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Remorqué ou assisté en mer : facture exorbitante après un sauvetage — contester la rémunération d’assistance et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remorqué ou assisté en mer : facture exorbitante après un sauvetage — contester la rémunération d’assistance et agir dans les deux ans

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Votre moteur tombe en panne au large, vous appelez le CROSS, un navire se déroute, vous remorque jusqu’au port. Quelques semaines plus tard arrive une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros intitulée « assistance » ou « sauvetage ». Le plaisancier comme le professionnel se pose alors la même question : dois-je payer ce montant, puis-je le contester, qui paie entre le propriétaire, l’armateur et l’assureur, et dans quel délai agir ?

La réponse tient en une distinction que le ministère chargé de la mer rappelle dans sa fiche plaisance : le sauvetage des personnes est obligatoire et gratuit, tandis que l’assistance au navire est facultative et payante. Entre ces deux pôles existe une troisième figure, le remorquage convenu, qui obéit au contrat. C’est de la qualification exacte des faits que dépendent le principe de la rémunération, son montant, les moyens de la contester et la prescription applicable. Le régime français, issu de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance et codifié aux articles L. 5132-1 et suivants du Code des transports, est supplétif à l’exception de quelques dispositions d’ordre public, ce qui laisse une place importante au contrat signé dans l’urgence et au contrôle du juge.

Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’opération, vérifier le contrat signé en mer, contrôler le décompte de l’assistant selon les dix critères légaux, mobiliser l’assureur corps ou responsabilité civile, et agir dans le délai de deux ans. Il s’adresse au plaisancier remorqué, au propriétaire d’un navire de commerce assisté, comme au professionnel qui a porté secours et veut se faire payer. Les développements renvoient au droit maritime au cabinet pour l’ensemble du contentieux maritime traité.

I. Qualifier l’opération : sauvetage gratuit, remorquage convenu ou assistance rémunérée

Tout litige de facture commence par la qualification. Le même remorquage apparent peut relever de trois régimes différents, avec des conséquences opposées sur le droit à paiement.

A. Le sauvetage des personnes ne se facture pas, l’assistance au navire se paie au résultat

La fiche du secrétariat d’État chargé de la mer sur le sauvetage, le remorquage et l’assistance distingue le sauvetage des personnes, présenté comme obligatoire et gratuit, de l’assistance au navire, présentée comme facultative et rémunérée. Cette présentation pédagogique correspond au droit positif.

D’un côté, le Code des transports dispose qu’« Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées » (article L. 5132-8 du Code des transports). Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux opérations a seulement droit à une part équitable du paiement alloué pour le navire ou les biens, prélevée sur la rémunération de l’assistant, sans créer une dette supplémentaire du naufragé. Autrement dit, on ne facture pas une vie sauvée.

De l’autre, « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance » (article L. 5132-3 du Code des transports). Et la règle est symétrique : « aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile » (article L. 5132-3 du Code des transports). C’est le principe dit « no cure, no pay » : sans résultat utile, pas de rémunération légale, sauf indemnité spéciale environnementale examinée plus loin et sauf contrat qui en disposerait autrement.

En pratique, la première vérification consiste donc à établir ce qui a été sauvé et avec quel résultat. Un navire ramené au port en bon état, une cargaison préservée, un échouement évité : le résultat utile est caractérisé. Un remorquage qui se termine par la perte du navire malgré les efforts, sans faute de l’assisté, n’ouvre en principe pas droit à rémunération légale. Les rapports du CROSS, le rapport de mer visé par les affaires maritimes, les photographies, les relevés AIS et les attestations de l’équipage servent à figer ce point dès les premiers jours, car tout le contentieux ultérieur en dépend.

Pour le plaisancier, la frontière se joue souvent entre l’aide bénévole entre plaisanciers et l’intervention d’une société professionnelle. Un plaisancier qui déroute sa route pour remorquer un voisin jusqu’à l’abri peut demander une rémunération d’assistance s’il y a eu danger de perte et résultat utile, même sans contrat écrit préalable. À l’inverse, une simple aide à la manœuvre dans le port, sans danger de se perdre, relève du courtoisie ou du contrat de remorquage portuaire, pas de l’assistance au sens du chapitre du Code des transports. La fiche ministérielle décrit l’assistance comme l’action d’un navire au profit d’un autre navire exposé à un danger de perte, que le péril soit imminent ou non. Sans danger de perte, la qualification d’assistance est discutable et la facture doit être ramenée au prix du service convenu.

Pour le navire de commerce, la même analyse vaut avec des montants plus élevés : remorqueur portuaire commandé pour une entrée au port, navire d’escorte, ou véritable opération de sauvetage après avarie moteur en zone dangereuse. Seule la deuxième situation ouvre la rémunération d’assistance avec ses critères spécifiques, qui peut dépasser largement le prix d’un remorquage forfaitaire.

B. Le remorquage contractuel et l’assistance imposée : qui a demandé quoi, qui a refusé quoi

La deuxième vérification porte sur la volonté des parties. Le remorquage donne lieu, selon la fiche ministérielle, à un contrat de louage de services dont la rémunération forfaitaire se négocie entre les parties. Le prix est alors celui du contrat, pas celui des critères légaux d’assistance. L’assistance, elle, peut être spontanée ou sollicitée, et donne lieu à rémunération légale même sans contrat écrit, dès lors qu’il y a danger et résultat utile.

Cette distinction commande la stratégie documentaire. Si un prix forfaitaire a été annoncé par VHF et accepté avant l’opération, il faut le prouver : enregistrements, messages, témoins, facture immédiate, mentions sur le livre de bord. Si aucun prix n’a été discuté parce que le navire prenait l’eau et que le capitaine a accepté toute aide, c’est le régime légal qui s’applique et le montant sera fixé après coup par accord ou par le tribunal.

Le Code tranche deux situations extrêmes. D’abord, le capitaine peut engager le navire : « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire » (article L. 5132-2 du Code des transports). Le propriétaire qui n’était pas à bord est donc lié par l’accord conclu en mer par son capitaine, y compris pour les biens à bord. Il ne peut pas soutenir qu’il n’a rien signé. Ensuite, le refus exprès protège l’assisté : les services rendus malgré une défense expresse et raisonnable « ne donnent pas droit à rémunération », selon le II de l’article L. 5132-3 (article L. 5132-3 du Code des transports). Encore faut-il que le refus soit exprès et raisonnable, c’est-à-dire formulé clairement et alors que le navire n’était pas réellement en danger ou disposait déjà d’une aide suffisante. Un simple « je n’ai rien demandé » après coup ne suffit pas si le navire dérivait vers des rochers sans moyen propre.

Concrètement, le CROSS diffuse un message radio relayant la demande et l’assisté choisit l’intervenant qui propose ses services. La fiche ministérielle précise que le demandeur choisit seul le navire remorqueur et qu’il peut refuser une offre d’assistance lorsque ce refus est exprès et raisonnable. Le plaisancier avisé annonce donc sur la VHF, de façon enregistrée, s’il demande un simple remorquage forfaitaire jusqu’au port le plus proche ou s’il accepte une assistance, et à quelles conditions de prix. Le professionnel note l’heure, la position, l’état de la mer, la nature de l’avarie déclarée et l’accord donné. Ces éléments, portés au rapport de mer visé par la délégation à la mer et au littoral, deviennent la pièce maîtresse du procès en fixation ou en contestation.

Un cas fréquent mérite d’être isolé : le formulaire Lloyd’s Open Form ou un contrat type signé dans l’urgence sur la passerelle. Ce contrat est valable en principe, mais le Code permet au juge de l’annuler ou de le modifier si « Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables » (article L. 5132-6 du Code des transports), ou si le paiement convenu est manifestement disproportionné aux services rendus. La signature en mer ne fige donc pas tout : elle se conteste devant le tribunal, à condition de prouver la pression, l’inéquité et la disproportion par des éléments objectifs, expertises et comparables de marché.

II. Contrôler la facture, faire payer le bon débiteur et agir dans les délais

Une fois l’opération qualifiée, le litige se déplace vers le montant, le débiteur et le délai. C’est ici que les factures exorbitantes se gagnent ou se perdent.

A. Décomposer la rémunération selon les dix critères légaux et traquer les gonflements

La loi ne laisse pas le montant à l’arbitraire de l’assistant. « La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance » (article L. 5132-4 du Code des transports), compte tenu de dix critères énumérés sans ordre de priorité : valeur du navire et des biens sauvés, habileté à prévenir les dommages à l’environnement, succès obtenu, nature du danger, efforts pour sauver navire, biens et vies, temps, dépenses et pertes, risques encourus, promptitude, disponibilité du matériel, préparation et efficacité.

Chaque facture doit donc être décomposée critère par critère. La méthode de contrôle suit cet ordre.

Premièrement, la valeur sauvée. L’assistant doit justifier la valeur du navire et de la cargaison qu’il prétend avoir sauvés, par expertise ou cotation, pas par affirmation. Pour un voilier de plaisance ancien, une valeur déclarée à neuf sans vétusté est contestable. Pour un navire de commerce, la valeur s’apprécie au jour et au lieu de la fin des opérations, avec les certificats et les relevés. Une rémunération qui représenterait une part manifestement excessive de la valeur sauvée pour une opération simple et brève doit être discutée.

Deuxièmement, le danger réel et le succès. Une panne moteur par mer calme à un mille d’un port abrité, avec mouillage efficace, n’expose pas au même danger qu’une voie d’eau par gros temps sur une côte rocheuse. Le journal de bord, les bulletins météo, les cartes, les enregistrements CROSS et les photographies permettent de requalifier un « sauvetage héroïque » en remorquage de confort. De même, un succès partiel, avec aggravation des dommages par la faute de l’assistant, minore la rémunération. L’assistant a d’ailleurs l’obligation d’exécuter avec le soin voulu et de prévenir les dommages à l’environnement, de chercher de l’aide si nécessaire et d’accepter l’intervention d’autres assistants quand le capitaine le demande raisonnablement. Tout manquement documenté pèse sur le montant.

Troisièmement, les moyens réellement engagés. Temps passé, dépenses, pertes subies, risques encourus, promptitude et matériel mobilisé doivent être prouvés par pièces : factures de carburant, feuilles de paie, immobilisation, avaries au remorqueur, attestations d’assurance. Un forfait horaire opaque sans détail, des frais de mobilisation sans preuve de déroutement, des majorations de nuit ou de week-end importées d’un autre secteur sont écartés.

Quatrièmement, la comparaison avec le marché du remorquage. Si l’opération aurait pu être réalisée par un remorqueur portuaire disponible à un prix forfaitaire connu, et que l’assistant occasionnel facture dix fois ce prix pour la même prestation sans danger particulier, la disproportion nourrit la demande de réduction judiciaire sur le fondement de l’article L. 5132-6. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 juin 2023 opposant une société de sauvetage au propriétaire du navire « Meantime », a confirmé une ordonnance de référé qui condamnait le propriétaire à payer une facture de 22 000 euros après négociation avec l’expert de l’assureur, au motif que la prestation de sauvetage était établie et que le litige entre l’assuré et son assureur sur la garantie n’était pas opposable au sauveteur. La leçon est double : le sauveteur qui prouve sa prestation obtient paiement en référé même si l’assureur discute, et l’assisté qui veut contester doit attaquer la prestation elle-même, pas se retrancher derrière son assureur.

Un point particulier concerne l’environnement. Même sans résultat utile au sens classique, l’assistant qui est intervenu sur un navire menaçant de causer des dommages à l’environnement par lui-même ou sa cargaison peut prétendre à une indemnité spéciale du propriétaire, calculée sur ses dépenses avec une majoration possible jusqu’à 30 %, voire davantage si le tribunal le juge équitable au regard des critères de l’article L. 5132-4. Cette indemnité spéciale ne profite qu’en cas de menace environnementale réelle et d’opérations adaptées. Elle ne permet pas de transformer tout remorquage manqué en facture environnementale. Le propriétaire contestera donc la réalité de la menace, l’existence d’hydrocarbures ou de substances dangereuses à bord, et l’utilité environnementale des moyens déployés.

Enfin, la répartition mérite attention quand plusieurs assistants sont intervenus. La loi prévoit une répartition entre assistants selon les mêmes critères, et une répartition interne selon la loi du pavillon. L’assisté ne doit payer qu’une fois : il exige la ventilation entre intervenants et refuse les doubles facturations pour la même opération. Le rapport de mer et les messages CROSS permettent de vérifier qui est réellement intervenu, pendant combien de temps et avec quel résultat.

En pratique plaisance, la contestation s’organise ainsi : demander par écrit le détail critère par critère, faire expertiser la valeur du navire et la réalité du danger, comparer avec deux devis de remorquage professionnel sur la même zone, saisir l’assureur plaisance pour vérifier la prise en charge contractuelle, puis proposer une transaction chiffrée avant tout procès. En pratique commerce, la même méthode s’applique avec expertise maritime contradictoire, audit des time-sheets du sauveteur et analyse du contrat signé, avec l’appui d’un expert maritime indépendant.

B. Désigner le bon payeur, mobiliser l’assurance et respecter la prescription de deux ans

La facture contestée ou acceptée, reste à savoir qui paie et dans quel délai agir.

Le débiteur premier est le propriétaire du navire assisté, engagé par son capitaine. Le contrat d’assistance conclu par le capitaine oblige le propriétaire, et la rémunération légale pèse sur les intérêts sauvés : navire, fret et cargaison selon leurs parts. Entre propriétaire, affréteur et chargeurs, la contribution se règle ensuite selon les contrats et, le cas échéant, le régime des avaries communes si les conditions sont réunies. Le sauveteur, lui, peut agir contre le propriétaire sans attendre le règlement interne entre intérêts. C’est ce qu’illustre l’arrêt de Versailles précité : le propriétaire reste tenu envers le sauveteur même si son assureur refuse sa garantie pour non-respect des clauses de la police.

Ce dernier point conduit à l’assurance. Le plaisancier vérifie sa garantie assistance et remorquage, souvent plafonnée et subordonnée à l’appel préalable à un numéro dédié ou à l’accord de l’assureur. Le manquement à cette procédure peut fonder un refus partiel, sans exonérer le propriétaire envers le sauveteur. Le professionnel vérifie sa police corps et sa responsabilité, ainsi que les clauses de prise en charge des frais d’assistance et de l’indemnité spéciale environnementale. Dans les deux cas, la déclaration doit être immédiate, avec le rapport de mer visé, la facture détaillée, les pièces du CROSS et les photographies. Tout refus de garantie se conteste par une réclamation motivée puis, si nécessaire, par une action contre l’assureur, distincte de l’action du sauveteur contre l’assuré.

Le sauveteur dispose d’une garantie forte : sa créance est privilégiée. Le Code range parmi les créances privilégiées sur le navire, le fret du voyage et leurs accessoires « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes » (article L. 5114-8 du Code des transports). Ce privilège suit le navire et permet, sous conditions, de le saisir même après changement d’exploitant, selon la loi du for. La Cour de cassation a rappelé le 19 novembre 2025, en matière de saisie conservatoire sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, que lorsque le navire a été redélivré par l’affréteur débiteur à son propriétaire, la saisie n’est possible que si la créance est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Pour une créance d’assistance privilégiée, cette condition est remplie, ce qui renforce considérablement la position du sauveteur impayé face à un navire qui s’apprête à appareiller. Symétriquement, le propriétaire qui veut obtenir mainlevée prépare la garantie bancaire ou la consignation à hauteur de la part contestée.

Reste le délai, impératif. « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans » (article L. 5132-9 du Code des transports), et « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées » (article L. 5132-9 du Code des transports). Deux ans, pas un jour de plus, sauf prolongation expresse acceptée par écrit par le débiteur. Une simple réclamation amiable, une négociation avec l’assureur ou une expertise amiable n’interrompt pas. Seule l’assignation au fond ou la saisine arbitrale compte. Le sauveteur qui laisse passer le délai perd son action, même avec une facture incontestable. L’assisté qui veut contester après deux ans sans action du sauveteur est libéré, mais il ne doit pas prolonger le délai par une déclaration imprudente.

La juridiction compétente dépend du montant, de la qualité des parties et des clauses compromissoires, souvent devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce du port d’assistance ou du domicile du défendeur, avec une attention particulière aux clauses du Lloyd’s Open Form qui désignent Londres et le droit anglais. Avant tout procès, la mesure conservatoire adaptée pour le sauveteur est la saisie conservatoire du navire assisté au port, autorisée sur requête en justifiant d’une créance paraissant fondée et d’un risque de non-recouvrement lié au départ imminent. Pour l’assisté qui conteste, la parade consiste à offrir une garantie suffisante et à demander la mainlevée, puis à porter le débat sur le fond : qualification, contrat, décompte et prescription.

En synthèse, face à une facture d’assistance : figer les preuves du danger et du résultat dans les premiers jours par le rapport de mer et les pièces CROSS, exiger un décompte critère par critère, vérifier le contrat signé et ses conditions d’annulation, interroger l’assureur sans croire que son refus éteint la dette envers le sauveteur, et calendrier impératif de deux ans à compter de la fin des opérations. C’est cette discipline probatoire et procédurale qui permet soit d’obtenir paiement rapide pour le sauveteur, soit de ramener une facture exorbitante à son juste montant pour l’assisté.

Conclusion

Un remorquage facturé comme une assistance ne s’accepte ni ne se refuse d’instinct. La qualification commande le droit à paiement, le contrat signé en mer encadre mais ne fige pas le montant, les dix critères légaux permettent un contrôle ligne à ligne, le privilège et la saisie conservatoire sécurisent le sauveteur, et la prescription de deux ans sanctionne l’attentisme des deux côtés. Le réflexe utile tient en quatre gestes : rapport de mer visé immédiatement, décompte détaillé exigé, assureur saisi sans délai, et action judiciaire ou arbitrale engagée avant l’expiration des deux ans. À ce prix, l’assistance reste ce qu’elle doit être : l’encouragement des secours en mer, pas la prime à la facture excessive.

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