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Connaissement maritime : le transporteur vous oppose une clause de juridiction étrangère ou d’arbitrage — contester la clause, saisir le juge français et agir dans l’année

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement maritime : le transporteur vous oppose une clause de juridiction étrangère ou d’arbitrage — contester la clause, saisir le juge français et agir dans l’année

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Votre conteneur arrive au Havre avec des marchandises avariées. Vous préparez l’assignation contre le transporteur maritime devant le tribunal français, et c’est à ce moment que son conseil dégaine l’argument qui fait chuter bien des recours : le connaissement contiendrait une clause attribuant compétence à la High Court de Londres, au tribunal de Séoul ou aux juridictions de Hambourg, voire une clause d’arbitrage. Faut-il renoncer au juge français, exposer des frais de procédure à l’étranger et repartir de zéro ? Pas nécessairement. La Cour de cassation a fixé un cadre précis : une clause convenue entre le transporteur et le chargeur ne produit ses effets à l’égard du tiers porteur du connaissement que s’il a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable, et le destinataire réel qui ne figure en aucune qualité sur le document ne peut pas se la voir opposer. À défaut, le consentement à la clause doit être vérifié, et une acceptation spéciale ne se déduit ni d’un usage, ni de relations d’affaires antérieures, ni d’un simple renvoi à des conditions générales illisibles au verso. Cet article, rédigé pour le destinataire, l’acheteur ou l’assureur confronté à cette objection, explique comment contester la clause, saisir le juge français et verrouiller le recours dans le délai d’un an qui gouverne l’action contre le transporteur.

I. La clause de juridiction étrangère ou d’arbitrage vous est-elle vraiment opposable ?

A. Le test décisif : êtes-vous tiers porteur du connaissement ou simple destinataire réel ?

Le point de départ est le contrat de transport maritime lui-même. Aux termes de l’article L5422-1 du code des transports, « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Les parties originaires de ce contrat sont donc le chargeur et le transporteur, et la clause de juridiction ou d’arbitrage est d’abord une stipulation convenue entre eux. La question de son opposabilité ne se pose que pour les tiers : le destinataire qui reçoit la marchandise, le porteur qui a acquis le connaissement par endos, l’assureur subrogé. Or ces tiers ne sont pas dans la même situation, et c’est là que se joue la première bataille. L’article L5422-2 du code des transports précise d’ailleurs que les dispositions du chapitre s’appliquent « Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs », ce qui confirme que le tiers porteur occupe une place spécifique dans le régime du connaissement.

La règle dégagée par la chambre commerciale de la Cour de cassation tient en deux temps. Dans son arrêt du 20 octobre 2021 rendu dans une affaire de moules congelées transportées du Chili vers Le Havre, où l’assureur avait saisi le tribunal de commerce du Havre et où le transporteur opposait une clause d’un sea waybill attribuant compétence à la High Court de Londres, la Cour énonce qu’une clause attributive de juridiction convenue entre le transporteur et le chargeur ne produit ses effets à l’égard du tiers porteur du titre que si celui-ci, en l’acquérant, a succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable. À défaut d’une telle succession, le consentement du tiers à la clause doit être vérifié au regard des exigences de ce texte. Le texte visé est l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, qui dispose : « Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes », en ajoutant que « Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Tout l’enjeu consiste donc à déterminer si vous avez succédé au chargeur, car si tel n’est pas le cas, le transporteur doit démontrer votre consentement à la clause selon les exigences strictes de ce règlement.

Dans cette même affaire, la cour d’appel de Rouen avait retenu que le transitaire, qui avait obtenu la remise de la marchandise sur instructions de l’acheteur, s’était trouvé substitué dans les droits du destinataire mentionné au sea waybill, et en avait déduit la compétence de la High Court de Londres. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, qui ne figure en aucune qualité sur le titre de transport, ne constitue pas un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause de compétence qui y figure ne lui est pas opposable. La solution est nette : celui qui reçoit matériellement la marchandise sans figurer sur le titre, fût-ce sur instructions de l’acheteur et avec l’aval du commissionnaire, n’est pas un tiers porteur. Le tribunal de commerce du Havre était donc compétent, et l’assureur subrogé dans les droits du transitaire pouvait plaider en France. Si vous êtes dans cette configuration — marchandise livrée à votre entrepôt ou à votre transitaire alors que le connaissement ou le sea waybill mentionne une banque, un transitaire ou un précédent vendeur — vérifiez immédiatement quelles mentions portent sur vous : une simple qualité de notify ne fait pas de vous un porteur, et l’absence totale de mention joue en votre faveur.

Cette solution s’inscrit dans la ligne constante de la chambre commerciale, qui subordonne l’effet de la clause à l’égard du tiers à sa qualité de porteur du titre : sans acquisition du connaissement, pas de succession aux droits du chargeur, et donc pas de clause opposable.

En pratique, la nature du titre compte autant que les mentions. Un connaissement à ordre, endossé et transmis, fait circuler les droits du chargeur et expose davantage le porteur à la clause. Un connaissement nominatif, émis à personne dénommée, limite le cercle des porteurs. Un sea waybill, qui n’est pas un titre négociable, se prête difficilement à la figure du tiers porteur : c’est précisément ce qui a fait échec à la clause londonienne dans l’affaire de 2021. L’article L5422-3 du code des transports rappelle que le connaissement « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites », tout en précisant que « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi ». Conservez donc l’original du titre, photographiez le recto et le verso, relevez chaque mention — chargeur, destinataire, notify, endos — et reconstituez la chaîne de transmission : c’est sur ces pièces que se vérifiera votre qualité. Les praticiens du droit maritime au cabinet le constatent dans chaque dossier : la bataille de la compétence se gagne sur le papier du connaissement, pas sur des affirmations générales.

B. L’acceptation spéciale : ni les usages, ni les relations d’affaires, ni un renvoi illisible ne suffisent

Même lorsque le destinataire a un lien avec le titre, la clause ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée. C’est l’apport majeur de l’arrêt du 14 décembre 2022 (Cass. com., 14 déc. 2022, n° 20-17.768), rendu à propos de véhicules transportés de Belgique vers la Corée, dont le destinataire avait saisi le tribunal de commerce de Paris malgré une clause attribuant compétence au tribunal de district civil de Séoul. La Cour pose d’abord un principe favorable aux destinataires : « La recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport » (texte intégral de l’arrêt du 14 décembre 2022), de sorte que « l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport ». Vous pouvez donc agir en responsabilité contractuelle contre le transporteur même si le connaissement ne vous désigne pas, car ce document définit les conditions du transport, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sans réserver l’action aux seules personnes qu’il mentionne.

Mais la Cour ajoute aussitôt la contrepartie : « Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne. » (texte intégral de l’arrêt du 14 décembre 2022) Puis elle verrouille les trois échappatoires habituellement invoquées par les transporteurs : « L’acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l’existence d’un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d’une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales figurant au verso de ce document. » (texte intégral de l’arrêt du 14 décembre 2022) Chacun de ces points mérite d’être détaillé, car ils correspondent aux objections que vous rencontrerez systématiquement. L’argument tiré de l’usage général du transport maritime est écarté : la cour d’appel avait constaté qu’il est d’usage d’insérer une telle clause au profit des tribunaux du siège du transporteur, et la Cour juge cette clause valable en principe mais soumet son opposabilité à des conditions strictes. L’argument des relations d’affaires fondé sur des centaines de connaissements identiques échangés sur plusieurs années est également rejeté : la répétition ne vaut pas acceptation spéciale. L’argument du renvoi selon lequel le recto préciserait que l’acceptation du connaissement vaut acceptation des stipulations du verso, au demeurant publiées sur le site du transporteur, subit le même sort.

Le contrôle porte alors sur la présentation matérielle de la clause, et c’est un terrain très concret. Dans l’affaire coréenne, la cour d’appel avait examiné les originaux et relevé que les clauses du verso étaient « écrites en très petits caractères, dans une encre très pâle, sans que l’attention soit attirée sur cette clause 25, insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l’utilisation d’une loupe » (texte intégral de l’arrêt du 14 décembre 2022). La Cour de cassation approuve : les juges du fond, qui ont statué au vu des originaux, ont souverainement retenu l’illisibilité de la clause en appliquant une règle de droit matériel tenant aux conditions de rédaction, de présentation matérielle et d’acceptation de telles clauses (texte intégral de l’arrêt du 14 décembre 2022). La leçon opérationnelle est directe : produisez les originaux, faites constater la taille des caractères, la pâleur de l’encre, la densité des conditions générales et l’absence de tout appel d’attention sur la clause de compétence. Une clause que personne ne peut lire sans loupe ne peut fonder une acceptation spéciale, et le transporteur qui invoque des conditions générales publiées sur son site internet ne supplée pas cette défaillance. Ce contrôle de lisibilité, exercé souverainement par les juges du fond, constitue l’un des leviers les plus efficaces pour écarter une clause de juridiction lointaine.

Le regard international confirme l’intérêt de cette défense. En droit anglais, la situation est sensiblement plus sévère pour le destinataire : en vertu du Carriage of Goods by Sea Act 1992, le porteur d’un connaissement qui incorpore une clause d’arbitrage peut être soumis à la compétence du tribunal arbitral, comme l’a illustré la décision Sea Master de la High Court à propos d’une clause d’arbitrage LMAA incorporée dans des connaissements finançant une cargaison de tourteaux de soja. Autrement dit, si votre litige bascule à Londres, vous risquez de perdre le bénéfice protecteur de la jurisprudence française et de vous voir opposer la clause plus facilement. C’est une raison supplémentaire de mener la bataille de la compétence devant le juge français avec des moyens solides, plutôt que de subir le for imposé par le transporteur. La doctrine française relève d’ailleurs depuis longtemps ce contraste : l’article fondateur paru sur ce sujet rappelle que la Cour de justice des Communautés européennes, dans ses arrêts Tilly Russ et Coreck Maritime, fait dépendre la transmission de la clause au destinataire de la succession aux droits et obligations du chargeur selon le droit national applicable, et renvoie pour le surplus à la vérification du consentement du tiers. La méthode française, entre succession légale et consentement vérifié, est donc arrimée au droit européen, et c’est dans ce cadre que votre contestation doit s’inscrire.

II. Concrètement : saisir le juge français sans perdre le délai d’un an

A. Assigner en France et répondre à l’exception d’incompétence du transporteur

La première décision stratégique concerne le tribunal à saisir. Lorsque la marchandise a été livrée dans un port français, le tribunal du lieu de livraison — typiquement le tribunal de commerce du Havre, de Marseille-Fos ou de Dunkerque selon la route — constitue le for naturel de votre action, et c’est devant lui que les affaires précitées ont été portées avec succès. Assignez le bon défendeur : le transporteur maritime qui a effectivement exécuté la phase en mer, et non seulement le commissionnaire qui a organisé l’ensemble du déplacement. Dans l’affaire de 2017, le transport avait été confié à un commissionnaire tandis que la phase maritime avait été exécutée par la compagnie désignée au connaissement, et c’est contre cette dernière que l’action était dirigée. Si plusieurs intervenants se renvoient la marchandise — commissionnaire, transporteur principal, transporteur substitué — dirigez l’assignation contre le transporteur maritime désigné au titre et, à titre conservatoire, contre les autres intervenants, afin d’éviter qu’une mise hors de cause ne vous laisse sans débiteur. Notre analyse des difficultés de livraison liées au connaissement détaille les réflexes de désignation du débiteur lorsque le titre circule entre plusieurs mains.

Anticipez l’exception d’incompétence dès l’assignation. Le transporteur soulèvera la clause devant le juge français, et vous devrez répondre en deux temps : d’abord sur votre qualité, ensuite sur votre consentement. Sur la qualité, produisez le titre original et démontrez que vous n’êtes pas tiers porteur — absence de mention, absence d’endos à votre profit, sea waybill non négociable — en vous appuyant sur les arrêts de 2017 et 2021. Sur le consentement, contestez l’acceptation spéciale : versez les originaux pour faire constater l’illisibilité, refusez la déduction tirée des usages ou des relations antérieures, et exigez du transporteur la preuve d’une acceptation positive de votre part, conformément à l’arrêt de 2022. Rappelez que c’est au transporteur d’établir, selon le droit national applicable au contrat, que vous auriez succédé aux droits et obligations du chargeur : s’il se borne à invoquer sa clause sans cette démonstration, son exception manque en droit. La procédure applicable est celle du contredit et de l’exception d’incompétence, et une préparation documentaire complète dès l’assignation évite un renvoi préjudiciable.

Le cas particulier de la clause d’arbitrage appelle une vigilance supplémentaire. Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction étatique, l’article 1448 du code de procédure civile prévoit que « celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable », en précisant que « La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. » Concrètement, si le connaissement contient une clause compromissoire au profit d’un arbitrage à Londres, le juge français saisi devra en principe se déclarer incompétent dès lors que le transporteur l’invoque, sauf à démontrer que la clause est manifestement nulle ou manifestement inapplicable — par exemple parce qu’elle ne vous est pas opposable faute de succession ou d’acceptation spéciale, selon la même méthode que pour les clauses de juridiction. Ne saisissez jamais le tribunal arbitral pour tester le terrain et ne participez à la constitution du tribunal sans avis, car une telle démarche peut être interprétée comme une acceptation de sa compétence. À l’inverse, n’attendez pas pour agir en France : l’effet négatif de la compétence-compétence joue en faveur de l’arbitrage une fois celui-ci saisi, de sorte que la rapidité de votre assignation devant le juge français, avant toute saisine arbitrale, conditionne l’efficacité de votre contestation. La distinction est subtile mais décisive : devant une clause de juridiction étatique étrangère, le juge français vérifie votre consentement au regard du règlement Bruxelles I bis ; devant une clause d’arbitrage, il s’efface sauf nullité ou inapplicabilité manifestes, et c’est donc sur ce caractère manifeste de l’inopposabilité que votre argumentation doit peser.

Un dernier point de procédure mérite d’être verrouillé : l’assureur qui a indemnisé le destinataire agit par subrogation, et sa qualité à agir peut être contestée. Dans l’arrêt de 2022, la Cour rappelle que « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (texte intégral de l’arrêt du 14 décembre 2022), et elle censure la cour d’appel qui n’avait pas vérifié la concomitance entre le paiement et la subrogation. Si vous êtes assureur, produisez des quittances subrogatives expresses, datées au plus tard du jour du règlement de l’indemnité, et non des attestations postérieures. Si vous êtes destinataire indemnisé, signez la subrogation avant ou en même temps que vous percevez les fonds. Ce formalisme, souvent négligé dans l’urgence du règlement du sinistre, conditionne la recevabilité de l’action récursoire, et le transporteur ne manquera pas de l’exploiter s’il entrevoit une faille.

B. Verrouiller le fond dans l’année : prescription, réserves, preuve et chiffrage

Pendant que se joue la bataille de la compétence, le temps court, et il court vite. L’article L5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an est le couperet du contentieux maritime : une fois expiré, même le dossier le mieux fondé devient irrecevable. Le texte ajoute une soupape : « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » Dès la découverte de l’avarie, sollicitez donc par écrit une prorogation conventionnelle de la prescription auprès du transporteur, et renouvelez la demande si nécessaire : un échange de courriers suffit, pourvu que l’accord soit exprès et postérieur à l’événement. À défaut d’accord, assignez avant l’échéance, fût-ce devant le juge français dont la compétence est contestée, car l’assignation, même suivie d’une bataille sur la compétence, interrompt la prescription. Le même article organise les actions récursoires : elles « peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Si vous êtes commissionnaire ou transitaire recherché par votre client, ce délai de trois mois vous offre une voie de recours contre le transporteur maritime, mais il suppose que vous ayez réglé ou été assigné : anticipez cette chaîne de recours au lieu de la découvrir après l’expiration des délais.

Le fond du recours repose sur un régime de responsabilité exigeant pour le transporteur. L’article L5422-12 du code des transports énonce : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : 1° De l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6 ; 2° D’un incendie ; 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », suivi d’autres cas tels que les grèves, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route. La charge de la preuve pèse donc sur le transporteur une fois que vous avez établi la perte ou le dommage entre la prise en charge et la livraison, et les causes d’exonération sont limitativement énumérées. Faites constater l’état de la marchandise dès la livraison par des réserves écrites et détaillées, portées sur le reçu et confirmées par écrit, puis par une expertise contradictoire si l’enjeu le justifie : sans réserves précises, le transporteur soutiendra que l’avarie est née après la livraison ou qu’elle résulte du vice propre. Notre article consacré aux réserves et délais en cas de marchandise avariée décrit pas à pas cette sécurisation probatoire.

Le chiffrage de la réclamation doit intégrer le plafond légal. L’article L5422-13 du code des transports limite la responsabilité du transporteur « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en permettant de convenir d’une somme supérieure et en fixant les règles d’évaluation par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement. Vérifiez si une déclaration de valeur a été insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, car elle modifie le plafond applicable. Surtout, examinez si le transporteur peut être privé du bénéfice de la limitation : l’article L5422-14 du code des transports prévoit qu’il « ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Un transport de denrées périssables avec rupture avérée de la chaîne du froid, un arrimage défectueux documenté ou un retard délibéré peuvent nourrir cette caractérisation, à condition de la prouver par des pièces techniques et non par des affirmations. Enfin, l’article L5422-15 du code des transports frappe de nullité « toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de soustraire le transporteur à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa responsabilité en dessous du plafond légal ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise : si le connaissement contient de telles stipulations en plus de la clause de compétence, contestez-les sur ce fondement.

Pour les lecteurs franciliens, quelques repères pratiques complètent le tableau. Si la marchandise est livrée dans un port français puis acheminée en Île-de-France, l’action contre le transporteur maritime relève en principe du tribunal du lieu de livraison portuaire, et non des juridictions parisiennes, sauf clause contraire valable ou rattachement à un commissionnaire parisien assigné conjointement. Les expertises peuvent être ordonnées en référé devant le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire du lieu où se trouve la marchandise, y compris dans un entrepôt francilien, avant tout débat sur la compétence au fond : une ordonnance de référé-expertise préserve la preuve pendant que la bataille du for se déroule. Rassemblez dès l’ouverture du dossier le connaissement original recto-verso, le contrat de vente, la facture commerciale, les bons de livraison annotés de réserves, les échanges avec le transporteur sur la prorogation de prescription, les constats d’avarie et les quittances subrogatives si un assureur est intervenu. Chaque pièce manquante offre au transporteur un moyen de défense, chaque pièce produite à temps referme une issue. C’est cette discipline documentaire, combinée à la contestation méthodique de la clause, qui permet de plaider en France et d’obtenir réparation dans le délai d’un an.

Conclusion

La clause de juridiction étrangère ou d’arbitrage inscrite au connaissement n’a rien d’une fatalité. Lorsqu’elle a été convenue entre le transporteur et le chargeur, elle ne lie le destinataire ou son assureur que s’il a succédé aux droits et obligations du chargeur en acquérant le titre, ou s’il l’a spécialement acceptée dans des conditions que la Cour de cassation contrôle strictement : ni les usages du transport international, ni des relations d’affaires anciennes, ni un renvoi à des conditions générales illisibles ne valent acceptation. Le destinataire réel qui ne figure en aucune qualité sur le document échappe à la clause et peut saisir le juge français du lieu de livraison, tandis que la clause d’arbitrage se combat sur le terrain de sa nullité ou de son inapplicabilité manifestes. Reste l’exigence cardinale du contentieux maritime : agir dans l’année de l’article L5422-18, solliciter une prorogation écrite, émettre des réserves précises et chiffrer la réclamation en intégrant le plafond légal et ses exceptions. Face à un transporteur qui oppose un for lointain, la réponse tient en une méthode : lire le connaissement à la loupe, prouver votre qualité exacte, contester l’acceptation spéciale et assigner sans attendre. Pour situer cette stratégie dans l’ensemble des litiges du transport, le cabinet expose ici la marche à suivre propre à votre situation.

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