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Pension de réversion Agirc-Arrco refusée ou amputée : remariage contesté, points du défunt et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Pension de réversion Agirc-Arrco refusée ou amputée : remariage contesté, points du défunt et recours (2026)

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Votre conjoint ou votre ex-conjoint est décédé et l’Agirc-Arrco refuse votre pension de réversion complémentaire, ou le montant versé chaque mois paraît très inférieur à ce que les relevés du défunt laissaient attendre. La déception est d’autant plus vive que la réversion complémentaire obéit à des règles différentes de la réversion de base versée par l’Assurance retraite : pas de condition de ressources, un taux de 60 %, un âge d’ouverture fixé à 55 ans lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2019, et une sanction couperet en cas de remariage. Chaque année, des veuves, des veufs et des ex-conjoints divorcés découvrent ces différences au moment où ils en auraient le plus besoin, parfois plusieurs années après le décès, parfois à l’occasion d’une mise en demeure de rembourser un indu de plusieurs milliers d’euros.

Les refus les plus fréquents tiennent en quelques situations : un remariage que la caisse considère comme définitivement suppressif, un dossier déposé trop tôt avant 55 ans, des points de retraite du défunt incomplets sur son relevé de carrière, un partage avec un ou plusieurs ex-conjoints qui réduit la part de chacun, ou une condition de mariage mal comprise par les partenaires pacsés et les concubins. Chacune de ces situations se conteste avec des pièces différentes et devant des interlocuteurs différents, de la caisse de retraite au médiateur du régime, puis au pôle social du tribunal judiciaire. Raisonner par hypothèses générales conduit souvent à manquer le délai ou à saisir le mauvais organisme.

Cet article décrit d’abord les conditions exactes d’attribution de la réversion Agirc-Arrco, puis les cas dans lesquels le remariage, le Pacs ou le concubinage font perdre le droit, avant d’expliquer comment faire recalculer une réversion amputée par des points manquants ou un partage entre ex-conjoints, et enfin comment contester un indu ou un refus dans les délais, prescription de deux ans comprise. Les règles citées sont vérifiées dans leur version applicable et les décisions de justice sont reproduites d’après leur texte, afin que chaque lecteur puisse préparer un dossier solide plutôt qu’une réclamation approximative.

I. Pension de réversion Agirc-Arrco refusée : quelles conditions faut-il remplir ?

A. À quel âge, avec quel mariage et pour quel montant de 60 % toucher la réversion complémentaire ?

La première différence avec la réversion de base tient aux ressources. L’Assurance retraite n’attribue sa pension de réversion que si les ressources du conjoint survivant restent sous des plafonds fixés par décret, comme le prévoit l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. » À l’inverse, pour la retraite complémentaire, les informations publiées par le régime complémentaire, qui attribue sa réversion sans condition de ressources, à la différence de l’Assurance retraite et de la Mutualité sociale agricole. Un refus fondé sur des ressources trop élevées ne peut donc concerner que la réversion de base, jamais la réversion complémentaire. Lorsqu’une caisse complémentaire oppose un motif lié aux revenus, la décision repose sur une erreur de régime qu’une réclamation écrite suffit souvent à faire corriger, pièces à l’appui.

La deuxième condition porte sur le mariage. Seuls le conjoint survivant et les ex-conjoints divorcés peuvent obtenir la réversion Agirc-Arrco. Le régime complémentaire le rappelle expressément sur sa page d’information : ni le concubinage ni le pacte civil de solidarité n’ouvrent droit à sa pension de réversion. Cette règle surprend de nombreux partenaires de longue date, surtout quand le couple a élevé des enfants ensemble pendant des décennies. Elle ne souffre pourtant aucune exception dans le régime complémentaire : sans acte de mariage avec la personne décédée, aucune réversion Agirc-Arrco ne peut être attribuée, même avec des attestations de vie commune, un bail aux deux noms ou des avis d’imposition communs. Les concubins et les partenaires pacsés doivent le savoir avant d’engager un recours voué à l’échec sur ce seul terrain, et orienter leurs démarches vers d’autres droits éventuels, comme l’assurance-vie ou la succession, qui relèvent d’autres règles.

La troisième condition est l’âge. Le régime indique que, lorsque le décès du salarié ou du retraité est intervenu à compter du 1er janvier 2019, les conjoints ou les ex-conjoints obtiennent sa pension de réversion à partir de 55 ans. Les illustrations publiées par le régime montrent un effet au premier jour du mois civil qui suit : une personne qui atteint 55 ans le 2 avril 2026 obtient sa réversion à compter du 1er mai 2026, et une personne devenue invalide en février 2024 voit sa réversion prendre effet au 1er mars 2024. Pour les décès antérieurs au 1er janvier 2019, des seuils différents s’appliquent selon la période, avec notamment 55 ans pour la part Arrco lorsque le décès est intervenu à partir du 1er juillet 1996, et 60 ans pour la part Agirc avec une possibilité d’anticipation minorée. Un refus opposé à une personne de 53 ans dont le conjoint est décédé en 2024 n’est donc pas une anomalie : le droit existe mais il n’est pas encore ouvert, et la demande devra être renouvelée à l’approche des 55 ans. Une exception importante existe cependant : la réversion peut être versée sans condition d’âge, quelle que soit la date du décès, si le conjoint ou l’ex-conjoint a deux enfants à charge au moment du décès, ou s’il se trouve en situation d’invalidité au moment du décès ou ultérieurement. Les veuves et veufs jeunes avec enfants à charge ou reconnus invalides doivent invoquer expressément cette dérogation, car les rejets automatiques fondés sur l’âge ne la détectent pas toujours.

Le montant, enfin, suit une formule simple : le régime retient un taux de 60 % des droits de retraite complémentaire de l’assuré, calculé en multipliant le total des points de la personne décédée par la valeur du point en vigueur au moment du paiement, puis par 60 %. Ce taux de 60 % est plus favorable que celui de la réversion de base, fixée par l’article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la pension de base « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » Les majorations pour enfants des droits Agirc sont réversibles au taux de la réversion, en règle générale 60 %, sans que l’ensemble versé au conjoint ou à l’ex-conjoint puisse dépasser les droits du retraité décédé. Tout écart avec ces 60 % doit alerter : soit des points manquent au compte du défunt, soit une minoration pour anticipation a été appliquée, soit la pension est partagée avec d’autres ayants droit. Chacune de ces pistes se vérifie sur pièces, comme l’explique la seconde partie de cet article.

B. Remariage, vie de couple et remariage de l’ex-conjoint : quand la réversion Agirc-Arrco est-elle définitivement perdue ?

Le remariage constitue le couperet le plus redoutable du régime complémentaire. la règle posée par le régime est couperet : en cas de remariage, sa pension de réversion n’est pas attribuée, et celle qui était déjà versée avant le remariage est définitivement supprimée. Le mot « définitivement » doit être pris au pied de la lettre : contrairement à la réversion de base, qui peut dans certaines limites être rétablie après un nouveau veuvage ou un divorce d’avec le second conjoint, la réversion complémentaire supprimée pour remariage ne renaît jamais, même si le second mariage se termine rapidement. Une veuve qui se remarie à 60 ans puis perd son second époux à 62 ans ne recouvrera pas la réversion complémentaire du premier. Cette asymétrie entre les deux régimes explique des situations dramatiques où la personne conserve une petite réversion de base mais perd à jamais la part complémentaire, souvent la plus importante pour les carrières de cadres.

La suppression suppose que la caisse ait connaissance du remariage, et c’est là que naissent les indus les plus lourds. Le bénéficiaire d’une réversion est tenu à une obligation déclarative : tout changement de situation familiale, mariage, remariage, mais aussi changement d’adresse ou de coordonnées bancaires, doit être signalé à la caisse. Tant que le remariage n’est pas déclaré, la pension continue d’être versée à tort, mois après mois, et la dette s’accumule en silence jusqu’au jour où un recoupement avec l’état civil révèle la situation. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon, chambre sociale D, le 18 février 2025, RG n° 22/03775, illustre cette mécanique avec une netteté pédagogique. Une veuve remariée le 22 octobre 2011 avait continué de percevoir sa réversion complémentaire pendant des années ; informée du remariage en novembre 2018, la caisse avait suspendu la pension en décembre 2018 et réclamé un indu de 23 670,36 euros couvrant la période du 30 janvier 2014 au 21 décembre 2019. L’intéressée soutenait qu’elle n’avait pas été informée des conséquences de son remariage et que la caisse avait commis une faute en stoppant brutalement ses versements alors qu’elle assumait la charge d’un enfant handicapé.

La cour a confirmé la condamnation au remboursement, en retenant que la cour a ordonné la restitution de l’indu et confirmé la condamnation à payer 23 670,36 euros au titre de la pension de réversion versée à tort entre le 30 janvier 2014 et le 21 décembre 2019 Sur la faute alléguée de la caisse, la cour a écarté toute responsabilité, en relevant que la caisse n’avait pas été informée du changement de situation familiale alors que la bénéficiaire était tenue à une obligation déclarative, et que cette dernière connaissait depuis dix ans les conséquences d’un mariage sur son droit. La demande de dommages-intérêts a donc été rejetée et l’appelante a supporté les dépens ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements se dégagent pour les lecteurs : déclarer sans attendre tout remariage à la caisse complémentaire, ne pas compter sur une ignorance excusable des règles après des années de versements, et comprendre que la charge d’un enfant handicapé, aussi lourde soit-elle humainement, ne fait pas obstacle à la restitution des sommes versées à tort.

Le sort des ex-conjoints divorcés mérite une attention particulière, car il concentre les idées reçues. Un ex-conjoint divorcé et non remarié conserve ses droits à la réversion complémentaire du défunt, au prorata de la durée de son mariage, même si le défunt s’était remarié ensuite. En revanche, son propre remariage produit le même effet couperet : la réversion complémentaire à laquelle il pouvait prétendre du chef de son ex-conjoint n’est pas attribuée, et celle qui était déjà versée est définitivement supprimée. Les personnes divorcées qui envisagent un nouveau mariage doivent mesurer cet arbitrage avant la cérémonie, en comparant la réversion complémentaire perdue à jamais avec les droits que le nouveau mariage ouvrira éventuellement. Quant aux veuves et veufs qui vivent en concubinage ou concluent un Pacs après le décès sans se remarier, la page officielle du régime ne prévoit la suppression que pour le remariage ; mais la prudence commande de déclarer tout changement de situation à la caisse et de conserver la preuve écrite de cette déclaration, car une présomption de remariage ou une erreur d’état civil peut toujours survenir et ouvrir un indu qu’il faudra contester sur pièces.

II. Réversion Agirc-Arrco amputée ou réclamée en indu : comment contester et obtenir gain de cause ?

A. Points du défunt incomplets et partage entre ex-conjoints : comment faire recalculer une réversion trop basse ?

Une réversion complémentaire anormalement basse provient dans la majorité des cas du dossier du défunt plutôt que d’une erreur sur le taux. La formule de 60 % s’applique au total des points inscrits au compte du défunt, de sorte que des années de carrière manquantes, des périodes de chômage, de maladie ou de travail à l’étranger mal reportées, ou un changement de caisse avec des droits non transférés réduisent mécaniquement la pension du survivant. La première démarche consiste donc à demander à la caisse le décompte détaillé des points retenus et à le comparer avec le relevé de carrière du défunt, ses bulletins de salaire conservés, ses attestations d’employeurs et, pour les périodes anciennes, les archives disponibles. Les périodes d’apprentissage, de service national, de congé maternité et d’interruption pour élever des enfants ouvrent des attributions de points sous conditions que les caisses n’appliquent pas toujours spontanément. Chaque année régularisée au compte du défunt augmente la réversion du survivant à hauteur de 60 % des points ajoutés, multipliés par la valeur du point en vigueur au jour du paiement. Lorsque la caisse refuse la régularisation, sa décision écrite et motivée devient la pièce centrale du recours, car elle permet de discuter point par point les périodes écartées au lieu de se plaindre d’un montant global jugé insuffisant.

La deuxième cause de montant réduit est le partage entre plusieurs ayants droit. Quand le défunt a été marié plusieurs fois, chaque ex-conjoint divorcé non remarié et le conjoint survivant se partagent la réversion au prorata de la durée de chaque mariage. Le régime prévoit que les ex-conjoints, qu’ils aient divorcé avant ou après le 1er juillet 1980, ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leur mariage. Pour le régime de base, la même logique figure dans l’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale : « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 », et « la pension de réversion à laquelle il est susceptible d’ouvrir droit à son décès, au titre de l’article L. 353-1, est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. » Concrètement, une veuve mariée dix ans au défunt, face à une ex-épouse mariée vingt ans, ne perçoit qu’un tiers de la réversion totale. Ce partage, opéré lors de la liquidation des droits du premier des ayants droit qui en fait la demande, surprend toujours celui qui découvre l’existence d’un premier mariage, parfois vieux de plusieurs décennies. La contestation utile ne porte alors ni sur le principe du partage, solidement fondé, ni sur la durée du mariage concurrent, établie par les actes d’état civil, mais sur trois points vérifiables : la durée exacte retenue pour chaque union, y compris les mois et non les seules années, le remariage éventuel d’un copartageant qui l’exclurait du partage et augmenterait mécaniquement les parts restantes, et la date d’effet appliquée à chacun. Les lecteurs confrontés à un refus ou à un calcul de la réversion de base trouveront des développements complémentaires dans le guide consacré à la réversion de base refusée par la CNAV ou la MSA, dont les règles de mariage, de ressources et d’âge diffèrent sensiblement de celles du régime complémentaire décrites ici.

Les situations familiales atypiques exigent une vigilance redoublée sur la preuve. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462, publié au Bulletin, que « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. » (arrêt du 21 octobre 2021, n° 20-17.462). L’affaire concernait un mariage annulé pour bigamie de l’époux mais reconnu putatif à l’égard de la seconde épouse, qui avait obtenu le partage de la réversion avec la première épouse au prorata des durées de mariage. Cet arrêt intéresse directement les veuves et les ex-conjointes dont l’union présente une fragilité juridique, remariage putatif, annulation, mariage célébré à l’étranger : la qualité de conjoint survivant peut survivre à la nullité lorsque le mariage est déclaré putatif, et le partage se fait alors au prorata temporis. Pour s’en prévaloir devant une caisse complémentaire, le dossier doit comprendre le jugement reconnaissant le caractère putatif de l’union et le décompte précis des durées de chaque mariage, mois par mois, car les caisses appliquent spontanément le partage de droit commun sans rechercher les unions putatives que l’allocataire ne leur signale pas.

B. Indu de réversion, prescription de deux ans et recours préalables : dans quel ordre et dans quel délai agir ?

Recevoir une notification d’indu de plusieurs milliers d’euros, parfois plus de 20 000 euros comme dans l’affaire lyonnaise, constitue un choc. La première réaction doit être de vérifier la prescription avant même de discuter le fond. L’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale protège les bénéficiaires de bonne foi : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Chaque mensualité versée depuis plus de deux ans au jour de la demande de remboursement est donc prescrite, sauf si la caisse démontre une fraude ou une fausse déclaration. La charge de cette preuve pèse sur l’organisme : une simple erreur de la caisse, une mauvaise interprétation d’une situation familiale complexe ou un retard de traitement interne ne constituent ni une fraude ni une fausse déclaration du bénéficiaire. En pratique, le lecteur doit dresser le tableau mois par mois des sommes réclamées, identifier celles qui sont antérieures de plus de deux ans à la première réclamation écrite de la caisse, et opposer la prescription pour cette partie par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant la copie de la notification et le relevé des versements.

La fraude ou la fausse déclaration, en revanche, change entièrement le délai applicable, et les caisses les invoquent fréquemment lorsque le bénéficiaire a omis de déclarer un remariage. La Cour de cassation a tranché ce point dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.703, en jugeant que « l’action en remboursement d’un trop-perçu de prestations de vieillesse et d’invalidité provoqué par la fraude ou la fausse déclaration ne relève pas de la prescription abrégée de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale et que, revêtant le caractère d’une action personnelle ou mobilière au sens de l’article 2224 du code civil, elle se prescrit par cinq ans à compter du jour de la découverte de la fraude ou d’une fausse déclaration. » (arrêt du 4 décembre 2025, n° 23-17.703). Le délai passe donc de deux à cinq ans, et son point de départ glisse du paiement à la découverte des faits par la caisse. Pour le bénéficiaire, la défense consiste à démontrer qu’il n’a ni dissimulé ni déformé sa situation : déclaration effectuée en temps utile mais égarée par la caisse, situation matrimoniale ambiguë sans volonté de tromper, remariage célébré à l’étranger dont l’acte n’était pas disponible. La conservation des preuves d’envoi, récépissés postaux, accusés de réception électroniques et copies des formulaires transmis, prend ici toute sa valeur. À l’inverse, un remariage sciemment tu pendant des années expose non seulement au remboursement sur cinq ans, mais aussi à une pénalité financière que la caisse peut ajouter à l’indu.

L’ordre des recours doit être respecté sous peine d’irrecevabilité. La première étape est la réclamation écrite adressée à la caisse de retraite complémentaire qui a pris la décision, en exposant les moyens de fait et de droit avec les pièces justificatives : acte de mariage, jugement de divorce, preuve de non-remariage par acte de naissance récent avec mentions marginales, relevé de points, calcul détaillé. La deuxième étape amiable passe par le médiateur du régime Agirc-Arrco, dont la saisine s’effectue auprès du service dédié (médiateur du régime, sur son site officiel) après l’échec de la réclamation interne ; son examen impartial du dossier aboutit souvent à une solution sans procès, surtout pour les erreurs de calcul et les dossiers de points manquants. La troisième étape est juridictionnelle, et elle est précédée d’un recours préalable obligatoire : l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux en question « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat » Pour les organismes de sécurité sociale et les caisses agricoles, l’article R. 142-1 du même code précise que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Les litiges de retraite complémentaire relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui vise « l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », et le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire, à Paris celui du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés domiciliés dans la capitale et en Île-de-France. Comme les circuits internes des caisses complémentaires varient, le lecteur doit vérifier sur la notification qu’il a reçue quelle voie de recours préalable et quel délai y sont indiqués, sans présumer ni la commission compétente ni le point de départ, et saisir chaque instance par écrit en conservant la preuve du dépôt et de la date d’envoi.

Quelques réflexes pratiques augmentent nettement les chances de succès. D’abord, ne jamais laisser passer le délai de deux mois qui suit une notification de refus, de suppression ou d’indu : même incomplet, un recours conservatoire motivé en quelques lignes interrompt le délai et peut être complété ensuite par un mémoire détaillé. Ensuite, demander systématiquement à la caisse la communication du dossier complet, décompte des points, valeur du point appliquée, durées de mariage retenues, dates d’effet et tableau de l’indu mois par mois, car les erreurs se nichent dans ces détails chiffrés. Puis, pour les veuves et veufs modestes, vérifier l’articulation avec les autres droits : une petite réversion de base peut ouvrir droit à des compléments que la suppression de la part complémentaire ne remet pas en cause, et chaque régime doit être contesté séparément devant sa propre caisse. Enfin, en cas de retenues prélevées directement sur la pension en cours pour apurer l’indu, contester par écrit le principe et le montant des retenues en même temps que l’indu lui-même, en rappelant que la retenue suppose une créance certaine, liquide et exigible, ce qu’une prescription acquise ou un calcul erroné exclut. Ces démarches n’exigent pas de déplacement : courriers recommandés, espace personnel en ligne et pièces numérisées suffisent jusqu’au stade juridictionnel, où l’assistance d’un avocat devient vivement recommandée devant le pôle social.

Conclusion

La réversion complémentaire Agirc-Arrco se gagne sur trois terrains : des conditions d’ouverture comprises à temps, avec 55 ans pour les décès récents, un mariage et aucun remariage, sans condition de ressources mais au taux de 60 % des droits du défunt ; un dossier de points complet et un partage entre ex-conjoints vérifié au mois près, avec l’appui des actes d’état civil et, pour les unions fragiles, du jugement reconnaissant le caractère putatif du mariage ; et une contestation conduite dans l’ordre, réclamation à la caisse, médiateur du régime, recours préalable puis pôle social, en opposant sans attendre la prescription de deux ans aux indus anciens. Le remariage non déclaré reste le piège majeur, définitivement suppressif et générateur d’indus que les juges valident, comme l’a montré la condamnation lyonnaise à restituer plus de 23 000 euros. À l’inverse, les refus fondés sur les ressources, les calculs amputés par des points oubliés et les indus prescrits se contestent avec de réelles chances de succès, à condition d’agir vite, par écrit et sur pièces. La pension du conjoint survivant n’est pas une faveur : c’est un droit mesurable, vérifiable mois par mois, et défendable devant le juge avec méthode.

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