Votre ancien compagnon ou votre ancienne compagne ne vient jamais chercher les enfants, annule au dernier moment ou reste des mois sans donner de nouvelles, puis réapparaît en exigeant de reprendre les week-ends comme si de rien n’était. Cette carence, que les juges aux affaires familiales rencontrent chaque semaine, crée une instabilité éprouvante pour l’enfant et un casse-tête d’organisation pour le parent qui assume seul le quotidien. Le 9 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui éclaire directement cette situation : un père arrivé avec plusieurs jours de retard pour prendre sa fille pendant les vacances d’été a été jugé réputé avoir renoncé à son droit de visite pour la période concernée, en application d’une clause du jugement qui prévoyait cette renonciation tacite passé un délai de vingt-quatre heures. La Cour a cassé sans renvoi la condamnation de la mère pour non-représentation d’enfant. Cet article explique ce que cette décision change pour vous, ce que le jugement de votre propre dossier prévoit dans ce cas, comment prouver la carence de l’autre parent, pourquoi la pension alimentaire reste due même quand les visites n’ont pas lieu, et comment demander au juge aux affaires familiales de réviser la résidence, les droits de visite ou la contribution, avec les repères pratiques du tribunal judiciaire de Paris et des tribunaux d’Île-de-France.
I. Mon ex ne vient pas chercher l’enfant : ce que le jugement prévoit et ce que la carence entraîne
A. Droit de visite non exercé et clause de renonciation après vingt-quatre heures : l’arrêt du 9 septembre 2026
Le droit de visite et d’hébergement est un droit, pas une obligation dont l’exécution pourrait être imposée par la force. Le site officiel service-public.fr le rappelle sans détour dans sa fiche consacrée au droit de visite et d’hébergement : ce droit est un devoir moral du parent, mais il n’existe aucune sanction ni aucune procédure judiciaire pour contraindre un parent à prendre l’enfant. Concrètement, ni le juge, ni la police, ni un huissier ne peuvent obliger votre ex à venir chercher les enfants le week-end prévu. Cette précision déçoit souvent le parent qui assume tout, mais elle oriente la stratégie dans la bonne direction : au lieu de chercher à contraindre l’autre parent, il faut faire constater sa carence et demander au juge d’en tirer les conséquences sur l’organisation de la vie de l’enfant.
Beaucoup de jugements rendus par les juges aux affaires familiales anticipent d’ailleurs cette difficulté en insérant une clause de renonciation tacite : si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ne vient pas chercher l’enfant dans un certain délai après l’heure fixée, il est réputé avoir renoncé à son droit pour la période concernée. La décision rendue le 9 septembre 2026 par la chambre criminelle (pourvoi n° 25-85.104) donne à ce type de clause une portée remarquable. Dans cette affaire, un jugement du 22 octobre 2020 avait fixé la résidence d’une petite fille née en 2016 chez sa mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement, les vacances d’été étant partagées par quarts. Un second jugement, du 13 août 2021, avait précisé que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’était pas venu chercher l’enfant au plus tard dans les vingt-quatre heures pour les périodes de vacances, il serait, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit pour la période concernée. Le père s’était présenté les samedis 9 juillet et 6 août 2022, soit plusieurs jours après le début de ses périodes, et la mère avait refusé de lui remettre l’enfant en invoquant cette clause. Poursuivie pour non-représentation d’enfant, elle avait été condamnée en première instance puis en appel, la cour d’appel de Chambéry estimant que sa lecture du jugement n’était conforme ni à la lettre de la décision, ni à la pratique habituelle, ni à l’intérêt de l’enfant.
La Cour de cassation a désavoué cette analyse et cassé l’arrêt en toutes ses dispositions, sans renvoi. Elle rappelle d’abord la définition légale : l’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Puis, visant ce texte avec l’article 593 du code de procédure pénale, elle énonce que « Le premier de ces textes réprime le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. » Or, dans ce dossier, les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions de la mère qui invoquait le second jugement du 13 août 2021, et ils avaient déclaré indus des refus alors même qu’« il résultait des termes clairs de ce second jugement, d’une part, que l’exercice de son droit par l’intéressé, aux dates de la prévention, était tardif, d’autre part, qu’il était en conséquence réputé y avoir renoncé ». La Cour ajoute que les motifs retenus étaient « impropres à caractériser le caractère indu du refus » et tranche elle-même le litige : « il résulte des pièces de procédure que les faits poursuivis ne supposent aucune qualification pénale », de sorte qu’elle casse sans renvoi par la décision du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-85.104, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00966, qui prononce : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Chambéry, en date du 12 mars 2025 » et « DIT n’y avoir lieu à renvoi ». Trois enseignements concrets se dégagent pour votre dossier. D’abord, relisez votre propre jugement : s’il contient une clause de renonciation après un délai de quelques heures ou de vingt-quatre heures, elle peut vous protéger si vous refusez de remettre l’enfant à un parent arrivé très en retard. Ensuite, le retard du bénéficiaire doit être établi avec précision, dates et heures à l’appui, car tout se joue sur le point de départ du délai. Enfin, la cour d’appel avait eu tort de substituer au texte clair du jugement des considérations générales sur la pratique habituelle ou l’intérêt de l’enfant : en matière pénale, seule la décision du juge, lue à la lettre, détermine qui avait le droit de réclamer l’enfant ce jour-là.
Le même été 2026, la chambre criminelle a confirmé cette lecture stricte du délit dans deux arrêts rendus sur questions prioritaires de constitutionnalité. Le 16 juillet 2026 (pourvoi n° 26-81.074, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01138), elle a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la contestation de l’article 227-5 du code pénal, en jugeant que « Sauf circonstances exceptionnelles, qu’il appartient au juge pénal d’apprécier, le parent qui doit représenter l’enfant mineur doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite de l’autre parent. » Le 26 août 2026 (pourvoi n° 26-80.077, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01216), elle a de nouveau dit n’y avoir lieu à renvoi d’une question voisine. Ces deux décisions verrouillent le cadre : le délit sanctionne le refus indu de remettre l’enfant à qui a le droit de le réclamer, ni plus ni moins. Quand le parent bénéficiaire ne se présente pas ou se présente hors délai au point d’être réputé renonçant, il n’a plus le droit de réclamer l’enfant, et votre refus n’est pas indu. À l’inverse, tant que le jugement lui donne le droit de prendre l’enfant ce jour-là, vous devez user de votre autorité pour que la remise ait lieu, y compris quand l’enfant rechigne, sauf circonstances exceptionnelles laissées à l’appréciation du juge pénal, par exemple des violences dont l’arrêt du 16 juillet 2026 rappelle qu’elles doivent être vérifiées par le procureur de la République avant toute poursuite : « l’article D. 47-11-3 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’une personne mise en cause pour le délit de non-représentation d’enfant soutient que les faits qui lui sont reprochés ont été justifiés par des violences commises sur l’enfant, il appartient au procureur de la République de veiller à ce qu’il soit procédé à la vérification de ces allégations avant de mettre en mouvement l’action publique. »
B. Mon ex ne prend jamais les enfants : pension alimentaire maintenue et réflexes à éviter
Quand l’autre parent disparaît des radars pendant des semaines ou des mois, la première tentation est de suspendre la pension alimentaire ou de conditionner son versement à l’exercice effectif des visites. C’est une erreur lourde de conséquences. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est indépendante du droit de visite : elle est due parce que l’enfant doit être entretenu, pas en contrepartie des week-ends effectués. L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre », selon des modalités fixées par décision judiciaire ou convention homologuée. Si vous êtes le parent gardien et que vous cessez de payer une pension mise à votre charge, ou si vous êtes le créancier et que vous acceptez une interruption au motif que le débiteur ne voit plus les enfants, vous créez un impayé qui pourra vous être reproché. Le non-paiement d’une pension fixée par jugement expose à des poursuites pour abandon de famille, et l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales complique toute reprise. Inversement, si vous êtes le parent qui n’exerce plus ses visites, sachez que votre silence ne suspend rien : la pension reste due intégralement jusqu’à une nouvelle décision du juge, et les arriérés s’accumulent.
Deuxième réflexe à éviter : refuser à votre tour de remettre l’enfant quand l’autre parent daigne se présenter, pour lui faire payer ses absences. Ce bras de fer vous expose au délit de non-représentation d’enfant dès lors que le jugement lui donne le droit de prendre l’enfant ce jour-là, comme le rappelle l’arrêt du 16 juillet 2026 : sauf circonstances exceptionnelles, vous devez user de votre autorité pour que le droit de visite de l’autre parent soit respecté. Troisième réflexe à éviter : dénigrer systématiquement l’autre parent devant l’enfant ou organiser sa vie pour rendre les visites impossibles, par exemple en multipliant les activités le week-end de l’autre parent. L’article 373-2 du code civil impose à chacun des parents de « maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent », et l’article 373-2-11 du même code demande au juge, quand il statue sur l’autorité parentale, de prendre en compte deux critères précis : « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre » ainsi que « Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre ». Un parent qui sabote les visites de l’autre s’expose donc à perdre du terrain devant le juge, même si l’autre parent est lui-même carent. Quatrième point, souvent ignoré : quand l’autre parent ne vient jamais, c’est aussi votre enfant qu’il faut protéger dans ses mots. Expliquez-lui avec des phrases simples, sans l’associer au conflit, que l’absence n’est pas de sa faute, et notez ses réactions : un enfant qui pleure chaque veille de week-end puis se réjouit de l’annulation vit une instabilité dont le juge tiendra compte, notamment à travers son audition.
II. Prouver la carence et faire réviser la décision par le juge aux affaires familiales
A. Quelles preuves réunir quand l’autre parent ne vient pas chercher l’enfant
Devant le juge, une carence affirmée sans pièces ne pèse rien. La méthode consiste à construire un dossier chronologique, mois par mois, qui montre la fréquence réelle des visites exercées par rapport à celles prévues. Tenez un calendrier précis : pour chaque week-end, chaque moitié de vacances et chaque mercredi prévus par le jugement, notez si l’autre parent est venu, à quelle heure, s’il a prévenu de son absence et par quel moyen, et s’il a proposé un rattrapage. Conservez l’intégralité des écrits : messages, courriels et échanges sur les applications de coparentalité où l’autre parent annonce qu’il ne viendra pas, demande de décaler sans cesse ou reste sans réponse. Ces messages sont recevables devant le juge aux affaires familiales, y compris quand ils vous sont défavorables, et les juridictions apprécient leur spontanéité. Si les échanges ont lieu par téléphone, confirmez systématiquement par un message écrit récapitulatif, par exemple en rappelant la date, l’heure convenue et l’absence constatée.
Au-delà de vos propres notes, constituez des preuves extérieures. Une main courante déposée au commissariat ou à la gendarmerie le jour même, quand l’autre parent ne se présente pas à l’heure prévue, permet de dater officiellement l’absence ; plusieurs mains courantes régulières dessinent une carence durable mieux que n’importe quel récit. Un constat d’huissier, devenu constat de commissaire de justice, dressé à votre domicile à l’heure prévue de la remise, fige la situation avec une force probante supérieure, utile quand les enjeux sont importants, par exemple avant une demande de transfert de résidence. Les attestations de témoins rédigées dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile, par exemple celles de vos proches présents lors des absences, des enseignants qui constatent que l’enfant n’est jamais récupéré par l’autre parent, ou de l’assistante maternelle, complètent le dossier. Conservez aussi les justificatifs financiers : billets d’activité annulés, frais de garde supplémentaires engagés parce que l’autre parent n’a pas pris l’enfant, captures des frais de transport exposés en vain. Ces pièces serviront deux causes : démontrer la désorganisation subie par l’enfant et chiffrer le préjudice pour une éventuelle demande de dommages et intérêts.
La parole de l’enfant a également sa place, à manier avec précaution. L’article 388-1 du code civil prévoit que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et que « Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Un adolescent qui explique lui-même qu’il ne voit plus son père depuis un an ou que les annulations de dernière minute l’angoissent apporte un éclairage que le juge prend en compte parmi les critères de l’article 373-2-11, qui cite « Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ». Ne faites jamais pression sur l’enfant pour obtenir ce discours et ne lui faites pas écrire de lettre sous votre dictée : un juge repère vite les récits téléguidés, et la manœuvre se retourne contre son auteur. En revanche, vous pouvez signaler au juge, dans votre requête, que l’enfant souhaite être entendu, ou transmettre les éléments spontanés, comme un message où l’enfant demande lui-même à l’autre parent pourquoi il n’est pas venu. Enfin, si l’autre parent justifie ses absences par des certificats médicaux à répétition ou des urgences professionnelles invérifiables, ne l’accusez pas de faux sans preuve : demandez au juge une mesure d’instruction ou versez les éléments objectifs qui contredisent ces justifications, par exemple des publications montrant l’intéressé en déplacement de loisir le week-end où il se disait alité.
B. Saisir le JAF à Paris et en Île-de-France : révision du jugement, astreinte et espace de rencontre
Quand la carence est établie, la réponse adaptée consiste à saisir le JAF pour demander la révision des mesures : le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment en cas d’élément nouveau, et une carence durable dans l’exercice du droit de visite constitue précisément cet élément nouveau. L’article 373-2-9 du code civil dispose que lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et l’article 373-2-1 précise que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Concrètement, vous pouvez demander la réduction du droit de visite à de simples visites sans hébergement, la suspension temporaire avec reprise progressive encadrée, l’organisation des remises dans un espace de rencontre, ou l’assortiment des obligations de l’autre parent d’une astreinte financière par manquement constaté. Vous pouvez aussi demander l’augmentation de la pension alimentaire si vous assumez seul des frais que le jugement répartissait entre les deux parents, ou la prise en charge exclusive de certains frais exceptionnels. À l’inverse, si c’est l’autre parent qui, après des mois d’absence, réapparaît et exige soudain l’application stricte du jugement, le même juge peut organiser une reprise en douceur : l’article 373-2-6 du code civil lui permet de prendre les mesures garantissant « la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », y compris d’office. Retenez enfin qu’en cas de conflit persistant sur les modalités, seul le juge aux affaires familiales tranche : la première chambre civile a cassé le 4 février 2026 (pourvoi n° 24-12.995, ECLI:FR:CCASS:2026:C100089) un arrêt qui s’en remettait au juge des enfants pour fixer les modalités du droit de visite, en rappelant qu’« Il résulte de ces textes que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. » Ni le juge des enfants, ni un service éducatif, ni un accord verbal entre parents ne peuvent donc modifier durablement ce que le jugement du JAF a fixé : toute réorganisation sérieuse passe par une nouvelle saisine.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent la démarche. La requête en modification des mesures relatives à l’enfant se dépose devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où réside habituellement l’enfant, donc le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour les familles parisiennes, ou les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour la petite couronne. L’assistance d’un avocat est obligatoire devant le JAF, et l’aide juridictionnelle peut être sollicitée sous conditions de ressources. Les délais d’audiencement varient selon les juridictions et l’encombrement des cabinets, comptez plusieurs mois en procédure classique : si la situation est urgente, par exemple quand l’enfant subit une instabilité grave ou quand l’autre parent menace de le prendre sans droit, une assignation en référé devant le même tribunal permet d’obtenir des mesures provisoires rapides. Joignez à votre requête le dossier de preuves constitué comme indiqué ci-dessus, votre dernier avis d’imposition et vos justificatifs de charges pour la partie pension, ainsi que tout élément sur l’emploi du temps de l’enfant. Plusieurs espaces de rencontre parisiens et franciliens, gérés par des associations, accueillent les visites médiatisées ou les remises encadrées ordonnées par le juge : indiquez dans votre requête pourquoi ce cadre protégerait l’enfant, par exemple des remises conflictuelles ou des retours systématiques. Enfin, si l’autre parent a déménagé sans vous prévenir alors que vos enfants résident avec vous, sachez que l’article 227-6 du code pénal sanctionne de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de ne pas notifier son changement de domicile dans le mois à ceux qui exercent un droit de visite ou d’hébergement : un déménagement furtif qui explique des mois de silence peut donc être signalé au procureur de la République en complément de votre saisine civile.
Conclusion
Un parent qui ne vient jamais chercher ses enfants ne peut y être contraint, mais sa carence n’est pas sans conséquences juridiques. Relisez votre jugement et sa éventuelle clause de renonciation après vingt-quatre heures, dont la Cour de cassation a confirmé le 9 septembre 2026 qu’elle privait le parent tardif du droit de réclamer l’enfant pour la période concernée. Constituez un dossier de preuves méthodique, mains courantes, constats, écrits et calendrier, sans jamais cesser de respecter vous-même la décision du juge. Maintenez la pension alimentaire à son montant fixé jusqu’à nouvel ordre, et demandez au juge aux affaires familiales de réviser les mesures quand l’organisation actuelle ne correspond plus à la vie réelle de l’enfant : réduction ou réaménagement du droit de visite, astreinte, espace de rencontre, réévaluation de la contribution. C’est cette révision, et non le bras de fer, qui protège durablement l’enfant et vous donne un cadre exécutoire adapté à Paris comme ailleurs en France.