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Divorce pour faute et adultère des deux côtés : demande reconventionnelle, torts partagés et conséquences

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Maître Hassan KOHEN
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Divorce pour faute et adultère des deux côtés : demande reconventionnelle, torts partagés et conséquences

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Votre conjoint vous a trompé, et vous avez vous-même commis une infidélité au cours du mariage. Chacun de son côté prépare un dossier de divorce pour faute, persuadé que la faute de l’autre effacera la sienne. Cette configuration, que les juges aux affaires familiales rencontrent chaque semaine, obéit à des règles précises que les requêtes « divorce pour faute adultère », « demande reconventionnelle divorce pour faute » et « divorce pour faute torts partagés » cherchent à comprendre : vos propres fautes vous interdisent-elles d’attaquer, comment le tribunal répond quand les deux époux attaquent en même temps, et que reste-t-il à partager, à verser ou à conserver quand le divorce est prononcé aux torts des deux ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le procès lui-même : la demande reconventionnelle permet à l’époux assigné de contre-attaquer, et le juge peut prononcer le divorce aux torts partagés même quand une seule des deux demandes prospère, voire sans aucune demande reconventionnelle. Ensuite, les conséquences : en torts partagés, la prestation compensatoire reste possible mais les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil disparaissent, l’usage du nom se perd sauf autorisation, les donations à effet futur sont révoquées de plein droit et les preuves mal présentées sont écartées. Cet article expose ces mécanismes à partir des textes en vigueur et de décisions rendues en 2025 et 2026, dont un arrêt de la première chambre civile du 30 septembre 2026.

I. Demande reconventionnelle en divorce pour faute : que se passe-t-il quand l’adultère est des deux côtés ?

A. Divorce pour faute et demande reconventionnelle : vos propres fautes n’empêchent pas votre demande

Le point de départ ne change pas : l’article 242 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » L’adultère entre dans cette définition parce que l’article 212 du Code civil range la fidélité parmi les devoirs mutuels des époux : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Tromper son conjoint constitue donc une faute au sens du divorce, à condition que les faits soient prouvés et qu’ils rendent intolérable le maintien de la vie commune. Mais que se passe-t-il quand l’époux qui assigne a lui-même trompé, abandonné ou insulté ? Beaucoup de justiciables imaginent qu’avoir fauté les prive du droit d’invoquer la faute de l’autre. Le texte dit exactement l’inverse.

L’article 245 du Code civil dispose que « Les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l’autre époux à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. » Autrement dit, vos fautes n’interdisent pas au juge d’examiner votre demande, mais elles peuvent la vider de sa gravité, et elles offrent à votre conjoint une arme procédurale : la demande reconventionnelle en divorce, formée dans la même instance, par laquelle l’époux assigné demande à son tour le divorce aux torts de celui qui l’a assigné. Quand les deux demandes prospèrent, le divorce est prononcé aux torts partagés.

Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé le 21 septembre 2026 dans une affaire où l’épouse demandait le divorce aux torts exclusifs du mari tandis que celui-ci, reconventionnellement, sollicitait le divorce aux torts partagés, le rejet des dommages-intérêts réclamés par l’épouse et l’attribution préférentielle du bien immobilier commun (jugement du 21 septembre 2026, RG 22/04624). Le juge a repris les articles 242 et 245, examiné les deux séries de griefs, puis prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux, dont l’attitude infidèle et peu respectueuse, appréciée au regard de la période difficile traversée par l’épouse, présentait la gravité requise. La demande reconventionnelle du mari n’a donc pas abouti, mais elle a été examinée pour elle-même : avoir contre-attaqué n’a ni aggravé ni sauvé sa situation, chaque demande ayant été jugée sur ses propres preuves. La même logique apparaît au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, où l’épouse sollicitait le divorce aux torts exclusifs sur le fondement de l’article 242 tandis que le mari invoquait l’article 245 pour obtenir des torts partagés (jugement du 17 mars 2026, RG 22/03558) : le juge a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, preuve qu’une demande reconventionnelle en torts partagés ne fait pas échec par principe à des torts exclusifs quand les griefs d’un seul côté atteignent la gravité requise.

De ces décisions se dégage une règle pratique. Si votre conjoint vous assigne en divorce pour faute en invoquant votre adultère, vous pouvez répondre par une demande reconventionnelle fondée sur son propre adultère ou sur ses autres manquements, et le juge instruira les deux demandes ensemble. Vos fautes ne rendent pas votre demande irrecevable, mais le juge les mettra dans la balance des deux côtés : elles peuvent retirer aux faits que vous reprochez à votre conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Concrètement, celui qui n’a qu’une infidélité ancienne, isolée et pardonnée à opposer à une infidélité grave, publique et renouvelée risque de voir sa demande rejetée pendant que celle de son conjoint prospère, et le divorce sera alors prononcé à ses torts exclusifs.

B. Divorce pour faute torts partagés : comment le juge choisit entre torts partagés et torts exclusifs

Le choix entre torts partagés et torts exclusifs ne dépend ni de celui qui a assigné le premier ni du nombre de griefs alignés dans les conclusions : il dépend de la gravité comparée des fautes retenues de chaque côté. Quand les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Mais l’article 245 va plus loin, et c’est un point que beaucoup de justiciables ignorent : même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre. Autrement dit, vous pouvez obtenir des torts partagés sans avoir vous-même formé de demande reconventionnelle, dès lors que les débats révèlent des fautes des deux côtés, et inversement subir des torts partagés alors que vous n’aviez attaqué que sur la faute de votre conjoint.

Le juge aux affaires familiales d’Arras a prononcé le 13 août 2026, en application de l’article 245 du Code civil, le divorce aux torts partagés des deux époux après huit années de procédure et deux arrêts de la cour d’appel de Douai (jugement du 13 août 2026, RG 18/01179). Outre le principe, ce jugement montre ce que les torts partagés changent pour les frais : chacune des parties a conservé la charge de ses propres dépens et de ses frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, là où des torts exclusifs auraient fait peser l’ensemble sur l’époux fautif. Le même jugement a autorisé l’épouse à conserver l’usage du nom du mari à titre personnel en dehors de la sphère professionnelle, rappelé la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux à effet futur en application de l’article 265 du Code civil et fixé la date d’effet du divorce entre les époux pour leurs biens. Les torts partagés ne sont donc pas un match nul sans conséquence : ils répartissent les frais et laissent subsister des mesures que des torts exclusifs auraient tranchées autrement.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a infirmé le 16 septembre 2025 un jugement qui avait prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari pour prononcer à nouveau le divorce aux torts partagés, tout en déboutant l’épouse de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre le mari (arrêt du 16 septembre 2025, RG 23/08286). Cette réformation illustre deux enseignements. D’abord, la frontière entre torts exclusifs et torts partagés se rejoue pleinement en appel : une faute que le premier juge avait jugée insuffisante peut, réappréciée par la cour, suffire à partager les torts. Ensuite, le passage aux torts partagés a entraîné le rejet des dommages-intérêts, ce qui annonce la règle centrale de la seconde partie : les dommages-intérêts de l’article 266 ne survivent pas au partage des torts.

Le cas limite existe aussi, et le tribunal judiciaire de Metz l’a tranché le 10 mars 2026 : chacun des époux demandait le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’autre, et le juge a débouté les deux, rejeté la demande de dommages-intérêts de l’épouse et condamné chaque partie à la moitié des dépens (jugement du 10 mars 2026, RG 21/02106). Quand aucune des deux séries de griefs n’atteint la gravité de l’article 242, personne n’obtient le divorce pour faute et chacun repart avec ses frais. Pour le justiciable, la leçon est directe : avant de contre-attaquer, il faut mesurer si ses propres griefs sont prouvés et graves, car une demande reconventionnelle vouée à l’échec n’apporte rien et laisse intacte la demande adverse, tandis qu’une demande reconventionnelle fondée transforme des torts exclusifs redoutés en torts partagés, avec tout ce que ce partage change pour l’argent et pour le nom.

II. Divorce pour faute adultère conséquences : prestation, dommages-intérêts, nom et preuves

A. Prestation compensatoire et dommages-intérêts quand les deux époux ont fauté

La première conséquence que les époux en torts partagés découvrent concerne l’argent, et elle se joue sur deux mécanismes qu’il ne faut pas confondre : la prestation compensatoire, qui compense une disparité de niveau de vie, et les dommages-intérêts, qui réparent un préjudice grave causé par la rupture elle-même. L’article 270 du Code civil dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » En torts partagés, le verrou des torts exclusifs ne joue pas : chacun des deux époux peut demander une prestation compensatoire, et le juge l’accorde ou la refuse en fonction de la disparité réelle et des critères de l’article 271, sans que la faute partagée l’exclue par principe.

C’est exactement ce qu’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 septembre 2026 (pourvoi n° 25-18.639, ECLI:FR:CCASS:2026:C100567) : l’épouse avait assigné son mari en divorce pour faute à ses torts exclusifs, celui-ci avait formé reconventionnellement une demande identique contre son épouse et sollicité une prestation compensatoire, et la cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. La cour d’appel avait pourtant rejeté la demande de prestation compensatoire du mari au motif que le patrimoine immobilier de l’épouse provenait d’un double héritage, ce qui, selon elle, excluait toute disparité en défaveur du mari. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : pour apprécier la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale. L’arrêt d’appel a été cassé sur ce point et l’affaire renvoyée devant une cour d’appel autrement composée, avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’enseignement pour l’époux qui a fauté comme l’autre est net : des torts partagés n’interdisent pas d’obtenir une prestation compensatoire, et le juge doit compter tout le patrimoine de chacun, même reçu par héritage.

La même chambre a précisé le mode de calcul dans deux autres arrêts de 2026 qu’il faut connaître avant de chiffrer une demande. Le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431), elle a cassé un arrêt qui avait condamné un mari à verser 50 000 euros de prestation compensatoire sans prendre en considération sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, qui constituait des charges devant venir en déduction de ses ressources : pour apprécier la disparité, le juge doit déduire des ressources du débiteur ce qu’il paie déjà pour les enfants. Le 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464), elle a rappelé que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, de sorte qu’en cas d’appel portant sur le prononcé du divorce, la cour d’appel doit se placer au jour où elle statue. Ajoutez que la prestation se fixe selon les besoins du créancier et les ressources de l’autre en tenant compte du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, et vous obtenez la méthode complète : photographier les patrimoines au jour où le divorce devient définitif, sans oublier ni les héritages ni les charges d’enfants. Pour mettre en œuvre cette méthode dans un dossier où chacun reproche à l’autre son adultère, l’appui d’un avocat divorce pour faute à Paris permet de chiffrer la disparité avant de conclure, car une demande mal calculée se perd aussi sûrement qu’une faute mal prouvée.

Les dommages-intérêts obéissent à une logique inverse, et c’est le point qui surprend le plus les époux. L’article 266 du Code civil dispose que « Sans préjudice de l’application de l’article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. » En torts partagés, la seconde condition fait défaut par définition : aucun des deux époux ne peut obtenir de dommages-intérêts sur ce fondement, même si l’adultère de l’autre est établi. Le tribunal de Pontoise l’a appliqué en rejetant les 40 000 euros réclamés par l’épouse une fois écartés les torts exclusifs, la cour d’Aix-en-Provence a débouté l’épouse de ses dommages-intérêts en passant aux torts partagés, et le tribunal de Metz a rejeté la demande de l’épouse avec les deux demandes en divorce. Celui qui espère cumuler prestation compensatoire et dommages-intérêts doit donc viser les torts exclusifs de son conjoint : à torts partagés, seule la prestation compensatoire reste envisageable.

B. Nom de l’ex-conjoint, donations révoquées et preuves écartées : les conséquences que l’on oublie

Au-delà de l’argent, le divorce aux torts partagés pour adultère réciproque modifie trois situations que les époux découvrent souvent le jour du jugement : l’usage du nom, les donations entre époux et le sort des preuves irrégulières. Sur le nom, la règle est la même qu’en torts exclusifs : l’article 264 du Code civil dispose que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » Le partage des torts n’ouvre aucun droit automatique au maintien du nom : il faut soit l’accord de l’ex-conjoint, soit convaincre le juge d’un intérêt particulier, lié par exemple à une notoriété professionnelle construite sous ce nom ou à l’intérêt des enfants qui le portent. Le jugement d’Arras du 13 août 2026 montre que le juge peut accorder cet usage de façon ciblée, en l’autorisant à titre personnel en dehors de la sphère professionnelle, ce qui illustre que l’autorisation se dose et se motive au cas par cas. Celui qui tient à conserver le nom de son ex-conjoint après un divorce aux torts partagés doit donc le demander expressément dans ses conclusions et justifier cet intérêt, au lieu de supposer que le partage des torts le lui conserve.

Sur les donations et avantages entre époux, le divorce produit un effet automatique que beaucoup d’époux en instance ignorent. L’article 265 du Code civil dispose que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Concrètement, ce qui a déjà été donné pendant le mariage reste acquis, mais les avantages qui ne devaient jouer qu’à la fin du régime ou au décès, comme un préciput prévu au contrat de mariage ou une donation au dernier vivant, tombent d’eux-mêmes avec le divorce, sauf si l’époux donateur a expressément maintenu sa libéralité dans les formes prévues par le texte. Le jugement d’Arras a rappelé cette révocation de plein droit dans son dispositif, et les époux qui se déchirent sur un adultère réciproque feraient bien de vérifier avant le jugement ce que leur contrat de mariage prévoyait pour la fin de l’union, car après le prononcé il sera trop tard pour discuter d’avantages déjà révoqués par la loi.

Reste la question des preuves, décisive quand chacun accuse l’autre d’adultère. L’article 259 du Code civil dispose que « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. » La liberté de la preuve ne signifie donc pas que tout passe : les enfants ne peuvent jamais témoigner sur les infidélités de leurs parents, et les pièces obtenues en violation de la vie privée ou présentées sans respecter les formes sont écartées. Le jugement d’Arras en donne un exemple très concret : plusieurs attestations produites par le mari ont été déclarées irrecevables parce qu’elles ne comportaient pas la copie de la carte nationale d’identité de leur auteur, et le grief lié à l’adultère qu’elles soutenaient s’en est trouvé affaibli. Par ailleurs, chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, de sorte que les procédés clandestins, les correspondances volées et les filatures disproportionnées exposent leurs auteurs au rejet des pièces et parfois à des poursuites distinctes. Dans un dossier d’adultère réciproque, chaque époux doit donc faire vérifier ses pièces avant de conclure : une demande reconventionnelle appuyée sur des preuves irrecevables s’effondre et laisse le champ libre à la demande adverse.

Enfin, les frais suivent le sort des torts. Le jugement d’Arras rappelle que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie », et c’est sur ce fondement que le juge a laissé à chacun ses propres dépens et ses propres frais en torts partagés, tandis que le tribunal de Metz a partagé les dépens par moitié après avoir débouté les deux époux et que le tribunal de Pontoise a condamné aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 l’époux contre lequel les torts exclusifs étaient retenus. La demande reconventionnelle a donc aussi un prix : bien calibrée, elle fait basculer les frais ; mal fondée, elle les laisse à votre charge sans rien rapporter.

Conclusion

Quand l’adultère est des deux côtés, le divorce pour faute ne se joue pas à qui a trompé le premier mais à qui prouve une faute grave rendant intolérable la vie commune. Vos propres fautes n’interdisent pas d’assigner ni de répondre par une demande reconventionnelle, mais elles peuvent vider votre demande de sa gravité et offrir au juge le partage des torts, qu’il peut prononcer même sans demande reconventionnelle. À torts partagés, la prestation compensatoire reste ouverte et se chiffre au jour où le divorce devient définitif en comptant tout le patrimoine, y compris successoral, et en déduisant les charges d’enfants, tandis que les dommages-intérêts de l’article 266 disparaissent, que l’usage du nom se redemande, que les donations à effet futur tombent et que les preuves irrégulières s’effondrent. Avant de contre-attaquer, faites donc vérifier vos griefs, vos pièces et votre chiffrage : en matière d’adultère réciproque, c’est la qualité du dossier, pas l’indignation, qui décide du partage des torts et de ses conséquences.

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