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ETS aviation et CORSIA : quotas CO2 à restituer, fin des quotas gratuits en 2026, sanction de 100 euros par quota — déclarer et contester

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Maître Hassan KOHEN
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ETS aviation et CORSIA : quotas CO2 à restituer, fin des quotas gratuits en 2026, sanction de 100 euros par quota — déclarer et contester

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Le 30 septembre 2026, les exploitants d’aéronefs dont la France est l’État membre responsable restitueront les quotas correspondant à leurs émissions de l’année 2025. Pour la première fois, aucun quota ne leur aura été alloué sans paiement : la période transitoire s’est achevée en 2025 et le secteur aérien est passé en 2026 à l’enchère intégrale. En parallèle, la première phase du mécanisme mondial CORSIA (2024-2026) produit ses premières exigences de compensation sur les vols internationaux, et la Commission européenne a proposé le 17 juillet 2026 une révision ciblée du système d’échange de quotas. Dans le même temps, la direction générale de l’aviation civile (DGAC) continue d’arrêter d’office les émissions des exploitants défaillants et l’administration publie le nom des compagnies sanctionnées, à raison de 100 euros par quota non restitué.

Pour une compagnie, un opérateur d’aviation d’affaires ou un transporteur de fret, la question n’est plus de savoir si le carbone aérien a un prix, mais comment le mesurer, le déclarer et, le cas échéant, contester l’estimation de l’administration ou l’amende. Qui est assujetti et pour quels vols ? Que faut-il déclarer au 31 mars, restituer au 30 septembre, et avec quels justificatifs ? Que risque l’exploitant qui ne déclare pas ou ne restitue pas, et devant quel juge agir ? Les développements qui suivent répondent à ces questions à partir des textes en vigueur au 10 octobre 2026 et de la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 22 décembre 2023 rendue à propos de la compagnie Twin Jet.

I. Quels exploitants et quels vols sont soumis au système d’échange de quotas

A. Le champ d’application français : État membre responsable, vols couverts et seuils d’exemption

En droit français, le système s’applique aux exploitants d’aéronef dont la France est l’État membre responsable :

Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux exploitants d’aéronef dont la France est l’Etat membre responsable au titre des émissions de gaz à effet de serre au cours de tout vol à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, à l’exception des vols dont la liste est fixée par décret.

C’est l’article L. 229-5 du code de l’environnement (texte en vigueur), en vigueur dans sa rédaction applicable depuis le 24 avril 2024. Concrètement, l’exploitant est rattaché à un État membre responsable — en général celui qui lui a délivré sa licence d’exploitation — et c’est auprès de cet État, en France la DGAC pour le volet aérien, qu’il déclare et restitue.

La liste des vols exclus figure à l’article D. 229-37-2 du même code (texte en vigueur), en vigueur depuis le 10 juillet 2024. L’activité aérienne y est définie comme tout vol à l’arrivée ou au départ d’un aérodrome situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, à l’exclusion notamment des vols militaires, des vols de recherche et de sauvetage, de lutte contre le feu, humanitaires ou médicaux d’urgence dûment autorisés, des vols effectués exclusivement selon les règles de vol à vue, des vols se terminant à l’aérodrome de départ sans atterrissage intermédiaire, des vols d’entraînement pour l’obtention d’une licence, des vols de recherche et d’essais, et des vols effectués par un aéronef dont la masse maximale certifiée au décollage est inférieure à 5 700 kg. Le ministère chargé de l’environnement résume ainsi le champ pratique : la directive concerne tous les vols IFR effectués avec un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 5,7 tonnes, à destination ou au départ de l’Espace économique européen.

Deux seuils protègent les petits exploitants. Est exclu le vol qui, à l’exception de ce point, relèverait de l’activité, lorsqu’il est :

réalisé par un transporteur aérien commercial effectuant soit moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs d’une année, soit des vols produisant des émissions totales inférieures à 10 000 tonnes par an

C’est le j) de l’article D. 229-37-2. Le point de départ se mesure sur le champ total des vols, puis l’obligation se calcule sur le champ réduit : l’éligibilité des exploitants d’aéronefs au SEQE-UE est déterminée sur la base des vols effectués sur le champ total. Lorsqu’un exploitant d’aéronefs dépasse ces seuils sur le champ total, il doit restituer les quotas correspondant aux émissions relevant des vols effectués sur le champ réduit de la directive. Un opérateur d’aviation d’affaires qui franchit 10 000 tonnes sur l’ensemble de son activité entre donc dans le système, même si une partie de ses vols relève ensuite d’une exclusion.

Les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public bénéficient d’un régime particulier : sont visées les liaisons au sein des régions ultrapériphériques et les liaisons dont la capacité offerte ne dépasse pas 50 000 sièges par an. Mais l’exonération se joue segment par segment, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille le 22 décembre 2023 (n° 22MA02799) à propos de la compagnie Twin Jet : sont exemptés les vols effectués dans le cadre d’obligations de service public et, dans l’hypothèse de vols avec escales, l’obligation de service public doit être évaluée pour chacun des segments de vols pris séparément. La compagnie, qui exploitait des lignes d’aménagement du territoire au départ de Paris, avait produit un rapport de son vérificateur agréé concluant à des émissions de 9 995 quotas, juste sous le seuil de 10 000 tonnes. La cour a relevé que 98 vols avaient été réalisés sur des segments non couverts par l’obligation de service public, représentant 44 tonnes d’émissions, de sorte que le seuil était dépassé et que les 9 008 quotas restitués n’avaient pas à lui être reversés. Sa requête a été rejetée et elle a été condamnée à verser 2 000 euros à l’État au titre des frais. La leçon pour tout exploitant est directe : le rapport du vérificateur, même agréé par l’Union européenne, ne lie pas l’administration, et chaque segment doit être rattaché à une obligation de service public documentée.

B. Le basculement de 2026 : enchère intégrale, champ géographique et articulation avec le CORSIA

Le régime a été intégré au système communautaire par la directive 2008/101/CE, puis profondément révisé par la directive (UE) 2023/958. La Commission européenne décrit ainsi la trajectoire :

Free allocation to aircraft operators will be reduced by 25% in 2024 and by 50% 2025, moving to full auctioning for the sector by 2026.

L’allocation sans paiement de 2024 et 2025 a été répartie proportionnellement aux émissions vérifiées de 2023, et le ministère français confirme que les quotas gratuits disparaitront en 2026, l’allocation de 2024 et 2025 ayant été communiquée aux exploitants concernés en juillet 2024. En 2026, chaque tonne émise sur un vol couvert doit donc être couverte par un quota acheté aux enchères ou sur le marché : le coût est devenu intégral et prévisible, ce qui change le calcul économique des compagnies comme des opérateurs de jets.

Le champ géographique reste, jusqu’au début de 2027, limité aux vols à l’intérieur de l’Espace économique européen, afin de laisser sa place au mécanisme mondial de l’Organisation de l’aviation civile internationale. La Commission l’explique en ces termes : la limitation a été prolongée une dernière fois jusqu’au début de 2027, et d’ici juillet 2026 la Commission évaluera si davantage d’action est nécessaire pour les vols au départ et à destination de l’Europe. Si le CORSIA n’est pas renforcé ou si la participation des États tiers est insuffisante, une proposition législative pourrait étendre le système aux vols au départ de l’Espace économique européen. Les vols en provenance du Royaume-Uni et de la Suisse font l’objet de régimes d’articulation propres, ces deux États disposant de leur système national lié ou équivalent.

En droit français, cette architecture se traduit par des dérogations temporaires inscrites à l’article L. 229-18-1 du code de l’environnement (texte en vigueur) :

Par dérogation au II de l’article L. 229-7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols : 1° Reliant les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les Etats énumérés dans l’acte d’exécution adopté en application du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ; 2° Reliant les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les Etats qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume-Uni.

Autrement dit, les vols entre l’Espace économique européen et les pays tiers appliquant le CORSIA sont dispensés de restitution jusqu’à fin 2026 : c’est sur ces routes que joue le mécanisme mondial plutôt que l’enchère européenne. S’y ajoutent deux dérogations durables : les vols vers les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, et, jusqu’au 31 décembre 2030, les vols reliant un aérodrome d’une région ultrapériphérique au territoire national du même État membre.

Le CORSIA lui-même, adopté par l’Organisation de l’aviation civile internationale en 2018 et auquel la France participe depuis la phase pilote de janvier 2021, oblige les exploitants d’avions à compenser les émissions de leurs vols internationaux entre États participants qui dépassent un niveau de référence. Les émissions de CO2 des vols internationaux entre deux États participant au CORSIA excédant un certain niveau de référence doivent être compensées par les exploitants d’avions. Le dispositif court par périodes de conformité de trois ans — 2021 à 2023, 2024 à 2026, 2027 à 2029 — et l’application du CORSIA consiste à acheter des unités de compensation, dites unités éligibles, à hauteur des exigences de compensation notifiées par l’Etat dont les exploitants dépendent, à l’issue d’une période de conformité. Le niveau de référence, fixé par la résolution A41-22 de 2022, correspond à la totalité des émissions de 2019 pour la phase pilote, puis à 85 % des émissions de 2019 pour les phases suivantes. Seuls des crédits issus de programmes validés par l’Organisation de l’aviation civile internationale peuvent servir : les standards éligibles font l’objet d’un examen préalable précisant les critères environnementaux, sociaux, de pérennité et de transparence. Côté européen, la surveillance et la vérification de ces émissions relèvent désormais du règlement délégué (UE) 2025/927 du 20 mai 2025, qui abroge le règlement délégué (UE) 2019/1603. Pour l’exploitant, la conséquence est double : surveiller ses émissions internationales même quand elles ne donnent pas lieu à restitution européenne, et n’acheter que des unités figurant sur la liste des unités admissibles, sous peine de voir sa compensation rejetée.

II. Déclarer, restituer et payer — puis contester utilement

A. La discipline annuelle : plan de surveillance, déclaration vérifiée au 31 mars et calcul d’office en cas de manquement

Tout commence par un plan de surveillance des émissions, soumis à l’autorité compétente qui l’approuve ; un nouvel exploitant dispose de deux mois après le début de son activité aérienne pour le déposer. C’est l’article R. 229-37-7 du code de l’environnement qui organise ensuite le cycle annuel :

Chaque année, au plus tard le 31 mars, chaque exploitant d’aéronef ayant au préalable soumis un plan de surveillance de ses émissions soumet à l’autorité compétente une déclaration des émissions résultant de ses activités aériennes de l’année précédente, ces données d’émissions étant vérifiées selon les dispositions du III de l’article L. 229-7.

La vérification est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité. En pratique, la déclaration se prépare entre janvier et février avec l’audit du vérificateur, puis les émissions vérifiées sont télé-déclarées à la DGAC pour les exploitants d’aéronefs. Un exploitant qui laisse passer le 31 mars sans déclaration vérifiée s’expose d’abord au calcul d’office de ses émissions, puis au blocage de son compte, qui l’empêche de céder ses unités, avant même toute sanction pécuniaire.

Lorsque la déclaration manque ou n’est pas conforme aux conditions fixées par l’arrêté applicable aux aéronefs, l’autorité compétente procède au calcul d’office des émissions conformément aux dispositions des actes d’exécution mentionnés à l’article 14 de la directive 2003/87/CE. C’est exactement ce qui était arrivé à la compagnie Twin Jet : la DGAC avait procédé le 19 juin 2019 à une estimation d’office de ses émissions de 2017, puis refusé le 25 octobre 2019 de lui reverser l’intégralité des quotas restitués. La compagnie soutenait que la procédure était irrégulière, que la décision n’était pas motivée, que le contradictoire avait été méconnu et qu’elle avait été privée de recours gracieux. La cour a écarté ces moyens au vu du dossier, mais l’arrêt confirme en creux la méthode à suivre pour tout exploitant visé par une estimation d’office : exiger la motivation de la décision, répondre dans le cadre du contradictoire avant qu’elle ne soit arrêtée, former un recours gracieux auprès de la DGAC sans attendre, et conserver la preuve que les données Eurocontrol retenues par l’administration sont erronées — ici, la compagnie n’a pas convaincu parce que, même en retenant le rapport rectificatif de son propre vérificateur, le seuil de 10 000 tonnes restait dépassé. Une estimation d’office se conteste donc chiffres à l’appui, segment par segment, et non par des moyens de pure procédure.

Le défaut de déclaration fait en outre l’objet d’une sanction propre. Lorsque l’exploitant n’a pas déclaré ses émissions à la date fixée ou que sa déclaration ne remplit pas les conditions requises, l’autorité le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois ; si la mise en demeure reste sans effet, elle peut ordonner le paiement d’une amende administrative proportionnée à la gravité des manquements, dans la limite de 15 000 euros. C’est le I bis de l’article L. 229-10. Pendant toute la période, l’exploitant ne peut céder les unités inscrites à son compte : le blocage est automatique et il dure tant que l’obligation n’est pas remplie. Pour un opérateur qui achète et revend des quotas en fonction de ses besoins de trésorerie, cette incessibilité peut coûter plus cher que l’amende elle-même.

Les exploitants qui utilisent des carburants d’aviation durables disposent d’un allègement ciblé, prévu à l’article L. 229-18 (texte en vigueur) :

Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023

Vingt millions de quotas ont été réservés au niveau européen pour couvrir tout ou partie de l’écart de prix avec le kérosène fossile, avec des niveaux de soutien pouvant atteindre 100 % de la différence pour les carburants embarqués dans les petites îles, les petits aéroports et les régions ultrapériphériques, 95 % pour les carburants renouvelables d’origine non biologique, 70 % pour les biocarburants avancés et 50 % pour les autres carburants non fossiles entrant dans le champ du règlement ReFuelEU. Seuls les carburants utilisés sur des vols soumis à l’obligation de restitution ouvrent droit au soutien. L’exploitant doit donc tracer précisément ses soutes : sans preuve d’embarquement et sans éligibilité du carburant au règlement (UE) 2023/2405, aucun quota supplémentaire ne sera alloué.

B. La restitution au 30 septembre, l’amende de 100 euros par quota manquant et les recours

L’obligation centrale est posée au II de l’article L. 229-7 du code de l’environnement (texte en vigueur) :

Au terme de chaque année civile, les exploitants d’installation, les exploitants d’aéronef, sous réserve de l’article L. 229-18-1, et les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229-10, un nombre d’unités égal au total des émissions de gaz à effet de serre qui résultent de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées

Pour l’aviation, l’article R. 229-37-8 (texte en vigueur) précise le destinataire et la date :

Conformément au II de l’article L. 229-7, chaque exploitant d’aéronef soumis aux dispositions de l’article L. 229-5 restitue au ministre chargé des transports, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un nombre d’unités mentionnées au IV de l’article L. 229-7 correspondant aux émissions résultant de ses activités aériennes au cours de l’année civile précédente, déclarées et vérifiées dans les conditions prévues par l’article R. 229-37-7.

L’opération s’effectue par transfert vers le compte du registre européen prévu à cet effet. L’obligation de restitution de quotas au titre d’une année est fixée au 30 septembre de l’année suivante, date à laquelle la conformité de l’année N-1 doit être assurée. Pour 2026, l’échéance porte donc sur les émissions de 2025 : c’est la première restitution sans matelas de quotas alloués sans paiement, et l’exploitant qui a sous-acheté devra se fournir sur le marché avant la date butoir, au prix du jour.

En cas de restitution insuffisante, la procédure est graduée. Chaque année, lorsque l’exploitant n’a pas restitué assez de quotas pour couvrir ses émissions de l’année précédente, l’autorité compétente le met en demeure de régulariser dans un délai d’un mois, pendant lequel il peut présenter ses observations écrites ou orales. Tant que la restitution n’est pas complète, les unités de son compte demeurent incessibles. Si la mise en demeure reste sans effet, l’autorité prononce une amende proportionnelle au nombre de quotas non restitués, et le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de restituer une quantité de quotas égale au volume des émissions excédentaires, au plus tard lors de la restitution de l’année suivante. L’amende s’ajoute donc à la dette de quotas au lieu de l’éteindre : payer ne suffit jamais, il faut aussi restituer.

Le montant de l’amende est fixé par référence européenne. Les exploitants d’aéronef n’ayant pas rempli leurs obligations de restitution de quotas ont été sanctionnés d’une amende administrative d’un montant de 100 euros par quota non restitué tel que prévu à l’article 16 de la directive précitée. Cette amende est réévaluée chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation harmonisée de l’Union européenne. Concrètement, l’administrateur national du registre adresse à l’autorité compétente un rapport précisant le nombre de quotas manquants, l’autorité met en œuvre la procédure de l’article L. 229-10, et la décision prononçant l’amende est publiée sur le site internet du ministre chargé des transports et notifiée à l’exploitant d’aéronef. La publication est nominative : la liste des exploitants sanctionnés pour non-restitution au titre de 2019 est mise en ligne par le ministère. Au-delà du coût — 100 euros indexés par tonne manquante, plus l’obligation de restituer ensuite — c’est donc la réputation commerciale de l’exploitant qui est exposée, face aux affréteurs, aux loueurs et aux assureurs qui consultent ces listes.

Face à une estimation d’office, à un refus de reversement ou à une amende, l’exploitant dispose de trois leviers. D’abord le recours gracieux auprès de la DGAC, puis le recours hiérarchique devant le ministre, qui permettent souvent de corriger une erreur de périmètre — un segment rattaché à tort au champ réduit, une exclusion oubliée — sans aller au juge. Ensuite le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois de la notification, pour faire annuler la décision et obtenir, le cas échéant, une injonction de réexamen sous astreinte : dans l’affaire Twin Jet, la compagnie demandait la restitution de 9 008 quotas sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et le juge a statué au fond sur chacun de ses moyens avant de les rejeter. Enfin, contre l’amende elle-même, le recours de plein contentieux permet au juge de réformer la sanction, en contrôlant sa proportionnalité et la régularité de la mise en demeure d’un mois avec observations. Dans tous les cas, le dossier se gagne sur les pièces : plan de surveillance approuvé, déclaration vérifiée du 31 mars, données Eurocontrol confrontées vol par vol, arrêtés d’obligations de service public et capacités offertes par liaison, factures de carburants durables éligibles, unités CORSIA issues de programmes validés.

Un dernier point pour les compagnies comme pour les chargeurs : le coût du carbone est répercuté dans les prix des billets et du fret par les conditions commerciales des transporteurs, mais il n’ouvre aucun droit symétrique à indemnisation pour le passager ou le client du fret. Celui qui veut vérifier un supplément carbone facturé doit le discuter sur le terrain du contrat — transparence du prix, preuve de l’embarquement de carburant durable, part restituée — et non sur celui du droit européen des passagers, qui ne prévoit rien en la matière. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les exploitants ont intérêt à documenter leur conformité : un coût justifié par des quotas réellement restitués et des unités CORSIA réellement éligibles se défend devant un affréteur ou un chargeur, quand un surcoût forfaitaire sans pièce s’expose à la contestation commerciale.

Conclusion

En 2026, l’exploitant d’aéronefs entre dans un régime adulte : plus aucun quota alloué sans paiement, une restitution intégrale au 30 septembre de chaque année, une déclaration vérifiée au 31 mars sous peine de calcul d’office, et une amende de 100 euros indexés par quota manquant, publiée et notifiée, qui ne dispense jamais de restituer. À cela s’ajoute la compensation CORSIA sur les vols internationaux, avec ses périodes de trois ans, son niveau de référence à 85 % des émissions de 2019 et ses unités d’émission admissibles sous contrôle de l’Organisation de l’aviation civile internationale. La décision Twin Jet montre que l’administration sait estimer d’office et que le juge contrôle segment par segment : l’exploitant qui tient son plan de surveillance, fait vérifier sa déclaration à temps, rattache chaque vol à son régime exact et ne paie que des crédits éligibles se met à l’abri du redressement comme de la publication. Celui qui reçoit une mise en demeure dispose d’un mois pour présenter ses observations et doit agir vite, car chaque étape — estimation d’office, refus de reversement, amende — se conteste avec des pièces, jamais avec des affirmations. Sur ces dossiers où le droit aérien du cabinet croise le droit de l’environnement et le contentieux administratif, la rigueur du dossier fait la différence entre une régularisation et une sanction publiée.

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