Un vraquier fait escale au Havre pour trente-six heures. Sur ordre de l’affréteur à temps, un fournisseur y livre cinq cents tonnes de fioul de soute, fait signer le bon de livraison au second mécanicien et adresse une facture de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le navire repart, la facture reste impayée, puis l’affréteur redélivre le navire à son propriétaire, qui le réaffrète à un tiers. Quand le fournisseur décide d’agir, le navire qu’il veut saisir n’appartient pas à son débiteur et le contrat d’affrètement qui liait ce débiteur au navire a pris fin. La saisie conservatoire reste-t-elle possible dans cette configuration, et à quelle condition précise ?
La Cour de cassation a tranché cette question le 19 novembre 2025, par un arrêt de cassation partielle qui remplace la solution jusque-là appliquée par plusieurs cours d’appel : lorsque le navire a été redélivré, le créancier d’une créance maritime née du chef de l’ancien affréteur ne peut plus saisir ce navire, sauf si sa créance est assortie d’un privilège maritime lui conférant un droit de suite (Cass. com., 19 nov. 2025, n° 24-11.520, Bur-Mar Shipping and Trade Co Ltd c/ Monjasa A/S, cassation partielle de CA Pau, 10 oct. 2023). Pour un fournisseur de soutes, tout se joue donc avant la requête : identifier le véritable débiteur, établir que la créance est à la fois maritime et privilégiée, puis saisir vite et défendre la saisie contre la demande de mainlevée. Cet article décrit cette méthode, point par point, à partir des textes et des décisions rendues sur ces dossiers.
Le lecteur pressé retient l’essentiel : la créance de prix de soutes livrées au navire est une créance maritime qui autorise en principe la saisie conservatoire ; l’autorisation se demande au juge sur simple apparence de fondement ; mais si le navire a été redélivré à son propriétaire depuis la livraison, la saisie du navire d’un non-débiteur n’est valable qu’avec un privilège maritime conférant un droit de suite, typiquement celui des contrats passés par le capitaine hors du port d’attache pour les besoins réels du navire ; sans ce privilège, la mainlevée est encourue et le saisissant s’expose à des dommages-intérêts ; avec lui, la sortie normale du dossier est la mainlevée contre caution bancaire, puis le procès au fond dans le délai fixé par l’ordonnance. Pour situer ce contentieux parmi les recours maritimes traités par le cabinet, le lecteur peut se reporter au droit maritime au cabinet.
I. Identifier le débiteur et qualifier la créance avant de saisir
Saisir le mauvais navire, ou viser la bonne coque avec une créance mal qualifiée, conduit à la mainlevée. La préparation se joue en deux temps : d’abord désigner le débiteur dans la chaîne des exploitants du navire, ensuite vérifier que la créance cumule les deux qualités exigées depuis le revirement du 19 novembre 2025, créance maritime et créance privilégiée avec droit de suite, quand le navire a été redélivré.
A. Désigner le débiteur dans la chaîne des exploitants du navire
Un navire réunit rarement en une seule personne le propriétaire, celui qui l’exploite et celui qui commande les soutes. Le propriétaire inscrit reste le titulaire du titre sur la coque. L’armateur, propriétaire ou non, est celui qui exploite le navire et en assure la gestion. L’affréteur prend le navire à disposition contre un loyer : en affrètement coque nue, il reçoit la coque sans équipage et assume la totalité de la gestion nautique et commerciale ; en affrètement à temps, il dirige l’emploi commercial du navire pendant une période, le fréteur conservant la gestion nautique ; en affrètement au voyage, il utilise le navire pour un transport déterminé. Cette répartition commande la réponse à la première question du dossier : qui a passé commande des soutes, et pour le compte de qui ?
Le champ d’application des privilèges maritimes suit cette réalité économique : l’article L. 5114-7 du code des transports dispose que la section des privilèges « s’applique aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s’est trouvé dessaisi par un acte illicite et que le créancier n’est pas de bonne foi ». Le fournisseur qui a livré de bonne foi à un navire exploité par un affréteur entre donc dans le périmètre du texte, même s’il n’a jamais contracté avec le propriétaire. Encore faut-il prouver contre qui agir : le bon de commande, le contrat-cadre de fourniture, les échanges avec le service soutes de l’affréteur, le bon de livraison (bunker delivery note) signé à bord avec les quantités et les signatures, les relevés de sondes avant et après livraison, le rapport d’analyse du laboratoire et la facture adressée à la bonne entité forment le dossier minimal. Quand un négociant s’interpose entre le fournisseur physique et l’affréteur, chaque maillon doit être documenté, car le juge de la saisie puis le juge du fond vérifieront la chaîne des engagements avant d’imputer la dette à tel ou tel exploitant.
Deux clauses méritent une lecture attentive dès la commande. D’une part, la charte-partie répartit souvent le coût et le risque des soutes entre fréteur et affréteur, avec quantité et prix à la livraison et à la redélivraison : ces stipulations règlent les comptes entre fréteur et affréteur, sans être opposables en elles-mêmes au fournisseur, mais elles éclairent l’identité de celui qui avait la charge des soutes au jour de la livraison. D’autre part, le capitaine qui signe le bon de livraison constate la mise à bord des quantités, sans engager nécessairement le propriétaire au-delà de ses pouvoirs : la signature du bord prouve la livraison au navire, pas à elle seule que le propriétaire est débiteur du prix. Le fournisseur avisé fait donc signer le bord pour la matérialité, et conserve les écrits qui désignent le donneur d’ordre pour l’imputation.
En pratique, trois configurations se rencontrent. Si le débiteur est le propriétaire-armateur lui-même, la saisie du navire suit le régime ordinaire : le navire du débiteur répond de la dette et la question du droit de suite ne se pose pas. Si le débiteur est l’affréteur encore en possession du navire au jour de la requête, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer permet de saisir le navire auquel la créance se rapporte, et la discussion porte sur l’existence d’une créance maritime et sur l’apparence de son fondement. Si le débiteur est un ancien affréteur qui a redélivré le navire, hypothèse jugée le 19 novembre 2025, la saisie du navire devenu celui d’un tiers exige une qualité supplémentaire, le privilège avec droit de suite, examinée au B. Identifier tôt dans laquelle de ces trois situations se trouve le dossier détermine toute la stratégie : requête immédiate dans les deux premiers cas, travail probatoire renforcé sur le privilège dans le troisième.
B. Cumuler créance maritime et privilège avec droit de suite après redélivraison
La saisie conservatoire d’un navire suppose une créance maritime au sens de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, applicable en France. Dans l’affaire jugée le 19 novembre 2025, la société Monjasa, fournisseur de soutes, avait obtenu le 29 août 2023 l’autorisation de saisir à titre conservatoire un navire en escale en garantie d’une créance de prix de soutes dirigée contre l’ancien affréteur à temps, la société ADNVT, alors que le navire avait été redélivré au propriétaire dès le 31 juillet 2023. La cour d’appel de Pau avait validé la saisie en retenant que la créance alléguée était bien une créance maritime et que cette qualité suffisait, sans condition supplémentaire. La Cour de cassation n’a pas remis en cause la qualification de créance maritime du prix des soutes ; elle a jugé que cette qualité ne suffisait plus, à elle seule, une fois le navire redélivré. Le fournisseur retient donc que le prix des soutes livrées au navire ouvre en principe la voie de la saisie, mais que la redélivraison ajoute un verrou.
Ce verrou résulte de la combinaison des articles 3 et 9 de la Convention. L’article 3.4, tel que rappelé dans l’arrêt, réserve en ce cas la saisie au navire auquel la créance se rapporte ou à un autre navire appartenant à l’affréteur, à l’exclusion de tout autre navire appartenant au propriétaire. L’article 9 précise que la Convention ne crée aucun droit d’action qui n’existerait pas selon la loi applicable et ne confère aucun droit de suite autre que celui accordé par cette loi ou par la convention sur les privilèges et hypothèques maritimes. La chambre commerciale en déduit la règle nouvelle : quand, à la date de la demande, le navire a été redélivré, la saisie du navire d’un non-débiteur n’est plus possible, sauf si la créance maritime est assortie d’un privilège conférant un droit de suite. Autrement dit — et c’est le sens du paragraphe 12 de l’arrêt —, pendant l’affrètement, la créance maritime suffit pour saisir le navire exploité par le débiteur ; après redélivraison, seul un privilège muni d’un droit de suite permet de suivre le navire entre les mains de son propriétaire.
Le privilège utile au fournisseur de soutes figure au 6° de l’article L. 5114-8 du code des transports, qui privilégie « Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants », avec extension aux actes du consignataire qui pourvoit aux besoins normaux du navire au lieu et place du capitaine. Trois conditions cumulatives s’en déduisent pour les soutes : un engagement passé par le capitaine, ou par le consignataire agissant à sa place, et non par un tiers sans pouvoir ; un engagement conclu hors du port d’attache ; une fourniture correspondant aux besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, ce que les soutes de propulsion satisfont par nature dès lors que les quantités restent cohérentes avec le voyage. Le texte vise expressément la créance « des fournisseurs », de sorte que le fournisseur de combustible livré sur ordre du bord entre dans la lettre du privilège quand ces conditions sont réunies.
Un arrêt antérieur montre l’envers du décor et doit être lu avec attention : le 9 décembre 2020, la chambre commerciale a privé de base légale une cour d’appel qui avait admis au bénéfice du 6° des créances nées de dépenses effectuées par deux sociétés en vertu d’un mandat judiciaire confié par une juridiction étrangère, alors que le capitaine s’était borné à leur demander d’effectuer ces dépenses sans passer lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux (Cass. com., 9 déc. 2020, n° 18-22.477). La leçon est directe : quand le capitaine ne contracte pas lui-même dans l’exercice de ses pouvoirs, mais se contente de répercuter un mandat venu d’ailleurs, le privilège du 6° ne s’applique pas. Le fournisseur de soutes doit donc pouvoir montrer l’inverse, une commande passée par le capitaine ou le consignataire dans le cadre normal de l’exploitation, hors du port d’attache, pour des besoins réels du navire, avec des pièces qui l’établissent : bon de commande du bord ou du consignataire, correspondance du capitaine, bon de livraison signé, quantités compatibles avec la consommation du voyage.
L’assiette et le rang du privilège complètent le tableau. Le privilège porte sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires acquis depuis le début du voyage. L’article L. 5114-9 du code des transports ajoute que « Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire », précision utile quand le fret du voyage des soutes reste impayé entre les mains d’un agent. Le droit de suite attaché au privilège permet de suivre le navire malgré son retour entre les mains du propriétaire, et c’est précisément ce droit de suite qui rouvre, après redélivraison, la saisie fermée par le revirement du 19 novembre 2025. Sans privilège établi, en revanche, la saisie d’un navire redélivré est vouée à la mainlevée, comme l’illustre la cassation prononcée avec renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux et la condamnation du saisissant aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
II. Saisir vite, tenir la saisie puis se payer sur la garantie
Une fois le débiteur désigné et le privilège documenté, le dossier bascule dans l’urgence opérationnelle : obtenir l’ordonnance avant le départ du navire, la faire exécuter sans faute, résister à la demande de mainlevée, puis convertir l’immobilisation en garantie et en titre au fond.
A. Obtenir l’ordonnance et la faire exécuter avant le départ du navire
La saisie conservatoire des navires obéit à un régime spécial, plus accueillant que le droit commun : l’article L. 5114-22 du code des transports dispose que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Le standard est donc l’apparence de fondement, non la certitude : le juge statue sur requête, sans débat contradictoire préalable, au vu des pièces qui rendent la créance vraisemblable en son principe et en son montant. Le droit commun des mesures conservatoires exprime la même logique à l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui permet à « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe » de solliciter une mesure conservatoire « sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement » ; en matière maritime, la mobilité du navire, qui peut quitter le port en quelques heures, caractérise presque toujours la menace sur le recouvrement. La requête se dépose devant le juge de l’exécution du lieu où se trouve le navire, avec un dossier resserré : contrat et facture, preuve de la livraison à bord, pièces désignant le donneur d’ordre, démonstration de la qualité maritime de la créance et, si le navire a été redélivré, pièces du privilège et du droit de suite. L’ordonnance peut être rendue en quelques heures lorsque le départ est imminent, et elle autorise la saisie d’un navire nommément désigné, en escale ou attendu au port.
Le choix du navire à saisir mérite le même soin que la requête. Pendant l’affrètement, le créancier peut viser le navire auquel la créance se rapporte, voire un autre navire appartenant à son débiteur, selon les règles de la Convention de 1952 sur la saisie des navires du débiteur et des navires affrétés avec remise de la gestion nautique. Après redélivraison, le périmètre se resserre : le navire redélivré n’appartient plus au débiteur et les autres navires du propriétaire sont hors d’atteinte, faute de droit contre lui ; seule la saisie du navire auquel se rapporte la créance privilégiée, suivie par le droit de suite, reste ouverte. Viser en outre un sister-ship du propriétaire, qui n’est ni le débiteur ni le navire ayant reçu les soutes, expose à une mainlevée rapide. La requête doit donc identifier précisément le navire par son nom, son numéro OMI et sa localisation, et expliquer en une page au juge pourquoi ce navire-là répond de la créance dans la configuration du dossier.
L’exécution appartient à l’huissier porteur de l’ordonnance : signification au capitaine, immobilisation du navire, information de la capitainerie et des autorités portuaires. L’article L. 5114-21 du code des transports pose le principe que « Le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. » Chaque heure compte, car un navire qui appareille avant la signification reprend sa liberté de mouvement et oblige à recommencer dans un autre port, parfois sous une autre loi. Le saisissant fait donc synchroniser la requête, l’ordonnance et la signification avec les mouvements annoncés du navire, et prévoit le coût de l’immobilisation : frais de garde, gardiennage, occupation du poste à quai, dont le sort final dépendra de l’issue du litige.
La saisie obtenue n’est jamais acquise. Le propriétaire ou l’exploitant peut en demander la mainlevée au juge de l’exécution, et un arrêt récent montre que cette contestation prospère quand le saisissant a visé trop large : le 10 septembre 2025, la chambre commerciale s’est prononcée sur la mainlevée d’une saisie conservatoire pratiquée en novembre 2021 sur un navire affrété au voyage, dans un litige où l’armateur contestait la créance tirée de la charte-partie (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424, Anisfer Line c/ Global Maritime Algérie, pourvoi contre CA Montpellier, 3 mars 2022). Sans préjuger du fond de chaque dossier, l’enseignement de procédure vaut pour les fournisseurs de soutes : toute fragilité de la créance alléguée, de son imputabilité ou de son montant se paie en mainlevée, avec le risque symétrique d’une condamnation du saisissant à réparer le préjudice d’immobilisation si la saisie est jugée abusive. Les analyses de praticiens relevées sur ce contentieux insistent sur les mêmes points, une créance qui paraît fondée suffit mais doit être documentée, le navire reste immobilisé sauf garantie suffisante, et le saisissant répond de la saisie abusive : ces constats recoupent les textes et doivent guider le calibrage de la demande, montant saisi proportionné à la créance alléguée, pièces à l’appui, sans gonflement tactique. Pour exposer votre situation au cabinet, le dossier de saisie se résume en une liasse : ordonnance, preuve de la créance, preuve du privilège si le navire a été redélivré, et chiffrage précis des sommes réclamées en principal, intérêts et frais.
B. Convertir l’immobilisation en garantie, puis en paiement
Un armateur sérieux ne laisse pas durablement un navire à quai : la première réponse à une saisie bien construite est presque toujours une offre de garantie contre mainlevée. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté », et autorise le juge à substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. En pratique maritime, la garantie prend la forme d’une lettre de garantie d’un club P&I ou d’une caution bancaire à première demande, d’un montant couvrant la créance alléguée, les intérêts et une provision pour frais, émise au profit du saisissant et payable sur décision de justice définitive. Le saisissant vérifie l’émetteur, le montant, le déclenchement et la durée de validité avant d’accepter la mainlevée amiable ou de la voir ordonner par le juge. Quand l’exploitation l’exige avant même la constitution de la garantie, l’article L. 5114-21 permet au juge d’autoriser un ou plusieurs voyages déterminés contre garantie suffisante, avec une sanction dissuasive : si le navire ne rejoint pas son port à l’expiration du délai imparti, la somme déposée est acquise aux créanciers, sauf le jeu de l’assurance en cas de sinistre couvert.
La mainlevée contre garantie ne termine pas le litige, elle le sécurise. L’ordonnance de saisie impose au saisissant d’engager l’action au fond dans le délai qu’elle fixe, faute de quoi la mesure peut être levée et la garantie restituée : le fournisseur assigne donc le débiteur désigné, affréteur, armateur ou propriétaire selon la chaîne des engagements, devant la juridiction compétente sur le contrat de fourniture, en paiement du prix, des intérêts et des frais documentés. La prescription de droit commun s’applique à l’action en paiement du prix des soutes, contrat de fourniture : l’article 2224 du code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le point de départ se situe en pratique à l’échéance impayée de la facture, et chaque relance utile, reconnaissance de dette ou acte interruptif doit être conservé. Devant le juge du fond, le dossier qui a permis la saisie doit devenir un dossier qui permet la condamnation : le standard de preuve se resserre, l’apparence ne suffit plus, et le débat s’ouvre sur l’imputabilité exacte de la commande, la conformité des quantités, la qualité du combustible et le décompte des intérêts.
La dimension parisienne et francilienne du dossier mérite un mot, car beaucoup de fournisseurs et de négociants en soutes traitent depuis Paris alors que les navires s’arrêtent ailleurs. La compétence pour autoriser la saisie appartient au juge du lieu où se trouve le navire, typiquement Le Havre, Dunkerque, Marseille-Fos, Nantes-Saint-Nazaire ou Bordeaux, et non au juge parisien, même si le contrat a été négocié à Paris : le fournisseur mandate donc rapidement un huissier du port et un avocat du ressort pour la requête et la signification, tandis que le pilotage de la stratégie et l’assignation au fond peuvent être centralisés à Paris. Les pièces décisives se préparent à Paris en quelques heures, extraction du contrat-cadre, des bons de commande et des factures, relevés de communications avec le donneur d’ordre, tableau de compatibilité des quantités livrées avec la consommation du voyage, puis sont transmises au port pour la requête. Cette organisation à deux pôles, décision et preuve à Paris, exécution au port, correspond au rythme d’une escale courte et évite la saisie manquée pour une question d’heure.
Si le débiteur reste défaillant après la condamnation, l’exécution forcée reprend le cours du droit maritime : la saisie conservatoire se convertit en saisie-exécution et la vente forcée du navire « a lieu aux enchères publiques, à l’audience du juge », avec possibilité pour le juge d’ordonner la vente devant une autre juridiction, en l’étude d’un notaire, par un courtier ou en tout autre lieu du port où se trouve le navire. Le privilège du 6° de l’article L. 5114-8 joue alors son second rôle : à la distribution du prix, la créance privilégiée prime les créances chirographaires et s’exerce sur le navire, le fret encore dû et les accessoires. Le fournisseur qui a soigné la qualification de sa créance dès la requête touche ici le dividende de ce travail : sans privilège, il partage avec les chirographaires ; avec un privilège établi et un droit de suite préservé depuis la saisie, il se paie en rang utile sur le prix du navire saisi, y compris contre un propriétaire qui n’était pas son débiteur initial.
Conclusion
La facture de soutes impayée sur un navire redélivré n’est pas une cause perdue, mais elle ne se traite plus comme une saisie ordinaire. Depuis le 19 novembre 2025, le créancier qui vise le navire d’un non-débiteur après redélivraison doit démontrer un privilège maritime muni d’un droit de suite, sous peine de mainlevée et de condamnation symétrique. La méthode tient en cinq gestes : désigner le débiteur exact dans la chaîne propriétaire, armateur, affréteur à partir des écrits et non des apparences ; assembler la preuve de la livraison à bord et de l’ordre du capitaine ou du consignataire hors du port d’attache pour les besoins réels du navire ; requérir l’ordonnance de saisie conservatoire sur le fondement de l’apparence, en visant le seul navire que le droit de suite permet d’atteindre ; faire exécuter avant l’appareillage et défendre la saisie contre la demande de mainlevée ; convertir l’immobilisation en caution bancaire ou en garantie de club, puis assigner au fond dans le délai de l’ordonnance avant l’expiration de la prescription quinquennale. Le fournisseur qui suit cet ordre transforme une créance fragilisée par la redélivraison en une garantie adossée à la coque ; celui qui saisit d’abord et qualifie ensuite s’expose à financer l’immobilisation d’autrui.