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L’opposabilité de la situation de l’emploi et le refus d’autorisation de travail (article R. 5221-20 du code du travail et articles L. 421-1 et L. 421-4 du CESEDA) : critères d’appréciation, dispense pour métiers en tension, saisine de la DREETS et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’opposabilité de la situation de l’emploi et le refus d’autorisation de travail (article R. 5221-20 du code du travail et articles L. 421-1 et L. 421-4 du CESEDA) : critères d’appréciation, dispense pour métiers en tension, saisine de la DREETS et recours contentieux devant le juge administratif

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L’accès au marché du travail français pour les ressortissants étrangers soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour professionnel constitue un édifice juridique hautement régulé où s’articulent le code du travail et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Au cœur de ce dispositif figure le principe cardinal de l’opposabilité de la situation de l’emploi, mécanisme par lequel l’autorité administrative subordonne le recrutement d’un salarié étranger à l’absence de candidats déjà présents et disponibles sur le marché du travail national. Encadré par les dispositions rigoureuses de l’article R. 5221-20 du code du travail, ce contrôle exercé par la plateforme régionale de la main-d’œuvre étrangère sous l’autorité de la DREETS et des préfets conditionne directement la délivrance de la carte de séjour temporaire mention « salarié » régie par l’article L. 421-1 du CESEDA. Face à un refus d’autorisation de travail fréquemment assorti d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’employeur comme le travailleur étranger disposent d’un faisceau de voies de recours contentieuses et d’exceptions d’illégalité devant le juge administratif, dont l’office s’est considérablement densifié à la lumière des jurisprudences récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.

Le contentieux des autorisations de travail met en jeu une tension permanente entre la liberté de recrutement de l’entreprise, le droit au travail des personnes étrangères régulièrement admises ou en voie de régularisation, et la politique migratoire de régulation des flux économiques menée par le ministère de l’Intérieur. L’analyse doctrinale et contentieuse de cette matière impose d’examiner successivement le régime juridique de l’opposabilité de la situation de l’emploi et ses exceptions substantielles (I), avant d’appréhender le régime contentieux des recours formés contre le refus d’autorisation de travail et ses répercussions directes sur la légalité du séjour (II).

I. Le régime juridique de l’opposabilité de la situation de l’emploi lors de la demande d’autorisation de travail

La délivrance de l’autorisation de travail nécessaire à l’exercice d’une activité salariée obéit à une instruction administrative minutieuse menée à l’aune des critères fixés par la réglementation professionnelle et sociale, au premier rang desquels figure l’état du marché de l’emploi local et sectoriel.

I.A. Les conditions légales de délivrance de l’autorisation de travail et l’examen du marché de l’emploi

En vertu de l’article L. 5221-2 du code du travail, tout ressortissant étranger désireux d’occuper un emploi salarié en France doit être titulaire d’une autorisation de travail en cours de validité. Cette exigence est réaffirmée à l’article L. 5221-5 du code du travail, qui dispose qu’un étranger autorisé à séjourner sur le territoire national ne peut exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable cette autorisation spécifique. Dans le cadre de l’instruction de la demande, télétransmise par l’employeur sur le portail dématérialisé de l’administration, l’autorité administrative apprécie l’admissibilité du projet d’embauche au regard des prescriptions impératives de l’article R. 5221-20 du code du travail.

Ce texte fondamental énonce que l’autorisation de travail est accordée lorsque plusieurs conditions cumulatives sont satisfaites. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 2 juin 2026 (n° 25NC02006), citant textuellement la disposition réglementaire en vigueur : « Aux termes de l’article R. 5221-20 de ce code : ‘L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S’agissant de l’emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; / b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; / (…) ‘ ».

Le contrôle de l’opposabilité de la situation de l’emploi implique donc, à titre de règle de principe lorsque le métier n’est pas qualifié de « sous tension », une prospection réelle et effective du marché national du travail. L’employeur doit justifier avoir déposé son offre d’emploi auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) ou d’un organisme de placement habilité pendant une période minimale ininterrompue de trois semaines. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans une décision du 21 avril 2023 (n° 21VE03141), a précisé la portée temporelle de ces obligations procédurales en constatant que l’administration ne saurait exiger rétroactivement des formalités de publication non encore applicables à la date de la décision contestée : « En second lieu, si aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail dans sa version applicable à compter du 1er avril 2021 :  » L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : (…) a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration ; b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi et n’a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; (…) « , la disposition énoncée au 1 b de ce texte n’était pas applicable à la date de la décision attaquée du 24 mars 2021. Par suite, le préfet ne peut opposer cette absence de publication ».

L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation quant à la réalité des recherches effectuées et au caractère probant des refus opposés par l’employeur aux éventuelles candidatures locales. Toutefois, ce pouvoir ne saurait dégénérer en arbitraire statistique. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 9 juillet 2020 (n° 19BX04735), le préfet est fondé à opposer la situation de l’emploi lorsque l’employeur refuse les solutions de placement locales : « Pour refuser l’autorisation de travail sollicitée par la société Autaa pour exercer le métier de mécanicien soudeur manutentionnaire tel que mentionné dans le contrat de travail signé avec M. C…, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s’est fondé sur les circonstances que ce métier ne fait pas partie de la liste des métiers dits en tension accessibles aux ressortissants étrangers, sur ce que l’employeur ne justifie pas de recherches suffisantes afin de pourvoir le poste par la main-d’oeuvre locale avant de faire appel à la main-d’oeuvre étrangère, sur ce que les chiffres de l’emploi dans les Pyrénées-Atlantiques du 3ème trimestre 2015 font état de 250 demandeurs d’emploi dans ce secteur d’activité pour 46 offres et sur ce que, par conséquent, la difficulté à pourvoir ce poste par la main-d’oeuvre locale n’est pas démontrée ».

Inversement, les données du marché du travail peuvent être retournées contre l’autorité administrative par le requérant. La Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé le 12 juin 2023 (n° 21MA04649) que l’autorité administrative commet une erreur manifeste d’appréciation lorsqu’elle affirme l’existence d’un déséquilibre alors que les statistiques publiques attestent de pénuries avérées : « Pour rejeter la demande d’autorisation de travail de Mme B…, la DIRECCTE s’est fondée sur le déséquilibre de la situation de l’emploi pour le métier d’aide à domicile. Toutefois, la requérante établit sans être sérieusement contestée, de façon suffisamment documentée, notamment par la production de statistiques émanant des services de Pôle Emploi dans les Bouches-du-Rhône, que le métier d’aide à domicile connaît des difficultés importantes de recrutement dans cette zone géographique. Dans ces conditions, Mme B… est fondée à soutenir, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle se fonde sur le déséquilibre de la situation de l’emploi pour le métier d’aide à domicile ».

De plus, l’examen de l’emploi proposé ne se limite pas à la seule disponibilité de la main-d’œuvre. L’article R. 5221-20 du code du travail impose également la vérification de la rémunération minimale, qui doit être conforme au salaire minimum interprofessionnel de croissance ou au minimum conventionnel de la branche concernée. Dans l’arrêt précité n° 21MA04649, la Cour de Marseille a ainsi maintenu la légalité du refus au motif que la rémunération convenue était inférieure au SMIC, neutralisant ainsi le succès obtenu sur la situation de l’emploi. De même, l’employeur doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales et n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour travail dissimulé ou manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que l’illustre la décision de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 juillet 2026 (n° 24BX00594) : « Aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : ‘L’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : (…) 2° S’agissant de l’employeur mentionné au II de l’article R. 5221-1 du présent code : (…) b) Il n’a pas fait l’objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l’article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l’article L. 4741-1 et l’administration n’a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ; (…) ‘ ».

Enfin, le lien entre l’inscription des demandeurs d’emploi et le contrôle des droits des travailleurs étrangers a été éclairé par le Conseil d’État dans sa décision d’assemblée du 1er mars 2023 (n° 456329) : « Aux termes de l’article L. 5411-4 du même code : ‘Lors de l’inscription d’une personne étrangère sur la liste des demandeurs d’emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail. / Pôle emploi peut avoir accès aux fichiers des services de l’Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s’assurer du maintien de l’intéressé sur la liste des demandeurs d’emploi. (…) ‘ ». Cette interconnexion démontre que l’autorité administrative dispose d’un accès direct et en temps réel aux données de placement pour apprécier si un poste vacant peut légitimement faire l’objet d’un recrutement externe.

I.B. Les dérogations à l’opposabilité : la liste des métiers en tension et les dispenses catégorielles

Afin de fluidifier les recrutements dans les secteurs économiques confrontés à des pénuries structurelles de main-d’œuvre, le législateur a institué un régime dérogatoire neutralisant l’opposabilité de la situation de l’emploi. Aux termes de l’article L. 421-4 du CESEDA, « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, les cartes de séjour prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-3 lui sont délivrées sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ».

La fixation de ces métiers relève du pouvoir réglementaire conjoint des ministres chargés du travail et de l’immigration. L’arrêté interministériel du 1er avril 2021, modifié périodiquement pour tenir compte des évolutions du marché de l’emploi, dresse la nomenclature officielle des professions dites « en tension » par région administrative. Lorsqu’un emploi figure sur cette liste régionale, l’employeur est dispensé de publier préalablement son offre pendant trois semaines auprès de France Travail, et l’administration ne peut légalement refuser l’autorisation de travail en tirant argument de l’existence de demandeurs d’emploi disponibles dans la circonscription.

Cependant, le bénéfice de cette dispense d’opposabilité exige une concordance parfaite entre l’intitulé de poste officiel, les fonctions réellement exercées et la qualification contractuelle du salarié. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 2 juin 2026 (n° 25NC02006), a sanctionné l’inadéquation entre l’emploi visé par l’autorisation et la réalité des bulletins de paie : « Il résulte de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, applicable à la date de l’arrêté contesté que, dans la région Grand Est, l’emploi de chef de chantier est au nombre de ceux pour lesquels l’autorisation de travail et la carte de séjour temporaire portant la mention ‘salarié’ peuvent être délivrées sans que soit opposable la situation de l’emploi. Il n’en va, en revanche, pas de même s’agissant des emplois de technicien maçon, de maçon ou d’aide maçon, pour l’exercice desquels la situation de l’emploi est opposable tant à l’employeur demandeur d’une autorisation de travail qu’au salarié demandeur d’une telle carte de séjour ».

De même, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné le 22 septembre 2026 (n° 25PA06564) que l’employeur ne saurait prétendre à la dispense si la profession n’est pas répertoriée dans la zone géographique d’exercice : « quand bien même le métier d’ouvrier-peintre qu’il occupe au sein de la société qui l’emploie, qui ne figurait pas sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France fixée par l’arrêté du 1er avril 2021 susvisé en vigueur à la date de la décision contestée serait marqué, à cette même date, par des difficultés de recrutement, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de M. B… ».

Cette stricte délimitation géographique et professionnelle est constante dans la jurisprudence francilienne, ainsi que l’énonce la Cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 6 mars 2026 (n° 25PA02187) : « En tout état de cause, l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne prévoit pas que les métiers liés à la restauration sont, dans la région d’Ile-de-France, caractérisés par des difficultés de recrutement ».

Outre les métiers en tension, d’autres catégories bénéficient d’une dispense légale d’opposabilité de la situation de l’emploi. L’article L. 421-4 du CESEDA prévoit expressément l’inopposabilité de la situation de l’emploi au profit de l’étudiant étranger titulaire d’un diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans un établissement supérieur français, lorsqu’il sollicite un changement de statut vers un emploi salarié en relation directe avec sa formation et rémunéré au-delà d’un certain seuil réglementaire (fixé à 1,5 fois le SMIC). Par ailleurs, les accords bilatoires de gestion concertée des flux migratoires conclus par la France (notamment avec la Tunisie, le Sénégal, le Bénin ou le Gabon) comportent des listes conventionnelles de métiers dérogatoires primant sur le droit commun en vertu de la hiérarchie des normes.

Dans la pratique contentieuse, lorsqu’un blocage technique survient sur le téléservice de demande ou en préfecture, l’assistance d’un avocat titre de séjour s’avère fréquemment nécessaire pour contraindre l’administration à instruire la demande sur la base des dérogations légales applicables et surmonter l’inertie des guichets dématérialisés. De surcroît, le cabinet dispose d’implantations étendues permettant d’intervenir devant l’ensemble des juridictions administratives, à Bobigny, à Créteil, à Nanterre, à Versailles, à Lyon, à Marseille, à Bordeaux, à Lille, à Nantes ou encore à Toulouse.

II. Le contentieux du refus d’autorisation de travail et ses incidences sur le titre de séjour

Le refus d’autorisation de travail ne constitue pas un acte isolé : acte administratif décisoire faisant grief, il conditionne directement la position du préfet quant au maintien de l’étranger sur le territoire national, ouvrant ainsi la voie à une contestation contentieuse à double niveau.

II.A. Les voies de recours administratif et l’exercice du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

La décision portant refus d’autorisation de travail émane formellement du préfet de département compétent, par l’entremise des services déconcentrés de la plateforme interdépartementale ou régionale de la main-d’œuvre étrangère. Dès notification de cette décision négative, l’employeur comme le salarié disposent d’un intérêt direct et certain pour agir en justice. La contestation peut s’ouvrir par l’exercice d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre du Travail (direction générale du travail). Cependant, l’exercice de ces recours administratifs préalables doit être manié avec précaution afin de ne pas compromettre les délais stricts du recours contentieux lorsque la décision s’insère dans un arrêté portant refus de titre de séjour et OQTF.

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le tribunal administratif exerce un contrôle approfondi sur la légalité externe et interne de la décision. Sur le plan de la légalité externe, le juge vérifie la compétence de l’auteur de l’acte, la régularité des délégations de signature et la suffisance de la motivation en fait et en droit au sens des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Sur le plan de la légalité interne, le juge censure toute erreur de droit, erreur de fait ou erreur manifeste d’appréciation portant sur la qualification de l’emploi et l’état des tensions de recrutement.

L’arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 19 septembre 2022 (n° 21MA01128) illustre avec une particulière netteté l’étendue de ce contrôle juridictionnel. Dans cette affaire, la cour a censuré le refus préfectoral pour double erreur d’appréciation quant à la réalité des tensions du marché de l’emploi et à la prise en compte de l’expérience professionnelle du demandeur : « D’une part, M. B… fait valoir que le préfet a inexactement qualifié la situation de l’emploi dans la profession concernée. Il produit en appel plusieurs documents et études selon lesquels le métier de cuisinier est l’un de ceux connaissant les plus fortes difficultés de recrutement en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ces éléments ne sont pas contestés par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M. B… est fondé à soutenir qu’en opposant la situation de l’emploi, le préfet a fait une inexacte application du 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. D’autre part, le préfet s’est également fondé sur l’absence d’un diplôme destinant M. B… au métier de cuisinier, tel qu’un certificat d’aptitude professionnelle ou un brevet d’études professionnelles en cuisine ou en production culinaire. En ne tenant pas compte de l’expérience professionnelle acquise par M. B…, alors que celui-ci travaillait depuis 2013 dans le secteur de la restauration et était devenu chef de cuisine en 2019, le préfet a également fait une inexacte application du 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail. Par suite, le refus d’autorisation de travail du 4 février 2020 est illégal ».

La charge de la preuve requiert du requérant et de son conseil la constitution d’un dossier documenté comportant les attestations de France Travail, les annonces infructueuses, les bilans de branche et les études sectorielles d’organismes réputés (Cereq, Dares). Lorsque l’employeur démontre des recherches sérieuses infructueuses et l’absence de candidats qualifiés, l’opposabilité abstraite brandie par l’administration est systématiquement tenue en échec.

Toutefois, le refus d’autorisation de travail demeure légalement fondé lorsque les statistiques officielles démontrent une offre de main-d’œuvre locale très supérieure aux besoins formulés. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris dans sa décision du 26 mai 2020 (n° 19PA00844) : « Or, il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de travail présentée pour le compte de M. C… portait sur un emploi d’architecte d’intérieur, profession pour laquelle les statistiques du marché du travail dans la région Ile-de-France au 30 juin 2017 faisaient apparaître un nombre de demandeurs d’emplois de 2 129 pour seulement 178 offres. Dans ces conditions, et alors que M. C… ne justifie pas, par les pièces qu’il verse au dossier, de l’existence de difficultés de recrutement rencontrées par la société Ensemble pour pourvoir le poste en cause à la date du 7 décembre 2017 à laquelle l’autorisation de travail litigieuse lui a été refusée, M. C… n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance de cette autorisation ».

De même, la carence de l’employeur dans la transmission des pièces requises pour attester des démarches d’embauche justifie le rejet de la demande. Comme l’a retenu la Cour administrative d’appel de Lyon le 13 novembre 2024 (n° 23LY03113) : « Pour rejeter la demande d’autorisation de travail de M. B…, le préfet de l’Isère a relevé d’une part, que certaines des pièces nécessaires à l’instruction du dossier de demande n’avaient pas été transmises au service compétent en dépit d’un courrier adressé à l’employeur de celui-ci et qu’aucun élément ne justifiait du dépôt d’une offre d’emploi, d’autre part, que les diplômes détenus par le requérant, soit un CAP en comptabilité et un diplôme de technicien ‘analyste programmeur’, n’étaient pas en adéquation avec l’emploi d’opérateur régleur, enfin que l’intéressé travaillait depuis le 28 janvier 2019 sans autorisation de travail ni titre de séjour ».

II.B. L’exception d’illégalité du refus d’autorisation de travail à l’encontre de la décision de refus de titre de séjour et de l’OQTF

L’articulation entre le droit du travail et le droit des étrangers prend toute sa dimension procédurale lorsque l’étranger conteste le refus de titre de séjour ou la mesure d’éloignement prise à son encontre. En application de l’article L. 421-1 du CESEDA, la délivrance de la carte de séjour temporaire mention « salarié » est légalement subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Lorsque l’autorisation fait défaut, le préfet se trouve en situation de compétence liée pour refuser le titre de séjour sollicité à ce titre.

La Cour administrative d’appel de Nancy a solennellement affirmé cette règle le 3 juin 2025 (n° 24NC02851), tout en consacrant la recevabilité de l’exception d’illégalité soulevée par le travailleur étranger à l’encontre de la décision relative au travail : « Il résulte des termes mêmes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention ‘salarié’ est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail. Dès lors, en l’absence de détention préalable de cette autorisation, il appartient au préfet de refuser cette délivrance. (…) Par l’argumentation dont il assortit sa requête, M. A… doit être regardé, ainsi qu’il peut utilement le faire, comme excipant de l’illégalité de cette décision du 19 septembre 2022 ».

L’exception d’illégalité permet donc au requérant de faire constater, par voie incidente devant le tribunal administratif saisi du recours contre le refus de titre de séjour ou l’OQTF, que le refus d’autorisation de travail qui lui sert de base est entaché d’illégalité. Dès lors que le refus d’autorisation de travail tombe, la décision de refus de séjour qui en procède directement se trouve privée de base légale et doit être annulée par voie de conséquence.

Ce mécanisme d’annulation en chaîne a été magistralement appliqué par la Cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt n° 21MA01128 du 19 septembre 2022 cité précédemment : « Par suite, le refus d’autorisation de travail du 4 février 2020 est illégal. Il suit de là que l’arrêté du 19 octobre 2020, qui refuse à M. B… une carte de séjour temporaire portant la mention ‘salarié’ au motif qu’il ne disposait pas d’une autorisation de travail, est illégal par voie de conséquence. M. B… est donc fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ».

Toutefois, la réussite de l’exception d’illégalité suppose que le refus d’autorisation de travail soit lui-même juridiquement vicié. Si le travailleur ne dispose pas d’un contrat de travail régulièrement visé ou si la demande d’autorisation n’a jamais été transmise par l’employeur, le refus préfectoral de titre de séjour ne saurait être censuré, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris le 11 avril 2022 (n° 21PA02757) : « D’autre part, il est également constant que l’intéressé, qui ne disposait pas d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, ne remplissait pas les conditions pour permettre la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 313-10 du même code ».

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour formée au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA par le travail, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation globale. Mais ce pouvoir discrétionnaire ne la dispense pas d’examiner avec minutie la réalité de l’expérience et de l’ancienneté professionnelle de l’étranger. La Cour administrative d’appel de Douai a confirmé le 3 mars 2026 (n° 24DA02239) l’annulation d’un arrêté préfectoral pour défaut d’examen particulier lorsque le préfet s’est borné à écarter la demande au seul motif que l’emploi ne figurait pas sur la liste des métiers en tension sans examiner l’insertion réelle du salarié : « Pour annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 13 mai 2024, le tribunal administratif d’Amiens a retenu que la situation de M. A… n’avait pas fait l’objet d’un examen suffisant, dès lors qu’il ne faisait pas mention de ce que l’intéressé travaillait en qualité de vendeur depuis le 18 janvier 2021 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée pour la société ‘Arts de la maison’ située à Aubervilliers. Il ressort de cet arrêté qu’il mentionne uniquement, s’agissant de la situation professionnelle en France de M. A…, que celui-ci fait ‘valoir une demande d’autorisation de travail sur un poste de vendeur’, qu’il ‘ne justifie d’aucune ancienneté particulièrement importante sur cet emploi’ et que celui-ci ne nécessite pas un savoir-faire rare sur le marché du travail et ne figure en outre pas sur la liste des métiers en tension fixée par arrêté du 1er avril 2021. Il est dès lors constant que la situation professionnelle de l’intéressé, sa stabilité et son ancienneté, n’ont pas été examinées par la préfète de l’Oise, un tel examen ne résultant pas plus, contrairement à ce qui est soutenu en appel, des mentions de la ‘fiche de décision’ versée au dossier. C’est, par suite, à bon droit que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l’examen insuffisant de la situation de M. A… pour annuler l’arrêté contesté ».

Cette exigence d’instruction concrète rappelle que l’opposabilité de la situation de l’emploi ne doit jamais être transformée par l’administration en un couperet automatique. Si, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 16 février 2023 (n° 22LY01075), le préfet n’est pas tenu de procéder à une instruction formelle au titre du code du travail lorsque l’étranger en situation irrégulière ne dispose d’aucun visa d’entrée de long séjour au sens de l’article L. 412-1 du CESEDA, il demeure assujetti à l’obligation d’examiner l’ensemble des éléments de fait présentés au titre de la régularisation exceptionnelle. De même, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé le 28 septembre 2023 (n° 22DA02673) que les stipulations de l’arrêté du 1er avril 2021 s’appliquent stricto sensu aux titres délivrés sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle salariée de droit commun.

En définitive, l’annulation contentieuse du refus d’autorisation de travail emporte des conséquences majeures pour la situation de l’étranger. Sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, le juge administratif enjoint régulièrement à l’autorité préfectorale de réexaminer la demande d’admission au séjour et de délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travailler. Cette articulation contentieuse démontre que la maîtrise des subtilités de l’opposabilité de la situation de l’emploi constitue un levier déterminant pour la défense des employeurs et des travailleurs étrangers devant les juridictions administratives.

En conclusion, l’opposabilité de la situation de l’emploi demeure la clé de voûte du contrôle des flux de main-d’œuvre étrangère en droit français. Si la réglementation issue de l’article R. 5221-20 du code du travail et de l’article L. 421-4 du CESEDA confère à l’autorité administrative des prérogatives rigoureuses pour protéger l’équilibre du marché du travail national, le juge administratif veille scrupuleusement au respect des dérogations légales, des listes régionales de métiers en tension et de la réalité des qualifications professionnelles acquises par les salariés. L’exception d’illégalité du refus d’autorisation de travail constitue à cet égard une garantie juridictionnelle essentielle, permettant de neutraliser les décisions d’éloignement infondées et d’assurer l’effectivité des droits économiques reconnus aux entreprises et à leurs salariés.

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