des poursuites décidées et, en cas de classement, de leur indiquer « les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Si, comme l’écrit Le Parisien, ce second alinéa s’applique aux élus, la députée figure parmi les destinataires de cet avis. L’article 40-3 ouvre en outre un recours plus large : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation ». Le procureur général peut alors enjoindre au procureur d’engager des poursuites ; s’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé.
L’essentiel reste toutefois entre les mains des personnes qui se disent victimes. Elles peuvent déposer plainte auprès du procureur ou d’un service d’enquête. Elles peuvent aussi se constituer partie civile devant un juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale subordonne en principe cette plainte à un refus de poursuivre du parquet ou à l’écoulement d’un délai de trois mois après une plainte simple, mais précise que « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». La chambre criminelle en déduit que, lorsque les faits dénoncés sont criminels, « il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-87.605). Lorsque les faits sont délictuels, l’attente de trois mois ne joue pas contre la victime au regard de la prescription : la chambre criminelle a jugé que la prescription « était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois » (Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-87.950). Les étapes concrètes de ces démarches, pour des faits subis pendant l’enfance, sont détaillées sur notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’abus sexuels commis pendant l’enfance.
B. Une plainte classée sans suite n’est pas un jugement : ce que « rouvrir » signifie
L’Équipe évoque une « réouverture » d’enquête, Le Parisien une « nouvelle enquête ». La nuance n’est pas seulement de vocabulaire. Selon L’Équipe, qui rend compte du livre, la plainte déposée par l’homme qui situe les faits en 2006 a été classée sans suite, après une garde à vue au cours de laquelle Éric Olhats avait nié toute soumission chimique. La date de ce classement et ses motifs ne sont pas précisés par les sources consultées.
Un classement sans suite est une décision d’opportunité du parquet, prise en application de l’article 40-1 ; ce n’est pas un jugement. L’article 6 du code de procédure pénale énumère les causes d’extinction de l’action publique : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée ». Le classement n’y figure pas. Il en résulte qu’il ne fait pas obstacle, par lui-même, à la reprise des investigations. La fiche officielle de service-public.gouv.fr le formule simplement : le classement sans suite n’est pas une décision définitive, et le procureur peut revenir sur sa décision, sauf si les faits sont prescrits ou si l’auteur est décédé.
Il faut distinguer cette situation de celle d’une information judiciaire close par un non-lieu. L’article 188 du code de procédure pénale prévoit que la personne mise en examen qui a bénéficié d’un non-lieu « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». Et l’article 190 réserve l’initiative au parquet : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles ». C’est ce régime, plus exigeant, que vise au sens strict l’expression de réouverture, et que nous présentons dans notre étude sur la réouverture d’une information judiciaire sur charges nouvelles. Si, comme l’indique L’Équipe, la plainte relative aux faits de 2006 a bien été classée sans suite et n’a pas donné lieu à une information close par un non-lieu, la procureure n’a pas à caractériser des charges nouvelles au sens de ces textes pour reprendre l’enquête.
Concrètement, plusieurs situations doivent être séparées. Pour la personne dont la plainte a été classée, le parquet peut reprendre les investigations ; la victime peut aussi exercer le recours de l’article 40-3 devant le procureur général, ou se constituer partie civile dans les conditions de l’article 85, sous réserve de la prescription. Pour l’ancien joueur dont le livre rapporte le témoignage, rien n’empêche le dépôt d’une plainte si les faits qu’il décrit n’ont pas été jugés. Pour les plaignants de la procédure jugée en 2025, la situation est différente : leurs faits ont été tranchés par une décision définitive, ce qui change tout. Les différentes voies de contestation d’un classement sont rappelées dans notre fiche sur les voies de recours contre un classement sans suite.
II. Que pourrait atteindre une nouvelle procédure, et que ne peut-elle plus toucher ?
Toute nouvelle enquête se heurterait à deux limites : l’autorité de la chose jugée, qui protège les faits déjà tranchés, et les règles de temps, qui déterminent la loi applicable et la prescription des faits qui ne l’ont pas été.
A. Les faits jugés le 4 novembre 2025 ne peuvent plus être poursuivis, même sous une autre qualification
Le mardi 4 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Bayonne a condamné Éric Olhats à six ans d’emprisonnement, selon L’Équipe et Le Parisien. D’après Le Parisien, il comparaissait pour corruption de mineurs, détention d’images pornographiques de mineurs et atteintes sexuelles sur des mineurs de quinze ans qu’il entraînait. Franceinfo précise que six anciens jeunes footballeurs de l’Aviron bayonnais avaient porté plainte pour des faits commis entre 1997 et 2002, puis en 2021 et 2022, et que la peine, prononcée avec maintien en détention, est assortie d’un suivi judiciaire de cinq ans, d’une interdiction de fréquenter une enceinte sportive ou d’exercer une activité au contact de mineurs, et du versement de 30 000 euros aux parties civiles. La procureure avait requis huit ans. L’ancien recruteur a nié les faits tout au long de l’audience.
Il avait été placé en garde à vue le 11 mai 2022, selon Le Parisien, puis mis en examen et placé en détention provisoire le lendemain, d’après le même quotidien. Le 14 novembre 2025, L’Équipe a indiqué qu’il renonçait à faire appel au terme du délai de dix jours, ce que confirme le texte de présentation publié par Le Monde avec les extraits du livre. Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel du parquet, et la presse présente Éric Olhats comme détenu.
Une condamnation définitive produit un effet décisif sur toute poursuite ultérieure. L’article 6 du code de procédure pénale range la chose jugée parmi les causes d’extinction de l’action publique. La chambre criminelle en déduit que « l’action publique s’éteint par la chose jugée, et qu’un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales successives » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987). Dans cette affaire, le prévenu avait déjà été relaxé pour une partie de la période visée par de nouvelles poursuites : la Cour a déclaré l’action publique éteinte pour la période déjà jugée, mais elle a laissé subsister la déclaration de culpabilité pour la période distincte. La frontière passe donc par les faits eux-mêmes, et non par le nom de l’auteur.
La règle joue même lorsque le parquet change de qualification. Un homme poursuivi pour harcèlement sexuel avait bénéficié d’un jugement définitif constatant l’extinction de l’action publique, à la suite de l’abrogation du texte d’incrimination ; le ministère public l’avait ensuite fait citer de nouveau, pour les mêmes gestes et la même période, sous la qualification d’agressions sexuelles. La Cour de cassation a jugé que l’autorité de la chose jugée « faisait obstacle à la reprise de l’action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés » (Cass. crim., 10 décembre 2014, n° 14-80.230). Le code de procédure pénale énonce la même idée pour les arrêts de cour d’assises : selon l’article 368, « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente ». Notre analyse de l’autorité de la chose jugée en matière pénale détaille ces principes et leurs limites.
Le droit français ne connaît pas davantage de révision au détriment d’un condamné. L’article 622 du code de procédure pénale n’ouvre la révision d’une décision pénale définitive qu’« au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit », lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction est de nature à établir son innocence ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. Il en découle une conséquence que beaucoup jugeront contre-intuitive : si un acte déjà jugé en 2025 comme une atteinte sexuelle s’était en réalité accompagné de l’administration d’une substance, cet acte ne pourrait plus être poursuivi sous une qualification plus sévère, comme un viol ou une agression sexuelle commis par surprise. Les révélations du livre, à les supposer exactes, ne permettraient pas de rejuger les faits déjà tranchés.
Ce point éclaire aussi la qualification retenue en 2025. L’atteinte sexuelle de l’article 227-25 du code pénal s’applique « Hors les cas de viol ou d’agression sexuelle » : elle sanctionne l’acte sexuel d’un majeur sur un mineur de quinze ans sans exiger de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. L’agression sexuelle suppose au contraire l’un de ces éléments, et l’autorité de l’auteur ne suffit pas à le caractériser. La chambre criminelle a ainsi censuré des juges qui avaient déduit la contrainte de l’autorité exercée par le prévenu, alors que « cet élément ne constitue qu’une circonstance aggravante du délit d’agression sexuelle » (Cass. crim., 10 mai 2001, n° 00-87.659). L’administration d’une substance à l’insu d’une victime pourrait, elle, caractériser la surprise. Ces distinctions, essentielles pour la défense comme pour les victimes, sont développées sur notre page dédiée à la défense en matière d’atteinte sexuelle sur mineur.
La chose jugée ne protège en revanche que ce qui a été jugé. La chambre criminelle rappelle que l’exception d’autorité de la chose jugée « ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites », et elle a cassé un refus d’informer opposé à une plainte qui visait d’autres faits que ceux d’une précédente procédure (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.446). Des faits commis sur d’autres victimes que les plaignants de 2025, à d’autres périodes, ou consistant en des actes matériellement distincts, pourraient donc faire l’objet d’une enquête et, le cas échéant, de poursuites. Tout dépendra d’une comparaison précise entre les faits visés par le jugement de 2025, que la presse ne détaille pas entièrement, et ceux qui seraient dénoncés. Ce travail revient au parquet, puis, le cas échéant, aux juridictions.
B. Pour des faits distincts : quelle loi, quel délai et quelle peine ?
La première question est celle de la loi applicable. L’article 112-1 du code pénal pose le principe : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». Or l’un des témoignages rapportés par L’Équipe concerne des faits de 2006, et un autre porte sur une période où le témoin était hébergé par l’ancien recruteur, sans que la presse en précise la date. Les textes à appliquer sont donc, pour l’essentiel, ceux qui étaient en vigueur au moment de chaque fait.
Le délit autonome d’administration de substance est récent. L’article 222-30-1 du code pénal punit « Le fait d’administrer à une personne, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Ce texte est en vigueur depuis le 6 août 2018 : il ne peut pas être appliqué à des faits antérieurs. Il en va de même de la circonstance aggravante prévue au 15° de l’article 222-24 du code pénal, qui porte le viol à vingt ans de réclusion criminelle « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ».
La même aggravation existe pour les agressions sexuelles au 11° de l’article 222-28 du code pénal, qui vise lui aussi le cas « Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ». Les versions de ces deux articles applicables avant le 6 août 2018, que nous avons consultées sur Légifrance, ne comportaient pas cette mention. Pour des faits antérieurs, ces aggravations ne peuvent donc pas être retenues.
Pour des faits plus anciens, l’administration d’une substance n’est pas pour autant dépourvue de conséquence pénale. Elle peut caractériser la surprise, qui est l’un des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles depuis l’entrée en vigueur du code pénal actuel. La chambre criminelle a ainsi approuvé, le 9 septembre 2026, la mise en accusation d’un homme pour des faits commis en 2016, en relevant que chaque plaignante avait subi une pénétration « imposée par surprise alors qu’elles s’endormaient », tout en rappelant que la nouvelle définition du consentement ne pouvait pas s’appliquer à ces faits (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 26-84.038). L’administration de substances nuisibles constitue par ailleurs une infraction autonome : selon l’article 222-15 du code pénal, « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui » est punie des peines prévues pour les violences, suivant leurs conséquences. La preuve de telles administrations, souvent anciennes, est délicate ; nous l’avons étudiée dans notre article sur la preuve de la soumission chimique devant le juge pénal.
La définition des agressions sexuelles fondée sur le consentement, issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, ne change rien pour ces faits anciens. L’article 222-22 du code pénal prévoit désormais qu’« Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ». Mais la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt publié au Rapport, que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Les faits antérieurs au 8 novembre 2025 restent appréciés selon la définition alors en vigueur, centrée sur la violence, la contrainte, la menace ou la surprise.
Reste l’obstacle le plus redoutable : la prescription. L’article 112-2 du code pénal rend les lois nouvelles relatives à la prescription immédiatement applicables aux faits antérieurs « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». La chambre criminelle en déduit que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur ». Dans la même décision, elle a jugé prescrit un délit d’agression sexuelle commis sur une mineure de quinze ans dans les années 1990, en rappelant que, sous l’empire de la loi du 9 mars 2004, ce délai « est de dix ans à compter de la majorité de la victime » et que l’allongement à vingt ans issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvait profiter à des faits déjà prescrits (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 26-80.909). Chaque fait doit donc être daté avec précision, chaque victime identifiée avec sa date de naissance, et chaque réforme vérifiée dans l’ordre chronologique.
Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que l’action publique « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ce délai de trente ans résulte de la loi du 3 août 2018 ; la version de l’article applicable en 2006, que nous avons consultée, le fixait à vingt ans à compter de la majorité. Un viol commis sur un mineur en 2006 n’était donc pas prescrit en août 2018, puisque le délai de vingt ans ne pouvait pas avoir couru en entier ; le délai de trente ans s’y appliquerait, sous réserve de la date de naissance exacte de la victime. Encore faudrait-il, évidemment, que des faits de cette nature soient établis et qualifiés de viol, ce qu’aucune juridiction n’a examiné.
Pour les délits, le calcul est plus serré. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que l’action publique de la plupart des délits sexuels commis sur des mineurs « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers », et que celle des agressions sexuelles sur mineur de quinze ans et des atteintes sexuelles aggravées « se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Mais, comme l’a rappelé l’arrêt du 5 mai 2026, ces délais n’ont pas toujours eu cette durée, et un fait prescrit sous l’empire d’une loi ancienne ne renaît pas sous l’effet d’une loi plus favorable aux victimes. Selon l’âge de la victime, la qualification retenue et la qualité de l’auteur, certains délits anciens pourraient donc être déjà prescrits.
Deux mécanismes récents peuvent toutefois prolonger ces délais. D’abord, depuis la loi du 21 avril 2021, l’article 9-2 du code de procédure pénale prévoit que la prescription d’un viol, d’une agression ou d’une atteinte sexuelle commis sur un mineur est interrompue par les actes ou décisions « intervenus dans une procédure dans laquelle est reprochée à la même personne une de ces mêmes infractions commises sur un autre mineur ». Les actes de la procédure ouverte en 2022, jusqu’au jugement du 4 novembre 2025, pourraient ainsi avoir interrompu la prescription de faits commis sur d’autres mineurs, à la condition que ces faits n’aient pas déjà été prescrits au moment de chacun de ces actes. Ensuite, l’article 7 du code de procédure pénale organise, pour le viol commis sur un mineur, une prolongation lorsque la même personne commet sur un autre mineur, avant l’expiration du délai, un nouveau viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle : « le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ». L’application de ces règles à des faits anciens relève de l’appréciation du juge, fait par fait.
Enfin, la suspension pour obstacle insurmontable pourrait être discutée pour des victimes qui ne garderaient aucun souvenir des faits. L’article 9-3 du code de procédure pénale suspend la prescription en présence de « tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » qui rend impossible l’exercice de l’action publique. Dans une affaire de violences sexuelles imputées à un chirurgien sur des patients endormis ou anesthésiés, la chambre criminelle a approuvé une chambre de l’instruction qui avait retenu qu’« il existait un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites, ce dont il résulte que le délai de prescription avait été suspendu » jusqu’à la révélation des faits. Elle a toutefois précisé que la connexité entre des faits commis sur des victimes différentes ne permet pas à une victime, dont l’impossibilité d’agir n’est pas établie, « de bénéficier de la suspension du délai de prescription accordée pour ce motif à une autre victime d’un fait connexe » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 23-80.106). Transposer ce raisonnement à des soupçons de soumission chimique supposerait d’établir, victime par victime, que les faits ne pouvaient pas être connus avant leur révélation.
Si des poursuites nouvelles aboutissaient un jour à une condamnation, la peine se combinerait avec celle de 2025. L’article 132-2 du code pénal dispose qu’« Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction ». Des faits antérieurs au jugement de 2025 seraient donc en concours avec ceux qui ont déjà été jugés. L’article 132-4 du même code prévoit alors que, lorsque les infractions en concours sont jugées dans des procédures séparées, « les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », et que « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée ». Les peines encourues dépendraient de la qualification et de la loi applicable à la date des faits. À titre de repère, le viol commis sur un mineur de quinze ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle par l’article 222-24, et l’article 222-29-1 du code pénal prévoit que « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement » lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans, dans leur rédaction actuelle.
Conclusion
La lettre adressée le 9 octobre 2026 par Colette Capdevielle à la procureure de Bayonne ne déclenche pas, à elle seule, de poursuites. Elle informe le parquet, qui apprécie librement la suite à donner, peut ouvrir une enquête préliminaire ou saisir un juge d’instruction, et doit motiver un éventuel classement, contre lequel un recours reste possible devant le procureur général. Les personnes qui se disent victimes conservent, de leur côté, le droit de porter plainte et, pour des faits criminels, de saisir directement un juge d’instruction.
Le droit trace aussi une frontière nette. Les faits jugés le 4 novembre 2025 par le tribunal correctionnel de Bayonne, devenus définitifs faute d’appel selon la presse, ne peuvent plus être poursuivis, même sous une qualification plus sévère, et aucune révision au détriment du condamné n’existe en droit français. Seuls des faits distincts, par leur victime, leur période ou leur matérialité, pourraient faire l’objet de nouvelles investigations, à condition qu’ils ne soient pas prescrits et en appliquant la loi en vigueur au moment où ils auraient été commis, ce qui exclut, pour les faits antérieurs au 6 août 2018, le délit autonome d’administration de substance et les circonstances aggravantes créées à cette date.
Plusieurs questions restent ouvertes à la date de rédaction. La procureure de Bayonne ouvrira-t-elle une enquête ? Les témoins cités par le livre porteront-ils plainte ? Les faits qu’ils décrivent sont-ils distincts de ceux qui ont été jugés, et échappent-ils à la prescription ? Aucune de ces étapes n’est acquise. Aucun fait nouveau n’a été constaté par une juridiction, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Éric Olhats a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et, selon Le Monde, n’a pas répondu aux auteurs du livre ; seul un juge pourrait, le cas échéant, se prononcer sur des faits nouveaux.