Un agent public consulte son compteur : des dizaines d’heures de formation acquises année après année, un projet de reconversion mûrement réfléchi, un organisme de formation identifié. Il dépose sa demande de mobilisation du compte personnel de formation. Réponse de l’administration : refus, faute de crédits disponibles, ou silence prolongé, ou accord partiel assorti d’un plafond qui ne couvre qu’une fraction du devis. Le découragement suit, parfois l’avance personnelle des frais, parfois l’abandon pur et simple du projet.
Cette situation est fréquente parce que le droit applicable entretient un malentendu : les heures inscrites au compteur appartiennent bien à l’agent, mais leur utilisation suppose toujours l’accord de l’employeur, dans la limite de ses ressources budgétaires. Disposer d’un solde suffisant ne suffit donc pas à imposer le financement. À l’inverse, l’administration ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire sans limites : le refus doit être motivé, il peut être contesté devant l’instance paritaire puis devant le juge, et certaines formations échappent à tout refus. Deux arrêts récents des cours administratives d’appel de Nantes et de Toulouse illustrent cette ligne de partage avec une netteté précieuse pour les agents comme pour les employeurs.
Cet article expose d’abord le contenu exact des droits : qui peut utiliser le compte, combien d’heures sont disponibles et quelles formations peuvent être financées, seules ou en combinaison avec les autres congés. Il décrit ensuite la méthode pour faire aboutir une demande : constituer le dossier, anticiper les plafonds de prise en charge, répondre à un refus et saisir le juge lorsque c’est justifié. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui la fonde, dans sa version vérifiée à la date de rédaction.
I. Connaître ses droits : qui peut utiliser le CPF et pour quelle formation
A. Qui est concerné et combien d’heures sont disponibles ?
Le compte personnel de formation s’adresse à l’ensemble des agents publics, quel que soit leur versant : fonction publique de l’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires stagiaires comme les titulaires disposent automatiquement d’un compte, sans aucune condition d’ancienneté. Les agents contractuels en bénéficient également. Cette ouverture large distingue le régime public du compte alimenté en euros des salariés du secteur privé : ici, les droits s’expriment en heures et leur mobilisation suppose toujours l’accord de l’administration, comme le rappelle l’article L. 422-9 du code général de la fonction publique : « L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail. »
Dans la fonction publique de l’État, le compte est automatiquement alimenté de 25 heures à la fin de chaque année, jusqu’à un plafond de 150 heures. Une fois le plafond atteint, le compte cesse d’être alimenté tant que les heures ne sont pas utilisées. Les agents qui occupent un emploi à temps incomplet ou non complet voient leur alimentation calculée au prorata de leur durée de travail, le nombre d’heures obtenu étant arrondi à l’entier supérieur. En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet, et plusieurs congés restent pris en compte pour l’alimentation : congé annuel, congés de maladie, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, notamment, selon la fiche officielle consacrée au compte personnel de formation dans la fonction publique.
Un mécanisme d’anticipation assouplit encore le dispositif : lorsque la durée de la formation envisagée dépasse les heures inscrites au compteur, l’agent peut demander à utiliser par anticipation les droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des deux années civiles qui suivent sa demande. Un agent qui dispose de 80 heures au 1er janvier 2026 peut ainsi solliciter 25 heures au titre de 2027 et 25 heures au titre de 2028, soit un total mobilisable de 130 heures. Les agents de catégorie C qui n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel d’un niveau déterminé bénéficient de majorations portant à la fois sur le nombre maximal d’heures acquises chaque année et sur le plafond des droits, en application de l’article L. 422-14 du code général de la fonction publique (texte en vigueur).
Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions, l’agent peut obtenir un crédit de 150 heures supplémentaires en complément des droits acquis. Ces heures sont accordées sur demande, accompagnée d’un avis du médecin du travail attestant que l’état de santé expose l’agent, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude. Ce fondement résulte de l’article L. 422-15 du code général de la fonction publique (texte en vigueur). Les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent par ailleurs être utilisés en complément des heures du compte personnel de formation.
Le changement d’employeur ou de secteur ne fait pas perdre les droits. Un agent qui rejoint un nouvel employeur public peut lui demander d’utiliser les droits acquis auprès de ses précédents employeurs publics. Les droits acquis dans le secteur privé avant le recrutement sont conservés et peuvent être convertis en heures, comme le prévoit l’article L. 422-16 du code général de la fonction publique : ces droits « sont conservés et peuvent être convertis en heures » et s’utilisent dans les conditions du régime public. En cas de départ vers le secteur privé, les heures acquises comme agent public sont converties en euros selon un taux réglementaire. À la retraite, le compte cesse d’être alimenté et les droits ne peuvent plus être utilisés, sauf en cas de retraite pour invalidité.
B. Quelles formations le CPF peut-il financer et comment l’articuler avec les autres congés ?
Le compte personnel de formation a une finalité précise, posée par l’article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. » L’article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique, tel que rappelé par la cour administrative d’appel de Nantes, réserve le compte aux actions « hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle » et au développement des compétences du projet d’évolution professionnelle. Autrement dit, le compte ne sert pas à financer l’adaptation au poste actuel, qui relève de l’obligation de formation de l’employeur, mais bien la qualification, la reconversion et l’évolution.
Cette orientation explique que la formation de reconversion y soit pleinement éligible. Une accompagnante d’élèves en situation de handicap qui prépare un diplôme de moniteur d’atelier pour changer de métier, une assistante sociale qui suit une formation d’équicienne en vue de créer son entreprise : ces deux projets, pourtant refusés par leurs administrations pour d’autres motifs, relevaient par nature du champ du compte, ainsi que l’ont confirmé la cour administrative d’appel de Nantes le 20 février 2024 (CAA Nantes, 20/02/2024, n° 22NT02536) et la cour administrative d’appel de Toulouse le 26 septembre 2023 (CAA Toulouse, 26/09/2023, n° 21TL04561). La question n’était pas l’éligibilité de la formation, mais la légalité du motif de refus et la réalité du préjudice invoqué.
Le compte se combine utilement avec les autres dispositifs de formation. L’article L. 422-10 du code général de la fonction publique dispose que « Le compte personnel de formation peut être utilisé : 1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ; 2° En complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences ; 3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps. » Concrètement, un agent peut placer sa formation sous congé de formation professionnelle pour être déchargé de service tout en mobilisant ses heures pour financer les frais pédagogiques, comme le montre le dossier nantais où l’agente avait obtenu un congé de dix mois avant de solliciter la prise en charge financière. Il peut aussi adosser son compte à une validation des acquis de l’expérience, à un bilan de compétences ou à la préparation d’un concours, en y ajoutant si besoin des jours épargnés sur son compte épargne-temps. Les modalités pratiques du congé de formation professionnelle et de son indemnité conditionnent souvent la réussite du projet autant que le financement lui-même.
L’administration examine les demandes en accordant une priorité à certaines catégories : formations permettant de prévenir une inaptitude, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, préparation aux concours et examens. Ces priorités, affichées par les employeurs publics, ne créent toutefois pas un droit automatique au financement pour les autres projets : elles servent à départager les candidatures lorsque les crédits sont limités. C’est précisément ce pouvoir de tri, encadré par le juge, qui suscite la plupart des refus contestés.
II. Faire aboutir sa demande et contester un refus
A. Comment déposer une demande solide et anticiper le financement ?
La demande s’adresse à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou au service des ressources humaines désigné, par écrit, avec un dossier qui démontre un véritable projet d’évolution professionnelle : nature et durée de la formation, organisme, diplôme ou qualification visée, calendrier, devis détaillé des frais pédagogiques et, le cas échéant, des frais annexes de déplacement. Joindre le relevé des droits acquis, préciser le nombre d’heures à mobiliser et, si la formation dépasse le solde, solliciter expressément l’anticipation des droits des deux années à venir. Lorsque le projet vise à prévenir une inaptitude, joindre l’avis du médecin du travail exigé pour le crédit supplémentaire de 150 heures. Un dossier chiffré et complet place l’administration devant ses responsabilités et prive d’assise un refus stéréotypé.
La prise en charge financière obéit à une règle simple dans son principe, encadrée dans son montant. L’article L. 422-17 du code général de la fonction publique pose que « Les frais de formation liés à l’utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l’employeur public, sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs. » L’article 9 du même décret, tel que visé par la cour, prévoit que « l’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du compte personnel de formation », tout en autorisant des plafonds : « La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par arrêtés ministériels pour la fonction publique de l’Etat », par délibération pour la territoriale et par décision de l’autorité de nomination pour l’hospitalière. L’agent privé d’emploi que son ancien employeur public indemnisait au titre de l’assurance chômage conserve une prise en charge par cet employeur, en application de l’article L. 422-18 du code général de la fonction publique.
Ces plafonds varient fortement d’un employeur à l’autre et commandent la stratégie de demande. À l’Éducation nationale, la prise en charge s’élève à 25 euros par heure mobilisée, dans la limite de 1 500 euros par année scolaire, portée à 2 500 euros pour une formation destinée à prévenir une inaptitude médicale ou pour un agent de catégorie C sans diplôme préparant un diplôme. D’autres ministères retiennent des forfaits par projet, de l’ordre de 3 000 à 4 000 euros, ou des taux horaires différents. Avant de déposer, l’agent vérifie donc le plafond applicable dans son administration, ajuste le nombre d’heures mobilisées et, si le devis dépasse le plafond, prévoit le financement complémentaire ou le découpage du projet sur deux années. Dans l’affaire nantaise, la rectrice avait proposé un versement maximal de 1 500 euros correspondant à une année pleine de mobilisation, avant d’opposer finalement un défaut de crédits : la cour a jugé ce motif légal, mais l’épisode montre qu’une demande calibrée sur le plafond annuel maximise les chances d’obtenir au moins une prise en charge partielle.
Le refus, lorsqu’il intervient, doit respecter un formalisme protecteur. L’article L. 422-11 du code général de la fonction publique dispose que « L’utilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre l’agent public et son administration. Le refus opposé à une demande d’utilisation doit être motivé et peut être contesté à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente. » Un refus non motivé ou motivé par une formule vague est fragile. Après deux refus opposés pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de même nature ne peut être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente, en application de l’article L. 422-13 du code général de la fonction publique (texte en vigueur). L’agent conserve donc un levier procédural même après des échecs répétés, à condition de présenter chaque année une demande de même nature et de solliciter l’avis de l’instance.
Seule limite absolue au pouvoir de refus : le socle de connaissances et de compétences. L’article L. 422-12 du code général de la fonction publique prévoit que « L’administration ne peut s’opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences », socle défini par renvoi à l’article L. 6121-2 du code du travail, l’entrée dans la formation pouvant seulement être différée dans l’année qui suit la demande. Ce socle, qui vise notamment la lutte contre l’illettrisme, ouvre une compétence liée : l’administration peut seulement différer l’entrée en formation dans l’année, jamais la refuser durablement. Hors de ce cas, elle départage les demandes en fonction de ses crédits, de ses priorités affichées et de l’intérêt comparé des projets.
B. Quels recours après un refus et que peut-on réellement obtenir du juge ?
Le premier réflexe consiste à demander à l’administration les motifs écrits et détaillés du refus, puis à former un recours gracieux qui répond point par point : éligibilité de la formation au regard du projet d’évolution, solde d’heures suffisant avec anticipation éventuelle, calibrage de la demande sur le plafond applicable, pièces manquantes désormais produites. Parallèlement, l’agent saisit l’instance paritaire compétente, qui examine la contestation et rend un avis. Cette étape est obligatoire en pratique avant tout contentieux : elle permet souvent de débloquer les dossiers mal motivés et elle constitue, devant le juge, la preuve d’une contestation diligente. L’agent réunit dès ce stade les preuves qui feront la différence ensuite : décisions de refus, relevé de droits, devis, échanges avec les ressources humaines, avis du médecin du travail le cas échéant.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif s’exerce dans un délai strict. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le point de départ court à compter de la notification du refus écrit ; face à un silence gardé plus de deux mois sur la demande, une décision implicite de rejet naît et le délai court également. Deux voies contentieuses coexistent : le recours pour excès de pouvoir, qui vise l’annulation du refus, et le recours indemnitaire, qui vise la réparation des préjudices causés par un refus illégal. La demande indemnitaire suppose une réclamation préalable chiffrée adressée à l’administration, dont le rejet, exprès ou implicite, ouvre le recours.
La jurisprudence récente fixe les chances réelles de chaque voie. Dans l’affaire jugée à Nantes le 20 février 2024, une accompagnante d’élèves en situation de handicap, en contrat à durée indéterminée depuis 2015, avait obtenu un congé de formation de dix mois pour préparer un diplôme de moniteur d’atelier, puis demandé la mobilisation de son compte à hauteur de 1 500 euros sur chacune des deux années scolaires. Le recteur a refusé en invoquant « un défaut de crédits disponibles ». La cour a rejeté le recours : « l’autorité administrative ne se trouve dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles D. 6113-29 et suivants du code du travail » ; pour les autres formations, elle départage les demandes « dans les limites de ses ressources budgétaires », au vu de ses critères de priorité et de l’intérêt des projets. La formation de reconversion, certes éligible, ne relevait pas du socle : le motif budgétaire suffisait donc à justifier légalement le refus, et l’agent ne pouvait utilement invoquer l’obligation de prise en charge des frais pour contourner ce refus justifié. L’enseignement est direct : hors socle de connaissances, un refus motivé par l’insuffisance démontrée des crédits résiste à l’annulation, et la prise en charge des frais ne se conçoit que lorsque la mobilisation elle-même est accordée.
L’affaire jugée à Toulouse le 26 septembre 2023 éclaire le versant indemnitaire. Une assistante sociale territoriale avait sollicité un congé de formation de cinquante jours, la mobilisation de 162 heures de son compte et une participation financière de 7 500 euros pour une formation d’équicienne dans le cadre d’une reconversion vers la création d’entreprise. Le département a refusé au motif que son projet reposait sur une collaboration avec son employeur et soulevait un conflit d’intérêts. La cour a jugé qu’« A supposer même que ce projet professionnel puisse placer Mme A… dans une situation de conflit d’intérêt, cette circonstance ne peut cependant être regardée comme constituant un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation » : le refus était donc fautif. Mais l’agent réclamait 27 300 euros de réparations, incluant 11 200 euros de frais de formation avancés, des congés sans solde, une perte liée au temps partiel, l’hébergement, le transport et un préjudice moral. La cour a rejeté l’ensemble : « En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice certain et que ce préjudice soit directement lié à la faute. » Or l’agent avait suivi la formation puis l’avait abandonnée, ne justifiait d’aucune pièce pour les congés sans solde, se trouvait déjà à temps partiel de droit pour élever un jeune enfant, n’avait pas déposé de nouvelle demande l’année suivante comme cela lui avait été proposé et ne démontrait pas la nécessité de commencer la formation dès 2019. Surtout, un autre motif légal, tiré de l’intérêt du service, aurait pu fonder le refus, et le département n’était pas tenu de faire droit à la demande. Faute de lien direct et certain entre la faute et les sommes réclamées, aucune indemnité n’a été accordée et la requête a été rejetée.
De ces deux décisions se dégage une méthode contentieuse réaliste. Contester l’annulation a des chances sérieuses lorsque le refus n’est pas motivé, repose sur un motif étranger aux nécessités du service et aux crédits, méconnaît une priorité affichée ou refuse une formation du socle. En revanche, un refus motivé par des crédits insuffisants, documenté et appliqué sans discrimination entre les candidats, est difficile à faire annuler. L’indemnisation suppose davantage encore : prouver chaque euro avancé par des factures acquittées, démontrer que les congés posés et la perte de traitement résultent directement du refus et d’aucune autre cause, déposer une nouvelle demande après un premier refus pour établir la persistance du besoin, et chiffrer le préjudice moral avec mesure. L’agent qui finance sa formation de sa poche avant tout jugement prend un risque financier que le juge ne compensera qu’en présence d’un lien direct établi pièce par pièce.
Quelques erreurs reviennent dans les dossiers perdus et doivent être évitées. Avancer les frais d’inscription avant d’avoir obtenu l’accord de mobilisation, puis en demander le remboursement comme un dû : la prise en charge suppose l’accord préalable. Poser des congés sans solde ou passer à temps partiel sans en garder la preuve écrite ni démontrer le lien avec le refus : le juge écarte les allégations non justifiées. Laisser passer le délai de deux mois en espérant une réponse informelle : le refus devient définitif. Négliger l’instance paritaire : l’avis manquant affaiblit le dossier, surtout à la troisième demande. Enfin, confondre congé de formation et mobilisation du compte : l’un décharge de service, l’autre finance ; obtenir l’un ne garantit pas l’autre, et chaque refus doit être contesté pour ce qu’il est.
Conclusion
Le compte personnel de formation offre aux agents publics un véritable droit à la qualification et à la reconversion, alimenté chaque année, mobilisable par anticipation, majoré pour les moins qualifiés et les agents menacés d’inaptitude, cumulable avec le congé de formation, la validation des acquis, le bilan de compétences et la préparation des concours. Mais ce droit s’exerce sous l’accord de l’administration, dans la limite de ses crédits et de ses plafonds, et hors du socle de connaissances, le juge laisse à l’employeur le soin de départager les projets. La voie du succès passe par un dossier anticipé et calibré sur les plafonds, une contestation méthodique du refus devant l’instance paritaire puis, si nécessaire, devant le tribunal dans le délai de deux mois, et une indemnisation réclamée seulement à hauteur des préjudices prouvés et directement liés à une faute établie. Préparé ainsi, le projet de formation cesse d’être une promesse de compteur pour devenir un droit effectivement exercé.