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Temps d’attente entre deux livraisons : ce que la garantie de 19 euros couvre et comment faire payer le reste

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Temps d’attente entre deux livraisons : ce que la garantie de 19 euros couvre et comment faire payer le reste

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Vous êtes connecté depuis sept heures, vous avez effectué trois livraisons et passé le reste du temps à attendre, téléphone en main, la prochaine proposition de course. À la fin de la semaine, votre relevé affiche un revenu calculé sur les seules minutes de livraison, comme si les heures d’attente n’avaient jamais existé. Depuis le 1er septembre 2026, un avenant sectoriel garantit pourtant aux livreurs indépendants un revenu minimal de 19 euros par heure d’activité. La réponse tient en trois phrases. Premièrement, cette garantie existe bel et bien et elle est calculée chaque semaine civile, mais son assiette est étroite : seule compte la durée estimée par la plateforme entre l’acceptation de la course et la remise au destinataire, de sorte que l’attente entre deux propositions n’y entre pas. Deuxièmement, cette attente n’est pas pour autant une fatalité juridique : quand elle est subie sous contrainte, le droit du temps de travail permet d’en demander le paiement, et une fois la relation requalifiée en contrat de travail, tout le temps contraint se paie avec rappels et indemnités. Troisièmement, tout se joue sur les preuves conservées semaine après semaine, car sans relevés, il n’y a ni complément de garantie à réclamer ni requalification à faire prononcer.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’une part, la garantie de 19 euros vise les livreurs indépendants qui recourent à une plateforme de mise en relation, dans le cadre du dialogue social du secteur : ce n’est pas un salaire minimum et elle ne transforme personne en salarié à elle seule. D’autre part, la qualification de votre temps d’attente en temps de travail effectif ou en astreinte relève de l’appréciation du juge, au vu des contraintes réellement subies : les décisions citées éclairent la méthode des juges, elles ne prédisent pas l’issue d’un litige. Ce qui suit décrit le droit applicable vérifié au 10 octobre 2026, pas votre contrat particulier ni les conditions de votre plateforme.

I. La promesse des 19 euros face à l’attente qu’elle ne compte pas

A. Ce que l’avenant du 10 juillet 2026 garantit vraiment

Le point de départ est un texte négocié, pas une annonce. Un avenant à l’accord collectif du 20 avril 2023 instaurant une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation a été signé le 10 juillet 2026 par les organisations représentatives de travailleurs indépendants, Union-Indépendants et la FNAE, ainsi que par l’Association des plateformes d’indépendants, et il est entré en vigueur au 1er septembre 2026, comme l’a annoncé l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Le montant est connu : la garantie passe de 11,75 euros à 19 euros, et le texte précise que, pour chaque semaine civile, chaque plateforme garantit au livreur qui y a recours un revenu d’activité moyen d’au moins 19 euros par heure d’activité, comme le fixe l’avenant du 10 juillet 2026

Trois précisions de l’avenant changent concrètement la vie du livreur. D’abord, la période de calcul : la garantie est désormais appréciée sur la semaine civile, du lundi à 0h00 au dimanche à 23h59, et non plus sur le mois, ce que l’avenant justifie par une meilleure lisibilité des revenus, une attribution plus rapide des compléments et une meilleure prise en compte des variations d’activité d’une semaine à l’autre. Ensuite, le rattrapage : quand le revenu versé au cours de la semaine n’atteint pas ce plancher, la plateforme verse au livreur un complément différentiel au plus tard sept jours après la semaine échue, selon le même avenant Concrètement, si vos courses de la semaine n’atteignent pas le plancher, la plateforme doit compléter, sous sept jours après la semaine échue. Enfin, le périmètre du revenu pris en compte : il exclut le montant des pourboires effectivement versés, de sorte que les pourboires ne peuvent pas servir à atteindre artificiellement le plancher. Le passage du mois à la semaine n’est pas un détail technique : avec une maille hebdomadaire, les variations d’activité d’une semaine à l’autre sont mieux prises en compte, les compléments sont attribués plus vite et le revenu devient plus lisible, ce que les signataires assument comme une sécurisation plus immédiate du revenu d’activité. L’avenant organise aussi son propre contrôle : un comité de suivi composé des représentants des organisations signataires veille à l’application de l’accord et en apprécie l’efficacité, avec un réexamen annuel du montant dans le cadre d’une réunion de négociation sectorielle. Et le chantier ne s’arrête pas à la garantie : les partenaires sociaux ont convenu de poursuivre leurs travaux dès le mois de septembre 2026, avec la reprise des négociations sur les désactivations de comptes et l’ouverture d’une négociation consacrée à la santé et à la sécurité des livreurs, comme le relate l’ARPE. Pour un livreur, cela signifie que deux batailles se jouent en parallèle : celle du revenu, semaine par semaine, et celle des règles du jeu, désactivation et conditions de travail, qui se négocient actuellement au niveau sectoriel.

Mais c’est l’assiette du temps pris en compte qui fait toute la différence, et elle est écrite noir sur blanc : l’assiette retenue est étroite : seul compte le cumul, prestation par prestation, de la durée estimée par la plateforme entre l’acceptation d’une proposition et la remise au destinataire, comme le définit l’avenant Autrement dit, le compteur tourne à partir du moment où vous acceptez une proposition et s’arrête à la remise au destinataire, sur la base d’une durée estimée par la plateforme elle-même. Tout ce qui se passe avant l’acceptation — l’attente de la proposition, les refus, les minutes passées à actualiser l’écran — n’entre pas dans l’assiette. Et tout ce qui dépasse l’estimation — l’adresse introuvable, l’ascenseur en panne, le client injoignable — n’y entre pas davantage, sauf preuve contraire à rapporter. L’avenant prévoit d’ailleurs la poursuite des travaux sur la définition du temps d’activité et sur une formule dite horo-kilométrique, ainsi qu’un comité de suivi chargé de veiller à l’application de l’accord, et la reprise des négociations sur les désactivations de comptes puis sur la santé et la sécurité des livreurs. Le dispositif est donc vivant, mais en l’état, l’attente reste hors compteur.

B. L’attente, l’angle mort chiffré par les données officielles

Pendant que la garantie progresse sur le papier, l’attente progresse sur le terrain. L’édition 2026 de l’analyse annuelle de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, publiée le 24 avril 2026 à partir des données des plateformes elles-mêmes, dresse un constat en deux volets : dans son analyse annuelle publiée le 24 avril 2026 à partir des données 2025 déclarées par les plateformes elles-mêmes, l’ARPE met en évidence un revenu horaire toujours sous pression, un allongement des prestations et une hausse généralisée des temps d’attente (analyse ARPE 2026) Sur l’attente précisément, le rapport constate en 2025, les temps d’attente avant proposition progressent sur toutes les plateformes observées, entre +4,3 % et +22,7 %, avec une hausse cumulée sur longue période pouvant dépasser +200 % selon les plateformes (analyse ARPE 2026) L’attente n’est donc pas une impression de fin de journée difficile : c’est une tendance mesurée, année après année, qui peut représenter un doublement voire un triplement du temps passé à attendre une proposition.

Le rapport appelle toutefois à interpréter cet indicateur avec prudence, puisqu’il ne prend pas en compte le recours simultané à plusieurs plateformes par un même travailleur. La nuance est honnête et elle doit être conservée : un livreur connecté sur deux applications à la fois n’attend pas vraiment pendant que les deux servent. Mais quand le revenu horaire est déjà sous pression, chaque heure d’attente exclue du compteur creuse l’écart entre le temps donné et l’argent reçu. Ce tableau rejoint ce que le législateur européen a tranché pour l’avenir : la directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme crée une présomption légale de relation de travail, en des termes qui visent directement le pilotage par algorithme : « La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail via cette plateforme est légalement présumée être une relation de travail lorsqu’il est constaté des faits témoignant d’une direction et d’un contrôle, conformément au droit national, aux conventions collectives ou à la pratique en vigueur dans les États membres et eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice. Lorsque la plateforme de travail numérique cherche à renverser la présomption légale, il lui incombe de prouver que la relation contractuelle en question n’est pas une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans l’État membre, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice. » (article 5). Deux bornes temporelles encadrent cette nouveauté : les États membres doivent transposer « au plus tard le 2 décembre 2026 » (article 29), et « la présomption légale ne devrait pas avoir d’effets juridiques rétroactifs et ne devrait donc s’appliquer qu’à la période commençant le 2 décembre 2026, y compris en ce qui concerne les relations contractuelles engagées antérieurement et toujours en cours à cette date. » En attendant cette date, c’est donc le droit actuel du temps de travail qui dit si l’attente se paie, et c’est à lui que la suite de cet article se consacre.

La promesse affichée par les plateformes — soyez votre propre patron, connectez-vous quand vous voulez, refusez les courses qui ne vous conviennent pas — doit donc être comparée à ce que change réellement l’attente dans la journée du livreur. Une fois connecté, le coursier entre dans un circuit où les tarifs sont fixés par la plateforme, l’itinéraire est suivi par géolocalisation, la notation conditionne l’accès aux courses suivantes et la désactivation sanctionne les comportements jugés non conformes. Attendre dans ces conditions, téléphone allumé, géolocalisé, sous la menace de perdre sa place dans la file des propositions en cas de refus répétés, n’a rien d’un temps libre : c’est une disponibilité organisée par l’outil de travail lui-même. C’est précisément cette disponibilité que le droit du temps de travail sait qualifier et, le cas échéant, faire payer.

II. Quand l’attente devient du temps à payer

A. Le test juridique : à disposition ou simplement disponible

Le droit français distingue deux situations que tout livreur doit connaître, car elles commandent des droits différents. La première est le temps de travail effectif. L’article L. 3121-1 du code du travail dispose que « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Trois conditions cumulatives : être à disposition, se conformer aux directives, ne pas pouvoir vaquer librement à ses occupations. Quand elles sont réunies, le temps se paie comme du travail, avec les majorations d’heures supplémentaires et les repos qui vont avec. La seconde situation est l’astreinte. L’article L. 3121-9 du code du travail dispose que « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » L’astreinte n’est donc pas du temps de travail effectif en elle-même, sauf la durée des interventions, mais elle n’est pas gratuite pour autant : elle fait l’objet d’une contrepartie, et à défaut d’accord collectif, son mode d’organisation et sa compensation sont fixés par l’employeur après avis du comité social et économique, avec une programmation individuelle portée à la connaissance des salariés quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l’article L. 3121-12 du code du travail.

Le droit européen confirme cette architecture. L’article 2 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail définit le temps de travail comme « toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l’employeur et dans l’exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales », et la période de repos comme toute période qui n’est pas du temps de travail. La Cour de justice a précisé à plusieurs reprises que des périodes de garde apparemment libres deviennent du temps de travail quand les contraintes imposées affectent très significativement la faculté du travailleur de gérer son temps, et la Cour de cassation française applique désormais ce test d’intensité sans détour.

Deux arrêts récents de la chambre sociale illustrent la méthode que les juges suivent. Le 20 janvier 2021, dans un arrêt de formation de section destiné à la publication, la Cour, visa de l’article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, juge que « Selon ce texte, constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. » (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.956). L’enseignement est stable : dès qu’une obligation de rester joignable et disponible pèse sur le salarié, on sort du temps libre, et il faut qualifier la période, puis la compenser. Le 14 mai 2025, la Cour va plus loin et censure une cour d’appel qui s’était arrêtée à mi-chemin : « En se déterminant ainsi, alors qu’elle constatait que le salarié était amené à intervenir régulièrement pendant les périodes d’astreinte, sans vérifier si l’intéressé, qui soutenait que son numéro de téléphone figurait sur la borne automatique de l’hôtel, avait été soumis, au cours de ces périodes, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319). Le visa de l’arrêt réunit les articles L. 3121-1 et L. 3121-9 du code du travail : quand les contraintes sont d’une intensité telle qu’elles privent le salarié de la gestion libre de son temps, la période entière peut basculer en temps de travail effectif, et le juge qui refuse de vérifier ce point prive sa décision de base légale.

Appliqué au livreur, ce test se traduit par des questions concrètes que chacun peut documenter. Êtes-vous géolocalisé en continu pendant l’attente, avec obligation de rester dans une zone pour recevoir des propositions ? La plateforme vous pénalise-t-elle quand vous refusez des courses, par une baisse de priorité, une mise en pause ou une menace de désactivation ? Devez-vous répondre dans un délai très bref aux propositions, sous peine de les perdre ? Pouvez-vous vaquer librement à une occupation personnelle — faire vos courses, rentrer chez vous, éteindre votre téléphone — sans conséquence sur la suite de votre journée ? Plus les réponses décrivent un temps verrouillé, plus la qualification en temps de travail effectif devient soutenable ; plus elles décrivent une simple faculté de se connecter, assortie d’une vraie liberté de refuser et de s’absenter, plus on reste dans une disponibilité non rémunérée. Et le multi-connexion, relevé avec prudence par l’ARPE, joue ici un rôle précis : démontrer que vous n’étiez disponible que pour une seule plateforme renforce la démonstration, tandis qu’une activité répartie entre plusieurs applications l’affaiblit. C’est au juge de trancher, dossier par dossier, mais c’est à vous de lui apporter les pièces qui permettent de trancher en votre faveur.

B. Faire payer : preuves, garantie hebdomadaire, requalification et délais

Le premier levier est le plus immédiat et il ne suppose aucun procès : vérifier, chaque semaine, que le complément différentiel de la garantie a bien été versé. Conservez vos relevés hebdomadaires de revenus, comparez les heures d’activité retenues par la plateforme avec vos propres relevés de connexion, et repérez les semaines où le plancher de 19 euros n’est pas atteint sans complément sous sept jours. Faites cette vérification par écrit auprès de la plateforme, en conservant une copie datée de chaque demande : le comité de suivi mis en place par l’avenant est précisément chargé de veiller à l’application de l’accord, et une réclamation documentée pèse autrement qu’un appel au support qui s’évapore. Pour structurer cette démarche de chiffrage et qualifier juridiquement le temps relevé, l’analyse d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de transformer des captures d’écran éparses en démonstration présentable, semaine par semaine.

Le deuxième levier consiste à constituer le dossier du temps contraint, dès aujourd’hui, même si vous n’envisagez aucune action immédiate. Archivez les propositions reçues et refusées avec leurs horodatages, les messages de mise en pause ou de baisse de priorité, les notifications de désactivation ou de menace de désactivation, les relevés de géolocalisation et les consignes de zone, ainsi que les écarts entre les durées estimées par la plateforme et les durées réellement effectuées. Notez chaque semaine vos heures de connexion, vos heures de course et vos heures d’attente dans un tableau simple et régulier : un juge croit un relevé tenu au fil de l’eau, pas une reconstitution faite la veille de l’audience. Si vous contestez une désactivation après des refus de courses ou une note basse, faites-le par écrit immédiatement, car votre courrier fixe le point de départ des délais et fige la chronologie des sanctions. Tenez ce tableau même les semaines où vous ne réclamez rien : c’est la régularité qui fait la force probante, et un relevé tenu au fil de l’eau vaut mieux qu’une reconstitution faite la veille de l’audience. Ajoutez-y les écarts entre les durées estimées par la plateforme et vos durées réelles course par course, car cet écart mesure exactement la part de votre temps que l’assiette de la garantie laisse de côté. Conservez enfin toute trace des périodes où vous étiez connecté sans proposition, avec les lieux et les durées : c’est ce journal de l’attente, croisé avec les relevés de la plateforme, qui permettra au juge de voir non pas une disponibilité théorique, mais des semaines entières de temps verrouillé.

Le troisième levier est le plus puissant : une fois la relation requalifiée en contrat de travail, tout le temps contraint se paie, avec rappels de salaire, heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour travail dissimulé. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 2 juillet 2025 pour un livreur dont elle a retenu la requalification, en des termes qui résument toute la jurisprudence des plateformes : « Le livreur ne fixe pas librement ses tarifs, ne se constitue aucune clientèle propre, n’organise pas son travail, est contrôlé et est en outre régulièrement menacé de sanctions ou de rupture du contrat. » La cour relève que le pouvoir de sanction est démontré par les statistiques et les taux de présence, par les rappels à l’ordre et par la fixation unilatérale de la rémunération, et elle écarte les constats d’huissier postérieurs à la relation comme non pertinents. Le dispositif est éloquent : outre les rappels de salaire et de congés payés, la cour alloue 2 350 euros au titre des heures supplémentaires, 12 644 euros au titre de l’indemnité pour travail dissimulé, et juge que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris, pôle 6, chambre 3, 2 juillet 2025, n° 24/01590). Le parallèle avec l’attente est direct : dans ce dossier, la facturation établie par la plateforme mentionnait les heures de travail et le nombre de commandes, établissant une surveillance constante, et c’est cette surveillance qui a fondé la requalification. Vos relevés d’attente géolocalisée d’aujourd’hui sont les pièces de la requalification de demain. Et le travail dissimulé n’est pas une formule : l’article L. 8221-5 du code du travail dispose qu’« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli », dans sa rédaction applicable. Un temps d’attente contraint, systématiquement effacé des décomptes, entre exactement dans cette seconde hypothèse une fois le contrat de travail reconnu.

Le quatrième levier est le calendrier, car les droits imprescriptibles n’existent pas. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Vous disposez donc de trois ans pour réclamer les sommes dues au titre des salaires, ce qui couvre les rappels liés au temps d’attente non payé. L’article L. 1471-1 du code du travail ajoute que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » La demande de requalification elle-même relève en principe du délai de deux ans, et la contestation d’une rupture du délai de douze mois. Concrètement, ne laissez pas passer les mois après une désactivation : c’est dans l’année qui suit que se joue la qualification de la rupture, et c’est dans les deux ans que se joue la requalification, tandis que les rappels de salaire remontent sur trois ans. La voie naturelle de ces demandes est le conseil de prud’hommes, compétent pour requalifier le contrat, ordonner les rappels et indemniser le travail dissimulé et la rupture abusive : pour engager cette voie dans les formes et les délais, la saisine des prud’hommes doit être préparée avec un dossier chiffré, relevés d’attente et preuves de sanctions à l’appui. En parallèle, l’Urssaf peut être saisie du redressement des cotisations éludées et l’inspection du travail des constats de contrôle, sans attendre l’issue du procès individuel.

L’attente entre deux livraisons n’est donc ni un temps libre par nature ni un temps payé par principe : c’est un temps dont le sort dépend de l’intensité des contraintes qui le verrouillent et de la qualité des preuves qui l’établissent. La garantie de 19 euros de l’heure, applicable chaque semaine civile depuis le 1er septembre 2026, sécurise un plancher pour le temps d’activité défini par l’avenant, complément différentiel sous sept jours à l’appui, mais elle laisse hors compteur une attente qui a progressé de plus de 200 % en cumulé selon les données officielles. Le droit commun du temps de travail — travail effectif, astreinte, test européen de l’intensité des contraintes — offre les qualifications pour faire payer cette attente quand elle est subie, et la jurisprudence des requalifications montre ce qu’un dossier documenté peut rapporter une fois le contrat de travail reconnu. Comptez vos heures d’attente comme la plateforme compte vos courses, réclamez chaque semaine le complément qui vous est dû, archivez chaque sanction, et agissez dans les délais : c’est aujourd’hui, relevé après relevé, que se gagne le procès de demain.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en salaire impayé à Paris.

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