Opérée de la vésicule biliaire le matin, renvoyée à la maison le soir même, puis réadmise en urgence deux ou trois jours plus tard avec de la fièvre, des douleurs qui irradient vers l’épaule et un ictère qui s’installe : ce scénario, de plus en plus fréquent avec le développement de la chirurgie ambulatoire, désempare les patients et leurs familles. L’intervention était présentée comme simple et rodée, la sortie le jour même comme un signe de bonne santé, et voilà que la bile fuit dans le ventre, que la voie biliaire principale est blessée ou qu’un calcul resté en place bloque tout. À Paris et en Île-de-France, où les blocs programment à la chaîne les cholécystectomies reportées de l’été et où l’automne 2026 concentre les sorties rapides, la question se pose dans les mêmes termes à chaque fois : l’équipe aurait-elle dû garder la patiente une nuit, la fuite aurait-elle pu être vue plus tôt, et qui paie les semaines d’hospitalisation, les drains et les réinterventions qui suivent.
Le droit français ne fait pas de la chirurgie ambulatoire une faute en soi. Il exige en revanche une information complète avant l’intervention, des consignes de surveillance écrites et précises à la sortie, une réadmission sans délai dès le premier signe anormal, et une expertise capable de dire si la plaie de la voie biliaire, l’hémorragie ou l’infection relève d’une maladresse fautive ou d’une complication non fautive que la solidarité nationale doit prendre en charge. Deux décisions récentes, rendues à Bobigny et à Paris dans des dossiers de cholécystectomie qui a mal tourné, montrent comment les juges tranchent : indemnisation intégrale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux quand aucune faute n’est établie mais que le dommage est grave et anormal, et indemnité autonome pour défaut d’information quand la patiente n’avait pas été préparée à ce qui l’attendait. Cet article explique comment réagir dans les premières heures après une sortie qui tourne mal, quelles preuves conserver, comment distinguer la faute de l’aléa, et par quels chemins obtenir réparation, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Cholécystectomie en ambulatoire à Paris : comment réagir quand la sortie du soir tourne mal ?
A. Renvoyée le soir même puis fièvre, douleurs et jaunisse : quels signes doivent ramener aux urgences sans attendre ?
La cholécystectomie sous cœlioscopie dure souvent moins d’une heure et la sortie le jour même est devenue la norme pour les cas simples. Cette organisation suppose toutefois que le patient remplisse des conditions strictes : constantes stables, douleurs calmées, absence de nausées incoercibles, reprise de la marche et de la miction, accompagnant présent à la maison pour la première nuit, et surtout consignes écrites remises avant le départ. Quand ces conditions ne sont pas réunies, la sortie doit être différée et transformée en hospitalisation d’une nuit au moins. En pratique parisienne, la pression des blocs et des lits pousse parfois à valider des sorties limites en fin de journée, un vendredi soir ou avant un jour férié, avec un numéro de téléphone de garde qui répond mal. C’est dans cet interstice que les complications s’installent.
Les signes qui doivent alerter dans les heures et les jours qui suivent une ablation de la vésicule sont connus et doivent figurer sur le document de sortie. Une douleur abdominale qui augmente au lieu de diminuer après le deuxième jour, surtout si elle irradie vers l’épaule droite ou le dos, n’est pas une simple douleur postopératoire. Une fièvre au-delà de 38,5 degrés, des frissons, des vomissements qui empêchent de boire, un ventre qui gonfle et devient dur, des urines foncées, des selles décolorées ou un jaunissement des yeux signalent une fuite de bile, une infection ou un obstacle sur la voie biliaire principale. Des saignements par les orifices de cœlioscopie, un malaise, une pâleur ou des vertiges à la station debout évoquent une hémorragie interne. Chacun de ces signes impose le même réflexe : rappeler le service ou le numéro de garde indiqué, et à défaut de réponse rapide, se présenter aux urgences de l’établissement qui a opéré ou, s’il est trop éloigné, aux urgences les plus proches en apportant le compte rendu opératoire et la feuille de sortie. La nuit et le week-end, l’attente d’une amélioration spontanée est l’erreur la plus coûteuse : une fuite biliaire vue à vingt-quatre heures se traite par une prothèse posée sous endoscopie, vue à huit jours elle impose souvent une réintervention lourde avec dérivation digestive.
La preuve se construit dès cette phase, et les familles qui documentent tout obtiennent ensuite des expertises plus rapides et plus favorables. Conservez le bulletin de sortie ambulatoire avec l’heure exacte de départ, les consignes écrites, l’ordonnance et le nom du chirurgien et de l’anesthésiste. Notez heure par heure l’évolution : température, douleurs, vomissements, couleur des urines, appels passés au service avec l’heure, le nom de l’interlocuteur et la réponse donnée. Photographiez les pansements, les drains éventuels et leur contenu, l’ictère du visage à la lumière du jour. Gardez les billets de transport vers les urgences, les arrêts de travail et les attestations de l’accompagnant qui a dû poser des congés. Quand la réadmission a lieu dans un autre hôpital que celui qui a opéré, demandez dès l’arrivée que le dossier mentionne le lien avec la cholécystectomie et réclamez une copie du compte rendu des urgences avant de quitter le service. Ces pièces feront la différence devant l’expert, car elles permettent de dater précisément le début de la complication et de mesurer le délai de réaction de chaque équipe, ce qui est le cœur du débat sur la faute.
Le dossier médical doit être réclamé tôt et par écrit. La loi reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, et cette information porte sur « les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Le même texte ouvre l’accès au dossier : compte rendu opératoire avec la description des difficultés rencontrées et des éventuels incidents, feuille d’anesthésie, résultats d’imagerie, biologie avec la cinétique de la bilirubine et de la CRP, prescriptions et observations infirmières de la sortie ambulatoire. Adressez la demande en recommandé avec accusé de réception au directeur de l’établissement, en visant ce texte, et conservez la preuve de l’envoi. Un établissement qui tarde ou qui remet un dossier expurgé s’expose ensuite à des difficultés devant la commission de conciliation et d’indemnisation, car l’absence de traçabilité de la sortie et des consignes joue rarement en sa faveur. Pour comprendre l’architecture générale des recours après un accident médical à l’hôpital, le dossier de référence du cabinet sur l’accident médical à l’hôpital entre faute, aléa, infection nosocomiale, commission et indemnisation décrit pas à pas chaque voie et leurs délais.
B. Plaie de la voie biliaire, calcul oublié ou hémorragie : quand la faute du chirurgien est-elle retenue et quand la solidarité nationale paie-t-elle ?
Une fois la complication constatée, l’imagerie et les réinterventions disent ce qui s’est passé : plaie de la voie biliaire principale clipsée ou sectionnée, fuite par le moignon du canal cystique, calcul resté dans la voie biliaire principale qui se révèle par une angiocholite ou une pancréatite, hémorragie d’une artère hépatique blessée, abcès sous-hépatique sur collection biliaire infectée. Mais l’anatomie du dommage ne dit pas le droit du dommage. En droit français, « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le même article ajoute que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Et lorsque personne n’a commis de faute, le patient n’est pas abandonné : l’accident médical non fautif ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale s’il est imputable aux soins, anormal au regard de l’état initial et d’une gravité suffisante. Tout le contentieux de la vésicule opérée en ambulatoire se joue dans cette triangulation entre faute prouvée, infection nosocomiale de plein droit et accident non fautif indemnisé par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
La faute se prouve par l’écart entre ce qui a été fait et ce qu’exigeaient les données acquises de la science au jour de l’intervention. En matière de cholécystectomie, les experts sanctionnent les fautes techniques caractérisées : dissection aveugle dans un pédicule inflammatoire sans identifier sûrement le canal cystique avant de clipser, persévérance en cœlioscopie alors que les adhérences imposaient une conversion en chirurgie ouverte, méconnaissance d’une anomalie anatomique signalée par l’imagerie préopératoire, absence de cholangiographie peropératoire quand elle était indiquée, sortie validée malgré des douleurs anormales, des vomissements persistants ou une biologie perturbée. La sortie ambulatoire elle-même peut constituer une faute autonome : valider le retour à domicile d’une patiente qui ne marche pas, qui vomit, dont la tension chute ou dont le bilan montre une bilirubine qui grimpe, c’est manquer aux règles de la surveillance postopératoire. À l’inverse, une plaie de la voie biliaire survenue malgré une dissection prudente, sur une vésicule scléro-atrophique adhérente où l’expert atteste qu’aucun geste inapproprié n’a été commis, relève de la complication non fautive. C’est exactement ce qu’a jugé le tribunal judiciaire de Bobigny le 22 avril 2026 dans un dossier de cholécystectomie sous cœlioscopie suivie d’une fuite biliaire importante : « le rapport d’expertise souligne que d’un point de vue médical et technique, il n’a pas été constaté de gestes ou choix médicaux inappropriés au regard des données acquises de la science au moment des faits » et « le dommage est imputable à la survenue d’une complication non fautive », de sorte que le tribunal a retenu « l’origine non fautive du dommage » puis a « DIT que les conditions d’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale sont réunies » et « CONDAMNE l’ONIAM à indemniser Madame [O] [U] intégralement de ses préjudices, en lien avec la plaie de la voie biliaire consécutive à l’opération chirurgicale du 16 janvier 2017 » (TJ Bobigny, 22 avril 2026, RG n° 23/10800). La patiente avait subi une thrombose de l’artère hépatique au contact des clips, une sténose de la voie biliaire principale et des mois de soins, et le tribunal a chiffré chaque poste : frais divers, tierce personne, perte de gains, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit permanent, préjudices esthétique et d’agrément. L’enseignement est net : même sans faute du chirurgien, une plaie biliaire grave après ablation de la vésicule donne droit à une indemnisation intégrale dès lors que les critères de gravité et d’anormalité sont remplis.
Le deuxième enseignement vient de la cour d’appel de Paris, qui a jugé le 12 janvier 2023 un dossier de cholécystectomie pratiquée le 12 avril 2012 et suivie d’une fuite biliaire avec fistule, pancréatite, réanimation et réinterventions en cascade. La cour a écarté la faute technique du chirurgien mais a retenu un manquement à l’information : « DIT la responsabilité du docteur [Y] [H] engagée vis-à-vis de Monsieur [W] [C] du fait d’une information médicale incomplète » et « CONDAMNE le docteur [Y] [H] et la société MEDICAL INSURANCE COMPANY Ltd. à payer la somme de 10.000 euros à Monsieur [W] [C] en réparation de son préjudice d’impréparation », tout en disant « l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) tenue d’indemniser Monsieur [W] [C] et Madame [P] [L], épouse [C], du chef de l’accident médical dont le premier a été victime ensuite de la cholécystectomie pratiquée le 12 avril 2012 » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 12 janvier 2023, RG n° 18/03619). Autrement dit, le même dossier cumule deux réparations complémentaires : le chirurgien paie le défaut d’information parce que le patient n’avait pas été préparé à la plaie biliaire et à ses suites, et la solidarité nationale paie l’ensemble des autres préjudices parce que l’accident, non fautif, était grave et anormal. Pour une patiente opérée en ambulatoire à Paris en 2026, la leçon est directe : même si l’expert écarte toute maladresse, le dossier peut rapporter sur deux fronts, et le défaut d’information sur le risque de plaie biliaire, de réintervention et de prothèse endoscopique devient le second moteur de l’indemnisation.
Ce défaut d’information obéit à un régime que les juridictions parisiennes appliquent avec constance. D’une part, le patient décide avec le médecin : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé », dispose l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. D’autre part, le manquement à ce devoir cause un préjudice propre, même quand le patient aurait de toute façon accepté l’intervention : « indépendamment du cas dans lequel un défaut d’information sur les risques inhérents à un acte de soin fait perdre au patient, en refusant le soin, une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, le non-respect par le médecin de son devoir d’information cause au patient auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral certain et autonome résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui doit être réparé » (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 4 juillet 2024, RG n° 21/09365). Concrètement, la patiente renvoyée le soir même sans avoir été avertie du risque de fuite biliaire, de la signification des douleurs de l’épaule, du risque de prothèse, de drain externe ou de réintervention, subit un préjudice d’impréparation indemnisé de façon autonome, de l’ordre de plusieurs milliers d’euros dans la jurisprudence parisienne. La preuve repose sur le dossier : absence de mention des risques sur le formulaire de consentement, consultation d’anesthésie expédiée, information délivrée le matin même de l’intervention sans délai de réflexion, absence de remise d’une fiche sur les suites de la cholécystectomie. En ambulatoire, où tout va vite, ces manquements sont fréquents et doivent être systématiquement recherchés, car ils sécurisent une indemnisation même dans les dossiers où la faute technique ne sera pas retenue.
II. Fuite biliaire après une vésicule opérée en ambulatoire : comment obtenir l’indemnisation à Paris ?
A. CCI, expertise, ONIAM ou tribunal : quel chemin choisir et quels préjudices chiffrer poste par poste ?
Le choix de la voie procédurale conditionne la vitesse et le montant de la réparation. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que par ses ayants droit en cas de décès, selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Pour les patients opérés à Paris, c’est la commission d’Île-de-France qui instruit : dépôt d’un dossier avec le récit chronologique, les pièces conservées depuis la sortie ambulatoire, le compte rendu opératoire et les imageries, puis organisation d’une expertise contradictoire avec le chirurgien, l’établissement et son assureur. L’expertise est le moment décisif. Le juge comme la commission peuvent y recourir, car « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien », selon l’article 232 du code de procédure civile. L’expert répond à des questions fermées : la dissection respectait-elle les règles de l’art, la conversion en chirurgie ouverte aurait-elle dû être décidée, la sortie ambulatoire était-elle justifiée au vu des constantes et de la biologie, le délai de réadmission est-il conforme, et les suites, prothèse endoscopique, drainage, réintervention, étaient-elles adaptées. Préparez cette réunion comme une audience : un médecin-conseil de victimes à vos côtés, un dire écrit remis à l’expert avec vos questions, et la chronologie heure par heure de la sortie et de la réadmission. Les expertises bâclées en vingt minutes sans examen du dossier de sortie donnent des rapports favorables aux établissements ; une expertise préparée obtient des réponses motivées sur chaque point.
Sur le fondement civil, la responsabilité pour faute repose sur le principe général selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », selon l’article 1240 du code civil. Contre le chirurgien et la clinique, il faut donc établir la faute, le dommage et le lien entre les deux, et c’est l’assureur du praticien qui paie. Devant la commission, l’avis distingue la part fautive, mise à la charge de l’assureur, et la part non fautive grave et anormale, mise à la charge de la solidarité nationale. Si l’assureur refuse de suivre l’avis, le tribunal judiciaire de Paris tranche, avec ses pôles spécialisés dans le contentieux médical. Quand l’infection s’en mêle, et c’est fréquent après une fuite biliaire qui stagne, le régime change : « Selon l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », comme l’a rappelé la première chambre civile le 8 décembre 2021 (Cass. 1re civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.191, publié au Bulletin). Un abcès sous-hépatique ou une péritonite biliaire survenus au décours de la cholécystectomie engagent donc la responsabilité de plein droit de l’établissement, sans qu’il soit besoin de prouver une faute d’asepsie. Et lorsque l’infection est discutée, la Cour de cassation a durci la position des établissements le 7 janvier 2026 : « Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin). Pour une patiente réadmise avec une collection infectée après une sortie ambulatoire, ces deux arrêts valent de l’or : l’hôpital doit prouver la cause étrangère, et l’hypothèse de soins infirmiers à domicile avancée par l’expert ne suffit pas à l’exonérer.
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et les montants accordés à Bobigny en 2026 donnent l’échelle : 1 800 euros de frais divers, 12 628 euros de tierce personne temporaire, 19 609,77 euros de perte de gains professionnels actuels, 9 961,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, 30 000 euros de souffrances endurées, 25 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 500 euros de préjudice esthétique permanent et 2 000 euros de préjudice d’agrément, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure. Transposé à une cholécystectomie ambulatoire qui tourne mal, cela signifie : les frais de transport vers les urgences et de réadmission, les dépassements d’honoraires des réinterventions, le coût de l’accompagnant, la tierce personne pendant les semaines avec drain externe ou prothèse, la perte de salaire pendant l’arrêt qui se prolonge souvent de trois à six mois, le déficit fonctionnel temporaire gradué selon les périodes d’hospitalisation et de convalescence à domicile, les souffrances endurées qui grimpent vite avec les douleurs biliaires, les ponctions, les endoscopies répétées et la perspective d’une grande réintervention, le déficit permanent si une sténose cicatricielle impose une surveillance à vie ou si une dérivation digestive laisse des séquelles digestives, le préjudice esthétique des cicatrices de cœlioscopie élargies puis de laparotomie, et le préjudice d’agrément quand la patiente ne peut plus voyager, porter ses petits-enfants ou reprendre son sport. S’y ajoutent le préjudice d’impréparation pour le défaut d’information, de l’ordre de 10 000 euros dans l’arrêt parisien de 2023, et les préjudices des proches en cas de décès. Faites évaluer chaque poste par votre médecin-conseil avant toute proposition, refusez les offres globales non ventilées, et exigez que la consolidation ne soit fixée qu’une fois la voie biliaire définitivement réparée et stabilisée, car consolider trop tôt écrase le déficit permanent.
B. Opérée à Paris ou en Île-de-France : où saisir, dans quel délai de dix ans et avec quelles spécificités locales ?
À Paris et en Île-de-France, le parcours est balisé mais exigeant. La commission compétente est celle d’Île-de-France, qui siège à Paris et connaît parfaitement le contentieux des cliniques privées parisiennes et des hôpitaux de l’Assistance publique. Son avis intervient généralement dans l’année qui suit la saisine complète, et les établissements franciliens suivent plus souvent ses avis que la moyenne nationale, car leurs assureurs connaissent le coût d’un procès devant le tribunal judiciaire de Paris. Si l’avis ne vient pas ou si l’assureur refuse de payer, le tribunal judiciaire de Paris, avec ses chambres médicales, prend le relais : assignation du chirurgien, de la clinique et de son assureur, appel en cause de l’Office national d’indemnisation et de la caisse d’assurance maladie, expertise judiciaire puis jugement. Les patientes opérées dans une clinique des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne relèvent des tribunaux de Nanterre, Bobigny ou Créteil, qui appliquent les mêmes règles avec des délais parfois plus courts. Dans tous les cas, la juridiction compétente se détermine par le lieu des soins ou le domicile du défendeur, et rien n’interdit à une Francilienne opérée pendant ses vacances de saisir la commission de son domicile une fois revenue.
Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ se calcule avec soin : Les actions en responsabilité contre les professionnels et les établissements de santé à l’occasion des soins, comme les demandes devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Après une plaie biliaire, la consolidation n’intervient qu’une fois la réparation achevée : prothèse retirée, voie biliaire calibrée, biologie normalisée, état digestif stabilisé. Avec des réinterventions étalées sur dix-huit mois, le délai court donc bien au-delà de l’opération initiale, ce qui laisse le temps de construire le dossier sans précipitation. Attention toutefois aux demandes préalables : une réclamation écrite à l’établissement ou une saisine de la commission n’interrompt pas toujours la prescription de la même façon selon les voies, et seule une action en justice ou une mesure d’expertise judiciaire met à l’abri de toute discussion. La bonne méthode consiste à saisir la commission dans l’année qui suit la stabilisation, puis à assigner avant l’expiration du délai si l’offre tarde, en conservant chaque accusé de réception.
Les spécificités parisiennes tiennent enfin aux pièces à préparer et aux circuits procéduraux du ressort. Rassemblez le bulletin de sortie ambulatoire avec l’heure de départ, le compte rendu opératoire, la feuille d’anesthésie, la biologie de sortie, les consignes écrites, les ordonnances, les comptes rendus de réadmission, les imageries avec leurs disques, les factures et les arrêts de travail. Demandez au médecin traitant parisien une attestation retraçant l’état antérieur, car les assureurs plaident souvent la vésicule déjà abîmée et les adhérences prévisibles pour minorer l’anormalité du dommage. Prévoyez un accompagnement pour chaque expertise à Paris, où les experts programment tôt le matin et enchaînent vite : un proche qui prend des notes, un médecin-conseil qui pose les questions techniques, et un dire écrit déposé dans le délai imparti. Si la patiente a été transférée entre une clinique privée et un hôpital public parisien pour la réparation biliaire, dirigez les demandes contre chacun pour sa part : la clinique pour l’intervention et la sortie, l’hôpital pour la réparation et ses suites propres, et la solidarité nationale pour l’accident non fautif. Cette répartition, que la cour d’appel de Paris a pratiquée en partageant les dépens entre le chirurgien et l’Office, évite qu’un responsable ne renvoie la balle à l’autre pendant que la victime attend.
Conclusion
La cholécystectomie en ambulatoire n’est pas une faute en soi, mais la sortie le soir même reporte sur la patiente et sa famille une part de la surveillance qui appartenait à l’équipe. Quand la fièvre monte, que les douleurs irradient vers l’épaule et que les yeux jaunissent, chaque heure compte : rappeler le service, retourner aux urgences avec le compte rendu opératoire, et documenter l’évolution heure par heure. Le droit parisien de 2026 offre ensuite deux leviers cumulables : la faute, quand la dissection, la décision de ne pas convertir ou la validation d’une sortie prématurée s’écartaient des règles de l’art, et la solidarité nationale, quand la plaie biliaire, grave et anormale, relève de la complication non fautive, comme l’a jugé Bobigny en condamnant l’Office à réparer intégralement les préjudices. Entre les deux, le défaut d’information sur le risque de fuite, de prothèse et de réintervention fonde un préjudice d’impréparation autonome que la cour d’appel de Paris indemnise même sans faute technique.
Ne laissez ni la commission ni l’assureur fixer seuls le calendrier : réclamez le dossier médical par écrit, faites évaluer chaque poste de la nomenclature avant toute offre, refusez la consolidation prématurée tant que la voie biliaire n’est pas stabilisée, et agissez dans le délai de dix ans qui court depuis cette stabilisation. Avec une chronologie précise de la sortie ambulatoire, une expertise préparée et les décisions récentes de Bobigny et de Paris en main, une fuite biliaire après une vésicule opérée le matin et renvoyée le soir ne reste ni sans nom ni sans réparation.