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Logement CROUS refusé, non réadmis ou résilié : contester la décision et sauver son année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement CROUS refusé, non réadmis ou résilié : contester la décision et sauver son année (2026)

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Votre demande de logement au CROUS vient d’être refusée, le CROUS refuse de vous réadmettre à la rentrée ou vous demande de quitter votre chambre en cours d’année : chaque situation obéit à des règles différentes et appelle une réaction rapide. Le logement en résidence universitaire conditionne souvent la poursuite des études, en particulier à Paris et en Île-de-France où le marché locatif privé reste difficile d’accès pour un étudiant. Or la décision du CROUS n’est ni un simple courrier de gestion ni un congé de bailleur privé : c’est une décision d’un établissement public, soumise au droit administratif, avec des voies de recours précises et des délais stricts.

Le réseau des œuvres universitaires a notamment pour mission de favoriser l’amélioration des conditions de vie étudiante par ses interventions dans le domaine du logement (art. R822-1 C. éduc.), et les décisions concernant l’attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est un établissement public, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Retenir ces trois points change tout : le refus, la non-réadmission ou la résiliation se contestent devant le juge administratif, doivent être motivés et, lorsqu’ils constituent une sanction, ne peuvent intervenir qu’après que l’étudiant a été mis en mesure de présenter ses observations.

Cet article décrit les trois décisions les plus fréquentes, les erreurs de procédure qui les fragilisent et la méthode de recours, du recours gracieux au référé-suspension, en s’appuyant sur les textes et sur deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Paris rendus précisément sur des litiges de logement CROUS. Il concerne les étudiants logés ou candidats au logement dans une résidence gérée par un CROUS, à Paris comme ailleurs en France, et distingue à chaque étape le refus initial, la non-réadmission et la résiliation en cours d’occupation.

I. Identifier la décision du CROUS et le régime juridique applicable

Avant tout recours, il faut qualifier exactement la décision reçue : un refus d’attribution après candidature, une non-réadmission à la rentrée suivante ou une résiliation en cours d’année. La procédure, les moyens à soulever et l’urgence ne sont pas les mêmes. Un étudiant qui traite une non-réadmission pour impayés comme un simple refus de dossier passe à côté du moyen le plus efficace, le défaut de procédure contradictoire, qui a déjà conduit le juge à annuler ce type de décision.

A. Le refus d’attribution et la non-réadmission à la rentrée

La demande de logement étudiant au CROUS passe par le dossier social étudiant (DSE), dans lequel le candidat coche la case par laquelle il demande un logement, et les critères d’attribution sont les mêmes que pour le calcul des bourses. Concrètement, la décision d’attribution ou de refus tient compte de la situation sociale et universitaire du demandeur : revenus de la famille, éloignement du domicile, parcours d’études. Le refus peut donc être discuté sur deux terrains : l’exactitude des informations retenues par le CROUS et l’appréciation portée sur la situation de l’étudiant. Une pièce manquante au DSE, un avis fiscal mal interprété ou une situation familiale qui a évolué depuis la campagne de demande suffisent parfois à expliquer un refus qui paraît incompréhensible.

La non-réadmission pour l’année suivante est une décision distincte, plus grave dans ses effets : l’étudiant occupait déjà un logement et se voit refuser son maintien. Elle est fréquemment motivée par une dette de redevance ou par des manquements au règlement intérieur de la résidence. La cour administrative d’appel de Paris a jugé le 16 octobre 2024 qu’une décision de non-réadmission prononcée au motif d’une dette locative et de divers manquements au règlement intérieur constituait une sanction au sens du règlement intérieur des résidences, qui prévoit la non-réadmission par la direction générale parmi les sanctions graduées des manquements. Cette qualification de sanction déclenche deux protections fortes : l’obligation de motivation et l’obligation de procédure contradictoire préalable. L’arrêt annule la décision parce que l’étudiant n’avait pas été invité à présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales avant son édiction. La leçon pratique est directe : face à une non-réadmission, la première vérification porte sur la procédure, avant même le fond du dossier.

Le CROUS ne peut pas non plus se retrancher derrière l’urgence pour se dispenser du contradictoire dans ce cas. Dans la même affaire, la cour écarte l’argument tiré de l’urgence qui caractériserait l’expulsion d’un logement de résidence universitaire, en relevant que la décision litigieuse était une décision de non-réadmission en résidence universitaire et non une décision d’expulsion. Autrement dit, seule une véritable décision d’expulsion pourrait éventuellement relever de l’exception d’urgence ; le refus de renouveler l’occupation pour l’année suivante reste soumis à la procédure contradictoire ordinaire. Cette distinction protège l’étudiant qui, resté dans les lieux après une non-réadmission, reçoit ensuite une mise en demeure de quitter les lieux : chaque acte doit être examiné pour ce qu’il est, et l’irrégularité de la décision initiale contamine la suite.

À Paris et en Île-de-France, où la demande dépasse structurellement l’offre de chambres, les refus d’attribution sont fréquents et les non-réadmissions particulièrement lourdes de conséquences, car retrouver un logement dans le parc privé en septembre relève souvent de l’impossible pour un budget étudiant. Le contentieux relève alors du tribunal administratif de Paris pour les décisions du CROUS de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris, ce qui donne aux deux arrêts cités dans cet article une portée pratique immédiate pour les étudiants franciliens : ce sont les juridictions mêmes qui trancheront leur litige qui ont fixé ces solutions. La préparation du dossier doit donc intégrer les délais franciliens réels de relogement et, en cas de référé, démontrer concrètement l’urgence, par exemple par l’éloignement du domicile familial ou l’absence de solution de repli.

B. La résiliation en cours d’année : impayés, manquements et mise en demeure de quitter les lieux

En cours d’année universitaire, le CROUS peut mettre fin à l’occupation pour impayé de redevance, pour manquements répétés au règlement intérieur ou pour une occupation devenue irrégulière, par exemple lorsque l’occupant n’a plus la qualité d’étudiant. La procédure commence en pratique par des relances puis par une mise en demeure de régulariser ou de quitter les lieux. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 24 octobre 2019 illustre ce schéma : la directrice générale du CROUS de Paris avait mis l’occupante en demeure de quitter le logement qu’elle occupait depuis le 1er février 2011, en l’informant qu’à défaut de départ dans un délai de huit jours le CROUS saisirait le juge des référés du tribunal administratif aux fins d’expulsion. Ce courrier cumulait en réalité deux décisions : un refus de réadmission révélé par la mise en demeure et la mise en demeure elle-même.

Premier enseignement de cet arrêt : le juge administratif est seul compétent pour connaître d’une demande tendant à l’annulation d’une décision administrative de refus de réadmission dans un logement CROUS. Le tribunal administratif avait d’abord rejeté la demande comme portée devant une juridiction incompétente, et la cour corrige cette analyse. Pour l’étudiant, la conséquence est claire : c’est le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve la résidence qu’il faut saisir, et non le juge judiciaire, même si l’occupation d’un logement évoque un litige locatif de droit privé. Une saisine du mauvais ordre de juridiction fait perdre des mois et peut laisser le délai de recours de deux mois s’épuiser.

Deuxième enseignement : la mise en demeure de quitter les lieux n’est pas une simple lettre. Elle doit être motivée en fait et en droit, notifiée à l’intéressé et précédée, lorsqu’elle fait suite à une décision de refus de réadmission non notifiée, d’un examen réel et complet de la situation particulière de l’occupant. Dans l’affaire de 2019, l’occupante soutenait notamment que la décision de refus de réadmission ne lui avait pas été notifiée et ne lui était donc pas opposable, que la mise en demeure était insuffisamment motivée et qu’aucune procédure contradictoire ne lui avait permis de faire valoir ses observations. Ces moyens dessinent la check-list de tout occupant qui reçoit une mise en demeure : la décision de non-réadmission ou de résiliation m’a-t-elle été notifiée séparément, la mise en demeure vise-t-elle précisément cette décision et ses motifs, ai-je été invité à présenter mes observations avant qu’elle soit prise.

Troisième point, souvent ignoré : le règlement intérieur de la résidence et les textes propres au régime d’occupation font partie des normes que le CROUS doit respecter. L’occupante invoquait le défaut de saisine de la commission paritaire prévue par l’arrêté interministériel du 21 juillet 1970 relatif au régime d’occupation et aux conditions financières des étudiants admis en résidence universitaire, ainsi que la méconnaissance de la procédure définie par le règlement général des résidences universitaires. Sans préjuger de l’issue de chaque moyen, la méthode est la bonne : demander communication du règlement intérieur applicable à sa résidence, vérifier la procédure qu’il prévoit pour la sanction ou la non-réadmission envisagée, et soulever tout écart dans le recours. Le CROUS, établissement public, est lié par ses propres règles affichées.

Enfin, l’occupant resté dans les lieux après la mise en demeure ne peut pas être expulsé par la seule force de l’administration : c’est le juge des référés du tribunal administratif qui prononce l’expulsion, comme le rappelait le courrier du CROUS lui-même en 2019. Ce passage obligé devant le juge constitue une garantie, car il permet à l’étudiant de faire valoir ses moyens, de demander des délais et de discuter la proportionnalité de la mesure, y compris au regard du droit au respect du domicile. Il ne faut donc ni ignorer la mise en demeure ni quitter précipitamment les lieux sans avis : chaque étape offre un temps procédural à utiliser pour régulariser, négocier un échéancier ou préparer le recours.

II. Construire un recours qui aboutit, du gracieux au juge

Contester utilement suppose d’agir vite et dans l’ordre : préserver les délais, exiger la motivation et le contradictoire, former un recours gracieux qui interrompt les délais dans certains cas, puis saisir le tribunal administratif en annulation en y joignant si nécessaire un référé-suspension. Les décisions du CROUS étant des décisions administratives individuelles, le régime général du recours pour excès de pouvoir s’applique, avec ses exigences de délai, d’intérêt à agir et de moyens de légalité externe puis interne.

A. Le recours gracieux et les vices de procédure à soulever en priorité

La première démarche consiste à demander par écrit au directeur du CROUS le réexamen de la décision, en joignant les pièces nouvelles ou rectificatives : justificatifs de revenus actualisés, attestation d’inscription pour l’année en cours, preuves de paiement de la redevance, échéancier proposé, attestations sur la situation familiale ou médicale. Ce recours gracieux a un double objet : obtenir une révision rapide sans juge et figer la position de l’administration. Il doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé, et son double conservé avec la décision contestée et l’enveloppe de notification, car le point de départ du délai contentieux se calcule à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La juridiction ne peut en effet être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R421-1 CJA).

Le recours gracieux doit articuler les moyens de procédure avant les moyens de fond, car ce sont eux qui emportent le plus sûrement l’annulation. Le premier est le défaut de motivation. Les personnes physiques ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent, et doivent être motivées (art. L211-2 CRPA) les décisions qui infligent une sanction, celles qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. Un refus d’attribution, une non-réadmission et une résiliation entrent typiquement dans ces catégories : l’étudiant peut donc exiger les motifs de fait et de droit précis, et non une formule stéréotypée. Une motivation insuffisante, purement formelle ou contredite par les pièces du dossier constitue un moyen sérieux d’annulation.

Le deuxième moyen est le défaut de procédure contradictoire. Les décisions qui infligent une sanction n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales (art. L122-1 CRPA), avec la faculté de se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Depuis l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 16 octobre 2024, il est établi que la non-réadmission motivée par une dette et des manquements au règlement intérieur est une sanction soumise à cette exigence, et que l’urgence alléguée de l’expulsion ne dispense pas de l’observer pour une décision de non-réadmission. En pratique, l’étudiant qui n’a reçu aucun courrier l’invitant à présenter ses observations avant la décision tient un moyen d’annulation dont le juge fait grand cas, puisqu’il touche au respect des droits de la défense. Il faut donc conserver tous les courriers reçus, vérifier leurs dates et relever l’absence d’invitation à présenter des observations.

Le troisième moyen tient à l’examen de la situation personnelle et à la proportionnalité. Le juge administratif contrôle l’erreur manifeste d’appréciation et, pour les sanctions, l’adéquation entre la faute et la mesure. Une non-réadmission prononcée pour une dette modique en cours de régularisation, pour des manquements mineurs ou anciens, ou sans prise en compte d’un changement de situation comme une reprise des paiements, un engagement dans un échéancier ou des difficultés médicales documentées, s’expose à la censure. L’occupante de l’affaire de 2019 invoquait ainsi le défaut d’examen réel et complet de sa situation particulière, l’atteinte disproportionnée à son droit à l’hébergement durant ses études et l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens se préparent par des preuves : relevés de paiement, échanges avec le service de la résidence, certificats, attestations d’enseignants ou de proches, démarches de relogement entreprises. Le dossier doit raconter une trajectoire, pas seulement aligner des griefs juridiques.

Un point de méthode mérite d’être souligné : il faut traiter séparément chaque décision. Le refus initial se discute sur les critères d’attribution et l’exactitude du dossier social étudiant, la non-réadmission sur la procédure contradictoire et la proportionnalité de la sanction, la mise en demeure d’expulsion sur sa motivation, sa notification et la régularité de la décision qu’elle exécute. Mélanger les moyens affaiblit le recours et expose au rejet pour irrecevabilité partielle. Quand la bourse est en jeu en même temps que le logement, il faut également mener les deux contestations en parallèle sans les confondre : le refus, la suspension ou la demande de reversement de la bourse du CROUS obéit à ses propres règles et fait l’objet d’une analyse dédiée des recours contre les décisions de bourse du CROUS, dont les délais et les pièces diffèrent.

B. Le juge administratif : annulation, référé-suspension et audience d’expulsion

Lorsque le recours gracieux n’aboutit pas, ou en parallèle lorsque l’urgence l’exige, l’étudiant saisit le tribunal administratif d’un recours en annulation contre la décision, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La requête doit identifier précisément chaque décision attaquée, exposer les faits dans l’ordre chronologique, articuler les moyens de légalité externe comme l’incompétence, le vice de procédure et le défaut de motivation, puis les moyens de légalité interne comme l’erreur de fait, l’erreur de droit et l’erreur manifeste d’appréciation, et joindre l’ensemble des pièces numérotées. L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, et les frais exposés peuvent être mis à la charge de la partie perdante, puisque dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (art. L761-1 CJA). Cette perspective de condamnation aux frais joue dans les deux sens et justifie de ne saisir le juge qu’avec un dossier sérieux et des moyens étayés.

Quand la décision est exécutoire et que l’étudiant risque de perdre son logement avant le jugement au fond, le référé-suspension est l’outil adapté. Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision (art. L521-1 CJA). Les deux conditions sont cumulatives : démontrer l’urgence, par exemple une expulsion imminente en pleine année universitaire sans solution de relogement, et présenter au moins un moyen sérieux, typiquement le défaut de procédure contradictoire ou le défaut de motivation documentés comme indiqué plus haut. Le référé se juge en quelques semaines, parfois en quelques jours, et la suspension obtenue fige la situation jusqu’au jugement au fond. Il faut donc préparer la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, sans attendre, dès la notification de la décision défavorable.

Si le CROUS engage une procédure d’expulsion devant le juge des référés du tribunal administratif, l’étudiant cité doit impérativement comparaître ou se faire représenter et présenter sa défense. L’audience permet de discuter la régularité de la mise en demeure, de justifier les paiements intervenus, de proposer un échéancier crédible et de solliciter des délais pour quitter les lieux ou pour se reloger. Le juge des référés peut tenir compte des efforts de régularisation et des circonstances personnelles, et l’existence d’un recours au fond pendant contre la décision de non-réadmission ou de résiliation constitue un élément du débat. À l’inverse, l’absence à l’audience laisse le champ libre à l’expulsion et complique considérablement la suite. Chaque convocation doit donc être traitée comme prioritaire, avec un dossier de pièces à jour : quittances et relevés de redevance, échanges avec la résidence, recours gracieux et son accusé de réception, requête au tribunal et, le cas échéant, ordonnance de suspension.

La phase d’exécution ne doit pas être négligée. Une annulation contentieuse de la décision de non-réadmission oblige en principe le CROUS à réexaminer la situation de l’étudiant, et le juge peut assortir sa décision d’une injonction de réexamen, comme le demandait d’ailleurs la requérante dans l’affaire jugée en 2019. Si le CROUS tarde ou oppose un nouveau refus insuffisamment motivé, ce nouveau refus peut à son tour être contesté, et le juge peut être saisi d’une demande d’exécution. Par ailleurs, l’étudiant qui a réglé sa dette ou remédié aux manquements reprochés a intérêt à le signaler sans délai au CROUS et au juge, car la régularisation postérieure, même si elle n’efface pas rétroactivement l’irrégularité initiale, pèse sur l’appréciation de l’urgence, sur les délais accordés et sur la solution du litige au fond. La constance dans les paiements et dans les échanges écrits avec la résidence reste, du premier courrier au jugement définitif, la meilleure alliée du dossier.

En conclusion, le logement CROUS se défend avec méthode : qualifier la décision reçue, exiger sa motivation, vérifier que la procédure contradictoire a été respectée, agir dans le délai de deux mois et, en cas d’urgence, saisir le juge des référés d’une demande de suspension adossée à un moyen sérieux. Les deux arrêts parisiens de 2019 et de 2024 montrent que le juge administratif contrôle réellement ces décisions, qu’il censure le défaut de contradictoire pour une non-réadmission à caractère de sanction et qu’il veille à la compétence, à la motivation et à la notification des mises en demeure. Pour les étudiants de Paris et d’Île-de-France, où la perte d’une chambre en résidence peut compromettre l’année entière, cette vigilance procédurale n’est pas un formalisme : c’est le levier le plus direct pour conserver son logement ou obtenir son réexamen avant qu’il soit trop tard.

Si vous êtes concerné, un avocat pour un litige avec le CROUS peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public.

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