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Don d’argent en famille et budget 2027 : ce que l’article 4 prévoit vraiment, du taux de 6 % aux 100 000 euros

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Don d’argent en famille et budget 2027 : ce que l’article 4 prévoit vraiment, du taux de 6 % aux 100 000 euros

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Vous avez lu qu’avec le budget 2027, il sera possible de donner jusqu’à 150 000 euros à un enfant sans payer d’impôt. La réponse tient en une phrase : non, le texte ne prévoit pas cela. L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, crée deux dispositifs temporaires pour les dons de sommes d’argent en famille : une exonération portée de 31 865 à 50 000 euros, et surtout un taux réduit de 6 % applicable jusqu’à 100 000 euros par donateur et par donataire, pour les dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027 au profit d’un donataire âgé de moins de 50 ans. Autrement dit, sur 100 000 euros donnés au-delà des abattements, l’impôt serait de 6 000 euros au lieu de 18 194 euros au barème actuel : une économie réelle, mais pas une absence d’impôt.

Trois réserves commandent tout ce qui suit. D’abord, rien n’est voté définitivement : la commission des finances a adopté l’article 4 dans la soirée du mercredi 7 octobre 2026, avec des amendements qui modifient le texte du Gouvernement, et l’examen en séance publique puis au Sénat peut encore tout changer. Ensuite, les chiffres qui circulent dans la presse mélangent les deux mesures et les abattements existants : 150 000 euros, 100 000 euros, 81 865 euros pour un petit-enfant, ces montants ne racontent pas la même histoire et ne s’additionnent pas de la même façon. Enfin, le bénéfice du taux réduit dépend de conditions strictes de date, d’âge, de lien de parenté et de déclaration dans le mois : un don consenti trop tôt, déclaré trop tard ou au mauvais bénéficiaire retombe dans le droit commun. Distinguer l’annonce, le texte déposé, le vote de commission et l’effet réel sur le budget d’une famille, c’est l’objet de cet article.

I. Ce que l’annonce dit et ce que le texte prévoit vraiment

A. Les deux mesures de l’article 4 du projet de budget 2027

Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 un projet de loi de finances pour 2027 placé, selon le ministère de l’économie, sous le signe de la réduction du déficit public. Pour les ménages, le ministère annonce deux mesures temporaires pour les dons de sommes d’argent, applicables jusqu’au 30 juin 2027. Le texte déposé, lui, se lit à l’article 4 du projet de loi n° 3210, intitulé Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles (texte du projet de loi n° 3210). L’exposé des motifs donne la philosophie du dispositif : «L’augmentation de l’âge auquel les ménages héritent (deux tiers des ménages qui héritent sont composés d’au moins une personne âgée de 60 ans ou plus) favorise une concentration de l’épargne entre les mains des générations les plus âgées.» (exposé des motifs de l’article 4) L’objectif affiché est de faire circuler cette épargne vers les générations qui consomment et investissent, notamment pour l’acquisition d’un logement ou la création d’une entreprise.

La première mesure relève le plafond de l’exonération dite du don familial de sommes d’argent. En droit en vigueur, l’article 790 G du code général des impôts dispose que «Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.» (texte de l’article 790 G) Le projet porte cette limite à 50 000 euros pour les seuls dons éligibles au nouveau dispositif : «Par dérogation aux dispositions des premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, la limite mentionnée à ces alinéas est portée à 50 000 euros pour les dons mentionnés à ce même I consentis entre le 1 er janvier 2027 et le 30 juin 2027.» (texte de l’article 4) Concrètement, une famille qui a déjà utilisé le plafond de 31 865 euros pourrait donner 18 135 euros supplémentaires en franchise d’impôt pendant la fenêtre, et une famille qui ne l’a jamais utilisé pourrait transmettre 50 000 euros sans droits.

La seconde mesure est la plus spectaculaire et la plus mal comprise. Elle soumet les dons de sommes d’argent à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par donataire : «Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1 er janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l’objet d’une mesure d’émancipation et de moins de cinquante ans au jour de la transmission, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire.» (texte de l’article 4) Chaque mot de cette phrase compte : sommes d’argent seulement, pleine propriété seulement, cercle de bénéficiaires fermé, donataire majeur ou émancipé et âgé de moins de 50 ans au jour de la transmission, fenêtre de six mois, plafond par couple donateur-donataire. Un don consenti le 20 décembre 2026 ou le 2 juillet 2027, un donataire âgé de 50 ans révolus, un don en nue-propriété ou un don de titres ne remplissent pas ces conditions.

Le texte ajoute une touche solidaire inédite : le taux tombe à 5 % si le donataire reverse au moins 1,1 % des sommes reçues à un organisme d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences : «Le taux prévu au A est réduit à 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don mentionné au même A et l’enregistrement ou la déclaration mentionnés au II, un versement au profit d’organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que le montant de ce versement s’élève au moins à 1,1 % des sommes reçues en application du A.» (texte de l’article 4) Et le texte précise que «Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à ce même article 200.» (texte de l’article 4) Sur 100 000 euros reçus, reverser 1 100 euros à une association éligible ferait passer les droits de 6 000 à 5 000 euros : l’opération coûte 1 100 euros au donataire pour 1 000 euros d’économie d’impôt, ce qui en fait un geste de solidarité partiellement compensé plutôt qu’un calcul gagnant. L’exposé des motifs assume cette logique : «Le bénéfice de ces dispositifs est limité dans le temps, jusqu’au 30 juin 2027, afin d’en maximiser immédiatement les effets sur la circulation du patrimoine au profit des plus jeunes, en incitant dès à présent à réaliser des donations.» (exposé des motifs de l’article 4)

B. Le vote de la commission des finances et les chiffres de la presse passés au crible

Le mercredi 7 octobre 2026 au soir, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’article 4, en rejetant les amendements de suppression. Surtout, elle a voté deux amendements qui changent l’équilibre du texte : la fenêtre de six mois serait prolongée à douze mois, jusqu’à fin 2027, au motif que six mois laissent trop peu de temps aux ménages pour connaître le dispositif et organiser une donation ; et la condition d’âge du donateur, aujourd’hui fixée à moins de 80 ans pour l’exonération, serait supprimée pour les dons éligibles, afin d’élargir le dispositif aux grands-parents les plus âgés. Ces deux votes sont des étapes, pas la loi : ils devront être confirmés en séance publique, puis au Sénat, puis en lecture définitive, et l’élection présidentielle du printemps 2027 comme une éventuelle loi de finances rectificative pourraient encore rebattre les cartes. Un ménage qui organiserait aujourd’hui une donation en pariant sur le texte de la commission prendrait le risque de donner sous le droit en vigueur.

C’est à cette aune qu’il faut relire les titres de la presse. Le 6 octobre 2026, un article grand public annonçait qu’il serait possible pendant six mois de donner jusqu’à 150 000 euros à un enfant et 81 865 euros à un petit-enfant sans payer d’impôt. La première affirmation additionne en réalité les deux mesures : 50 000 euros exonérés au titre du 790 G relevé, plus 100 000 euros taxés à 6 %, soit 6 000 euros de droits. Ce n’est pas rien, et c’est même très avantageux comparé aux 18 194 euros dus aujourd’hui sur 100 000 euros taxable au barème progressif en ligne directe, mais ce n’est pas sans impôt. La seconde affirmation, 81 865 euros pour un petit-enfant, additionne l’abattement de 31 865 euros prévu à l’article 790 B du code général des impôts — «Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.» (texte de l’article 790 B) — et les 50 000 euros du 790 G relevé. Sur un don de 100 000 euros à un petit-enfant qui n’a jamais rien reçu, 81 865 euros seraient donc exonérés et seuls 18 135 euros supporteraient le taux de 6 %, soit 1 088 euros de droits. Le calcul est exact à condition que ni l’abattement ni l’exonération n’aient été entamés dans les quinze dernières années, et à condition que le texte soit voté en l’état : deux conditions que les titres ne rappellent pas toujours.

La presse économique, elle, donne le bon ordre de grandeur pour les enfants : sur un transfert de 100 000 euros entre parent et enfant, abattement déjà utilisé, l’imposition passerait de 18 194 euros à 6 000 euros, soit 12 194 euros d’économie. Le chiffre de 18 194 euros se vérifie au barème de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que «Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit» (texte de l’article 777), avec en ligne directe 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros et 20 % de 15 932 à 552 324 euros. Appliqué à 100 000 euros entièrement taxables, ce barème donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 16 814 euros sur le solde, soit 18 194 euros. Le taux unique de 6 % écrase cette progressivité : 6 000 euros forfaitaires. L’économie est donc massive pour les dons importants entre parents et enfants, plus modeste pour les petits dons où le barème progressif reste doux, et elle suppose dans tous les cas que le don entre dans la fenêtre et respecte les conditions d’âge.

II. Ce que le dispositif changerait vraiment pour le budget d’une famille

A. Chiffrer son cas : abattements existants, taux réduit et rappels fiscaux

Pour comprendre qui gagne quoi, il faut partir du droit en vigueur, celui qui s’applique aujourd’hui et qui continuera de s’appliquer aux dons hors fenêtre. Entre parent et enfant, l’article 779 du code général des impôts accorde que «Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.» (texte de l’article 779) Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : un parent qui a donné 100 000 euros à son enfant en 2010 peut redonner 100 000 euros en 2025 sans droits. À cet abattement s’ajoute, pour les dons de sommes d’argent, l’exonération de 31 865 euros de l’article 790 G, qui « se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D » (texte de l’article 790 G). Un parent qui n’a jamais donné peut donc transmettre aujourd’hui 131 865 euros en argent à son enfant sans aucun droit, 100 000 au titre de l’abattement et 31 865 au titre du don familial. Le nouveau dispositif ne change rien pour lui s’il reste sous ces plafonds : il n’a pas besoin d’attendre 2027.

Le dispositif devient intéressant dans trois situations. Première situation : les abattements sont épuisés. Un parent qui a déjà donné 100 000 euros il y a moins de quinze ans et utilisé les 31 865 euros ne peut plus rien transmettre sans droits ; pendant la fenêtre, il pourra donner 100 000 euros taxés à 6 %, soit 6 000 euros au lieu de 18 194 euros. Deuxième situation : le don dépasse les plafonds. Un don de 200 000 euros à un enfant, abattements épuisés, supporterait aujourd’hui environ 38 194 euros de droits sur la totalité ; avec le dispositif, les 100 premiers milliers seraient taxés à 6 % et le surplus au barème, ce qui ramène la facture autour de 26 000 euros selon la composition exacte. Troisième situation : les petits-enfants. Entre grand-parent et petit-enfant, l’abattement n’est que de 31 865 euros au titre de l’article 790 B, et le barème applicable est celui entre parents jusqu’au quatrième degré, nettement plus lourd qu’en ligne directe. Le taux unique de 6 % jusqu’à 100 000 euros, ouvert aux petits-enfants et arrière-petits-enfants de moins de 50 ans, représente pour eux une baisse considérable, à condition là encore que le don soit une somme d’argent en pleine propriété consentie dans la fenêtre.

Le cas des neveux et nièces mérite un mot, car le texte les vise à défaut d’une telle descendance, c’est-à-dire seulement si le donateur n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant. En droit commun, l’abattement entre frères et sœurs n’est que de 15 932 euros, de 7 967 euros pour les neveux et nièces, et le tarif grimpe à 55 % entre parents jusqu’au quatrième degré. Pour un oncle sans descendance qui veut aider un neveu de 30 ans, le taux de 6 % jusqu’à 100 000 euros serait une aubaine historique. Mais la condition à défaut d’une telle descendance est couperet : un donateur qui a un enfant, même majeur et installé, même fâché, ne peut pas faire bénéficier son neveu du taux réduit. Et l’oncle qui a déjà donné à ce neveu il y a moins de quinze ans a entamé les abattements : le rappel fiscal joue à plein.

Car donner deux fois n’efface pas le premier don. L’article 784 du code général des impôts impose que «Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations» (texte de l’article 784), et que «La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans» (texte de l’article 784). Le nouveau dispositif est présenté comme indépendant des règles en vigueur, et son article III précise qu’«Il n’est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l’application de l’article 784 du code général des impôts.» (texte de l’article 4) Autrement dit, profiter du taux de 6 % en 2027 n’entamera pas les abattements pour les donations ultérieures : c’est un bonus qui ne consomme pas le capital fiscal de la famille. En revanche, les donations antérieures de moins de quinze ans, elles, restent prises en compte pour le droit commun et peuvent réduire l’intérêt apparent du dispositif pour les familles qui ont déjà beaucoup transmis.

B. Les conditions qui font tout perdre : dates, déclaration et pièges de procédure

Le premier piège est le calendrier. Le texte déposé ne vise que les dons entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027, et l’amendement de la commission étendrait cette fenêtre jusqu’à fin 2027. Un virement effectué en décembre 2026, même révélé en 2027, n’entre pas dans le dispositif : il relève du droit en vigueur, avec les plafonds de 31 865 euros et le barème progressif. Inversement, attendre la promulgation pour donner suppose que la loi soit votée avant la fin de la fenêtre, ce qui n’est pas acquis. La prudence commande de ne pas antidater ni postdater un don : l’administration dispose des relevés bancaires, et la date du don est celle du virement ou de la remise des fonds, pas celle de la déclaration. À Paris comme ailleurs, les dons de sommes d’argent se déclarent en ligne depuis l’espace personnel du site des impôts, et le fisc croise les montants avec les mouvements de comptes.

Le deuxième piège est la déclaration elle-même. Le projet reprend le délai de droit commun : «Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 du code général des impôts, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.» (texte de l’article 4) En droit en vigueur, l’article 790 G impose déjà que «les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don.» (texte de l’article 790 G). Le service public rappelle que le don doit être déclaré même s’il ne donne lieu à aucun paiement de droits, que le don doit être déclaré au plus tard un mois après sa révélation à l’administration fiscale en cas de révélation, et que les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don La déclaration se fait via le formulaire n° 2735 de déclaration de dons manuels et de sommes d’argent. Un don de 2027 déclaré avec retard ne perd pas automatiquement le taux réduit si la loi est votée, mais il s’expose aux intérêts de retard et, surtout, il laisse l’administration fixer seule la valeur et la date d’imposition.

La Cour de cassation vient de rappeler, le 2 avril 2025, ce qu’il en coûte de révéler tardivement un don manuel. Dans un arrêt opposant un petit-fils donataire à l’administration fiscale, la chambre commerciale juge que le fait générateur de l’imposition d’un don manuel réside dans l’acte qui le déclare, dans sa reconnaissance judiciaire ou dans sa révélation au fisc, et elle approuve la cour d’appel d’avoir imposé ce don sur le fondement de l’article 757, sur sa valeur à la date de sa révélation, faute de rapport du don manuel à l’acte de donation postérieur (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00195). En clair : un don manuel non déclaré n’est pas un don sans impôt, c’est un don dont l’impôt se calcule au jour où le fisc l’apprend, sur la valeur de ce jour-là, au tarif de ce jour-là. L’article 757 du code général des impôts le dit sans détour : « Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. » (texte de l’article 757), « Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. » (texte de l’article 757), et « La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. » (texte de l’article 757) Pour une somme d’argent, la valeur ne varie pas, mais le tarif et les abattements applicables, eux, peuvent avoir changé : déclarer dans le mois, c’est figer le droit applicable.

Le troisième piège est familial et civil, pas fiscal. Donner à un enfant, c’est avantager un héritier : l’article 843 du code civil dispose que «Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.» (texte de l’article 843 du code civil) Un don consenti pendant la fenêtre 2027 sans préciser qu’il est fait hors part successorale devra être rapporté à la succession du donateur, et s’il dépasse la quotité disponible, il sera réduit. La Cour d’appel d’Orléans l’a rappelé le 16 juin 2025 dans un litige où des chèques de 11 000 et 45 000 euros étaient présentés comme des présents d’usage : faute de disproportion manifeste avec le train de vie, la qualification de libéralité rapportable ou réductible se discute euro par euro (CA Orléans, ch. civ., 16 juin 2025, n° 22/01187). Pour 100 000 euros, la question ne se pose même pas : c’est une donation, pas un cadeau d’anniversaire. Le donateur qui veut avantager durablement un enfant au détriment des autres doit le faire constater par écrit, hors part, devant notaire, et mesurer l’atteinte à la réserve héréditaire. Le taux de 6 % ne règle que l’impôt ; il ne règle ni l’égalité entre héritiers ni la paix des familles.

Reste la question que tout donateur pressé se pose : faut-il passer devant notaire ? Pour une somme d’argent, non : le don manuel par virement, déclaré via le formulaire n° 2735 dans le mois, suffit fiscalement, et c’est même la forme la plus simple pour entrer dans la fenêtre. Mais le notaire sécurise trois choses que le virement seul ne donne pas : la date certaine du don, la qualification hors part successorale, et l’articulation avec les donations antérieures et les abattements restants. Compte tenu de l’enjeu — 12 194 euros d’économie sur 100 000 euros — et de la complexité des conditions cumulatives, faire vérifier l’articulation de votre donation avec les abattements déjà utilisés par un avocat fiscaliste à Paris qui sécurise les donations familiales avant de virer les fonds reste le geste le plus rentable du dispositif. À plus forte raison si le donataire a moins de 50 ans mais proche de la limite, si le donateur a plus de 80 ans et compte sur l’amendement de la commission, ou si plusieurs enfants doivent recevoir des montants différents.

En conclusion, l’article 4 du budget 2027 n’est ni le cadeau sans impôt des gros titres ni un gadget pour grandes fortunes : c’est une fenêtre étroite, six mois portés peut-être à douze, pendant laquelle les familles qui ont déjà épuisé leurs abattements pourront transmettre de l’argent à leurs jeunes à 6 % au lieu de 20 % et plus. L’économie est réelle — 12 194 euros sur 100 000 euros entre parent et enfant, 1 088 euros seulement sur le reliquat pour un petit-enfant sous plafonds — mais elle ne vaut que si le texte est voté, si le don entre dans la fenêtre, si le donataire a entre 18 et 50 ans, si la somme est versée en pleine propriété et si la déclaration intervient dans le mois. D’ici au vote définitif, la seule décision utile est préparatoire : inventorier les donations des quinze dernières années, vérifier les âges au jour envisagé pour le don, et ne rien virer avant la promulgation. Le Parlement débattra du texte en séance à partir de la mi-octobre 2026 ; cet article sera mis à jour si la loi promulguée s’écarte du texte de la commission.

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