Votre banque vous annonce que votre compte est bloqué sur instruction du juge d’instruction. Un huissier se présente à votre domicile parisien pour inventorier un appartement. Un courrier du greffe vous apprend qu’une voiture immatriculée à votre nom ne peut plus être vendue. Le point commun de ces scènes est une décision de gel transmise par l’autorité judiciaire d’un autre État membre de l’Union européenne, que le juge français a mise à exécution à Paris. La mesure tombe vite, parfois en vingt-quatre heures, et elle précède souvent une demande de confiscation définitive qui transférera la propriété de votre bien à l’État. Ce dispositif porte un nom précis : le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Il permet à un juge espagnol, allemand, italien ou néerlandais de faire bloquer puis confisquer un bien situé en France, sans passer par l’exequatur classique. La bonne nouvelle est que la procédure française d’exécution est strictement encadrée : certificat obligatoire, juge d’instruction territorialement compétent, motifs de refus limitativement énumérés, recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours, protection des tiers de bonne foi. Cet article décrit pas à pas le circuit que la décision étrangère a suivi, les points où un avocat parisien peut la faire échec, puis la seconde bataille, celle de la confiscation définitive devant le tribunal correctionnel. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence publiée de la Cour de cassation.
I. Compte ou bien gelé à Paris sur ordre d’un juge européen : comprendre l’exécution et identifier les moyens de refus
A. Certificat européen, juge d’instruction de Paris et exécution dans les vingt-quatre heures : le circuit suivi par la décision étrangère
Une décision de gel de biens est d’abord une notion européenne. Le droit français la reçoit ainsi : est une décision de gel une décision prise par une autorité judiciaire d’un État membre de l’Union européenne, appelé État d’émission, afin d’empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, le transfert ou l’aliénation d’un bien susceptible de faire l’objet d’une confiscation et se trouvant sur le territoire d’un autre État membre, appelé État d’exécution. C’est la définition que donne l’article 695-9-1 du code de procédure pénale. Le même article ajoute une phrase décisive pour la suite : « La décision de gel de biens est soumise aux mêmes règles et entraîne les mêmes effets juridiques que la saisie. » Autrement dit, une fois exécutée en France, la décision du juge de Madrid ou de Munich produit les effets d’une saisie pénale française : indisponibilité du compte, immobilisation du véhicule, interdiction de vendre l’immeuble, avec les sanctions pénales qui accompagnent la violation d’une saisie.
La Cour de cassation a confirmé cette assimilation en des termes qui tranchent tout débat de qualification. Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre criminelle énonce : « Il s’en déduit que la décision de gel constitue une notion autonome du droit de l’Union européenne qui correspond, dans l’ordre juridique interne, à une décision de saisie pénale destinée à garantir l’exécution de la confiscation du bien objet de la mesure. » (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237, publié au Bulletin). L’affaire concernait un voilier situé en Grèce, considéré comme ayant servi au transport de produits stupéfiants, et un juge d’instruction français qui avait adressé aux autorités grecques un certificat de gel. Dans la même décision, la Cour ajoute : « Or, en l’espèce, la décision de saisie du juge d’instruction, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument des faits objet de l’information, s’analyse en un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale. En conséquence, la régularité de la saisie ne peut être contestée par la voie de l’appel. Il appartient aux parties, lorsqu’elles contestent la régularité de la saisie, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de celle-ci, dans les conditions des articles 173 et suivants du code de procédure pénale. » La solution vaut dans les deux sens : que la France émette ou qu’elle reçoive, le gel européen se traite comme une saisie pénale interne. Cette qualification commande tout le régime des recours, comme on le verra.
Concrètement, la décision étrangère ne voyage jamais seule. Elle est accompagnée d’un certificat décerné par l’autorité judiciaire qui a ordonné la mesure. Le contenu de ce certificat est imposé par l’article 695-9-3 du code de procédure pénale : identification de l’autorité d’émission, date et objet de la décision, description précise des biens, localisation dans l’État d’exécution, désignation du propriétaire ou du gardien, identité des personnes visées, motifs et résumé des faits, qualification juridique de l’infraction, et surtout les voies de recours ouvertes dans l’État d’émission avec la juridiction compétente et le délai. Le certificat doit être traduit dans la langue de l’État d’exécution, et la transmission s’effectue directement entre autorités judiciaires, par tout moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant d’en vérifier l’authenticité. Un certificat non traduit, incomplet ou transmis par un canal invérifiable constitue déjà une première prise pour la défense.
À Paris, le destinataire de cette demande est désigné par la loi. L’article 695-9-11 du code de procédure pénale dispose : « Le juge d’instruction territorialement compétent est celui du lieu où se situe l’un quelconque des biens faisant l’objet de la demande de gel ou, si ce lieu n’est pas précisé, le juge d’instruction de Paris. » Si votre compte est domicilié dans une agence parisienne, si l’appartement visé se trouve dans le ressort, c’est donc un juge d’instruction parisien qui statue, le cas échéant saisi par l’intermédiaire du procureur de la République ou du procureur général. Avant de statuer, ce magistrat communique la demande pour avis au procureur de la République. Puis il se prononce vite, très vite : l’article 695-9-13 du code de procédure pénale prévoit qu’« Après s’être assuré de la régularité de la demande, le juge d’instruction se prononce sur l’exécution de la décision de gel dans les meilleurs délais et, si possible, dans les vingt-quatre heures suivant la réception de ladite décision », avant de l’exécuter ou de la faire exécuter immédiatement. L’exécution se fait aux frais avancés du Trésor, et le juge informe sans délai l’autorité d’émission. Cette rapidité explique l’effet de surprise : entre la décision du juge étranger et le blocage de votre compte parisien, il peut ne s’écouler que quelques jours. Elle impose à la défense une réaction immédiate, car le délai de recours court à compter de la mise à exécution.
Le gel n’est souvent qu’une étape. Lorsqu’il est ordonné en vue d’une confiscation ultérieure, l’article 695-9-4 du code de procédure pénale organise la suite : la décision de gel est en principe accompagnée de la demande d’exécution de la décision de confiscation et, à défaut, « le certificat contient l’instruction de conserver le bien dans l’Etat d’exécution jusqu’à la réception de la demande visée à l’alinéa précédent et mentionne la date probable à laquelle une telle demande sera présentée ». Votre bien peut donc rester gelé des mois dans l’attente du jugement étranger définitif. Cette conservation n’est pas indéfinie ni incontrôlable : la mainlevée peut être ordonnée, et tout refus ultérieur d’autoriser la confiscation emporte mainlevée de plein droit, comme on l’exposera en seconde partie. Pour les praticiens parisiens habitués de l’entraide pénale européenne, ce mécanisme prolonge la logique déjà connue de la décision d’enquête européenne exécutée en France : reconnaissance mutuelle, contrôle restreint du juge d’exécution, voies de recours concentrées sur la régularité plutôt que sur le fond du dossier étranger.
B. Certificat défectueux, immunité, double poursuite ou infraction inconnue du droit français : les motifs qui font refuser ou différer le gel
Le juge d’instruction parisien n’est pas une chambre d’enregistrement. La loi lui impose d’abord un contrôle formel, et ce contrôle fait tomber un nombre significatif de demandes mal préparées. L’article 695-9-16 du code de procédure pénale énonce : « L’exécution d’une décision de gel peut être refusée si le certificat n’est pas produit, s’il est établi de manière incomplète ou s’il ne correspond manifestement pas à la décision de gel. » En pratique, la défense parisienne vérifie point par point : le certificat décrit-il précisément le bien parisien visé, ou se contente-t-il d’une formule générique qui pourrait frapper un autre compte, un autre véhicule, un homonyme ? Les mentions relatives aux voies de recours dans l’État d’émission figurent-elles, avec la juridiction et le délai ? La traduction est-elle complète ? Le juge peut impartir un délai pour régulariser, accepter un document équivalent ou, s’il s’estime suffisamment éclairé, dispenser de production complémentaire. Mais lorsque la discordance est manifeste entre la décision et le certificat, le refus s’impose. Cette première ligne de défense est purement documentaire : elle ne demande ni expertise du droit étranger ni débat sur la culpabilité, seulement une lecture rigoureuse du dossier transmis.
La seconde ligne de défense tient aux motifs substantiels de refus, énumérés par l’article 695-9-17 du code de procédure pénale, sans préjudice de l’atteinte à l’ordre public ou aux intérêts essentiels de la Nation qui permet au ministère de la justice de faire obstacle à toute entraide. Quatre cas ouvrent un refus. Le premier vise l’immunité et l’insaisissabilité : si une immunité fait obstacle, ou si le bien est insaisissable selon la loi française, l’exécution est refusée. Sont concernés les biens couverts par une immunité diplomatique ou d’État, les sommes insaisissables comme certaines prestations sociales, ou encore la résidence familiale dans les limites de son insaisissabilité. Le deuxième cas protège contre la double poursuite : il ressort du certificat que la personne visée a déjà été jugée définitivement en France ou dans un autre État que l’État d’émission pour les mêmes faits, avec peine exécutée, en cours d’exécution ou non susceptible d’être mise à exécution. Le troisième cas sanctionne les poursuites discriminatoires : la décision a été prise pour poursuivre ou condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, ou son exécution porterait atteinte à sa situation pour l’une de ces raisons.
Le quatrième cas est le plus fréquemment plaidé devant les juridictions parisiennes : « Si la décision de gel a été prise à des fins de confiscation ultérieure d’un bien et que les faits qui la justifient ne constituent pas une infraction permettant, selon la loi française, d’ordonner la saisie de ce bien. » (4° de l’article 695-9-17 du code de procédure pénale). C’est l’exigence de double incrimination appliquée à la saisie. Si les faits poursuivis à l’étranger ne correspondent à aucune infraction française autorisant une saisie de ce bien, le gel doit être refusé. Mais cette exigence connaît une exception majeure, qui prive la défense de ce moyen dans les dossiers graves : le motif n’est pas opposable lorsque la décision concerne une infraction qui, selon la loi de l’État d’émission, entre dans l’une des catégories énumérées par la loi et y est punie d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ces catégories figurent notamment à l’article 694-32 du code de procédure pénale : participation à une organisation criminelle, terrorisme, traite des êtres humains, trafic de stupéfiants, corruption, fraude, blanchiment, cybercriminalité, escroquerie, et vingt-quatre autres familles d’infractions. Dans un dossier de stupéfiants, de blanchiment ou de fraude organisé, le moyen tiré de la double incrimination sera donc écarté d’office. En revanche, pour des infractions économiques atypiques, des délits fiscaux de construction étrangère ou des qualifications sans équivalent français, il reste redoutable, à condition de démontrer précisément l’absence de correspondance et non de se borner à invoquer une différence de dénomination. En matière de taxes, d’impôts, de douane et de change, la loi verrouille d’ailleurs l’argument : l’exécution ne peut être refusée au seul motif que le droit français ne connaît pas le même impôt.
À côté du refus, la loi organise le report. L’exécution peut être différée lorsqu’elle risque de nuire à une enquête pénale française en cours, lorsqu’un bien fait déjà l’objet d’une mesure de gel ou de saisie en France, ou lorsque le support est protégé au titre de la défense nationale. Le juge informe alors l’État d’émission du motif et de la durée prévisible, puis exécute dès que l’obstacle disparaît. Ce report protège les enquêtes parisiennes en cours : un juge d’instruction qui a déjà saisi un compte dans son propre dossier ne le livrera pas à une procédure étrangère avant d’avoir terminé ses investigations. Tout refus, enfin, est motivé et notifié sans délai à l’autorité d’émission. Pour la personne visée, l’enseignement pratique est clair : chaque motif de refus correspond à une pièce à réunir sans attendre. Jugement français définitif sur les mêmes faits, preuve de l’insaisissabilité du bien, éléments établissant le mobile discriminatoire, analyse comparée des qualifications : c’est ce dossier que l’avocat parisien constitue dans les jours qui suivent le gel, en parallèle du recours juridictionnel.
II. Confiscation définitive ordonnée par un juge étranger : organiser la contestation et protéger les tiers à Paris
A. Tribunal correctionnel saisi par le procureur, notification obligatoire et appel dans les dix jours : la procédure d’autorisation d’exécution
Le gel conserve, la confiscation transfère. Lorsque le juge étranger a statué définitivement et demande l’exécution de la confiscation en France, la procédure change de nature et de juge. Pour les décisions relevant du régime général d’entraide, l’article 713-36 du code de procédure pénale pose le cadre : « En l’absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l’exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, ayant servi ou qui étaient destinés à commettre l’infraction ou qui paraissent en être le produit direct ou indirect ainsi que de tout bien dont la valeur correspond au produit de cette infraction. » L’exécution est autorisée par le tribunal correctionnel, sur requête du procureur de la République, à la condition que la décision étrangère soit définitive et exécutoire selon la loi de l’État requérant. Le tribunal compétent est celui du lieu de l’un des biens ou, à défaut, le tribunal correctionnel de Paris. Si votre appartement se trouve à Paris, c’est donc devant les juges correctionnels parisiens que se jouera l’autorisation, et c’est à Paris que devront être soulevés les moyens de refus.
Ces moyens sont énumérés par la loi et le juge doit les examiner d’office. L’article 713-37 du code de procédure pénale dispose que « l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française », et vise également les décisions prononcées sans garanties suffisantes pour les libertés et les droits de la défense. La Cour de cassation veille à l’effectivité de ce contrôle, en particulier pour les tiers. Dans un arrêt publié au Bulletin, elle énonce : « Il s’en déduit que la décision du tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère, rendue en application des articles 713-36 à 713-41 du code de procédure pénale, doit être notifiée à la personne condamnée ainsi qu’au propriétaire du bien confisqué dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité au cours de la procédure. » Puis : « Ces derniers peuvent interjeter appel du jugement dans le délai de dix jours à compter de la notification par déclaration au greffe du tribunal correctionnel, ou se pourvoir en cassation contre l’arrêt ordonnant l’exécution de la décision de confiscation. » (Crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017, publié au Bulletin). Un jugement d’autorisation qui n’aurait été notifié ni au condamné ni au propriétaire tiers identifié encourt la cassation. Devant le tribunal correctionnel de Paris, la défense vérifie donc en premier lieu la régularité des notifications : un tiers dont le titre de propriété était connu et qui n’a jamais été avisé tient un moyen de nullité, sans même aborder le fond.
Le tribunal correctionnel entend, s’il l’estime utile, le propriétaire du bien, la personne condamnée et toute personne ayant des droits sur les biens, le cas échéant par commission rogatoire, et ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat. Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère : il ne rejuge pas la culpabilité. Mais il contrôle la confiscabilité des biens au regard du droit français, c’est-à-dire la correspondance avec l’article 131-21 du code pénal, qui fait porter la confiscation « sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre », ainsi que sur l’objet ou le produit direct ou indirect, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». Si le bien parisien n’entre dans aucune de ces catégories selon la loi française, l’exécution est refusée. L’exécution une fois autorisée « entraîne transfert à l’Etat français de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant » (article 713-40 du code de procédure pénale). Le transfert est donc définitif : passé ce stade, il ne reste que les voies de recours extraordinaires. D’où l’importance du stade précédent, celui du gel, où la défense doit déjà préparer l’argumentaire de non-confiscabilité.
Le choix du juge et des délais obéit à une logique de proximité avec les biens. Le tribunal correctionnel du lieu de situation statue parce que c’est là que les mesures d’exécution, les expertises et les auditions de tiers se déroulent utilement. À Paris, où se concentrent comptes bancaires, études notariales et sièges sociaux, le contentieux est nourri et les chambres correctionnelles connaissent bien ces procédures. La personne visée dispose de l’appel dans les dix jours de la notification, puis du pourvoi. Les délais sont donc aussi brefs qu’au stade du gel. Concrètement, dès la notification du jugement d’autorisation, il faut déclarer l’appel au greffe, demander la communication des pièces, et faire valoir les droits des tiers avant l’audience de la cour d’appel. Attendre, c’est laisser le transfert de propriété se consolider.
B. Propriétaire de bonne foi, droits licitement constitués et mainlevée de plein droit : les verrous qui protègent votre patrimoine à Paris
La protection des tiers est le verrou le plus solide de tout le dispositif, et la jurisprudence récente l’a considérablement renforcé. Le principe interne est posé par l’article 131-21 du code pénal : la confiscation s’exerce « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi », et les biens appartenant à des tiers de bonne foi ne peuvent être confisqués, même lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit de l’infraction. La Cour de cassation l’a rappelé pour l’exécution des confiscations étrangères : le juge français doit rechercher, à partir des constatations de la décision étrangère et au besoin en interrogeant les autorités requérantes, si les droits des tiers ont été préservés, et l’article 713-38 du code de procédure pénale dispose que « L’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère », en ajoutant que « Toutefois, si cette décision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle s’impose aux juridictions françaises à moins que les tiers n’aient pas été mis à même de faire valoir leurs droits devant la juridiction étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française ».
Ce mécanisme ouvre trois configurations favorables à la défense parisienne. Première configuration : le bien appartient à un tiers qui l’a acquis de bonne foi, sans connaissance de son origine frauduleuse. C’est le cas de l’acquéreur d’un appartement parisien qui a acheté au prix du marché, par acte notarié, sans lien avec le condamné. La confiscation doit alors être refusée pour ce bien, et le tiers doit être entendu ou représenté. Deuxième configuration : des droits ont été licitement constitués au profit de tiers en application de la loi française, comme une hypothèque bancaire inscrite, un usufruit, un bail commercial en cours ou un nantissement de compte. L’autorisation d’exécution ne peut y porter atteinte, et la confiscation ne s’exerce que sous réserve de ces droits. Troisième configuration : la décision étrangère contient des dispositions sur les droits des tiers, mais ceux-ci n’ont pas été mis à même de les faire valoir dans des conditions analogues au droit français. Le juge parisien écarte alors ces dispositions et applique la protection française. Dans les trois cas, la charge pratique repose sur le tiers : produire le titre de propriété, démontrer la bonne foi par le prix, les vérifications effectuées et l’absence de lien avec l’infraction, et revendiquer cette qualité dès la procédure d’autorisation, puisque c’est cette revendication qui ouvre le droit à notification et à l’appel de dix jours reconnu par l’arrêt du 5 janvier 2023.
La même exigence de contradiction irrigue le contentieux de la restitution. Saisie d’un tiers qui réclamait un bien gelé, la chambre criminelle impose au juge un contrôle concret de l’accès au dossier : « Il s’en déduit que la chambre de l’instruction directement saisie d’une demande de restitution d’objet saisi présentée par un tiers est tenue de s’assurer, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s’il justifie être titulaire de droits sur le bien dont la restitution est sollicitée, que lui ont été communiqués en temps utile, outre les procès-verbaux de saisie ou, en cas de saisie spéciale, les réquisitions aux fins de saisie et l’ordonnance de saisie, les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle se fonde dans ses motifs décisoires. » (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-87.237, publié au Bulletin). Un arrêt qui confirme une saisie ou rejette une restitution sans énoncer que le tiers a eu accès aux pièces visées par les motifs encourt la cassation. Devant la chambre de l’instruction de Paris, le tiers qui demande la restitution ou la mainlevée exige donc la communication des procès-verbaux, des réquisitions et de l’ordonnance, pièce par pièce, avant tout débat.
Le contentieux du gel entrant obéit à une logique de recours parallèle qu’il faut manier sans confusion. D’un côté, l’article 695-9-22 du code de procédure pénale ouvre à « Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien » un recours « par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée ». À Paris, c’est donc la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui statue. Deux limites encadrent ce recours : « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ». On ne plaide pas l’innocence devant la chambre de l’instruction, on plaide l’irrégularité de l’exécution : certificat défectueux, bien insaisissable, immunité, double poursuite, absence de confiscabilité selon la loi française. De l’autre côté, le certificat mentionne les voies de recours ouvertes dans l’État d’émission, et la personne visée peut s’en informer auprès du greffe du juge d’instruction. La stratégie complète combine donc les deux fronts : contester la mesure d’exécution à Paris dans les dix jours, et contester la décision au fond devant la juridiction de l’État d’émission dans le délai indiqué au certificat. Négliger l’un des deux fronts, c’est laisser l’autre procédure prospérer sans contradiction.
Enfin, la loi prévoit l’issue favorable que la défense doit viser dès le premier jour : la mainlevée. L’article 713-38 du code de procédure pénale dispose que « Le refus d’autoriser l’exécution de la décision de confiscation prononcée par la juridiction étrangère emporte de plein droit mainlevée de la saisie », et qu’« Il en est de même lorsque les poursuites engagées à l’étranger ont pris fin ou n’ont pas conduit à la confiscation des biens saisis ». La mainlevée n’a donc pas à être sollicitée comme une faveur : elle découle automatiquement du refus ou de l’extinction des poursuites étrangères. Les décisions qui emportent mainlevée sont transmises sans délai à l’autorité d’exécution. Pour le titulaire d’un compte bloqué à Paris, cela signifie qu’une relaxe, un non-lieu ou un abandon des poursuites dans l’État d’émission doit se traduire par le déblocage, et que l’avocat parisien doit exiger la transmission de la décision étrangère de clôture puis la constatation de la mainlevée. Entre le gel et la confiscation, la défense ne subit pas : elle contrôle le certificat, elle fait constater les motifs de refus, elle protège les tiers, elle double le recours parisien d’une contestation au fond dans l’État d’émission, et elle obtient la mainlevée de plein droit dès que la procédure étrangère s’éteint.
Conclusion
Une décision de gel ou de confiscation venue d’un autre État membre n’est ni une formalité ni une fatalité. C’est une mesure de reconnaissance mutuelle que le juge français exécute vite, parfois en vingt-quatre heures, mais qu’il ne peut exécuter qu’après avoir vérifié la régularité du certificat, la compétence du juge saisi et l’absence de motifs de refus. Le certificat incomplet ou discordant, le bien insaisissable, la double poursuite déjà jugée, la poursuite discriminatoire et l’infraction sans équivalent français font échec au gel. Le tribunal correctionnel, saisi sur requête du procureur, ne peut autoriser la confiscation que si la décision étrangère est définitive et exécutoire, sans jamais porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, et son jugement doit être notifié au condamné comme au tiers propriétaire connu, qui disposent de dix jours pour faire appel. Le propriétaire de bonne foi, l’acquéreur au prix du marché, le créancier hypothécaire et le preneur à bail tiennent dans ces textes une protection que la Cour de cassation fait respecter par la cassation des arrêts qui l’ignorent. Et lorsque l’exécution est refusée ou que les poursuites étrangères s’éteignent, la mainlevée suit de plein droit. Face à un compte bloqué ou à un bien menacé à Paris, le réflexe utile tient en trois gestes : exiger le certificat et ses traductions, saisir la chambre de l’instruction dans les dix jours de la mise à exécution, et contester au fond devant la juridiction de l’État d’émission. Le reste appartient à la rigueur du dossier, pièce par pièce, devant le juge d’instruction puis devant le tribunal correctionnel.